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Lettre d'information juridique n° 26
mai 2018
Textes du mois

Véhicules à délégation de conduite

Expérimentation sur les voies publiques

Chantiers sous circulation. Protection

Expérimentation d'une signalisation routière équipée d'un système de renforcement lumineux

Stationnement payant

Titre exécutoire et avertissement

Jurisprudence

PV électronique

Refus de signature certifié par l’agent verbalisateur. Valeur probante (oui)

Changement d’affectation d’un sapeur-pompier volontaire

Atteinte aux prérogatives statutaires (non)

Procès Xynthia

Responsabilité d’une commune

Questions d’actualité

Radicalisation

Signalement au maire

Accidents climatiques

Responsabilité du maire. Cas de force majeure

Courrier des lecteurs

Actes du maire

Notification par un agent

Dossier
Informations pratiques

Police municipale. Armement

Formations préalables

Circulation routière

Pouvoirs de police des maires et des présidents de conseils départementaux. Proposition de loi

Rave-parties illégales

Sanctions à l’encontre des organisateurs. Proposition de loi

Textes du mois

Véhicules à délégation de conduite

Expérimentation sur les voies publiques

Prévue par l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique, l'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite est délivrée à des conditions et selon les modalités de l'ordonnance.

Les véhicules concernés par l'autorisation peuvent circuler sur des voies ouvertes à la circulation publique sous couvert d'un titre provisoire de circulation spécifique qui s'ajoute au nombre de ceux actuellement prévus par l'article R 322-3 du code de la route. 

  • Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - JO n° 0075 du 30 mars 2018

Chantiers sous circulation. Protection

Expérimentation d'une signalisation routière équipée d'un système de renforcement lumineux

Un arrêté du 9 avril 2018 prévoit l'utilisation, à titre expérimental, de flèches lumineuses de rabattement (FLR) ou de flèches lumineuses d'urgence (FLU) équipées d'un système de renforcement lumineux afin de prévenir, sur les chantiers sous circulation, les risques de collision entre les usagers de la route, les opérateurs et les équipements de chantier.

Le dispositif expérimental se décompose en deux parties :

- la détection des véhicules entrant dans la zone de chantier par une caméra thermique embarquée sur les équipements de balisage et par un logiciel d'analyse d'images ;
- l'alerte, en cas de situation à risque, vers l'usager en approche des FLR ou FLU (signaux lumineux complémentaires) et vers les agents du chantier (fort signal sonore).

  • Arrêté du 9 avril 2018 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière équipée d'un système de renforcement lumineux pour la protection des chantiers sous circulation - JO n° 0092 du 20 avril 2018

Stationnement payant

Titre exécutoire et avertissement

Un arrêté du 11 avril 2018 modifie l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé et l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L 2333-87 du CGCT.

  • Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé et l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L 2333-87 du code général des collectivités territoriales - JO n° 0090 du 18 avril 2018
Jurisprudence

PV électronique

Refus de signature certifié par l’agent verbalisateur. Valeur probante (oui)

1. Lorsqu'une infraction entraînant retrait de points est constatée au moyen d'un appareil électronique sécurisé, l'agent verbalisateur invite le contrevenant à apposer sa signature sur une page écran où figure l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante.

2. En l’espèce, une infraction a été constatée dans les conditions précitées et l'agent verbalisateur a certifié que l'intéressé avait refusé d'apposer sa signature sur la page écran qui lui était présentée. En jugeant que le ministre de l'Intérieur n'avait pas apporté la preuve que la personne ayant commis l’infraction avait reçu les informations requises par les articles L 223-3 et R 223-3 du code de la route, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

Changement d’affectation d’un sapeur-pompier volontaire

Atteinte aux prérogatives statutaires (non)

Justifiée par l’intérêt du service, la nouvelle affectation d’un agent qui ne porte pas atteinte à ses prérogatives statutaires ne constitue pas une sanction déguisée.

  • CAA Marseille, 6 février 2018, Mme E., n° 15MA04324

Procès Xynthia

Responsabilité d’une commune

Une partie du territoire de la commune de La Faute-sur-Mer (Vendée), où se trouvaient des habitations, a été inondée consécutivement à la survenance d’une tempête dénommée « Xynthia », à la suite de la submersion d’un ouvrage de protection qui longeait plusieurs lotissements. 

