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Lettre d'information juridique n° 31
octobre 2018
Textes du mois

Sécurité routière

Nouvelles dispositions

Contraventions constatées par PV électronique

Paiement immédiat des amendes forfaitaires

Agents publics. Formations aux gestes de premiers secours

Circulaire n° CPAF1825636C du 2 octobre 2018

Jurisprudence

Police municipale

Télésurveillance à domicile à titre onéreux. Atteinte au principe de liberté du commerce et de l'industrie

Stationnement

Tarifs préférentiels pour certaines catégories d’usagers. Avocats (non)

ERP

Fermeture immédiate par le maire (oui en cas d’urgence)

Pouvoirs de police. Réglementation des horaires d'ouverture des commerces

Mesure limitée mais non étayée par des documents

Immeubles menaçant ruine

Illégalité de l'arrêté de péril et prise en charge des travaux de démolition

Questions d’actualité

Pigeons

Pouvoirs de police du maire

Police municipale. Astreintes

Indemnité ou repos compensateur

Défibrillateurs cardiaques

Installation et entretien. Responsabilité des communes

Accidents climatiques

Responsabilité des communes

Racines d'arbres

Voie publique dégradée. Pouvoirs du maire

Courrier des lecteurs

Installation d’une caméra par un particulier

Respect de la vie privée des voisins

Dossier

Le maire et les ERP

Seconde partie : les commissions de sécurité

Informations pratiques

Rave-parties

Proposition de loi

Vidéoprotection

Encadrement

Textes du mois

Sécurité routière

Nouvelles dispositions

Le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière :

 - étend le champ des infractions constatables sans interception, y compris par vidéo-verbalisation, afin d'assurer la protection des piétons et de prévenir les circulations en sens interdit ou contresens ;
- permet au préfet de département de prononcer une mesure de restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique à l'encontre d'un conducteur ayant commis une infraction liée à la conduite sous l'influence de l'alcool ;
- crée une peine complémentaire d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique pour les cas de contravention de conduite sous l'influence de l'alcool ;
- définit, en application de l'article L 225-5 du code de la route, les conditions dans lesquelles les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent se voir communiquer les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur ;
- instaure une sanction pour le transport d'occupants en surnombre dans un véhicule ;
- améliore la sécurité des professionnels intervenant en bord de route et des usagers en détresse en prévoyant une obligation pour les véhicules de s'écarter à leur approche ;
- augmente de 4 à 6 le nombre de points retirés en cas de non-respect des règles de priorité de passage accordées aux piétons.

Le décret simplifie par ailleurs d'autres dispositions du code de la route, notamment en matière d'éducation routière et de permis de conduire.

  • Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière - JO n° 0215 du 18 septembre 2018

Contraventions constatées par PV électronique

Paiement immédiat des amendes forfaitaires

Un arrêté du 8 octobre 2018 est relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique. Les dispositions en vigueur prévoient notamment que les agents verbalisateurs ont recours soit à un carnet de quittance à souches, soit à un dispositif permettant d'adresser au contrevenant, à la place d'une quittance papier, une quittance dématérialisée, selon des modalités prévues par arrêté. C'est pourquoi cet arrêté insère dans ce code un nouvel article A 37-27-6 qui, par dérogation aux articles A 37-27-1 et suivants relatifs aux carnets de quittances à souches, prévoit les modalités de mise en œuvre d'une quittance dématérialisée, qui sera transmise au contrevenant par voie numérique à l'adresse électronique qu'il aura communiquée.

En cas de paiement dématérialisé par carte bancaire ou autre carte de paiement, ou de paiement par chèque, cette quittance lui sera adressée s'il en fait la demande. Elle sera systématiquement adressée en cas de paiement en espèces. 

Cet arrêté facilite également le paiement immédiat des amendes forfaitaires en prévoyant notamment que ce paiement pourra, le cas échéant, se faire directement sur le site du télépaiement automatisé des amendes de la Direction générale des finances publiques. 

Ces nouvelles possibilités de gestion du paiement immédiat seront expérimentées sur plusieurs parties du territoire national avant d'être progressivement généralisées, au fur et à mesure que les services verbalisateurs seront équipés des dispositifs adaptés. 

