bannière lettre mail
Lettre d'information juridique n° 33
décembre 2018
Textes du mois

Gens du voyage

Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018

Infractions au code de l'environnement et au code forestier

Délai de transmission des procès-verbaux de constatation

Armes

Classement en catégorie D de certains pistolets ou revolvers

Forfaitisation des délits

Circulaire n° JUSD1831247C du 16 novembre 2018

Vagues de froid

Instruction n° SSAP1828580J du 18 octobre 2018

Jurisprudence

Sécurité et salubrité publiques

Responsabilité d’une commune pour carence dans ses obligations en la matière. Régime de faute simple

Chemin. Chute d’un rocher entraînant une blessure

Présence d'un panneau signalant le danger. Absence de responsabilité du maire

Illégalité fautive n’étant pas à l’origine d’un préjudice

Refus d'autorisation de fermeture tardive pour un bar. Absence de responsabilité

Compteurs Linky

Incompétence du conseil municipal et du maire pour s'opposer

Vidéosurveillance

Extension disproportionnée du nombre de caméras dans une commune

Chemin rural

Pratique de la randonnée. Affectation à l’usage du public

Questions d’actualité

Abattage rituel

Dérogation à l’étourdissement. Légalité (oui)

Evènements festifs des collectivités

Facturation des frais de sécurité

Transfert de la compétence voirie

Entretien. Responsabilité

Dossier
Courrier des lecteurs

Stationnement

Distinction entre résidents et non-résidents (oui)

Vente de bière à emporter

Nécessité d’un arrêté (non)

Textes du mois

Gens du voyage

Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018

La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 précise le rôle des maires en cas de campements illicites (art. 9 de la loi n° 2000-614) et renforce les sanctions pénales en cas d’occupation illicite sur le terrain d’autrui.

  • Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites - JO n° 0258 du 8 novembre 2018

Infractions au code de l'environnement et au code forestier

Délai de transmission des procès-verbaux de constatation

Le décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 prévoit la transmission au contrevenant du procès-verbal de constatation des infractions au code de l’environnement et au code forestier dans un délai de 5 à 10 jours après son envoi au procureur de la République afin de lui permettre, d'une part, d'obtenir une information rapide et précise sur les faits qui lui sont reprochés au stade de l'enquête, et, d'autre part, de prendre toute mesure utile pour faire cesser l'infraction.

  • Décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 fixant le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier - JO n° 0294 du 20 décembre 2018

Armes

Classement en catégorie D de certains pistolets ou revolvers

Un arrêté du 16 novembre 2018 porte classement de certaines armes en catégorie D.

  • Arrêté du 16 novembre 2018 portant classement de certaines armes en catégorie D (i) sur le fondement des articles R 311-2 et R 311-3 du code de la sécurité intérieure – JO n° 0271 du 23 novembre 2018

Forfaitisation des délits

Circulaire n° JUSD1831247C du 16 novembre 2018

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a introduit la possibilité de recourir à la procédure de l'amende forfaitaire pour certains délits.

Le décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 prévoit le recours à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle pour les délits de conduite d'un véhicule sans permis, conduite d'un véhicule avec un permis de conduire d'une catégorie n'autorisant pas sa conduite et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance prévus et réprimés par les articles L 221-2 et L 324-2 du code de la route. Ce décret, qui précise aux articles D 45-3 à D 45-21 du code de procédure pénale les modalités d'application de la forfaitisation applicable à ces délits, est entré en vigueur le 1er novembre 2018, à la suite de la publication de l'arrêté du 14 octobre 2018 relatif aux modalités de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires délictuelles.

Tout en étant largement inspirée du régime applicable aux amendes forfaitaires contraventionnelles, la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle prévoit, pour les infractions relevées en bord de route, une chaîne de traitement analogue à celle utilisée pour les infractions issues du système de contrôle automatisé.

La circulaire n° JUSD1831247C présente la nouvelle procédure d'amende forfaitaire délictuelle, en particulier la chaîne de traitement automatisé des délits routiers forfaitisés.

  • Circulaire n° JUSD1831247C du 16 novembre 2018 relative à la mise en œuvre de la forfaitisation des délits prévus aux articles L 221-2 et L 324-2 du code de la route

Vagues de froid

Instruction n° SSAP1828580J du 18 octobre 2018

L’instruction n° SSAP1828580J du 18 octobre 2018 introduit le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2018-2019. Elle précise les objectifs et le dispositif de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de froid ainsi que le rôle des différents acteurs.

