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Lettre d'information juridique n° 34
janvier 2019
Textes du mois

Sapeurs-pompiers professionnels

Harmonisation et simplification des épreuves du concours interne et de l'examen professionnel

Sapeurs-pompiers professionnels

Modification de l'échelonnement indiciaire de divers cadres d'emplois

Services d'incendie et de secours et de la sécurité civile

Système d'information et de commandement unifié

Concentrations et manifestations sportives sur les routes à grande circulation

Fixation pour l'année 2019 des périodes d'interdiction

Véhicules de transport de marchandises

Interdictions complémentaires de circulation pour l'année 2019

Transports en commun d'enfants

Journées d'interdiction pour l'année 2019

Radicalisation. Echanges entre les préfets et les maires

Circulaire n° INTK1826096J du 13 novembre 2018

Violences faites aux femmes

Prévention et lutte. Instruction n° INTA1827039J du 27 novembre 2018

Projecteur
Jurisprudence

Agent. Fautes multiples

Exclusion temporaire de 18 mois

Questions d’actualité

Manifestations festives et culturelles

Remboursement à l'État des missions de service d'ordre

Courrier des lecteurs
Dossier
Informations pratiques
Textes du mois

Sapeurs-pompiers professionnels

Harmonisation et simplification des épreuves du concours interne et de l'examen professionnel

Le décret n° 2018-1272 du 26 décembre 2018 clarifie le libellé de l'épreuve de composition et de l'épreuve de note du concours interne. L'épreuve d'entretien avec le jury est harmonisée avec le reste de la fonction publique. Par ailleurs, la quatrième épreuve d'admission du concours interne est supprimée et l'épreuve de langue vivante étrangère doit désormais être passée en anglais. Le libellé de l'épreuve d'entretien avec le jury de l'examen professionnel est clarifié. 

  • Décret n° 2018-1272 du 26 décembre 2018 modifiant le décret n° 2017-141 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation du concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 5 et à l'article 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels - JO n° 0300 du 28 décembre 2018 

Sapeurs-pompiers professionnels

Modification de l'échelonnement indiciaire de divers cadres d'emplois

Le décret n° 2018-1271 du 26 décembre 2018 corrige le montant de l'indice brut afférent au troisième échelon du grade de colonel de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1er janvier 2019. De même, le décret corrige le montant des indices bruts afférents à plusieurs échelons des emplois fonctionnels de directeur départemental adjoint dans les services départementaux d'incendie et de secours de catégories B et C. 

  • Décret n° 2018-1271 du 26 décembre 2018 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels - JO n° 0300 du 28 décembre 2018

Services d'incendie et de secours et de la sécurité civile

Système d'information et de commandement unifié

Le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 prévoit la mise en place d'un système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile, nommé « NexSIS 18-112 ».

  • Décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 » - JO n° 0009 du 11 janvier 2019

Concentrations et manifestations sportives sur les routes à grande circulation

Fixation pour l'année 2019 des périodes d'interdiction

Un arrêté du 27 décembre 2018 reconduit pour l'année 2019 le principe d'interdiction de déroulement partiel ou en totalité de manifestations sportives sur les voies classées dans la catégorie de routes à grande circulation aux dates de trafic intense prévisible. L'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière peut édicter des mesures plus rigoureuses, compte tenu des exigences de la circulation et de la sécurité routière.        

  • Arrêté du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2019 - JO n° 0300 du 28 décembre 2018 

Véhicules de transport de marchandises

Interdictions complémentaires de circulation pour l'année 2019

Un arrêté du 19 décembre 2018 complète pour l'année 2019 le dispositif général d'interdiction de circulation de ces véhicules les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés. 

  • Arrêté du 19 décembre 2018 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2019 - JO n° 0001 du 1er janvier 2019 

Transports en commun d'enfants

Journées d'interdiction pour l'année 2019

Un arrêté du 19 décembre 2018 reconduit pour l'année 2019 l'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en commun d'enfants sur l'ensemble du réseau routier, aux dates où le trafic routier prévisionnel est le plus important.  

