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Lettre d'information juridique n° 32
novembre 2018
Textes du mois

Amendes forfaitaires délictuelles

Contestations dématérialisées. Modalités

Animaux d'espèces non domestiques

Règles générales de détention

Mineurs radicalisés

Prise en charge éducative

Gestes de premiers secours. Formation

Circulaire n° CPAF1825636C du 2 octobre 2018

Jurisprudence

Agents de police municipale

Décision de retrait ou de suspension d'agrément. Substitut du procureur de la République sans délégation de signature (oui)

Trottoirs

Marquage de places de stationnement (oui sous conditions)

Questions d’actualité

Policiers municipaux

Outrages et violences

Alsace-Moselle

Pouvoirs de police du maire. Transmission des arrêtés de police

Système d'alerte et d'information des populations

Modification : priorité aux réseaux sociaux

Dossier

Police des immeubles ou édifices menaçant ruine

Choix de la police et conditions de mise en œuvre

Courrier des lecteurs

Chef de poste

Rétrogradation

Textes du mois

Amendes forfaitaires délictuelles

Contestations dématérialisées. Modalités

Un arrêté du 14 octobre 2018 précise les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles ainsi que des modalités de paiement de ces amendes. L’arrêté précise notamment les modalités de cette contestation, en indiquant qu'elle devra se faire en utilisant une téléprocédure accessible sur le site internet de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

  • Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale - JO n° 0244 du 21 octobre 2018 

Animaux d'espèces non domestiques

Règles générales de détention

Un arrêté du 8 octobre 2018 fixe les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques. 

  • Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques - JO n° 0237 du 13 octobre 2018 

Radicalisation. Renforcement des échanges entre les préfets et les maires

Instruction n° INTK1826096J du 13 novembre 2018

L’instruction n° INTK1826096J du 13 novembre 2018 prévoit que les préfets informeront les maires qui en font la demande sur l'état général de la menace sur le territoire de leur commune.

Elle prévoit en outre la désignation, au sein des services de l'État, d'interlocuteurs de proximité pour permettre aux maires de signaler, en temps réel, une situation de radicalisation présumée, et garantit aux maires un retour systématique sur les signalements qu'ils effectuent.

Enfin, elle autorise le préfet, dans certaines situations, à transmettre personnellement au maire des informations confidentielles nominatives, par exemple pour attirer son attention sur le profil d'un employé municipal présentant un risque de radicalisation, ou encore sur les risques associés au subventionnement d'une association ou d'un commerce.

  • Instruction n° INTK1826096J du 13 novembre 2018 relative à la mise en œuvre d'un dialogue renforcé entre l'État et les maires dans le domaine de la prévention de la radicalisation violente

Mineurs radicalisés

Prise en charge éducative

La note n° JUSF1821611N du 1er août 2018 est relative à la prise en charge éducative des mineurs radicalisés ou en danger de radicalisation violente.

  • Note n° JUSF1821611N du 1er août 2018 relative à la prise en charge éducative des mineurs radicalisés ou en danger de radicalisation violente 

Gestes de premiers secours. Formation

Circulaire n° CPAF1825636C du 2 octobre 2018

La circulaire n° CPAF1825636C a pour objet la mise en œuvre de l’engagement du Gouvernement de former 80 % des agents publics aux gestes de premiers secours avant le 31 décembre 2021.

  • Circulaire n° CPAF1825636C du 2 octobre 2018 relative à la généralisation auprès de l’ensemble des agents publics des formations aux gestes de premiers secours circulaires
Jurisprudence

Agents de police municipale

Décision de retrait ou de suspension d'agrément. Substitut du procureur de la République sans délégation de signature (oui)

Aux termes du troisième alinéa de l'article L 511-2 du code de la sécurité intérieure, l'agrément des agents de police municipale « peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale ».

D'autre part, aux termes de l'article L 122-4 du code de l'organisation judiciaire : « Tout magistrat d'un parquet ou d'un parquet général peut exercer les fonctions du ministère public au sein de ce parquet ». 

En vertu de ces dispositions, les décisions prises en matière d'agrément des agents de police municipale sur le fondement des dispositions précitées de l'article L 511-2 du code de la sécurité intérieure par le procureur de la République peuvent également être prises par tout magistrat du parquet placé sous l'autorité de celui-ci.

Par suite, en jugeant que la décision de retirer l'agrément d'un agent de police municipale ne pouvait être prise par le substitut du procureur de la République sans délégation de signature à cet effet, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit qui justifie l'annulation de son arrêt.

