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Lettre d'information juridique n° 24
mars 2018
Textes du mois

Transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants

Mesures de prévention de la propagation des maladies animales

Portail ORSEC

Circulaire n° INTE1805491J

Lutte contre le terrorisme

Circulaire n° JUSD1730759C

Jurisprudence

Directive européenne sur le temps de travail

Application aux sapeurs-pompiers volontaires

Accès aux plages et à la baignade

Arrêté restrictif. Pourvoi. Rejet

Menace terroriste

Etablissements et installations dont l’accès peut être interdit

Questions d’actualité

Drones

Surveillance des infractions aux règles d’urbanisme

Jurés d'assises

Modalités de tirage au sort

Courrier des lecteurs

Gardes champêtres

Armement. Conditions

Servitude de passage sur une propriété privée

Circulation d’engins source de dangers. Pouvoirs du maire

Dossier
Informations pratiques

Sécurité incendie

Guide destiné aux parcs de stationnement couverts

Tranquillité publique et prévention de la radicalisation

Proposition de loi visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale

Modèles
Textes du mois

Effets de la pollution de l'air sur la santé

Recommandations sanitaires

Un arrêté du 13 mars 2018 est pris en application de l'article R 221-4 du code de l'environnement. Il s'adresse aux acteurs locaux en charge de la communication locale sur la pollution de l'air et ses effets sanitaires en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant. Il modifie l'annexe de l'arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé. Il a pour objet de simplifier et adapter les principales informations et recommandations sanitaires à diffuser aux populations vulnérables et sensibles, ainsi qu'à la population générale. 

Suivant les caractéristiques de l'épisode de pollution et les spécificités locales, les messages les plus appropriés de l'annexe de l’arrêté pourront être repris dans la communication locale après avoir éventuellement été ajustés au contexte local.

  • Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R 221-4 du code de l'environnement - JO n° 0069 du 23 mars 2018

Transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants

Mesures de prévention de la propagation des maladies animales

Un arrêté du 14 mars 2018 précise les modalités de mise en application des mesures de biosécurité lors du transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants applicables à partir du 1er juillet 2018.

  • Arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants - JO n° 0065 du 18 mars 2018 

Portail ORSEC

Circulaire n° INTE1805491J

La circulaire n° INTE1805491J du 27 février 2018 intervient dans un souci d’harmonisation et de simplification des procédures de remontée d’informations en provenance des préfectures, initiées pour la première fois le 15 avril 2010, à la création du portail ORSEC. 

Lutte contre le terrorisme

Circulaire n° JUSD1730759C

La circulaire n° JUSD1730759C du 31 octobre 2017 présente les nouvelles dispositions de l’article 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

  • Circulaire n° JUSD1730759C du 31 octobre 2017 de présentation des dispositions de l’article 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Jurisprudence

Directive européenne sur le temps de travail

Application aux sapeurs-pompiers volontaires

Les Etats membres ne peuvent pas exclure totalement les sapeurs-pompiers de l'application de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime notamment que l’article 2 de la directive n° 2003/88 doit être interprété en ce sens que le temps de garde qu’un travailleur passe à domicile avec l’obligation de répondre aux appels de son employeur dans un délai de 8 minutes, restreignant très significativement les possibilités d’avoir d’autres activités, doit être considéré comme « temps de travail ».

Accès aux plages et à la baignade

Arrêté restrictif. Pourvoi. Rejet

Le Conseil d’État n’admet pas le pourvoi en cassation relatif à l’arrêté du maire de Sisco réglementant l’accès aux plages et à la baignade de la commune.

Par un arrêté du 16 août 2016, le maire de Sisco (Haute-Corse) a interdit jusqu’au 30 septembre 2016 l’accès aux plages et à la baignade à toute personne n’ayant pas une tenue « correcte, respectueuse des bonnes mœurs et de la laïcité », ainsi que le port de vêtements pendant la baignade ayant une connotation contraire à ces principes.