  • Arrêté du 19 décembre 2018 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2019 - JO n° 0001 du 1er janvier 2019 

Frais de fourrières des véhicules automobiles

Fixation des prix maxima

Un arrêté du 28 décembre 2018 porte revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national, à l'exception des communes soumises à l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris, Lyon et Marseille). 

  • Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles - JO n° 0302 du 30 décembre 2018 

Radicalisation. Echanges entre les préfets et les maires

Circulaire n° INTK1826096J du 13 novembre 2018

La circulaire n° INTK1826096J du 13 novembre 2018 renforçant les échanges entre les préfets et les maires en matière de radicalisation a été publiée le 14 novembre 2018. Ce texte vise à mieux encadrer la circulation de l’information entre ces autorités, les maires étant qualifiés d’ « acteurs essentiels », aux côtés de l’État, de la politique de prévention de la radicalisation.

Si un cadre juridique existait déjà pour leur permettre, en tant que responsables de la politique de prévention de la délinquance, d’accéder à certaines informations confidentielles (art. L 132-5 et L 132-13 du code de la sécurité intérieure), ou même, sous certaines conditions, en matière de radicalisation (art. D 132-7 du même code et art. 4 de la convention cadre de partenariat signée avec l’AMF le 19 mai 2016), les nouvelles dispositions visent à mettre en place un dialogue renforcé avec les préfets de département sans que ces échanges ne puissent venir perturber les enquêtes judiciaires en cours, nuire à la confidentialité des actions de renseignement ou conduire à la stigmatisation des individus signalés.

Etat de la menace terroriste sur le territoire de la commune. Le premier point de la circulaire reconnaît le droit pour le maire à être informé sur l’état de la menace qui pèse sur sa commune. Il est en effet désormais fondé à disposer d’une information régulièrement actualisée (au moins deux fois par an et autant que nécessaire si la situation locale le justifie) sur l’état général de la menace mais aussi sur l’influence néfaste d’un lieu de culte, d’une structure commerciale ou associative, ou encore sur les questions de scolarisation notamment au sein d’établissements d’enseignement privés hors contrat ou en cas de scolarisation à domicile. Ne peuvent toutefois être transmises les informations couvertes par le secret de défense nationale ou celles susceptibles de porter atteinte au secret d’une enquête.

Echanges à caractère confidentiel. La circulaire prévoit que les échanges à caractère confidentiel seront accrus lorsque le maire doit en connaître dans le cadre de ses missions, sans pour autant que ce dernier puisse avoir un accès direct aux contenus des fichiers d’inscription des personnes au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT ; fichier recensant exclusivement des individus radicalisés) ou aux fiches S (sous-catégorie du fichier des personnes recherchées, où se trouvent les individus signalés pour atteinte à la sûreté de l’état ; elles sont émises par les services de renseignement pour toute personne ayant un comportement potentiellement à risque et chez qui on a repéré une idéologie dangereuse : personnes radicalisées, islamistes, liées à des mouvances politiques d'extrême gauche ou d'extrême droite, hooligans…) du fichier des personnes recherchées (FPR : fichier mis en œuvre par le ministère de l’Intérieur qui recense toutes les personnes faisant l’objet d’une mesure de recherche ou de vérification de leur situation juridique ; ce fichier sert à faciliter les recherches effectuées par les services de police et de gendarmerie à la demande des autorités judiciaires, militaires ou administratives) qui constituent des mesures opérationnelles de suivi devant, pour être efficaces, rester discrètes et inconnues des personnes qui en font l’objet. Ces échanges restent strictement encadrés (charte de confidentialité, double accord préalable requis du chef de la police ou gendarmerie et du procureur de la République).

Soulignant le rôle spécifique des maires qualifiés « capteurs importants sur le terrain des signaux faibles de radicalisation », le texte prévoit de garantir aux maires un retour sur les signalements effectués. Ceux-ci devront en particulier être informés si la situation de l’individu nécessite la prise en compte par un service de renseignement ou donne lieu à une judiciarisation. Le texte prévoit aussi qu’ils soient mieux associés à la prise en charge des personnes suivies en cellule préfectorale de suivi pour la prévention de la radicalisation et l'accompagnement des familles (CPRAF).