  • Arrêté du 8 octobre 2018 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique - JO n° 0237 du 13 octobre 2018 

Agents publics. Formations aux gestes de premiers secours

Circulaire n° CPAF1825636C du 2 octobre 2018

La circulaire n° CPAF1825636C du 2 octobre 2018 est relative à la généralisation auprès de l’ensemble des agents publics des formations aux gestes de premiers secours.

  • Circulaire n° CPAF1825636C du 2 octobre 2018 relative à la généralisation auprès de l'ensemble des agents publics des formations aux gestes de premiers secours
Jurisprudence

Police municipale

Télésurveillance à domicile à titre onéreux. Atteinte au principe de liberté du commerce et de l'industrie

Un conseil municipal a approuvé le principe d'un contrat d'alarme à titre onéreux visant à assurer une mission de télésurveillance à domicile par la police municipale.

Ce service de télésurveillance relié à la police municipale a pour objet de proposer, en complément des missions de la police municipale, un contrat d'abonnement aux habitants de la commune sur redevance de 29 € par mois afin de relier leur habitation à la police municipale par le moyen d'un dispositif d'alarme intérieur que ces habitants auront installé à leurs frais.

Ce service de télésurveillance, qui se rattache ainsi directement au fonctionnement de la police municipale et constitue une activité annexe à ce service public, à laquelle les administrés ont la faculté de recourir, intervient cependant dans le domaine de la sécurité des biens meubles et des immeubles dont la surveillance peut être confiée à des opérateurs privés.

Si la commune soutient, en se bornant à se référer à la mise en place de services similaires dans d'autres communes, que ce contrat présenterait, dans le cadre de ses actions en matière de prévention de la délinquance, un intérêt public particulier par rapport aux missions similaires développées par le secteur privé, notamment en contribuant à l'équilibre financier de l'activité de police municipale, elle ne l'établit pas.

Enfin, la seule circonstance qu'en cas d'intrusion, l'alerte automatique déclenchera, le cas échéant, le déplacement d'une patrouille sur place, ne suffit pas à justifier de l'intérêt public s'attachant à cette intervention sur le marché des opérateurs privés de télésurveillance.

Par suite, alors qu'il n'est pas constaté de carence de l'initiative privée dans ce domaine, la délibération attaquée, qui porte atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie est illégale et doit être annulée.

Stationnement

Tarifs préférentiels pour certaines catégories d’usagers. Avocats (non)

L’acte instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers, et notamment les résidents. Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans un cas comme dans l'autre, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit.

En l'espèce, les avocats, qui ne sont pas conduits à effectuer des livraisons ou des interventions à domicile, ne se trouvent pas placés dans une situation identique à celle des professionnels, mentionnés à l'annexe 1 de la délibération contestée, pour lesquels l'usage d'un véhicule dans Paris constitue une nécessité professionnelle et qui bénéficient à cet effet d'un tarif de stationnement préférentiel.

  • CAA Paris, 5 juillet 2018, Mme C., n° 16PA03922

ERP

Fermeture immédiate par le maire (oui en cas d’urgence)

Le maire peut ordonner la fermeture immédiate d’un établissement recevant du public pour des motifs de sécurité publique en cas d’urgence.

Pouvoirs de police. Réglementation des horaires d'ouverture des commerces

Mesure limitée mais non étayée par des documents

1. Le maire doit, en vertu des pouvoirs de police, prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Les interdictions édictées à ce titre ne doivent être ni générales, ni absolues et doivent être justifiées par les troubles, risques ou menaces qu’il s’agit de prévenir et, dès lors qu’elles sont susceptibles de porter atteinte à une liberté, être strictement proportionnées à leur nécessité.

2. Par arrêté, le maire a réglementé l'ouverture des épiceries, boulangeries, primeurs, snacks, salons de thé, bars, restaurants et comptoirs de restauration rapide situés dans deux rues. Il a fait obligation à ces commerçants de fermer leur magasin au plus tard à 23 heures et d'ouvrir au plus tôt le lendemain à 5 heures, du samedi 22 août 2015 au samedi 31 octobre 2015 inclus.

Si l'interdiction litigieuse, qui ne porte que sur deux rues et pour des périodes limitées, ne présente pas le caractère d'une interdiction générale et absolue, la commune n’a pas pu produire des documents qui puissent justifier légalement la mesure prise en ce qui concerne l'atteinte à la salubrité et à la tranquillité publiques.

Immeubles menaçant ruine

Illégalité de l'arrêté de péril et prise en charge des travaux de démolition

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le propriétaire d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril et démoli par la commune à payer à celle-ci la somme de 47 757 € (coût des travaux de démolition).

