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Lettre d'information juridique n° 27
juin 2018
Textes du mois

Policiers municipaux et gardes champêtres

Accès direct aux fichiers des cartes grises et permis de conduire

Gendarmerie

Extension de la compétence territoriale de certaines unités

Disques de stationnement

Conformité de certains dispositifs commercialisés dans un autre Etat membre de l'UE

Gens du voyage

Préparation des stationnements des grands groupes. Circulaire du 15 mai 2018

Forfait de post-stationnement

Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel

Questions d’actualité

Déchets. Valorisation

Pouvoirs du maire

Agent de police. Agrément

Retrait ou suspension

Cadavres d'animaux sur la voie publique

Enlèvement. Devoirs du maire

Pompiers

Sécurité et sanctions envers les auteurs de violences à leur encontre

Courrier des lecteurs

Vidéoprotection

Dépôt d’encombrants. Verbalisation a posteriori (non)

Interdiction de stationnement

Nécessité d’un arrêté motivé

Voie publique

Autorisation de stationnement pour une caravane (non)

Policiers municipaux

Encaissement des droits de place

Dossier
Informations pratiques

Police municipale

Lutte contre le bruit des chantiers et des travaux publics ou privés

Caméras mobiles dans les polices municipales

Ouverture d’un temps d’évaluation

Caméras mobiles

Proposition de loi

Coupe du monde

Retransmission des matchs

Textes du mois

Policiers municipaux et gardes champêtres

Accès direct aux fichiers des cartes grises et permis de conduire

Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 autorise les policiers municipaux et les gardes champêtres, sous condition, à accéder directement au Système des immatriculations de véhicules (SIV) et au Système national des permis de conduire (SNPC).

Pour l’accès au SNPC ou au SIV, les agents de police municipale et les gardes champêtres disposeront donc d’un « accès direct » à condition d'avoir été, sur proposition du maire, « individuellement désignés et habilités par le préfet ». Cet accès ne pourra toutefois se faire qu'« aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions qu’ils sont habilités à constater ».

  • Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules - JO n° 0118 du 25 mai 2018

Gendarmerie

Extension de la compétence territoriale de certaines unités

Le décret n° 2018-398 du 28 mai 2018 étend au-delà des limites d'un département la compétence judiciaire des brigades territoriales, des pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie, des brigades de recherches, des brigades motorisées et des brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires concernés. Ces unités seront compétentes dans un ou plusieurs départements limitrophes en fonction des nécessités opérationnelles. 

  • Décret n° 2018-398 du 28 mai 2018 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie - JO n° 0122 du 30 mai 2018 

Disques de stationnement

Conformité de certains dispositifs commercialisés dans un autre Etat membre de l'UE

Les caractéristiques du modèle de disque de stationnement français sont établies par l'arrêté du 6 décembre 2007 au regard de préconisations européennes. Un arrêté du 30 avril 2018 modifie l'arrêté susmentionné afin de prévoir la conformité des dispositifs de contrôle du stationnement urbain commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne au modèle type français.

Un article 2 bis précise ainsi que « Les dispositifs de contrôle de la durée du stationnement urbain commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui comportent un cadran gradué permettant de déterminer l'heure d'arrivée sont réputés conformes au modèle type prévu à l'article 1er. »

  • Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain - JO n° 0110 du 15 mai 2018

Commission consultative des polices municipales

Renouvellement

Un arrêté du 16 mai 2018 renouvelle la commission consultative des polices municipales. Sont nommés membres de cette commission les représentants des maires des communes employant des agents de police municipale, de l'Etat et des agents de police municipale. En effet, cette commission est composée de représentants de l'Etat, des maires et des syndicats de police municipale. Elle est chargée d'examiner tous les textes et projets de réforme touchant à cette profession. 

Gens du voyage

Préparation des stationnements des grands groupes. Circulaire n° INTD1812145J du 15 mai 2018

La circulaire n° INTD1812145J du 15 mai 2018 rappelle les principales mesures à prendre dans le cadre de la préparation des stationnements estivaux de gens du voyage. 

