bannière lettre mail
Lettre d'information juridique n° 28-29
juillet 2018
Textes du mois

Défibrillateur cardiaque

Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018

Jurisprudence

Agent de police. Propos grossiers

Outrage à personnes chargées d'une mission de service public (non en l’espèce)

Prostitution

Interdiction de stationner et d’aller et venir dans un secteur défini. Mesure proportionnée aux buts poursuivis

Cale de mise à l'eau d’un port

Interdiction générale d'utilisation. Illégalité (oui)

Cirque détenant des animaux sauvages

Arrêté de police. Incompétence du conseil municipal (oui)

Questions d’actualité

Ordures ménagères

Dépôts sauvages. Pouvoirs du maire

Nuisances sonores des deux-roues

Contrôle par les forces de l’ordre et pouvoirs du maire

Chats errants

Possibilité pour une commune de les céder à des administrés (non)

Courrier des lecteurs
Dossier
Informations pratiques
Modèles
Textes du mois

Défibrillateur cardiaque

Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018

La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 introduit l’obligation pour certains ERP de s’équiper d’un DAE (défibrillateur automatisé externe) visible et facile d’accès. Les propriétaires de ces établissements sont tenus de s’assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe et de ses accessoires (nouveaux articles L 123-5 et L 123-6 du code de la construction et de l’habitation).

Un décret en Conseil d’Etat déterminera les types d’ERP concernés ainsi que les modalités d’application de cette obligation.

Un nouvel article L 5233-1 du code de la santé publique dispose qu’une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des DAE sur l’ensemble du territoire va être créée.

Un arrêté fixera les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission.

  • Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque - JO n° 0148 du 29 juin 2018
Jurisprudence

Pouvoirs de police du maire. Arrêté couvre-feu des mineurs

Annulation

Le Conseil d’Etat a annulé un arrêté du maire de Béziers instituant un couvre-feu des mineurs de moins de 13 ans non accompagnés d'une personne majeure de 23h à 6h du matin, dans certains secteurs de la commune et pendant les week-end et vacances.

Il ressort des termes mêmes de l'arrêté que l'interdiction qu'il édicte poursuit à la fois l'objectif de protection des mineurs de moins de 13 ans contre les violences dont ils pourraient être les victimes et celui de prévention des troubles qu'ils pourraient causer à l'ordre public. Or, il ne ressort des documents produits par la commune de Béziers ni que la mise en cause des mineurs de moins de 13 ans présente un niveau particulièrement élevé dans les zones concernées par l'arrêté attaqué, ni que l'augmentation de la délinquance constatée dans ces zones se soit accompagnée d'une implication croissante de ces mineurs. Par suite, illégalité de la mesure, en l'absence d'éléments précis et circonstanciés de nature à étayer l'existence de risques particuliers relatifs aux mineurs de moins de 13 ans dans les zones concernées.

Agent de police. Propos grossiers

Outrage à personnes chargées d'une mission de service public (non en l’espèce)

Un policier municipal qui avait fait l’objet d’une retenue sur traitement a tenu des propos grossiers à l’égard de trois agents de la direction des ressources humaines de la commune. Au cours de la discussion qui a eu lieu entre les trois agents et le policier, ce dernier s'est vivement emporté et a perdu toute retenue, en s'en prenant d'abord en termes grossiers à ceux qui avaient pris la décision de la retenue sur le salaire ("ce sont des menteurs et des enculés"), puis en s'en prenant directement à ses interlocutrices ("plein le cul, de vous et de la hiérarchie, arrêtez de prendre les gens pour des cons, bordel de merde, je ne sortirai pas, vous êtes tous des lâches là-dedans", puis en formulant l'interjection suivante : "vous êtes des voleurs"). 

Mais les agents administratifs visés par les propos poursuivis, qui étaient affectés à la direction des ressources humaines de la ville, ne participaient pas directement aux missions de service public de cette collectivité territoriale.

L‘infraction d'outrage à personnes chargées d'une mission de service public n’est donc pas établie. La condamnation de l’agent est annulée.