Par jugement en date du 12 février 2018, le tribunal administratif de Nantes a condamné l’Etat, la commune de la Faute-sur-Mer et l’association syndicale de la Vallée du Lay (ASVL) à verser, in solidum, 180 000 € d’indemnités à des victimes de la tempête Xynthia ainsi qu’à leur famille.

La responsabilité de la commune de la Faute-sur-Mer est retenue notamment du fait de la délivrance de permis de construire en infraction au code de l’urbanisme, et de l’absence d’information de la population.

La responsabilité pour faute des trois autorités a été reconnue et a été évaluée à hauteur de 50 % pour la commune vendéenne, 35 % pour l’Etat et 15 % pour l’ASVL.

  • TA Nantes, 12 février 2018, Mme U., n° 1504942 et 1607012
Questions d'actualité

Radicalisation

Signalement au maire

La circulaire n° INTK1405276C du 29 avril 2014 prévoit la possibilité d’associer les maires dès la mise en place du dispositif de prévention de la radicalisation, au sein de la cellule de prévention et d’accompagnement des familles (CPRAF).

Dans le cadre des cellules de suivi, les maires ont connaissance des informations échangées et des mesures proposées concernant les situations de radicalisation du ressort de leurs communes ou intercommunalités traitées par la CPRAF. Cette mobilisation a été favorisée par la signature de conventions nationales entre les ministres de l’Intérieur et de la Ville avec l’Association des maires de France, France urbaine, l’Association des maires ville et banlieue de France qui ont fixé des modalités de partenariat en termes de formation, détection, signalement et d’animation territoriale. Elles prévoient que le préfet peut, avec l’accord du procureur de la République, informer le maire des situations de radicalisation concernant le territoire de sa commune.

Agents de police municipale

Mise en commun

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, l'article L 512-1 du code de la sécurité intérieure permet aux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant de mutualiser un ou plusieurs agents de police municipale afin que ces derniers puissent accomplir leurs missions sur le territoire des communes concernées.

La volonté du législateur est de permettre aux petites et moyennes communes limitrophes de mettre en commun leurs agents de police municipale de manière à ce que ceux-ci puissent intervenir sur le territoire de chacune des communes.

Stationnement des caravanes

Pouvoirs du maire

Le maire dispose de plusieurs moyens pour mettre fin à d'éventuelles nuisances qui résultent de l'installation de personnes vivant dans des caravanes, sur des terrains spécialement aménagés ou non, notamment en cas d'atteinte à la salubrité publique.

En application de l'article R 421-23 du code de l'urbanisme, l'installation de caravanes pour une durée supérieure à 3 mois par an, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, est soumise à déclaration préalable. En outre, en application de l'article R 111-34 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu peut interdire la pratique du camping en dehors des terrains aménagés. Enfin, en vertu du même article, le maire de la commune concernée peut, par arrêté, interdire une telle pratique lorsque celle-ci porte atteinte, notamment, à la salubrité publique, ce qui peut s'appliquer en cas d'absence de raccordement au réseau d'assainissement.

Au surplus, s'agissant des éventuelles nuisances causées par les résidents d'un terrain privé, le CGCT et le code de l'environnement confient au maire des prérogatives permettant de faire cesser les nuisances occasionnées par le non-entretien de terrains en zone habitée ou le dépôt irrégulier de déchets. En vertu de l'article L 2213-25 du CGCT, « faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure ». Si les travaux prescrits n'ont pas été effectués à l'issue du délai imparti, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.

En outre, si l'urgence le justifie, le maire peut se prévaloir de ses pouvoirs de police générale (art. L 2212-2, 5°) pour prendre les mesures nécessaires pour éviter toute pollution susceptible de porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques. Lorsqu'un déchet est déposé de manière irrégulière sur le domaine public ou sur un terrain privé, l'article L 541-3 du code de l'environnement dispose que le maire peut mettre en demeure le détenteur du déchet de prendre les mesures nécessaires pour que celui-ci soit supprimé. Si le dépôt irrégulier de déchets n'est pas supprimé dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire peut faire procéder d'office, en lieu et place du détenteur mis en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. À cet effet, le maire peut obliger le détenteur à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures.