Forfait de post-stationnement

Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel

Un arrêté du 14 mai 2018 autorise l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI » et ayant pour finalités :

- de permettre la notification, pour le compte des collectivités territoriales, des avis de paiements initiaux et rectificatifs des forfaits de post-stationnement relevés sur leur ressort territorial ;
- de permettre l'émission des titres exécutoires prévus à l'article L 2333-87 du CGCT en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement impayé ainsi que des titres exécutoires rectificatifs ou des titres d'annulation des forfaits de post-stationnement en cas de rectification ou d'annulation par la commission du contentieux du stationnement payant ;
- de transmettre les titres mentionnés ci-dessus au comptable public chargé de leur recouvrement.

  • Arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI » - JO n° 0118 du 25 mai 2018
Questions d'actualité

Déchets. Valorisation

Pouvoirs du maire

1. Si la valorisation de déchets inertes en substitution à des matériaux d'origine naturelle est encouragée par l'État, les maires doivent veiller à ce que, sous couvert d'aménagements, ne se cachent pas des pratiques d'élimination illégales de déchets. Or, aux termes de l'article L 541-2 du code de l'environnement, tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément au chapitre Ier du titre IV du livre V du même code. Cela comprend notamment le fait de s'assurer « que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier » (3° du II de l'article L 541-1 du code précité).

2. En outre, toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés et de l'utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d'élimination (art. L 541-32 du code précité). Le code de l'environnement punit de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'abandon ou le dépôt de déchets en méconnaissance de ces dispositions.

3. En cas de condamnation, le tribunal peut également ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans des conditions conformes à la loi (art. L 541-46 du code précité).

4. Au titre des pouvoirs de police qu'il tire de l'article L 541-3 du code de l'environnement, le maire qui constate une infraction doit informer le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés, ainsi que des sanctions qu'il encourt. Après respect d'une procédure contradictoire, il peut également le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation dans un délai déterminé. Si cette mise en demeure reste infructueuse, le maire peut obliger l'intéresser à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites et le cas échéant, faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution de ces mesures.

Agent de police. Agrément

Retrait ou suspension

1. Le retrait ou la suspension de l'agrément d'un agent de police municipale entraîne la fin des fonctions de l'agent, puisqu'il s'agit d'une des conditions d'exercice.

Cette décision n'ayant pas le caractère d'une sanction disciplinaire, elle ne fait donc pas l'objet d'une procédure disciplinaire. S'agissant d'une mesure prise en considération de la personne, l'agent doit toutefois avoir la possibilité de consulter son dossier et de présenter ses observations.

En cas de retrait ou de suspension, le maire peut proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois. Il s'agit d'une possibilité et non d'un droit (CE, 19 octobre 2012, commune de Loupian, n° 360790).

2. Les agents de la fonction publique d'Etat, policiers nationaux ou gendarmes, sont en position de détachement dans les cadres d'emplois de la police municipale après l'obtention du double agrément. Si leur agrément est retiré, ils ne peuvent plus exercer leurs fonctions dans la police municipale et ils peuvent demander à mettre fin à leur détachement pour réintégrer leur corps d'origine. Cette faculté qui leur est offerte résulte des dispositions générales relatives au détachement qui relèvent de la loi et il n'est pas possible d'envisager d'y déroger, notamment pour « interdire » à un agent de mettre fin à son détachement.

Une rupture d'égalité de traitement entre agents des deux versants de la fonction publique ne peut être évoquée ici, puisqu'ils ne sont pas placés dans la même situation statutaire.

Enfin, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, l'administration d'origine peut sanctionner un agent pour des fautes commises pendant son détachement (CE, 8 juin 1962).

Cadavres d'animaux sur la voie publique

Enlèvement. Devoirs du maire

1. Aux termes des dispositions de l'article L 226-1 du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour son application, l'État a la responsabilité du service public de l'équarrissage. Ainsi, l'Etat est notamment chargé de la collecte, de la transformation et de l'élimination des animaux de plus de 40 kg dont le propriétaire est inconnu ou inexistant.

2. En outre, l'article R 226-12 du même code dispose qu'il est de la responsabilité du maire, au titre de ses pouvoirs de police générale relatifs à la sauvegarde de la salubrité publique, de veiller à ce que le cadavre d'un animal soit pris en charge par le titulaire du marché de la collecte des animaux morts. À cet effet, l'arrêté préfectoral portant à la connaissance du public toutes les informations permettant de contacter les titulaires de marchés chargés de la collecte des sous-produits animaux relevant du service public de l'équarrissage, est affiché à la mairie de chaque commune (art. R 226-11 du code précité).