Maintien de la sécurité et de la salubrité publiques

Carence fautive de la ville

Après avoir relevé que, depuis plusieurs années, la chaussée et les trottoirs d'une rue étaient en permanence encombrés par des étalages installés sans autorisation et qu'il en résultait des nuisances et des troubles importants, la cour administrative d'appel a analysé les mesures destinées à prévenir les troubles à l'ordre public prises par le préfet de police et les mesures prises par le maire pour améliorer la salubrité publique.

Au terme d'une appréciation souveraine exempte de dénaturation, elle a estimé que ces mesures ne pouvaient être regardées comme appropriées eu égard à l'ampleur et à la persistance des problèmes. En en déduisant une carence fautive de nature à engager la responsabilité de la ville, la cour a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

En se bornant à rappeler que les difficultés de l'activité de police administrative n'exonéraient pas les services compétents de leur obligation de prendre des mesures appropriées, réglementaires ou matérielles, pour que les usagers de la voie publique bénéficient d'un niveau raisonnable de sécurité et de salubrité, elle n'a pas fait peser sur les autorités de police une obligation de résultat.

Elle n'a par ailleurs pas commis d'erreur de droit en ne subordonnant pas la responsabilité de la ville en matière de respect de la sécurité et de la salubrité publiques à l'existence d'une faute lourde de sa part.

Titularisation des policiers municipaux

Compétence du maire

Si le pouvoir d'agréer les agents de la police municipale appartient au préfet et au procureur de la République, le maire est seul compétent pour procéder à leur titularisation et à leur nomination.

Une personne a été agréée par un arrêté du préfet, puis par une décision du procureur de la République.

Le maire ne soutient pas que la personne aurait été inapte professionnellement à l'exercice des fonctions d'agent de police municipale et n'invoque aucun autre motif de nature à faire obstacle à sa titularisation. Dans ces conditions, l'intéressé était, à la fin de son stage, en situation d'être titularisé dans la fonction publique territoriale.

Le maire n'ayant pas procédé à cette titularisation, il y a uniquement lieu d'enjoindre à ce dernier, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de titulariser l’intéresser dans la fonction publique territoriale.

  • CAA Paris, 2 mai 2018, Mme A., n° 17PA00616

Trottoirs

Marquage de places de stationnement (oui sous conditions)

L'article R 417-10 du code de la route n'interdit pas que le maire, pour des raisons de sécurité et si la configuration de la voie publique et les contraintes en résultant le rendent nécessaire, autorise le stationnement des véhicules automobiles sur une partie des trottoirs normalement dévolus à la circulation piétonnière à condition que, par un marquage au sol adéquat des emplacements autorisés, un passage suffisant soit réservé au cheminement des piétons et à leur accès aux habitations ou aux commerces riverains.

Questions d'actualité

Policiers municipaux

Outrages et violences

L'article 433-5 du code pénal sanctionne l'outrage de 7 500 € d'amende lorsqu'il est commis à l'encontre d'une personne chargée d'une mission de service public et d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique.

Ainsi, les outrages dirigés contre un agent de police municipale peuvent englober des cas où il est investi d'une mission de service public dans une situation de simple patrouille ou dépositaire de l'autorité publique lorsqu'il dresse une contravention ou interpelle l'auteur d'un délit flagrant.

En outre, en cas de résistance violente à un agent de police municipale agissant dans l'exercice de ses fonctions, c'est-à-dire une rébellion, l'auteur des faits est passible d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende sur le fondement de l'article 433-7 du code pénal.

Enfin, les violences volontaires commises sur un agent de police municipale sont sanctionnées plus sévèrement du fait de leur qualité de personne dépositaire de l'autorité publique puisque les articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14-1, 222-15-1 du code pénal relatifs aux violences volontaires prévoient, dans ce cas, des peines aggravées dès lors que la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.

Dans ces situations d'outrages et de violences, l'agent de police municipale peut demander à son bénéfice la mise en œuvre de la protection fonctionnelle à la collectivité territoriale dont il relève, en application de l'article R 515-17 du code de la sécurité intérieure. Une délibération du conseil municipal peut statuer à cette fin pour prendre en charge les frais de procédure, défendre les intérêts de l'agent, désigner un conseil et, in fine, imputer les dépenses afférentes sur le budget communal.

Alsace-Moselle

Pouvoirs de police du maire. Transmission des arrêtés de police

Les articles L 2542-1 à L 2542-13 du CGCT encadrent le régime spécifique de police locale en Alsace-Moselle. La jurisprudence du Conseil d'État a également permis de préciser certains aspects de ce régime. Ainsi, dans l'arrêt Pétronelli du 2 avril 1954, la haute juridiction a estimé que le maire de Strasbourg agissait comme autorité de police municipale au nom de la commune. Cette solution a ensuite été confirmée dans un second arrêt en 1957 (CE, 15 juillet 1957, ville de Strasbourg).

