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Lettre d'information juridique n° 30
septembre 2018
Textes du mois

Lutte contre les rodéos motorisés

Loi n° 2018-701 du 3 août 2018

Armes

Fabrication, commerce, acquisition et détention

Système d'alerte et d'information des populations (SAIP)

Traitement de données à caractère personnel. Accès

Jurisprudence

Spectacle

Conditions de l’interdiction pour prévenir un trouble à l’ordre public

Personnes se livrant à la prostitution

Interdiction de stationner et d’aller et venir dans un secteur défini. Mesure proportionnée (oui en l'espèce)

Utilisation d’un Flash-Ball

Régime de responsabilité de la puissance publique

Questions d’actualité

Policiers municipaux. Autorité hiérarchique

Distinction entre direction opérationnelle et direction des services

Vidéoprotection sur l'espace public

Réglementation applicable

ASVP. Carrière

Concours d'agent de police

Courrier des lecteurs

Etat de délabrement extérieur d’une habitation

Constatation par un agent de police municipale

Dossier

Le maire et les ERP

Première partie : les pouvoirs de police du maire

Informations pratiques

Inondations

Rôle de coordinateur joué par le CCAS/CIAS. Guide

Sécurité

Rapport

Textes du mois

Police municipale. Utilisation de caméras mobiles

Loi n° 2018-697 du 3 août 2018

La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 est relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Elle étend l’usage des caméras individuelles dans le cadre d’une intervention aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et aux surveillants de prison à titre expérimental pour une durée de 3 ans. L’utilisation des caméras individuelles par la police municipale a été expérimentée de juin 2016 à juin 2018 dans 300 communes (en savoir plus). Le texte pérennise leur utilisation (art. L 241-2 du code de sécurité intérieure). Les enregistrements audiovisuels seront effacés au bout de 6 mois exceptés s’ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

  • Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique - JO n° 0179 du 5 août 2018 

Lutte contre les rodéos motorisés

Loi n° 2018-701 du 3 août 2018

La loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforce la lutte contre les rodéos motorisés. Elle prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, qui peut aller jusqu’à 75 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement si l’auteur des faits a consommé de l’alcool ou des stupéfiants.

Le texte crée également le délit d’incitation au rodéo et prévoit la confiscation obligatoire des véhicules ayant servi à commettre des infractions ainsi que l’annulation du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans.

Armes

Fabrication, commerce, acquisition et détention

1. Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 porte application de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité et de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle moderne, simplifié et préventif des armes en créant la carte de collectionneur. En outre, le décret transpose la directive (UE) 2017/853 du 17 mai 2017 en modifiant la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, du code de la défense et du code des transports.

2. La circulaire n° INTA1819189C du 30 juillet 2018 est relative à la mise en œuvre du décret n° 2018-542 précité.

  • Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - JO n° 0149 du 30 juin 2018

  • Circulaire n° INTA1819189C du 30 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes 

Système d'alerte et d'information des populations (SAIP)

Traitement de données à caractère personnel. Accès

Le ministre de l'Intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est de permettre la diffusion des mesures d'alerte et d'information à destination de la population, à la demande d'une autorité de police administrative, en cas d'événements graves, imminents ou en cours de réalisation, susceptibles de porter atteinte à l'intégrité physique des personnes.

Ont notamment accès à tout ou partie des données et informations du fichier :

- les agents des communes en charge du déclenchement de l'alerte dans leur zone de compétence, désignés par le maire, autorité de police générale, et habilités par le préfet de département ou son représentant ;
- les agents des services d'incendie et de secours (SDIS) en charge du déclenchement de l'alerte dans leur zone de compétence, individuellement désignés par le centre de traitement de l'alerte et le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA/CODIS) et habilités par le préfet de département ou son représentant.

  • Arrêté du 20 août 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au système d'alerte et d'information des populations (SAIP) - JO n° 0198 du 29 août 2018

Amendes liées à la circulation routière

Recensement

La note d'information n° INTB1818444N du 1er août 2018 demande aux préfets de procéder, comme chaque année, au recensement des amendes liées à la circulation routière par les services de police au cours de l'année 2017.

