bannière lettre mail
Lettre d'information juridique n° 25
avril 2018
Textes du mois

Victimes de situations sanitaires exceptionnelles

Identification et suivi. Modalités de mise en œuvre du traitement de données

Poids lourds. Circulation le 8 mai

Levée de l’interdiction

Jurisprudence

Policiers municipaux

Logement de fonction pour nécessité absolue de service (non)

Consignes manifestement illégales

Refus d'obéir. Absence de faute de nature à justifier une sanction disciplinaire

Alsace-Moselle

Pouvoirs de police des préfets de département

Questions d’actualité

Gens du voyage. Campement illicite

Procédures d’évacuation et dépôt de plainte

Chiens dangereux

Permis de détention. Délivrance

Drones

Masse

Drones

Vidéoprotection mobile (non)

ASVP

Véhicules de service des agents de police municipale

Policiers municipaux

Agrément. Retrait ou suspension

Dossier
Informations pratiques

Policiers municipaux

Armement. Proposition de loi

Caméras mobiles

Utilisation par les autorités de sécurité publique. Proposition de loi

Modèles

Délit (construction sans permis)

Procès-verbal dressé par un policier municipal

Textes du mois

Victimes de situations sanitaires exceptionnelles

Identification et suivi. Modalités de mise en œuvre du traitement de données

Le décret n° 2018-175 du 9 mars 2018 précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l'identification et le suivi des victimes de situations sanitaires exceptionnelles afin d'assurer la gestion de la crise et le suivi de ces victimes, notamment pour la prise en charge de leurs frais de santé.

Ce décret est pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2016-1827 de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016.

  • Décret n° 2018-175 du 9 mars 2018 relatif au système d'information d'identification unique des victimes - JO n° 0059 du 11 mars 2018

Poids lourds. Circulation le 8 mai

Levée de l’interdiction

Un arrêté du 22 février 2018 lève l'interdiction générale de circulation des poids lourds du 7 mai 2018 à partir de 22 heures au 8 mai 2018 à 22 heures. L'interdiction peut être rétablie totalement ou partiellement par le préfet au regard des circonstances locales.

  • Arrêté du 22 février 2018 portant dérogation à l'interdiction de circulation des poids lourds un jour férié - JO n° 0055 du 7 mars 2018
Jurisprudence

Policiers municipaux

Logement de fonction pour nécessité absolue de service (non)

La délibération qui prévoit l’attribution d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service pour les emplois de chef de la police municipale et d’agents de police municipale est illégale.

Un conseil municipal a fixé par délibération la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service. Le préfet a demandé au maire de la commune de procéder au retrait de cette délibération en tant qu'elle a inclus dans cette liste le poste de chef de la police municipale et 6 postes d'agents de police municipale.

Aux termes de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération en litige : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois... ».

Il appartient aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, en ce qui concerne l'appréciation des contraintes justifiant l'attribution d'un logement de fonction, de distinguer celles qui, parce qu'elles appellent de la part de l'agent une présence pouvant être regardée comme constante, justifient que ce logement soit attribué gratuitement, de celles qui rendent seulement utile, au regard des exigences du service, la fourniture dudit logement, qui, alors, doit être assortie du paiement par l'intéressé d'une redevance.

Or, s'il peut être confié au chef et aux agents de la police municipale des missions de gardiennage et de surveillance de certains immeubles, ils n'ont pas vocation à exercer de telles activités à plein temps alors que les interventions rapides qu'ils peuvent être amenés à effectuer présentent un caractère ponctuel, voire, dans le cadre du plan communal de sauvegarde des risques naturels et technologiques, exceptionnel. Ces agents ont vocation à exercer leurs missions sur l'ensemble du territoire communal et non sur un site déterminé où leur présence permanente serait requise.