  • Instruction n° SSAP1828580J du 18 octobre 2018 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2018-2019
Jurisprudence

Sécurité et salubrité publiques

Responsabilité d’une commune pour carence dans ses obligations en la matière. Régime de faute simple

La mise en jeu de la responsabilité d’une commune pour carence dans ses obligations en matière de respect de la sécurité et de la salubrité publiques est soumise à un régime de faute simple.

Chemin. Chute d’un rocher entraînant une blessure

Présence d'un panneau signalant le danger. Absence de responsabilité du maire

1. Une personne a été blessée par la chute d'un rocher alors qu'elle se promenait sur un chemin de randonnée situé sur la commune dans un massif forestier géré par l'Office national des forêts (ONF). Cette personne relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de condamnation solidaire de la commune et de l'ONF à réparer les préjudices qu'elle a subis.

2. En l’espèce, un panneau de danger est apposé sur le sentier avertissant les randonneurs du caractère très accidenté du terrain, leur demandant de rester vigilants et de ne pas utiliser les passerelles de franchissement de la cascade pour jouer ou se balancer. Il ne résulte pas de l'instruction que le risque qui s'est réalisé excèderait les risques ordinaires contre lesquels les randonneurs doivent se prémunir lorsqu'ils circulent sur des sentiers de montagne. Cette signalisation suffisante n'appelait aucune mesure complémentaire d'information.

Dans ces conditions, le maire n'a pas fait preuve de carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police.

  • CAA Marseille, 18 octobre 2018, M.C., n° 17MA00828

Circulation à l’intérieur de la commune

Pouvoirs de police du maire

Un maire a interdit par arrêté la circulation de transit des véhicules affectés au transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes sur une portion de route départementale située dans la commune.

Il résulte de la combinaison du code de la route et du CGCT (art. L 411-1 du code de la route et L 2213-1 et L 3221-4 du CGCT) que, sauf le cas de section de route à grande circulation pour laquelle un décret a transféré cette compétence au représentant de l'Etat dans le département, il appartient au maire d'exercer, à l'intérieur de l'agglomération communale, la police de la circulation sur les portions de routes nationales et départementales, y compris celles classées, par décret, comme route à grande circulation. Le maire est donc compétent.

Illégalité fautive n’étant pas à l’origine d’un préjudice

Refus d'autorisation de fermeture tardive pour un bar. Absence de responsabilité

L’illégalité d’une décision est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat pour autant qu’elle ait été à l’origine d’un préjudice direct et certain. Un préjudice ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l’administration si celle-ci établit qu’elle aurait pris la même décision si elle avait fait reposer son appréciation sur des éléments qu’elle avait omis de prendre en compte.

La décision de ne pas autoriser la fermeture tardive d’un bar de nuit a été annulée par le tribunal administratif pour inexactitude des faits exposés au soutien de ce refus. Mais le préfet invoque dans le cadre du litige indemnitaire né de cette illégalité fautive des troubles à l’ordre public imputables au fonctionnement de l’établissement qui auraient été de nature à justifier un refus d’ouverture tardive.

Dans ces conditions, l’illégalité fautive commise par l’administration à l’occasion de sa décision initiale illégale n’est pas à l’origine du préjudice résultant pour l’exploitant du refus d’autorisation de fermeture tardive. La responsabilité de l’administration n’est donc pas engagée.

Compteurs Linky

Incompétence du conseil municipal et du maire pour s'opposer

Ni le conseil municipal d'une commune ni son maire ne disposent de la compétence pour s'opposer ou conditionner le déploiement des compteurs Linky sur le territoire de la commune (IV de l'article L 2224-31 du CGCT et article L 322-4 du code de l'énergie).

Vidéosurveillance

Extension disproportionnée du nombre de caméras dans une commune

La Cour administrative d'appel de Nantes a confirmé l'annulation d’un arrêté préfectoral de 2016 autorisant le déploiement de 40 caméras de vidéosurveillance dans une commune, en estimant que le dispositif autorisé, qui s’étend sans justification légale à presque tous les principaux lieux de vie de la commune, apparaît disproportionné au regard des nécessités de l’ordre public.

Chemin rural

Pratique de la randonnée. Affectation à l’usage du public

L'utilisation, même occasionnelle, par des randonneurs d'un chemin rural inscrit au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée caractérise son affectation à l'usage du public, en dépit de la mise en culture ancienne d'une partie de son emprise.

Dès lors, le maire doit user des pouvoirs de police que lui confère le code rural et de la pêche maritime pour rétablir la libre circulation sur ce chemin.