  • Note d'information n° INTB1818444N du 1er août 2018 relative au recensement des contraventions dressées en 2017 par les services de police en vue de la répartition 2018 du produit des amendes relatives à la circulation routière
Jurisprudence

Spectacle

Conditions de l’interdiction pour prévenir un trouble à l’ordre public. Atteinte au respect de la dignité

Il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l’ordre public. Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public. L’autorité investie du pouvoir de police peut, même en l’absence de circonstances locales particulières, interdire une manifestation qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine.

Personnes se livrant à la prostitution

Interdiction de stationner et d’aller et venir dans un secteur défini. Mesure proportionnée aux buts poursuivis (oui en l'espèce)

Compte tenu de l’intensité des troubles à l’ordre public constatés dans le quartier de la gare, dont la matérialité et l’étendue ressortent des pièces produites par la commune, le maire, en mettant en œuvre ses pouvoirs de police générale qu’il tient de l’article L 2212-2 du CGCT, a pris une mesure proportionnée aux nécessités du maintien de l’ordre public en interdisant aux personnes se livrant à la prostitution de stationner ou de se livrer à des allées et venues sur la voie publique, de jour comme de nuit, dans un périmètre défini.

Utilisation d’un Flash-Ball

Régime de responsabilité de la puissance publique selon que la victime est tierce ou non à l’opération de police

Après avoir retenu que le Flash-Ball constitue bien une « arme dangereuse », la Cour administrative d’appel de Nantes a défini le régime de responsabilité de la puissance publique selon que la victime est un tiers à l’opération de police ou si elle a été visée par celle-ci.

1. Tiers. Dans le cas où le personnel du service de police fait usage d’armes ou d’engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, la responsabilité de la puissance publique se trouve engagée, en l’absence même d’une faute, lorsque les dommages subis dans de telles circonstances excèdent, par leur gravité, les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant de l’existence de ce service public. Il n’en est cependant ainsi que pour les dommages subis par des personnes ou des biens étrangers aux opérations de police qui les ont causés.

2. Personnes ou biens visés. Mais lorsque les dommages ont été subis par des personnes ou des biens visés par ces opérations, le service de police ne peut être tenu pour responsable que lorsque le dommage est imputable à une faute commise par les agents de ce service dans l’exercice de leurs fonctions. En raison des dangers inhérents à l’usage des armes ou engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, il n’est pas nécessaire que cette faute présente le caractère d’une faute lourde.

Travaux de remise en état d'un terrain non bâti

Distance maximum de 50 mètres

Il résulte de l'article L 2213-25 du CGCT que les travaux de remise en état d'un terrain non bâti que le maire peut faire exécuter d'office à leurs frais par leur propriétaire ou ses ayants droit portent sur les terrains situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou sur les terrains situés à une distance maximum de 50 mètres d'habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines…

Par suite, une cour administrative d'appel commet une erreur de droit en se bornant à examiner si une parcelle sur laquelle ont été exécutés d'office des travaux de défrichement était située à l'intérieur d'une zone d'habitation, sans rechercher si elle n'était pas située à une distance maximum de 50 mètres d'habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines.

Eboulement de terre. Décision administrative individuelle défavorable

Information du destinataire

1. En application de l’article L 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :

- restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;
- infligent une sanction ;
- subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
- retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;
- opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ;
- refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;
- refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L 311-5 ;
- rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire.

2. En l’espèce, un maire a mis en demeure un propriétaire de mettre en œuvre des mesures de mise en sécurité et de réaliser à ses frais tous ouvrages provisoires appropriés pour faire cesser les éboulements de terre et de rochers constatés sur les parcelles dont il est propriétaire.

3. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le propriétaire aurait été averti, avant l'édiction de l'arrêté contesté, de ce que le maire envisageait de prendre une mesure de police ayant pour objet, sur le fondement de l'article L 2212-2 (5°) du CGCT, de mettre les travaux de sécurisation à sa charge, ni encore de la teneur exacte des prescriptions que ladite autorité territoriale comptait édicter. Il ne ressort encore d'aucune pièce que le propriétaire aurait présenté des observations portant notamment sur les motifs de l'arrêté contesté.