L'enlèvement des cadavres d'animaux morts qui se trouveraient sur la voie publique ne relève donc pas de la compétence du gestionnaire de la voirie.

Pompiers

Sécurité et sanctions envers les auteurs de violences à leur encontre

1. Des mesures nouvelles, visant à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention, ont été transmises à l'ensemble des préfets le 13 mars 2018. Ces instructions prévoient notamment de renforcer :

- les mesures de coordination opérationnelle par l'élaboration de procédures spécifiques pour l'intervention dans les secteurs urbains sensibles (points de regroupement, itinéraires sécurisés et règles d'engagement adaptées, avec notamment l'appui de la police ou de la gendarmerie lorsque la situation l'exige) et par la mise en place d'un système d'évaluation régulière et partagée pour les secteurs où la fréquence des agressions ou de faits de violence urbaine est élevée ;
- les mesures relatives au dépôt de plainte facilité et à la protection fonctionnelle. Les dépôts de plainte pour les sapeurs-pompiers victimes d'agressions peuvent être opérés sur rendez-vous, et la possibilité est donnée aux enquêteurs d'auditionner les sapeurs-pompiers dans leur centre d'incendie et de secours. Pour préserver leur sécurité, les sapeurs-pompiers victimes d'agression en lien avec leur fonction peuvent se domicilier, à l'occasion du dépôt de plainte, à l'adresse du siège de la direction du service d'incendie et de secours ;
- les mesures de formation des sapeurs-pompiers à la négociation et aux techniques de défense simple (évitement, esquive, dégagement) face à une personne agressive.

2. La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique renforce les sanctions pénales à l'encontre des auteurs de violences notamment contre les sapeurs-pompiers. Ainsi, l'auteur d'une destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant aux sapeurs-pompiers par l'effet d'une substance explosive ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes encourt une peine de 20 ans de réclusion criminelle et de 150 000 € d'amende (art. 322-6 et 322-8 du code pénal). Cette aggravation de peine est également actée au titre des menaces et actes d'intimidation sur personne dépositaire de l'autorité publique, dont les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, et porte désormais la peine prévue à 3 années d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. 433-3 du code pénal).

Courrier des lecteurs

Vidéoprotection

Dépôt d’encombrants. Verbalisation a posteriori (non)

Est-il possible de verbaliser a posteriori un dépôt d'encombrants sur un parking public, ceci grâce à la vidéoprotection ?


La réponse est négative compte tenu de la rédaction de l’article L 251-2 du code de la sécurité intérieure. En effet, cet article ne prévoit la constatation des infractions grâce à la vidéoprotection que pour les règles de la circulation. Le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 a d’ailleurs été pris dans ce sens pour préciser les infractions en cause.

Les autres infractions, et notamment le dépôt d'encombrants sur un parking public, ne sont pas mentionnées. 

Interdiction de stationnement

Nécessité d’un arrêté motivé

Pour interdire le stationnement au-delà de 48h sur un parking, un panneau suffit-il ou bien faut-il prendre un arrêté ?


Le panneau n’est pas suffisant ; le maire doit prendre un arrêté motivé.

Les maires peuvent en effet, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement, limiter le droit de stationnement des véhicules sur la voie publique ou sur ses dépendances conformément à l’article L 2213-2 du CGCT. Cet arrêté doit être publié et affiché sur les lieux concernés par la mesure de police en utilisant les panneaux de circulation ou de stationnement relevant du code de la route

Voie publique

Autorisation de stationnement pour une caravane (non)

Un administré souhaite stationner durant l'été sa caravane sur un parking situé dans un lotissement communal. Le maire peut-il accorder cette autorisation ? 


La réponse est négative. Le maire, qui est à la fois autorité de police administrative et officier de police judiciaire, ne peut pas accorder une autorisation de stationnement pour une caravane sur la voie publique (ou ses dépendances), laquelle constitue une autorisation de stationnement abusif en infraction avec le code de la route (art. L 417-1 et R 417-12). En accordant une telle autorisation, il enfreindrait le code de la route.