Questions d'actualité

Usage des caméras mobiles par la police municipale

Cadre légal

À la suite de l'expérimentation de l'usage des caméras mobiles par les agents de police municipale, la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a créé un article L 241-2 au sein du code de la sécurité intérieure, permettant un usage encadré, à titre pérenne, des caméras mobiles par les agents de police municipale. Des décrets d’application seront pris prochainement.

Abattage rituel

Dérogation à l’étourdissement. Légalité (oui)

En application du règlement européen 1099/2009, la France a inscrit dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM) la possibilité de dérogation à l'obligation d'étourdissement lorsqu'il n'est pas compatible avec les prescriptions culturelles se rapportant au libre exercice des pratiques religieuses (art. R 214-70).

Dans un arrêt du 27 juin 2000 (affaire Cha'are Shalom Ve Tsedek c/France), la dérogation à l'obligation d'étourdissement a été considérée par la Cour européenne des droits de l'homme comme un « engagement positif de l'État visant à assurer le respect effectif de la liberté d'exercice des cultes ». Par ailleurs, le Conseil d'État a considéré que la possibilité de déroger à l'obligation d'étourdissement pour la pratique de l'abattage rituel ne portait pas atteinte au principe de laïcité (CE, 5 juillet 2013, Œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs, n° 361441).

La dérogation à l'étourdissement est accordée par un arrêté préfectoral qui impose des conditions particulières aux abattoirs en matière de bien-traitance animale et de formation des opérateurs peut restreindre l'autorisation à certaines catégories d'animaux. Cette dérogation peut être suspendue ou retirée en cas de méconnaissance des conditions de l'autorisation ou des dispositions réglementaires.

Evènements festifs des collectivités

Facturation des frais de sécurité

L’instruction n° INTK1804913J du ministre de l'Intérieur du 15 mai 2018 adressée aux préfets rappelle que, conformément à la loi et notamment l'article L 211-11 du code de la sécurité intérieure, le principe de l'indemnisation des services d'ordre doit être respecté et faire l'objet d'une facturation.

Transfert de la compétence voirie

Entretien. Responsabilité

En matière de voirie, la communauté de communes ou d'agglomération bénéficiaire du transfert de la compétence voirie est responsable de l'entretien de la voirie transférée ainsi que de ses dépendances (art. L 1321-1 et s. du CGCT). En cas d'accident, c'est donc cet EPCI qui pourra voir sa responsabilité engagée pour défaut d'entretien normal (CAA Bordeaux, 27 novembre 2012, Mme Laurence, n° 10BX02947).

Toutefois, en application de l'article L 2212-2 du CGCT, le maire exerce le pouvoir de police générale, sur la base de laquelle sa responsabilité pourrait éventuellement être engagée conjointement en cas de carence avérée dans l'exercice de ce pouvoir de police.

Textes du mois

La procédure de péril ordinaire

Courrier des lecteurs

Stationnement

Distinction entre résidents et non-résidents (oui)

En matière de tarifs de stationnement, peut-on faire figurer sur la délibération les termes de résidents et de non-résidents ? Le résident est-il celui qui habite sur la commune ou est-ce celui qui habite sur la commune dans une zone à stationnement payant ?


Il n’existe pas de définition légale de la notion de résident en matière de stationnement.

Le conseil municipal peut établir une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers et notamment les résidents (art. L 2333-87 du CGCT), sans qu’une discrimination illégale soit édictée.

Il est donc possible de faire figurer sur la délibération les termes de résidents et de non-résidents. Mais il faut préciser la définition choisie du terme de résident dans la délibération et mentionner que toute personne demandant à bénéficier de la qualité de résident doit apporter la preuve qu'elle répond bien aux critères fixés par le conseil municipal. L'adresse mentionnée sur la carte grise du véhicule doit par ailleurs correspondre à celle du domicile.

Exemples de définition : on trouve sur le site de Lille : « Le résident est une personne physique habitant un logement situé dans une zone de stationnement payant où est institué un tarif spécifique résident ». De même, pour Strasbourg : « Seules les personnes physiques domiciliées dans une zone payante et en mesure de prouver leur qualité de résident peuvent prétendre à bénéficier du tarif résident. Cette qualité ne sera valable que dans la zone où se situe le domicile du résident ».