Vidéosurveillance

Subventions

L'Etat subventionne les collectivités pour des projets de vidéoprotection depuis l'année 2007, au cours de laquelle a été créé le comité interministériel de prévention de la délinquance doté d'un fonds.

S'agissant des projets de vidéoprotection sur la voie publique relevant des crédits « classiques » (hors établissements scolaires), les crédits sont répartis chaque année en fonction de priorités identifiées. Depuis 2015, la priorité est portée sur les actions de lutte contre le terrorisme dont celles contre la radicalisation.

Accidents climatiques

Responsabilité du maire. Cas de force majeure

Compte tenu des responsabilités importantes des maires et de la vulnérabilité du territoire français aux risques naturels, les juridictions administratives ont élaboré une jurisprudence équilibrée, tenant compte à la fois des sujétions s'imposant au maire, et des moyens dont il dispose pour prévenir l'événement et protéger les personnes et les biens.

La responsabilité du maire au titre de ses pouvoirs de police ne peut être engagée que pour faute dans le cas où, à raison de la gravité du péril résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique, il n'a pas ordonné les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave.

Si les usagers des ouvrages publics peuvent engager la responsabilité d'une collectivité en l'absence de faute, la commune ne saurait être responsable lorsqu'elle démontre l'entretien normal de ceux-ci.

Si la reconnaissance de cas de force majeure (NDLR : quand la force majeure est reconnue, les acteurs publics sont exonérés de leur responsabilité) est limitée, le Conseil d'État admet que des événements naturels peuvent présenter un tel caractère, par exemple s'agissant des précipitations qui ont touché le quart sud-est de la France en décembre 2003 (CE, 15 novembre 2017, société Swisslife Assurances de biens et autres, n°  403367).

Courrier des lecteurs

Actes du maire

Notification par un agent

Les agents de la commune peuvent-ils notifier à un administré un arrêté, une mise en demeure ou encore un courrier du maire ?


S’agissant de la notification d’un acte, l’administration n’est pas tenue, sauf texte contraire, de passer par l’intermédiaire d’un agent assermenté.

Les procès-verbaux de notification administrative, qui ne sont pas des procès-verbaux de constatation d’infraction, sont utilisés lorsque le maire notifie une décision à une personne et peuvent être effectués par un agent municipal même non assermenté. A fortiori, un ASVP est tout à fait habilité à le faire quel que soit le domaine, sauf texte contraire.

L’usage de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception est toutefois de plus en plus répandu, et même recommandé, dès lors que la notification par lettre simple ou par lettre recommandée sans avis de réception ne permet pas de se ménager une preuve de l’envoi et de la réception (CE, 16 janvier 1987, SA Desse Frères c/commune de Fegersheimn° 59684).

La notification de l’acte doit être faite « aux intéressés », c’est-à-dire à la ou aux personnes concernées par l’acte. Néanmoins, elle peut valablement être faite à d’autres personnes. Il en va ainsi d’un avocat dès lors qu’il est bien le mandataire (CE, 4 novembre 1994, Ravinet, n° 107035), ou du conjoint non séparé de corps (CE, 30 mai 1980, Mme Ludger, n° 05417). 

Dans le cas d'une notification de l’acte par remise en mains propres par un agent de l’administration employeur, le Conseil d’État (CE, 25 mars 2013, Établissement public d’ingénierie pour l’informatique et les technologies de l’information et de la communication du Val-de-Marne (SIIM 94), n° 352586) a rappelé que le délai de recours contentieux contre un acte notifié en mains propres commence à courir à compter de cette notification, si le destinataire signe cette notification, ou si le destinataire refuse de signer la notification, dès lors que la mention de ce refus, indiquée sur l’acte, fait foi jusqu’à preuve contraire apportée par le destinataire du courrier.

Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit à l’administration de recourir au ministère d’huissier de justice pour un acte extrajudiciaire. Dans une telle hypothèse, la procédure de notification est la même que dans les cas de la remise en mains propres par un agent de l’administration employeur. Il en est de même dans le cas de refus de signer de l’agent. 

Vidéoprotection

Procédure

Quelle est la procédure à suivre pour mettre une place publique sous surveillance par vidéoprotection ?