Cette infraction peut faire l’objet d'une procédure de mise en fourrière (dans les conditions prévues à l'article L 325-1 du code de la route). Le maire a en outre l’obligation de préserver le cadre de vie des riverains et de les prémunir d'éventuels risques de pollution.

Le maire est obligé de sanctionner cette infraction au code de la route. S’il laisse faire, ou pire s’il accorde une autorisation (illégale), en cas d’accident (par exemple un enfant qui joue et qui se blesse à cause de cette caravane en stationnement illégal), le maire pourrait voir sa responsabilité pénale engagée (pour mise en danger de la vie d’autrui) et la responsabilité administrative de la commune (faute de l’autorité de police) pourrait également être mise en cause.

Le stationnement sur la voie publique ou ses dépendances de caravanes et autocaravanes est soumis à plusieurs réglementations qui relèvent du code de la route et du code général des collectivités territoriales.

Le stationnement des caravanes est soumis aux articles R 417-9 à R 417-13 du code de la route concernant le stationnement dangereux ou gênant. Ainsi, le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique pendant une durée excédant 7 jours, ou une durée inférieure fixée par l'autorité investie du pouvoir de police, est considéré comme abusif. 

Policiers municipaux

Encaissement des droits de place

Afin d'apporter un appui aux régisseurs placiers des droits de places, la ville envisage pour une période de 4 jours (correspondant à la fête votive de la ville) de nommer des policiers municipaux en tant que mandataires pour réaliser les encaissements des droits de places. Y a-t-il une incompatibilité statutaire entre les fonctions de policier municipal et celles de mandataires sur une régie de recettes ?


1. Les agents de police municipale sont principalement chargés d'exécuter et de constater par procès-verbaux les contraventions aux arrêtés de police du maire (art. L 511-1 du code de la sécurité intérieure). Son objet étant le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, les policiers municipaux ont vocation à maintenir le bon ordre dans les grands rassemblements : foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises… (art. L 2212-2, 3 du CGCT). Ces agents ont donc vocation à intervenir dans la circulation et le bon fonctionnement des halles et marchés. En outre, le code leur confie l’inspection de la finalité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure ou la salubrité des comestibles exposés à la vente.

La fonction de régisseur n’apparaît ni dans les missions dévolues aux policiers municipaux à l’article L 2212-2 du CGCT ni dans le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut des agents de police municipale.

2. La Cour administrative d’appel de Nantes a sanctionné un maire qui imposait à des policiers les fonctions de régisseur de recettes pour l'encaissement des droits de place, l'intervention des policiers municipaux étant limitée par les textes. Selon les juges d’appel, l'agent doit recevoir des fonctions correspondant à son statut et à son grade, telles qu’elles sont prévues au statut particulier qui lui est applicable (CAA Nantes, 19 novembre 1998, Boissy, n° 96NT01246 : annulation d’un arrêté confiant à des policiers municipaux des fonctions de régisseurs de recettes). Cette jurisprudence précise en effet que : « les fonctions de policier municipal sont définies comme étant celles de l'agent chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques, de faire respecter les règlements de police municipale et d'exécuter les directives données par le maire dans le cadre exclusif de ses pouvoirs de police ; il résulte de ces dispositions combinées que les agents de la police municipale ne peuvent se voir attribuer en cette qualité d'autres missions que celles limitativement définies par ces textes (…). Les agents sont fondés à demander l’annulation des arrêtés par lesquels le maire les a nommés, soit en qualité de titulaire, soit en qualité de suppléant, régisseurs de recettes au service des droits de places sur le marché et les autres occupations du domaine public ».

Plus récemment, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé un jugement qui a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire d'une commune refusant d'abroger les décisions par lesquelles il a donné compétence aux agents de police municipale pour procéder au calcul et à la perception des droits de place (CAA Bordeaux, 16 octobre 2012, M. X. et autres, n° 11BX03374).