Prostitution

Interdiction de stationner et d’aller et venir dans un secteur défini. Mesure proportionnée aux buts poursuivis

Mise en œuvre par le maire des pouvoirs de police générale qu’il tient des dispositions de l’article L 2212-2 du CGCT.

La cour juge que, compte tenu de l’intensité des troubles à l’ordre public constatés dans le quartier de la gare de la commune, dont la matérialité et l’étendue ressortent des pièces produites par la commune, le maire a pris une mesure proportionnée aux nécessités du maintien de l’ordre public en interdisant aux personnes se livrant à la prostitution de stationner ou de se livrer à des allées et venues sur la voie publique, de jour comme de nuit, dans un périmètre défini.

Cale de mise à l'eau d’un port

Interdiction générale d'utilisation. Illégalité (oui)

Un maire avait pris un arrêté pour interdire l'utilisation de la cale de mise à l'eau du port à tout engin nautique à moteur, afin de remédier aux nuisances sonores et aux risques en matière de sécurité provoqués par ces engins.

Pour le Conseil d'Etat, l'interdiction générale et permanente prévue par l'arrêté en litige n'est pas seule susceptible de prévenir les troubles et d'atteindre les objectifs de préservation de la tranquillité publique, de prévention des accidents et de parfaite conservation du domaine public portuaire. Le maire a pris une mesure disproportionnée qui est, pour ce motif, illégale.

Cirque détenant des animaux sauvages

Arrêté de police. Incompétence du conseil municipal (oui)

Est illégal l'arrêté du maire retirant une autorisation de s'installer sur le domaine public qui se fonde sur un règlement de police du conseil municipal, lequel n'a pas compétence en la matière.

  • TA Montreuil, 14 mars 2018, n° 1802172
Questions d'actualité

Ordures ménagères

Dépôts sauvages. Pouvoirs du maire

Au-delà des infractions réprimant le dépôt sauvage de déchets, prévues notamment aux articles L 541-46 et R 541-76 du code de l'environnement, qu'il peut signaler au procureur de la République, le maire qui constate une infraction est chargé d'informer le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés, ainsi que des sanctions qu'il encourt.

Après respect d'une procédure contradictoire, il peut également, au titre des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L 541-3 du code de l'environnement, mettre en demeure le producteur ou le détenteur des déchets d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation dans un délai déterminé. Si cette mise en demeure reste infructueuse, le maire peut obliger l'intéressé à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites et, le cas échéant, faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution de ces mesures.

Par ailleurs, en cas de danger grave et imminent pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique, il appartient au maire, au titre des pouvoirs de police générale qu'il tire des articles L 2212-2 et L 2212-4 du CGCT, d'en faire cesser les causes, si besoin en ordonnant les travaux nécessaires.

Nuisances sonores des deux-roues

Contrôle par les forces de l’ordre et pouvoirs du maire

1. L’arrêté du 18 juillet 1985 relatif au contrôle au point fixe du niveau sonore des véhicules à moteur fixe la méthodologie qu’appliquent les forces de l’ordre.

Les prescriptions de l’arrêté du 13 avril 1972 relatif au bruit des véhicules automobiles seront considérées comme satisfaites par un véhicule faisant l’objet d’un contrôle routier, lorsque les résultats des mesures du niveau sonore au point fixe, effectuées dans les conditions définies à l’article 4 de l’arrêté du 18 juillet 1985 précité, ne dépassent pas de plus de 5 décibels (A) la valeur correspondante mesurée sur un véhicule de même type. Les forces de l’ordre sont donc à même de mesurer et de vérifier avec un sonomètre homologué et un compte-tours ou un tachymètre, le niveau de nuisance sonore d’un deux-roues motorisé.