Ces travaux avaient été effectués aux frais avancés de la commune. Ils avaient été autorisés par une ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Bordeaux déboutant le propriétaire de sa demande de suspension de l'arrêté de péril.

Mais une ordonnance de référé n'a pas l'autorité de la chose jugée et n'a qu'un caractère provisoire. L'exécution d'une décision de justice exécutoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables. Ainsi, a commis une voie de fait la commune qui a fait démolir un immeuble sur le fondement d'un arrêté de péril ultérieurement annulé par la juridiction administrative.

Questions d'actualité

Rodéos automobiles

Sanctions

La loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (ou cross-bitume) prévoit, dans le code de la route, une définition d'un délit spécifique.

Ainsi, le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du code de la route dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique, est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Le fait d'inciter directement autrui à commettre ce type d'infraction et le fait d'inciter, de promouvoir, d'organiser un rassemblement destiné à permettre la commission de ces rodéos, sont punis de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Des peines allant jusqu'à 5 ans d'emprisonnement pourront désormais être prononcées si l'infraction est commise par un conducteur sous l'empire de l'alcool, de produits stupéfiants ou n'est pas titulaire du permis de conduire.

La confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, en tant que peine complémentaire, sera obligatoire si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition. L'existence de cette peine complémentaire obligatoire permet aux préfets de décider de l'immobilisation et de la mise en fourrière du véhicule pendant une durée de 7 jours en application de l'article L 325-1-2 du code de la route. Le procureur de la République décidera par la suite de prolonger l'immobilisation afin de permettre la confiscation effective du véhicule.

Pigeons

Pouvoirs de police du maire

Bien qu'en milieu naturel les pigeons fassent partie des espèces de gibiers dont la chasse est autorisée, il apparaît que les nuisances liées à la prolifération de ces espèces touchent davantage les zones urbanisées. Ainsi, les dispositions du 9° de l'article L 2122-21 du CGCT permettant au maire d'organiser des battues administratives apparaissent inadaptées.

Toutefois, aux termes de l'article L 2212-2 du code précité, il appartient au maire de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, ce qui comprend notamment : « 7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ». Sur ce fondement, il appartient au maire de mettre en œuvre des mesures proportionnées destinées à prévenir la prolifération d'animaux dont la présence trouble l'ordre public. A titre d'illustration, la jurisprudence a reconnu qu'un maire pouvait utiliser un procédé contraceptif pour lutter contre la prolifération de pigeons (CE, 4 décembre 1995, M. Pierre X., n° 133880).

D'autres moyens de prévention visant à éviter la multiplication, le stationnement et la pénétration de ces oiseaux là où ils sont particulièrement indésirables peuvent également être mis en place. Ainsi, le règlement sanitaire départemental type interdit la distribution de nourriture aux pigeons. Des moyens de capture peuvent également être envisagés, dès lors qu'ils ne constituent pas de mauvais traitements à animaux, et sont mis en œuvre dans le respect du règlement sanitaire départemental.

Police municipale. Astreintes

Indemnité ou repos compensateur

Les dispositions relatives aux astreintes pour les agents territoriaux sont prévues par le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale. Le régime des astreintes des agents de police municipale est fixé par référence à celui du ministère de l'Intérieur (décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par le direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur).

Conformément aux articles 1er des décrets précités du 19 mai 2005 et du 7 février 2002, les agents de police municipale effectuant des astreintes bénéficient d'une indemnité ou, à défaut, d'un repos compensateur. Rien dans la réglementation en vigueur n'impose aux collectivités territoriales de privilégier la prise de repos compensateurs au paiement des astreintes.

Défibrillateurs cardiaques

Installation et entretien. Responsabilité des communes

La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque a créé l'article L 123-5 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les types et catégories d'établissement recevant du public qui sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès, ainsi que les modalités d'application de cette obligation. Dans l'attente de la parution de ce décret, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au maire d'une commune d'installer un défibrillateur automatisé externe dans sa commune.

Toutefois, l'installation éventuelle d'un tel dispositif, au titre de mesure préventive, en application du 5° de l'article L 2212-2 du CGCT, qui confie au maire le soin « de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours », soumet les maires à une obligation de maintenance en vertu des articles L 5212-1, R 5211-5 et R 5212-25 et suivants du code de la santé publique.