Par ailleurs, selon l'article L 2541-23 du CGCT, les actes des communes d'Alsace-Moselle qui étaient exécutoires de plein droit au 3 mars 1982 - telles que les décisions règlementaires prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police - le demeurent. Toutefois, même si la non transmission au titre du contrôle de légalité ne fait pas, dans ce cas particulier, obstacle au caractère exécutoire de l'acte, elle reste une obligation en Alsace-Moselle, comme sur l'ensemble du territoire, en application de l'article L 2131-1 du CGCT (CE, 28 juillet 1989, ville de Metz). L'article L 2131-2 du CGCT exclut cependant de cette obligation les décisions prises par le maire relatives à la circulation et au stationnement.

Enfin, l'ordonnance ministérielle du 19 décembre 1887 impose une formalité supplémentaire aux arrêtés de police municipaux sous la forme d'une transmission au tribunal d'instance et au procureur de la République compétents. Cette disposition peut permettre de contester l'opposabilité d'un arrêté n'ayant pas satisfait à cette exigence particulière de publicité. Dans un jugement du 12 février 2009, le juge de proximité de Strasbourg s'est ainsi fondé sur l'ordonnance de 1887 précitée pour déclarer non avenue une ordonnance pénale prise sur la base d'un arrêté préfectoral qui n'avait pas fait l'objet d'une transmission aux procureurs de la République de Colmar et Mulhouse.

Défense extérieure contre l'incendie (DECI)

Partage des responsabilités

1. Si la compétence en matière de distribution d'eau potable (définie à l'article L 2224-7-1 du CGCT) est étroitement liée à la défense extérieure contre l'incendie, le transfert à un EPCI de la compétence de distribution d'eau potable ne modifie ni les obligations de la commune (art. L 2225-3 du CGCT) ni les pouvoirs du maire relatifs à la défense extérieure contre l'incendie (art. L 2213-32 du CGCT).

2. Afin de remédier à des difficultés de cohérence entre les actions menées par les EPCI en matière de réseaux d'eau potable et les besoins des communes en  la matière, la réglementation favorise la gestion intercommunale de la défense extérieure contre l'incendie. L'article L 5211-17 du CGCT permet ainsi aux communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération de transférer leurs compétences en la matière à leur EPCI d'appartenance

Dans ce cas, les maires concernés peuvent également faire le choix de transférer au président de l'EPCI leurs pouvoirs de police afférents, conformément au huitième alinéa de l'article L 5211-9-2 du CGCT.

Système d'alerte et d'information des populations

Modification : priorité aux réseaux sociaux

Depuis le 1er juin 2018, le ministère de l'Intérieur a modifié son approche en matière d’information des populations. Il souhaite désormais s'appuyer sur un partenariat actif avec les gestionnaires les plus importants des réseaux de services ou d'information pour relayer ses messages. Les messages d'alerte et de prévention du ministère seront diffusés de façon prioritaire sur Twitter, Facebook et Google mais aussi grâce aux canaux de communication de la RATP, Vinci Autoroutes, Radio-France et France Télévisions.

Dossier

Police des immeubles ou édifices menaçant ruine

Choix de la police et conditions de mise en œuvre

Courrier des lecteurs

Chef de poste

Rétrogradation

Devant les problèmes causés par l’actuel chef de la police municipale, le maire souhaite recruter un autre chef de poste, en mettant l’actuel brigadier-chef principal en position inférieure hiérarchique. Cela est-il possible ?


1.
Il est possible d’engager un autre chef de poste.

Ainsi, n’a pas été constitutif de harcèlement moral une simple diminution des attributions d’un agent justifiées par l’intérêt du service en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles (CE, 30 décembre 2011, commune de Saint-Peray, n° 332366).

Lorsque l’autorité territoriale donne à un agent l'ordre d'exécuter les tâches qui lui incombent, et que ces tâches sont celles prévues par son statut, le changement de ces tâches est une mesure d'ordre intérieur non susceptible d'être discutée par un recours pour excès de pouvoir (CE, 13 novembre 2006, La Poste, n° 282490).

2. La rétrogradation (sanction du 3e groupe) permet, à titre de sanction, de réduire les responsabilités, et donc le traitement et les indemnités, de l’agent qui a failli gravement à ses obligations. En pratique, elle sanctionne aussi parfois une faute résultant d’une insuffisance professionnelle imputable à un cadre qui n’aurait jamais dû se voir confier des responsabilités d’encadrement. 

Toutefois, pour être légale, elle ne doit pas avoir pour effet de faire changer l'agent de corps ou de cadre d'emplois (CE, 18 octobre 1995, ministre des Postes et Télécommunications, n° 120349). 

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Pouvoirs de police et sécurité

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Arnaud d'Andigné

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