1. Les autorités pouvant demander l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection peuvent être le maire, autorité de police locale responsable de la sécurité dans sa commune, ou le président d’un EPCI ayant la compétence adéquate (ex. : voirie, ouvrages de stationnement, prévention de la délinquance, etc.). La demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection est déposée à la préfecture du département du lieu d'implantation (art. R 252-2 du code de la sécurité intérieure). L'article R 252-3 liste les éléments du dossier à constituer par l’autorité publique demanderesse.

Sur la base du dossier déposé, une commission départementale des systèmes de vidéoprotection est amenée à formuler un avis au préfet dans un délai de 3 mois, délai qui peut être prolongé d’un mois à sa demande, notamment quand la commission réclame des indications complémentaires (art. R 252-8 et R 252-9).

L’autorisation préfectorale est accordée pour 5 années (art. L 252-4 du code de la sécurité intérieure) et elle peut prévoir que la police et la gendarmerie aient accès aux images et enregistrements.

2. La circulaire n° PRMX1124533C du 14 septembre 2011 précise le cadre juridique applicable à l'installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts au public ainsi que dans des lieux non ouverts au public. L'installation de tels systèmes de vidéoprotection est soumise à l'obtention d'une autorisation préfectorale prise après avis de la commission départementale de la vidéoprotection, présidée par un magistrat judiciaire.

Les dispositifs de vidéoprotection doivent être soumis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), préalablement à leur installation, si les traitements automatisés ou les fichiers dans lesquels les images sont utilisées sont organisés de manière à permettre, par eux-mêmes, l'identification des personnes physiques, du fait des fonctionnalités qu'ils comportent (reconnaissance faciale notamment).

3. Le ministère de l’Intérieur a mis en ligne un formulaire de demande d’autorisation d’un système de vidéosurveillance.

Dossier

Le maire et les manifestations sur la voie publique

Informations pratiques

Police municipale. Armement

Formations préalables

Les  policiers municipaux ont désormais l’obligation de suivre une formation préalable à l’armement (FPA) pour les armes de type bâtons. Ainsi, les agents dotés d’une autorisation de port d’armes de type bâtons délivrée avant le 1er juillet 2017 devront suivre une FPA bâtons de 12 heures, contrairement à celles et ceux armés après cette date dont la durée de formation est fixée à 30 heures. Dans un cas comme dans l’autre, les agents n’ayant jamais effectué de module juridique, quel que soit l’armement, devront préalablement s’y inscrire avant d’effectuer la FPA bâton de 12 ou 30 heures. Le recensement des besoins en formation est effectué par le CNFPT. Les formations pratiques sont encadrées par des moniteurs et monitrices bâtons et techniques professionnelles d’intervention. 

Application permettant à ses utilisateurs de signaler à la police municipale les incivilités

Position de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est prononcée sur l’application collaborative « Reporty », qui permet à quiconque de filmer une incivilité et de la transmettre aux autorités.

Circulation routière

Pouvoirs de police des maires et des présidents de conseils départementaux. Proposition de loi

Une proposition de loi (n° 872) est relative aux pouvoirs de police des maires et des présidents de conseils départementaux en matière de circulation routière.

Cette proposition vise à permettre aux autorités détentrices du pouvoir de la circulation, en l’espèce les maires et les présidents de conseils départementaux, d’aménager au cas par cas la vitesse maximale autorisée prévue par le code de la route pour les voies dont ils ont la charge, non seulement pour pouvoir fixer une vitesse inférieure, ce qui est déjà permis par la loi, mais également pour pouvoir fixer une vitesse supérieure dans la limite de 10 km/h, ce qui est l’objet de cette proposition de loi.

Rave-parties illégales

Sanctions à l’encontre des organisateurs. Proposition de loi

Une proposition de loi (n° 864) vise à renforcer les sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales.

Cette proposition de loi a pour objet de rendre plus dissuasives les rave-parties illégales en durcissant les sanctions frappant les organisateurs, c’est-à-dire en allongeant la durée maximale de saisie du matériel utilisé, passant de 6 mois à 1 an, et de faisant passer la peine encourue d’une contravention de 5classe à un délit (passible d’une peine d’emprisonnement de 3 mois et d’une amende de 3 750 € au lieu de la seule amende de 1 500 € maximum prévue actuellement).

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