Une réponse ministérielle indique par ailleurs que les agents de police municipale peuvent, dans le cadre des articles L 2212-2 (3°) et L 2224-18 du CGCT, s'assurer de la validité et du respect des permis de stationnement et de l'exactitude des emplacements utilisés car ces compétences ressortissent bien de la mise en œuvre d'un pouvoir de police du maire rejoignant l'application de l'article L 511-1 du code de la sécurité intérieure concernant les missions des agents de police municipale. En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire expresse ne confère aux policiers municipaux la fonction de régisseur des droits de place dans les halles et marchés. Cette fonction à caractère financier et comptable de contrôle et de collecte d'une recette communale assimilable à une contribution indirecte de la commune n'est pas expressément citée comme entrant dans la sphère des missions d'attribution des agents de police municipale. Attribuer cette compétence nouvelle aux agents de police municipale supposerait donc une disposition législative (JO AN, 20.05.2014, question n° 48159, p. 4092).

3. A noter néanmoins qu’une réponse ministérielle précise que « si l’organisation des services municipaux nécessite que des agents de police municipale se voient confier les fonctions de régisseur de droits de place, il convient en tout état de cause de recueillir l’accord des intéressés » (JO AN, 19.11.2001, question n° 54349, p. 6629). Cette réponse s’appuie, semble-t-il, sur la règle rappelée par l’instruction codificatrice n° 06-31-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local, selon laquelle tout agent de la fonction publique territoriale peut être nommé régisseur, avec l’accord de l’agent et l’agrément du comptable public.

Dossier

Le maire et la police des baignades

Informations pratiques

Police municipale

Lutte contre le bruit des chantiers et des travaux publics ou privés

Le Centre d’information sur le bruit a mis en ligne une information concernant la lutte contre le bruit des chantiers et des travaux publics ou privés.

Caméras mobiles dans les polices municipales

Ouverture d’un temps d’évaluation

L’expérimentation prévue par l’article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, votée à l’initiative du Parlement, permettant aux agents de police municipale de procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions arrive à son terme le 4 juin 2018. A partir du 4 juin, l’enregistrement de ces interventions n'est donc plus autorisé par la loi. Conformément au souhait du législateur, le Gouvernement transmettra au Parlement dans les tous prochains jours un rapport tirant le bilan des expérimentations conduites depuis le 1er janvier 2017. Les premiers éléments recueillis par le ministère de l’Intérieur laissent apparaître, à ce stade, que plus de 300 communes ont obtenu l’autorisation de procéder à cette expérimentation et que ces communes en tirent un bilan très positif.

Agents de police municipale. Caméras individuelles

Proposition de loi

Une proposition de loi (n° 519) vise à pérenniser l'emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale dans le cadre de leurs interventions.

Cette proposition vise à donner une base légale et pérenne au dispositif mis en place par le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 par lequel les agents de police municipale ont été autorisés à employer des caméras individuelles dans le cadre de leurs interventions à titre expérimental jusqu'au 3 juin 2018.

Caméras mobiles

Proposition de loi

Une proposition de loi (n° 337) est relative à l’harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.

Cette proposition vise, d’une part, à appliquer aux sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, le régime d'encadrement de l'utilisation des caméras mobiles individuelles, actuellement applicable aux policiers municipaux, et, d’autre part, à créer un régime spécifique d'utilisation des caméras mobiles pour les agents de l'administration pénitentiaire.

Coupe du monde

Retransmission des matchs

Le ministère de l’Intérieur a apporté des précisions au sujet des conditions dans lesquelles pourront être organisées des retransmissions de matchs à l’occasion de la coupe du monde de football.

Le ministère n’a pas interdit les retransmissions sur la voie publique, mais il a indiqué aux préfets que ces retransmissions ne pourraient avoir lieu que dans des espaces sécurisés et délimités.

La circulaire diffusée aux préfets a pour objectif de recenser les différentes initiatives prévues par les municipalités sur l’espace public en vue de définir localement avec les maires et les organisateurs les mesures de sécurité préalables qu’il leur revient de mettre en place et pouvoir organiser le déploiement des forces de l’ordre nécessaires au bon déroulement des rassemblements.

Le dispositif retenu est le même que pendant l’Euro 2016 : les rassemblements dans l’espace public devront être encadrés. Depuis la sortie de l’état d’urgence, la mesure de la loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) du 30 octobre 2017 sur les périmètres de protection permet la sécurisation des manifestations sur l’espace public.

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