Informations ponctuelles sur les situations individuelles. De manière plus générale enfin, la circulaire prévoit l’information ponctuelle du maire sur les situations individuelles dont il a à connaître. La transmission d’informations confidentielles nominatives est ainsi désormais prévue pour lui permettre d’être informé sur le profil d’un de ses employés, les risques associés au subventionnement d’une association ou au fonctionnement d’un commerce, les risques associés à la mise à disposition de locaux par la commune ou encore les questions pouvant justifier un contrôle effectué dans le cadre de ses compétences. A cet effet, des interlocuteurs de proximité au sein des services de l’État doivent permettre aux maires de signaler, en temps réel, une situation de radicalisation présumée et leur garantir un retour systématique sur les signalements effectués. A titre personnel, le maire pourra même être destinataire d’informations confidentielles nominatives destinées par exemple à attirer son attention sur le profil d’un employé municipal présentant un risque de radicalisation ou sur les risques associés au subventionnement d’une association ou d’un commerce.

  • Circulaire n° INTK1826096J du 13 novembre 2018 relative à la mise en œuvre d'un dialogue renforcé entre l'État et les maires dans le domaine de la prévention de la radicalisation violent

Violences faites aux femmes

Prévention et lutte. Instruction n° INTA1827039J du 27 novembre 2018

L’instruction n° INTA1827039J du 27 novembre 2018 informe les préfets de la mise en place du portail de signalement en ligne des violences sexuelles et sexistes qui permettra aux victimes d'échanger avec des policiers et des gendarmes spécialement formés grâce à un outil de type « chat ». Dispositif commun à la gendarmerie et à la police, ce portail sera accessible depuis les sites internet officiels (https://www.service-public.fr/cmi) sous la forme d'une discussion interactive instantanée depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Sa finalité est de faciliter l'accompagnement des victimes dans leurs premières démarches, tant sociales que judiciaires.

Par ailleurs, cette instruction a également pour objet de constituer un réseau territorial des référents « violences faites aux femmes » qui sera animé par le secrétaire général, haut fonctionnaire pour l'égalité des droits.

Projecteur

La police des manifestations sur la voie publique

Jurisprudence

Agent. Fautes multiples

Exclusion temporaire de 18 mois

Un agent affecté à la brigade anti-criminalité procédait à la destruction de petites quantités de résine de cannabis appréhendées lors du contrôle d'individus en négligeant d'en rendre compte à ses supérieurs hiérarchiques et de rédiger les actes de procédure subséquents. Il faisait de même avec des cartouches de cigarettes de contrebande abandonnées par des vendeurs à la sauvette. Il n'a pas avisé sa hiérarchie des pratiques non déontologiques de ses collègues dont il avait connaissance ou avait même été témoin à plusieurs reprises et consistant notamment à conserver de petites quantités de produits stupéfiants confisquées dans le but prétendu de rémunérer des informateurs. Il a enfin ramené et conservé dans l'armoire-forte de la brigade un gilet pare-balle trouvé lors de recherches, sans le déclarer ni se préoccuper des suites à donner à cette découverte.

Les faits qui lui sont imputés sont constitutifs de fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire et justifient la mesure d'exclusion temporaire de fonctions de 18 mois dont 12 mois avec sursis prononcée par le ministre, qui n'est pas disproportionnée.

  • CAA Bordeaux, 25 octobre 2018, M.A., n° 16BX02383
Questions d'actualité

Propriétés non entretenues

Pouvoirs du maire

1. L'article L 2213-25 du CGCT permet au maire, pour des motifs environnementaux, d'imposer à un propriétaire privé de remettre en état un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation.

Sur le fondement de ces dispositions, la jurisprudence a par exemple admis qu'un maire puisse imposer le nettoyage du jardin d'une propriété envahi par une végétation abondante sur lequel des engins de chantier détériorés avaient été abandonnés à la suite de l'arrêt des travaux de rénovation d'un immeuble ancien implanté sur l'une des parcelles (CAA Nancy, 17 janvier 2008, n° 06NC01005). Il peut en être déduit que la présence d'un immeuble sur une parcelle ne fait pas obstacle à l'intervention du maire sur la partie de terrain non bâtie de cette parcelle.