Consignes manifestement illégales

Refus d'obéir. Absence de faute de nature à justifier une sanction disciplinaire

La sanction contestée était motivée par la circonstance que M. X., agent de police municipale, avait refusé de travailler en civil à l'occasion des fêtes locales de Biarritz, les « casetas », comme cela lui était demandé, et avait contesté les instructions selon lesquelles il convenait que les agents de police municipale, en matière d'infractions au code de la route, ne relèvent que les infractions au stationnement.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le refus d'obéir auxdites consignes, qui étaient manifestement illégales et de nature à compromettre gravement un intérêt public au sens des dispositions de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983, ne pouvait être regardé comme constitutif d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

Délits d’immixtion dans une fonction publique et de détournement de biens publics

Caractérisation

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'ancien maire de Biarritz contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau qui l'a condamné à 30 000 € d'amende pour s'être octroyé le droit d'annuler plusieurs milliers d'avis de contravention et d'ordonner aux agents de police municipale de ne pas verbaliser certaines infractions  au code de la route (comme un défaut de port de ceinture, de contrôle technique ou l'usage de téléphone portable au volant).

La  Cour  de  cassation considère  qu'il s’est  rendu  coupable d’immixtion  en  s’attribuant  un pouvoir d’opportunité des poursuites conféré seulement au procureur de la RépubliqueL’ancien  maire   a  en  effet   « accompli des actes réservés au titulaire de cette fonction, en l’espèce des classements sans suite de contraventions, actes réservés à l’officier du ministère public près le tribunal de police, par délégation du procureur de la République ».

La   Cour   de  cassation  a  également   considéré  que  le fait d’effacer la saisie des contraventions dans le logiciel destiné à établir l’état des amendes forfaitaires majorées constitue un délit de détournement de biens publics (au préjudice de l'Etat et de la ville de Biarritz).

Ce   dernier  délit  est   défini  à  l’article 432-15 du code pénal.  Ainsi, « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de 10 ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction ». 

L'article 432-15 du code pénal n'exige pas que le prévenu ait eu l'intention de s'approprier les fonds détournés, ni qu'il en ait tiré un profit personnel.

Alsace-Moselle

Pouvoirs de police des préfets de département

En vertu de l'article L 2542-1 du CGCT, les dispositions de l'article L 2215-1 du même code, qui définissent les pouvoirs de police du maire et du représentant de l'Etat dans les départements, ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Toutefois, le représentant de l'Etat dans l'un de ces départements est compétent pour prendre, en vertu des pouvoirs de police générale dont il dispose sur le fondement du I de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et de l'article 11 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, les mesures qu'il estime nécessaires pour faire respecter l'ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et qui, eu égard à leur nature et à leur objet, doivent être prises à une échelle qui excède le territoire d'une seule commune.

Questions d'actualité

Gens du voyage. Campement illicite

Procédures d’évacuation et dépôt de plainte

En l'état actuel du droit, les forces de sécurité intérieure ne sauraient légalement procéder d'initiative à l'évacuation d'un campement illicite de gens du voyage, même à la demande des élus.

L'évacuation d'un campement illicite de gens du voyage, sur un terrain public ou privé, est strictement encadrée par la loi. Elle relève soit de la procédure administrative, soit de la procédure juridictionnelle. Dans l'une ou l'autre des procédures, l'autorisation ou le refus du concours de la force publique revient in fine au préfet.

1. Procédure administrative. Cette procédure consiste, une fois l'occupation illicite constatée (sous réserve du respect du schéma départemental par la commune ou l'EPCI, de la prise d'un arrêté général d'interdiction de stationnement en dehors des aires aménagées et du constat d'un risque d'atteinte à la salubrité, sécurité ou tranquillité publiques), à informer le préfet qui, dans un délai minimum de 24 heures, délivre aux occupants une mise en demeure de quitter les lieux. Les occupants ont un délai de 24 heures à compter de la notification de la mise en demeure pour faire un recours auprès du juge administratif. Ce recours a un caractère suspensif. Le juge administratif dispose alors d'un délai de 48 heures pour statuer. Ainsi, en l'absence de recours des occupants, l'évacuation forcée peut avoir lieu dans le meilleur des cas sous 48 heures.

2. Procédure juridictionnelle. Si les conditions légales de la procédure administrative ne sont pas remplies, la procédure juridictionnelle peut être mise en œuvre auprès du juge des référés (administratif ou judiciaire selon qu'il s'agisse d'un terrain public ou privé). Le juge des référés est alors saisi par la collectivité ou le propriétaire privé. Après avoir désigné un huissier qui relève les identités, il statue dans les meilleurs délais (à l'appréciation du juge). Une fois l'ordonnance d'expulsion prise, l'huissier saisit le préfet en vue d'obtenir le concours de la force publique. L'évacuation forcée peut donc prendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines.