Les limites de nuisances sonores varient en fonction du type de véhicule. Ainsi, par exemple, un cyclomoteur ne devra pas dépasser 71 décibels, mesure effectuée dans des conditions très précises : en dynamique à 30 km/h, avec un microphone placé à 7,50 m de façon perpendiculaire à l’axe de circulation du cyclomoteur. Le nombre de décibels est porté à 80 pour une motocyclette de plus de 175 cm3. En statique, selon les indications figurant sur la plaque du constructeur, le contrôle s’effectue avec l’aide d’un compte-tours et d’un sonomètre dans des conditions environnementales bien précises.

2. En dehors de ces opérations de contrôle de bord de route, les forces de l’ordre peuvent, dans le cadre du premier alinéa de l’article R 318-3 du code de la route, réprimer, sans appareil de mesure, les comportements entraînant des gênes pour les riverains. Elles peuvent aussi appliquer le second alinéa qui cible les modifications effectuées sur le dispositif d’échappement ou l’usage de dispositifs défectueux ou non homologués, constats qui peuvent s’effectuer visuellement.

L’article R 318-3 sanctionne d’une amende pour les contraventions de 3e classe toute émission de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. L’immobilisation du véhicule peut également être prescrite. Par ailleurs, l’article R 321-4 (al. 3) dispose que le commerce des pots d’échappement non homologués est puni d’une contravention de 4e classe.

3. Concernant les pouvoirs de police de la circulation des maires, l’article L 2213-4 du CGCT prévoit que ces derniers peuvent, par arrêté motivé, interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre la tranquillité publique. Dans ces secteurs, les maires peuvent en outre, par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d’horaires et d’accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s’exerçant sur la voie publique, à l’exception de celles qui relèvent d’une mission de service public.

Chats errants

Possibilité pour une commune de les céder à des administrés (non)

Le dispositif dit des « chats libres », prévu à l'article L 211-27 du code rural et de la pêche maritime, offre aux maires la possibilité de faire capturer des chats non identifiés vivant en groupe puis de les relâcher sur le lieu de la capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. Toutes les communes ont obligation de disposer, soit d'une fourrière communale, soit du service d'une fourrière établie sur une autre commune, avec accord de celle-ci. Si l'animal est identifié, la fourrière est chargée de rechercher son propriétaire. Si l'animal n'est pas identifié, ou si son propriétaire ne l'a pas réclamé, il devient, à l'issu d'un délai de 8 jours ouvrés, propriété de la fourrière. Celle-ci peut céder l'animal à une association de protection des animaux qui possède un refuge. Cette association devient propriétaire de l'animal et est seule apte à proposer l'animal à l'adoption.

Transfert de la compétence voirie à l'intercommunalité

Responsabilité du maire

En application des articles L 1321-1 et L 1321-2 du CGCT, la communauté de communes ou d'agglomération bénéficiaire du transfert de la compétence voirie est responsable de l'entretien de la voirie transférée et de ses dépendances. En cas d'accident, sa responsabilité peut donc être engagée pour défaut d'entretien normal (CAA Bordeaux, 27 novembre 2012, Mme Laurence, n° 10BX02947).

Toutefois, la responsabilité du maire en tant que titulaire du pouvoir de police générale dans la commune peut éventuellement être engagée conjointement en cas de carence avérée dans l'exercice de ce pouvoir de police.

Courrier des lecteurs

Ordures ménagères. Sorties

Compétence

Le maire souhaite prendre un arrêté précisant les sorties des ordures ménagères dans tous le village. Est-ce possible ?


Le maire peut intervenir sur la base de son pouvoir de police générale (art. L 2212-2 du CGCT).

Il reste compétent au titre de son pouvoir de police générale et cela même si les ordures ménagères sont gérées par l’EPCI et que la police spéciale a été transférée au président de l’EPCI (l’article L 5211-9-2 du CGCT dispose que lorsqu’un EPCI à fiscalité propre est compétent dans la collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres transfèrent au président de cet établissement les attributions lui permettant de réglementer cette activité).

En effet, le fait qu’il existe une police spéciale, dont la compétence relève d’une autre autorité que celle du maire, n’empêche pas celui-ci d’intervenir au titre de ses pouvoirs de police générale en considération de circonstances locales particulières.