L'arrêté attaqué a ainsi été pris à l'issue d'une procédure irrégulière faute de respect de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (aujourd'hui articles L 121-1, L 121-2 et L 121-2 du code des relations entre le public et l'administration), qui constitue une garantie pour le destinataire d'une mesure de police. Ledit arrêté est par suite entaché d'illégalité.

  • CAA Bordeaux, 27 juillet 2018, SCI Embe, n° 16BX04287
Questions d'actualité

Règlement de collecte des ordures ménagères

Compétence

1. Les articles R 2224-26 et suivants du CGCT précisent que le maire (ou le président du groupement de collectivités territorialement compétent en matière de collecte des déchets des ménages) fixe par arrêté motivé, après avis de l'organe délibérant, les modalités de collecte des différentes catégories de déchets.

2. Cependant, en vertu des articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), les compétences collecte et traitement des déchets des ménages ont été transférées de manière obligatoire, au 1er janvier 2017, aux EPCI. Ce transfert de compétence au président de l’EPCI est accompagné, en application de l'article L 5211-9-2 du CGCT, du transfert automatique des pouvoirs de police du maire lui permettant de réglementer cette activité.

3. Il en résulte que, sous réserve du droit d'opposition du maire au transfert de ses pouvoirs de police dans les formes et délais prévus au III de l'article L 5211-9-2 précité, l'autorité compétente pour prendre par arrêté motivé le guide de collecte des déchets ménagers prévu à l'article R 2224-27 du CGCT, afin d'informer les administrés des modalités de la collecte, est le président de l’EPCI, après avis de l'organe délibérant.

Policiers municipaux. Autorité hiérarchique

Distinction entre direction opérationnelle et direction des services

Le directeur général des services d'une commune est chargé, sous l'autorité du maire, de diriger l'ensemble des services de la commune et d'en coordonner l'organisation. Un ou plusieurs directeurs généraux adjoint peuvent être chargés de le seconder et de le suppléer, le cas échéant, dans ses diverses fonctions.

Dans ces conditions, si le code de la sécurité intérieure dans son article R 515-5, comme le CGCT dans son article L 2212-5, placent les agents de police municipale, dans leurs missions de police administrative, sous l'autorité hiérarchique du maire pour la mise en œuvre de leurs compétences relevant de la police municipale, il convient de distinguer la direction opérationnelle des agents de police municipale, qui relève du directeur ou du chef de service de police municipale, et la direction du service auquel est rattachée la police municipale, qui appartient au directeur général des services, à ses adjoints voire éventuellement à un cadre administratif, et sous l'autorité desquels est placé le directeur ou le chef de service de police municipale.

Il relève de la compétence du ou des responsables administratifs chargés de l'encadrement du service de police municipale de contribuer à la définition de la politique de sécurité de la collectivité, sous la responsabilité de l'exécutif local, à sa mise en œuvre et à son évaluation, d'assurer la coordination de l'action du service de police municipale avec les autres services de la collectivité.

S'agissant des missions de la police municipale précisément définies par les textes, elles s'exercent sous l'autorité du maire et il appartient donc au responsable du service de la police municipale de rendre compte de leur mise en œuvre au maire ou, à la demande de ce dernier et selon les modalités d'organisation de la collectivité, à l'agent ou aux agents qu'il a désignés pour l'assister dans la direction de la collectivité, y compris pour les missions exercées en propre par la police municipale.

Vidéoprotection sur l'espace public

Réglementation applicable

Le régime applicable aux dispositifs de vidéoprotection filmant la voie publique ainsi que les lieux ou établissements ouverts au public est prévu par les articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI).

Les personnes compétentes pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection filmant la voie publique sont limitativement énumérées aux articles L 223-1 et L 251-2 du CSI. L'article L 251-2 du CSI précise que « la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes » pour les finalités énumérées à cet article.

Les personnes privées ne sont autorisées à mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection filmant la voie publique que dans les deux cas suivants :

- « après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, des commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la protection des abords immédiats et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol » (dernier alinéa de l'article L 251-2 du CSI) ;
- « la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins de prévention d'actes de terrorisme ainsi que, pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, par les autres personnes morales, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme » (art. L 223-1 du CSI).