3. Dépôt de plainte. En parallèle de l'évacuation, l'article 322-4-1 du code pénal permet à la collectivité ou au propriétaire privé de déposer plainte dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police pour l'occupation illicite. En effet, ce texte sanctionne « le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant du fait du schéma départemental d'accueil des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou celle du titulaire du droit d'usage du terrain ». Cette disposition du code pénal ne permet pas l'évacuation du campement illicite mais offre la possibilité à l'officier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République, de saisir les véhicules automobiles utilisés pour commettre l'infraction, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale.

Chiens dangereux

Permis de détention. Délivrance

1. L'article L 211-12 du code rural et de la pêche maritime distingue, parmi les types de chiens susceptibles d'être dangereux et faisant donc l'objet de mesures spécifiques, les chiens d'attaque, regroupés dans la 1re catégorie, et les chiens de garde et de défense, regroupés dans la 2e catégorie.

Selon les dispositions de l'article L 211-14 du code rural et de la pêche maritime, il appartient au maire de délivrer, sous la forme d'un arrêté, un permis de détention au propriétaire ou au détenteur d'un chien de 1re ou de 2e catégorie.

2. La délivrance de ce permis est subordonnée à la production :

- de pièces justifiant : de l'identification du chien dans les conditions prévues à l'article L 212-10, de la vaccination antirabique du chien en cours de validité, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal, pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, de la stérilisation de l'animal, de l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l'article L 211-13-1 ;
- de l'évaluation comportementale prévue au II de l'article L 211-13-1.

3. Aux termes du II de l'article L 211-14, si les résultats de l'évaluation comportementale le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention. Il refuse également de délivrer le permis si le dossier des pièces justificatives n'est pas complet. Les conditions de logement du propriétaire ou du détenteur ne figurent pas parmi les cas limitatifs justifiant un refus de délivrance du permis. Toutefois, sur le fondement du I de l'article L 211-11, lorsqu'un chien est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut prescrire toute mesure de nature à prévenir le danger, notamment l'évaluation comportementale de l'animal et l'obligation pour son propriétaire ou détenteur de suivre la formation et obtenir l'attestation d'aptitude. En cas d'inexécution de ces mesures, le maire peut placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté.

Drones

Masse

La loi n° 2016-1428 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils a introduit de nouvelles obligations pour les propriétaires et télépilotes d'aéronefs civils circulant sans personne à bord, en tenant compte de la pratique de l'aéromodélisme, que ce soit avec un drone de loisir ou un modèle réduit.

Elle prévoit qu'au-dessus d'un seuil de masse fixé par voie réglementaire, les aéronefs télépilotés sont soumis à un registre d'enregistrement. Elle fixe une obligation de formation pour les télépilotes, y compris pour les usages de loisir lorsque l'aéronef utilisé excède un seuil de masse. Elle dispose que les aéronefs télépilotés au-delà d'un seuil de masse soient équipés de dispositifs améliorant la sécurité et la sûreté : système d'identification électronique ou numérique, signal lumineux, sonore et dispositif de limitation de capacité.

Drones

Vidéoprotection mobile (non)

La mise en œuvre d'un dispositif de vidéoprotection s'inscrit dans un cadre juridique bien défini, actuellement limité à la seule vidéoprotection fixe. La vidéoprotection mobile ne bénéficie actuellement pas d’un cadre juridique spécifique. L’utilisation des drones à des fins de vidéoprotection imposerait par ailleurs de respecter les dispositions réglementaires spécifiques liées aux vols des aéronefs civils circulant sans personne à bord afin d’assurer la sécurité des personnes se trouvant à proximité de l’appareil.

ASVP

Véhicules de service des agents de police municipale

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux chargés d'une mission de police, à distinguer des agents de police municipale ou des gardes champêtres. Les ASVP ne relèvent pas d'un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale. Ce sont des agents à qui sont confiées certaines fonctions de police judiciaire. Leurs missions sont différentes de celles des policiers municipaux. Les ASVP ne se voient pas attribuer une mission générale de police administrative reconnue par une disposition législative, ni ne sont agents de police judiciaire adjoints.