2. Par ailleurs, sur le fondement des articles L 2243-1 et suivants du CGCT, le maire peut constater, par procès-verbal, l'abandon manifeste d'une parcelle lorsque des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus. Ce procès-verbal, qui est notifié au propriétaire de la parcelle, indique la nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour faire cesser l'état d'abandon manifeste. À défaut de réalisation des travaux par le propriétaire, la commune pourra engager une procédure simplifiée d'expropriation pour cause d'utilité publique.

3. Enfin, en cas de danger grave ou imminent, le maire prescrit l'exécution des mesures exigées par les circonstances, si besoin sur une propriété privée (CE, 11 juillet 2014, copropriété Les Hauts de Riffroids, n° 360835). Dès lors, compte tenu des moyens d'action dont dispose le maire en l'état du droit, il n'est pas envisagé la création d'une procédure supplémentaire qui lui permettrait d'intervenir en urgence en l'absence de tout danger grave ou imminent.

Manifestations festives et culturelles

Remboursement à l'État des missions de service d'ordre

Chaque événement culturel donne lieu à la mise en place de mesures de sécurité adaptées dans le respect des dispositions légales et réglementaires précisées par l'instruction n° INTK1804913J du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des services d'ordre.

Cette instruction ne crée pas de droit nouveau mais clarifie les dispositions de l'article L 211-11 du code de la sécurité intérieure qui précise que les services d'ordre engagés par les forces de sécurité intérieure à l'occasion d'un événement, et qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique, font l'objet d'un remboursement par les organisateurs.

Les modalités d'indemnisation prévues par cette instruction tiennent notamment compte du caractère lucratif ou non des manifestations festives et culturelles afin de ne pas faire peser une charge excessive sur les organisateurs.

Les tarifs de ces prestations sont fixés par l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et sont calculés de manière forfaitaire à des niveaux inférieurs au coût réellement supporté par l'État.

Plaques d'immatriculation non conformes

Verbalisation

Les propriétaires de véhicules à moteur sont responsables de la conformité de leurs plaques d'immatriculation à l'ensemble des dispositions de l’article R 317-8 du code de la route et de l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose desdites plaques d'immatriculation.

Le fait de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il soit muni des plaques ou inscriptions exigées par l'article R 317-8 du code de la route est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (135 €). En vertu de l'article R 48-1 du code de procédure pénale, l'inobservation de cette obligation peut donner lieu au paiement d'une amende forfaitaire dont le montant peut être majoré (375 € pour les amendes de la 4e classe) ou minoré (90 € pour les amendes de la 4classe) en fonction du délai pris par le contrevenant pour s'en acquitter. La procédure de l'amende forfaitaire permet de faciliter la cessation immédiate de l'infraction et le travail de verbalisation des forces de l'ordre, mais également de désengorger les juridictions.

Courrier des lecteurs

Service de la police municipale

Dissolution

Comment se déroule la dissolution d'une police municipale?


Au nom du principe de libre administration des collectivités locales, une commune peut supprimer un service public. C’est le conseil municipal qui est compétent pour délibérer sur la suppression du service public de la police (CE, 6 janvier 1995, ville de Paris, n° 93428). Dans la même délibération il supprimera les postes en respectant la procédure habituelle (avis préalable du comité technique). Les agents doivent être mutés et, à défaut, mis à disposition du CDG. 

Dossier

La procédure de péril imminent

Informations pratiques

Débits de boissons

Guide

Proposé par le ministère de l'Intérieur, le guide des débits de boissons présente en un seul et même volume l'ensemble des dispositions qui figurent aujourd'hui pour l'essentiel dans le code de la santé publique, mais également dans d'autres codes. Il s'agit notamment des dispositions relatives aux discothèques dans le code du tourisme, aux établissements de vente d'alcool à emporter dans le code de la sécurité intérieure ou aux fermetures administratives pour travail dissimulé dans le code du travail.

Vidéoprotection

Proposition de loi

Une proposition de loi (n° 192) est relative au recours à la vidéoprotection à des fins de lutte contre les infractions à la salubrité publique.

Cette proposition de loi a pour objet d'étendre le champ d'intervention de la vidéoprotection à la lutte contre les infractions relatives aux dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies publiques.

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Pouvoirs de police et sécurité

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Arnaud d'Andigné

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