La mise en œuvre, par un particulier ou une copropriété, d'un dispositif de vidéoprotection filmant la voie publique, associé à une sonnette, aux fins de contrôler l'entrée dans un domicile ou dans un immeuble ne figure pas parmi les exceptions énumérées ci-dessus et ne peut donc être autorisée.

En revanche, un particulier ou une copropriété peut installer un système de vidéosurveillance associé à une sonnette pour autoriser l'entrée d'un domicile ou d'un immeuble, à condition que le dispositif ne filme que l'intérieur de la propriété privée.

ASVP. Carrière

Concours d'agent de police

Pour favoriser la réussite des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) au concours d'agent de police municipale, une nouvelle voie d'accès, qui leur est réservée, a été créée afin de valoriser leur expérience professionnelle de terrain au sein de la police municipale.

Un concours interne spécial a été créé par le décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant l'article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Le décret n° 2017-685 du 28 avril 2017 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de police municipale fixe les épreuves du concours interne qui leur est destiné. Les ASVP doivent présenter une unique épreuve d'admissibilité, contrairement aux candidats du concours externe qui doivent présenter deux épreuves. Elle consiste en la rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public et la durée a été portée à 2 heures au lieu de 1 heure 30 pour le concours externe.

Pour l'admission, à l'exception de la vérification des aptitudes physiques, l'épreuve d'entretien avec le jury a été adaptée dans une perspective de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Vitesse. Signalisation routière dans une commune

Pouvoirs du maire

Le maire peut prendre, sur le fondement de l'article R 411-8 du code de la route, des mesures plus rigoureuses que celles définies par ce code, notamment en matière de fixation des vitesses maximales autorisées, sur les voies relevant de sa compétence en application des dispositions de l'article L 2213-1 du CGCT, dès lors que la sécurité de la circulation routière ou l'intérêt de l'ordre public l'exige.

Le maire peut également abaisser, par arrêté motivé, sur tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique, la vitesse maximale autorisée prévue par le code de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières, de mobilité ou de protection de l'environnement, conformément à l'article L 2213-1-1 du CGCT.

En application des articles R 411-3 et R 411-4 du code de la route, et après avoir consulté les autorités gestionnaires de la voie concernée et, le cas échéant, le préfet, les maires sont habilités à créer des zones de circulation particulière (zone 30, zone de rencontre) qui impliquent de nouvelles limites de vitesse réglementaires.

Courrier des lecteurs

Etat de délabrement extérieur d’une habitation

Constatation par un agent de police municipale. Assermentation obligatoire (non)

Un policier municipal doit-il être assermenté et agréé pour constater par procès-verbal l’état de délabrement extérieur d’une habitation ?


1. Non, car il ne s'agit pas d'une infraction d'urbanisme. En matière d’urbanisme, en application du premier alinéa de l’article L 480-1 du code de l’urbanisme, les infractions sont constatées notamment par procès-verbal par les autorités suivantes :

- le maire ou un adjoint, en qualité d’officier de police judiciaire (art. 16 du code de procédure pénale) ;
- un agent de la commune spécialement assermenté et commissionné à cet effet.

2. Les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques (art. L 511-1 du code de la sécurité intérieure).

Dossier

Le maire et les ERP

Première partie : les pouvoirs de police du maire

Informations pratiques

Inondations

Rôle de coordinateur joué par le CCAS/CIAS. Guide

Un guide relatif aux inondations, qui s’adresse aux élus et aux agents, propose un cadre méthodologique pour aider les collectivités :

 - à se prémunir, en amont, contre ce phénomène ;
- à organiser un plan d’intervention pour assurer la sécurité des biens et des personnes pendant la crue ; 
 - à réagir pour juguler les pires conséquences, après l’inondation.

En s’appuyant sur des expériences concrètes, ce guide met en avant le rôle de coordinateur joué par le CCAS/CIAS.

Polices municipales des villes de France

Panorama

Le site « Villes de France » a mis en ligne les conclusions d’une enquête concernant les polices municipales.

Sécurité

Rapport

Un rapport intitulé « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale » a été publié.

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Pouvoirs de police et sécurité

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Arnaud d'Andigné

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