Lignes électriques et téléphoniques enchevêtrées dans des arbres

Charge de l'élagage

En bordure de certaines voies communales, les lignes électriques et téléphoniques se trouvent enchevêtrées dans des arbres qui appartiennent à des particuliers. Il en résulte des perturbations internet. Quelle est l’obligation des propriétaires en la matière ? Si la commune se substitue au propriétaire, comment peut-elle se faire rembourser ?


S’agissant des lignes téléphoniques :

1. C’est aux propriétaires des arbres touchant les lignes de téléphone de procéder à leur élagage. Les opérations d'entretien telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage, sont accomplies par le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants, sauf exceptions, notamment en cas de convention avec l’opérateur lorsque les coûts exposés par ces opérations sont particulièrement élevés (arti. L 51 du code des postes et des communications électroniques).

En cas de défaillance du propriétaire ou de l’exploitant, ces opérations sont accomplies par l’exploitant du réseau ouvert au public assurant des services fixes de communications électroniques, aux frais du propriétaire du terrain, du fermier ou de leurs représentants.

2. Mais l’article L 51 prévoit également une procédure d’intervention du maire lorsque l’entretien des abords des équipements du réseau n’est pas assuré dans des conditions permettant de prévenir leur endommagement ou les risques d’interruption du service.

Dans ces conditions, le maire peut transmettre, au nom de l’Etat, une mise en demeure au propriétaire, en informant l’exploitant concerné de celle-ci.

Si celle-ci reste infructueuse durant un délai de 15 jours, le maire peut notifier le constat de carence du propriétaire à l’exploitant aux fins qu’il procède lui-même aux travaux. Si cette notification à l’exploitant reste elle-même infructueuse dans le délai de 15 jours, le maire peut faire procéder lui-même à ces opérations aux frais de l’exploitant, dans le respect des règles régissant les interventions des exploitants.

3. L’article L 65 du même code punit de 1 500 € d’amende le fait de compromettre le fonctionnement d’un réseau ouvert au public.

S’agissant des lignes électriques :

Le propriétaire a la responsabilité de l’élagage des arbres plantés sur sa propriété si :

- la plantation de l’arbre est postérieure à la ligne ;
- ou le réseau est situé en domaine public, l’arbre en domaine privé et les distances entre les branches et la ligne ne respectent pas la réglementation. Dans ce cas, l’élagage doit être réalisé par le propriétaire à ses frais ou par une entreprise agréée de son choix, après un contact préalable avec Enedis.

Dans les autres cas, Enedis assure l’élagage des végétaux. Chaque propriétaire en est informé au préalable. Cet élagage est à la charge financière d’Enedis. Il est réalisé par ses soins ou par ceux d’une entreprise spécialisée.

La circulaire n° ETST1330124C du 12 décembre 2013 relative aux travaux d'élagage dans l'environnement des lignes électriques aériennes précise les règles de sécurité à respecter lors de travaux d'élagage d'arbres et plus particulièrement celles qui s'imposent en fonction des distances entre la végétation et les conducteurs électriques.

S’agissant du remboursement :

Après exécution d’office, le maire recouvre les frais engagés à cette occasion auprès du propriétaire comme en matière de contributions directes (JO AN, 19.11.2013, question n° 25972, p. 12108).

Vente de bière à emporter

Nécessité d’un arrêté (non)

Un administré souhaite faire dans son logement de la bière qui sera vendue à emporter. Il a déposé le Cerfa débit de boissons. Faut-il prendre un document pour autoriser cette vente de boissons à emporter ?


La réponse est négative : la délivrance du récépissé justifie la possession de la licence de la catégorie sollicitée.

Dans les 3 jours de la déclaration, le maire de la commune où elle a été faite en transmet copie intégrale au procureur de la République ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département.

La « licence à emporter » permet de vendre tout type de boissons, sans limitation de titrage d’alcool. Sont notamment concernés les restaurants en vente à emporter, les supermarchés, les épiceries et les ventes à distance (art. L 3331-3 du code de la santé publique).

L’exploitation d’une licence à emporter est soumise à déclaration auprès du maire dans les mêmes conditions qu'un débit de boissons à consommer sur place.

Il n’y a pas besoin d’effectuer de formation si l’épicerie est fermée entre 22 heures et 8 heures du matin (art. L 3332-4-1 du code de la santé publique).

icone copyright

Pouvoirs de police et sécurité

60, rue François Ier - 75008 Paris
01 43 59 27 41 | 01 43 59 80 27
Arnaud d'Andigné

La Vie Communale et Départementale SA | Capital de 105 000 €
572 028 181 (SIREN)
0420 W 92 698
OVH

Retrouvez-nous sur Twitter