Si l’engagement de la responsabilité pénale des élus est théoriquement possible, notamment au titre de cette obligation de maintenance, ceux-ci ne sont responsables pénalement, aux termes de l'article 121-3 du code pénal, que s'il est établi qu'ils ont soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'ils ne pouvaient ignorer.

Accidents climatiques

Responsabilité des communes

1. La responsabilité du maire au titre de ses pouvoirs de police ne peut être engagée que pour faute dans le cas où, à raison de la gravité du péril résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique, il n'a pas ordonné les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave. 

À titre d'illustration, la jurisprudence a estimé, dans le cas de vent mesuré à 147 km/h, qu'il n'incombait pas au maire de prendre des mesures particulières pour attirer l'attention des passants et des promeneurs sur les risques encourus en cas de pérégrination à proximité d'un arbre en bonne santé physiologique et mécanique (CAA Bordeaux, 19 janvier 2016, Mme A., n° 14BX00336).

2. En deuxième lieu, si les usagers des ouvrages publics peuvent engager la responsabilité d'une collectivité en l'absence de faute, la commune ne saurait être responsable lorsqu'elle démontre l'entretien normal de ceux-ci (CE, 1er mars 2006, société Travaux Constructions Matériaux, n° 264288 : à propos de désordres affectant une digue lors de vents violents).

Les tiers, quant à eux, doivent prouver l'existence d'un dommage anormal et spécial (CAA Bordeaux, 14 mars 2017, SCI de la Demi-Lune, n° 14BX02660 : s'agissant du sous-dimensionnement du réseau d'évacuation des eaux pluviales en cas de pluie de fréquence décennale).

3. En troisième lieu, si la reconnaissance de cas de force majeure est limitée, le Conseil d'État admet que des événements naturels peuvent présenter un tel caractère, par exemple s'agissant des précipitations qui ont touché le quart sud-est de la France en décembre 2003 (CE, 15 novembre 2017, société Swisslife Assurances de biens et autres, n° 403367).

Racines d'arbres

Voie publique dégradée. Pouvoirs du maire

Dans l'hypothèse où le développement des racines d'arbres anciens plantés sur une propriété privée riveraine causerait un dommage à une voie communale, le maire peut tout d'abord imposer aux propriétaires desdites plantations leur élagage (art. L 2212-2 du CGCT), le cas échéant en faisant usage du pouvoir d'exécution d'office (art. L 2212-2-2 du CGCT) après mise en demeure du propriétaire. Les frais d'élagage sont alors mis à la charge du propriétaire concerné. L'abattage des arbres en cause pourrait en outre être prescrit au titre de l'article L 2212-4 du CGCT ; cette disposition ne peut toutefois être qu'utilisée en cas de danger grave et imminent.

Par ailleurs, le maire peut mettre en œuvre les dispositions du 5° de l'article R 116-2 du code de la voirie routière, lequel dispose que « seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : (…) En l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ». Le cas échéant, il appartient au maire de dresser le procès-verbal de la contravention ainsi constatée et de le transmettre à la juridiction judiciaire, compétente pour la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier (art. L 116-1 du code de la voirie routière).

S'agissant du dommage éventuellement causé à la voie communale, la commune est fondée à en demander réparation au propriétaire de l'arbre qui en est à l'origine sur la base des articles 1240 à 1242 du code civil.

Courrier des lecteurs

Installation d’une caméra par un particulier

Respect de la vie privée des voisins

Quelles sont les règles applicables à la pose de caméra par un particulier, notamment concernant le respect de la vie privée des voisins ?

Un particulier peut installer des caméras à son domicile pour en assurer la sécurité. Ces dispositifs ne sont pas soumis aux règles de la protection des données personnelles ni à celles du code de la sécurité intérieure.

En revanche, la vie privée des voisins, des visiteurs et des passants doit être respectée. Les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété. Ils n’ont pas le droit de filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile (art. 9 du code civil ; art. 226-1 du code pénal)

Dossier

Le maire et les ERP

Seconde partie : les commissions de sécurité

Informations pratiques

Rave-parties

Proposition de loi

Une proposition de loi (n° 711) tend à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs.

Vidéoprotection

Encadrement

Dans un communiqué en date du 19 septembre 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) interpelle sur les dérives possibles de la vidéoprotection et appelle à un nouvel encadrement législatif et réglementaire.

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Pouvoirs de police et sécurité

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