Leur compétence de verbalisation est limitée notamment aux domaines du stationnement, hors stationnement dangereux, de la propreté des voies et espaces publics et de la lutte contre le bruit.

Il est possible d’envisager la mixité des équipes composées d'agents de police municipale et d'ASVP, uniquement pour des patrouilles pédestres de surveillance de l'arrêt et du stationnement gênant ou abusif de véhicules ou encore de surveillance de dépendances du domaine public communal comme les parcs et jardins, en respectant l'étendue des prérogatives attachées aux fonctions de ces deux catégories d'agents. En effet, rien n'interdit une patrouille pédestre mixte lorsque l'intégralité de la mission assignée à cette patrouille entre à la fois dans les compétences légales des policiers municipaux et dans celles des ASVP.

En revanche, les dispositions des articles D 511-9 et D 511-10 du code de la sécurité intérieure relatives aux véhicules de service des agents de police municipale précisent qu'il s'agit de véhicules d'intérêt général prioritaires. Par conséquent, leur utilisation est réservée aux seuls agents de police municipale compte tenu de leurs missions.

Policiers municipaux

Agrément. Retrait ou suspension

Le retrait ou la suspension de l'agrément d'un agent de police municipale entraîne la fin des fonctions de l'agent puisqu'il s'agit d'une des conditions d'exercice. Cette décision n'ayant pas le caractère d'une sanction disciplinaire, elle ne fait donc pas l'objet d'une procédure disciplinaire.

En cas de retrait ou de suspension, le maire peut proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois. Il s'agit d'une possibilité et non d'un droit (CE, 19 octobre 2012, commune de Loupian, n° 360790).

Les agents de la fonction publique d'Etat, policiers nationaux ou gendarmes, sont en position de détachement dans les cadres d'emplois de la police municipale après l'obtention du double agrément. Si leur agrément est retiré, ils ne peuvent plus exercer leurs fonctions dans la police municipale et ils peuvent demander à mettre fin à leur détachement pour réintégrer leur corps d'origine. Cette faculté qui leur est offerte résulte des dispositions générales relatives au détachement qui relèvent de la loi et il n'est pas possible d'envisager d'y déroger, notamment pour « interdire » à un agent de mettre fin à son détachement. Par ailleurs, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, l'administration d'origine peut sanctionner un agent pour des fautes commises pendant son détachement (CE, 8 juin 1962).

Dossier

Le maire et les fêtes foraines

Informations pratiques

Policiers municipaux

Armement. Proposition de loi

Une proposition de loi (n° 701) vise à permettre la possibilité de port d’arme individuelle de catégorie B pour les policiers municipaux.

Prévention de la radicalisation

Proposition de loi

Une proposition de loi (n° 699) vise à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale en vue de renforcer la tranquillité publique et prévenir la radicalisation.

Caméras mobiles

Utilisation par les autorités de sécurité publique. Proposition de loi

Une proposition de loi (n° 337) est relative à l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. 

Cette proposition de loi vise, d’une part, à appliquer aux sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, le régime d'encadrement de l'utilisation des caméras mobiles individuelles, actuellement applicable aux policiers municipaux et, d’autre part, à créer un régime spécifique d'utilisation des caméras mobiles pour les agents de l'administration pénitentiaire, notamment les équipes de sécurité pénitentiaire et les agents des équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS).

Modèles

Rapport de police

Modèle

Retrouvez ce modèle sur http://laviecommunale/bases-de-donnees

icone modele
  •  
    Police municipale
  •  
    Agents de police municipale
  • Modèles
Modèles

Délit (construction sans permis)

Procès-verbal dressé par un policier municipal

Retrouvez ce modèle sur http://laviecommunale/bases-de-donnees

icone modele
  •  
    Police municipale
  •  
    Agents de police municipale
  • Modèles
icone copyright

Pouvoirs de police et sécurité

60, rue François Ier - 75008 Paris
01 43 59 27 41 | 01 43 59 80 27
Arnaud d'Andigné

La Vie Communale et Départementale SA | Capital de 100 000 €
572 028 181 (SIREN)
0420 W 92 698
OVH

Retrouvez-nous sur Twitter