Dossier

Pouvoirs de police du maire en matière de lutte contre le bruit

Informations pratiques

Constat d'infraction sans mesurage des bruits de voisinage

Guide

Le Conseil national du bruit (CNB) vient d'éditer la nouvelle version du guide « Constat d’infraction sans mesurage des bruits de voisinage ». Ce guide a pour objet de rappeler le cadre réglementaire et d’aider le personnel habilité à la caractérisation de l’infraction de bruit de voisinage dans le cadre de l’application des articles R 1336-5 et R 1337-7 du code de la santé publique et/ou R 623-2 du code pénal, ainsi que de tout arrêté préfectoral ou municipal pris en application de ces dispositions.

Il s’applique aux bruits de comportement ou d’appareils de particuliers sur le domaine public ou privé ainsi qu’aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes.

Ecoles

Consignes de sécurité

Le site internet du ministère de l’Education Nationale rappelle les consignes de sécurité applicables aux écoles. En effet, le niveau Vigipirate « sécurité renforcée - risque attentat » s'applique sur l'ensemble du territoire. Le ministère demande à chacune et chacun, personnels de l'Éducation nationale, parents d'élèves et élèves de prendre connaissance des consignes de sécurité et de les respecter.

Célébration de l'Aïd-el-kébir

Circulaire n° INTK1812775J du 14 juin 2018

La circulaire n° INTK1812775J du 14 juin 2018 revient sur la célébration de la fête religieuse musulmane de l'Aïd-el-kébir.

Ouvertures sauvages de bouches à incendie

Recommandations du ministère de l’Intérieur

La pratique du « street pooling », c’est-à-dire l’ouverture sauvage de bouches à incendie dans les rues des villes, qui se développe fortement depuis trois ans, a atteint l’an dernier un niveau inquiétant. Le ministère de l’Intérieur vient de publier un certain nombre de recommandations sur ce sujet.

Lutte contre les rodéos motorisés

Proposition de loi

Une proposition de loi (n° 492) vise à renforcer la lutte contre les rodéos motorisés.

Moyens d’action et protection de la police municipale

Proposition de loi

Une proposition de loi (n° 1075) vise à accroître les moyens d’action et la protection de la police municipale.

Cette proposition de loi vise, d’une part, à étendre les prérogatives des agents de la police municipale afin qu’ils puissent exercer un pouvoir d’enquête, procéder à des contrôles d’identité et accéder à des fichiers qui leur seraient utiles dans le cadre de leur mission tels que celui des plaques minéralogiques, des véhicules volés, des personnes recherchées, et, d’autre part, à autoriser les policiers municipaux à être équipés d’armes de catégorie B-1, c’est-à-dire à des armes identiques à celles actuellement utilisées par les gendarmes ou les policiers nationaux et enfin, à sanctionner de manière plus facile le délit d’outrage.

Usage de caméras mobiles par la police municipale

Proposition de loi

Une proposition de loi (n° 1078) vise à autoriser l’usage de caméras mobiles par la police municipale.

Cette proposition de loi vise à donner une base pérenne au dispositif mis en place par le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 par lequel les agents de police municipale ont été autorisés à employer des caméras individuelles dans le cadre de leurs interventions à titre expérimental jusqu'au 3 juin 2018.

Modèles

Lutte contre les bruits de voisinage

Modèle d’arrêté

Retrouvez ce modèle sur http://laviecommunale/bases-de-donnees

icone modele
  •  
    Cadre général des pouvoirs de police
  •  
    Le maire, autorité de police
  • Modèles
icone copyright

Pouvoirs de police et sécurité

60, rue François Ier - 75008 Paris
01 43 59 27 41 | 01 43 59 80 27
Arnaud d'Andigné

La Vie Communale et Départementale SA | Capital de 100 000 €
572 028 181 (SIREN)
0420 W 92 698
OVH

Retrouvez-nous sur Twitter