La Ligue des droits de l’Homme a demandé l’annulation de cet arrêté. Sa demande a été rejetée en première instance puis en appel. Elle a alors formé un pourvoi en cassation contre la décision du juge d’appel.

Le Conseil d’État décide de ne pas admettre ce pourvoi. Statuant comme juge de cassation, il ne lui appartient pas, en principe, de remettre en cause les constats de fait effectués par les juges du fond dans l’exercice de leur pouvoir souverain. Dans ces conditions, le Conseil d’État a estimé que les moyens du pourvoi qui tendaient à remettre en cause directement ou indirectement l’appréciation souveraine des juges du fond n’étaient pas de nature à justifier son admission.

Menace terroriste

Etablissements et installations dont l’accès peut être interdit

Les établissements et installations dont l'accès peut être interdit sur le fondement de l'article L 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (relatif aux grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste) s'entendent de ceux qui accueillent un grand évènement, à l'exclusion de tout autre local et des voies publiques permettant d'y accéder.

Questions d'actualité

Drones

Surveillance des infractions aux règles d’urbanisme

Le constat d'une infraction sur une propriété privée à l'aide d'un drone peut être considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards.    

L'administration de la preuve en matière pénale est gouvernée par un principe de liberté. L'article 427 du code de procédure pénale énonce en effet que « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve ».

Néanmoins, le principe de liberté de la preuve souffre deux limites que sont la loyauté et la licéité de la preuve. Or, la licéité de la preuve exige que la preuve ne doit pas avoir été recueillie ni dans des circonstances constitutives d'une infraction ni au mépris du respect des principes généraux du droit au nombre desquels figure le respect de la vie privée. La captation d'images par la voie des airs au moyen d'un drone survolant une propriété privée peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée. Ainsi, selon la jurisprudence, la captation d'images opérée par des policiers dans un lieu inaccessible depuis la voie publique doit, en application des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, être fondée sur une prévision législative, telle que l'article 706-96 du code de procédure pénale. À défaut, aucune intrusion ne peut être valablement effectuée en un tel lieu (Cass., 21 mars 2007, n° 06-89444).

En conséquence, le constat d'une infraction sur une propriété privée à l'aide d'un drone peut être considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlé est inaccessible aux regards.

Jurés d'assises

Modalités de tirage au sort

Tous les ans, il est établi dans le ressort de chaque cour d'assises une liste du jury criminel. En application de l'article 260 du code de procédure pénale, cette liste comprend, hors Paris, un juré pour 1 300 habitants. Un arrêté du ministre de la Justice peut toutefois fixer un nombre plus élevé de jurés si le nombre de sessions tenues chaque année par la cour d'assises le justifie.

Le nombre des jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population du département. Cette répartition est faite par commune ou communes regroupées, par arrêté du préfet au mois d'avril de chaque année.

L'article 261 du code de procédure pénale dispose que, dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral pour la circonscription. Lorsque l'arrêté préfectoral de répartition a prévu un regroupement de communes, afin que le seuil de 1 300 habitants soit atteint, le tirage au sort est effectué par le maire de la commune désignée dans l'arrêté du préfet. Il porte sur l'ensemble des listes électorales des communes concernées. Ainsi, le système de regroupement des communes permet d'inclure les communes de moins de 1 300 habitants au processus de tirage au sort des jurés.

Abandon de chantier. Infraction aux règles d'urbanisme

Suite des procès-verbaux

L'abandon du chantier est une mise en œuvre partielle du permis de construire, laquelle constitue une infraction au code de l'urbanisme au sens de l'article L 480-4. Face à une telle situation, lorsqu'il a connaissance de l'infraction, le maire est tenu de dresser un procès-verbal d'infraction et de le transmettre au procureur de la République. Si le procureur l'estime opportun, il pourra décider de poursuivre l'auteur de l'abandon du chantier en saisissant le tribunal correctionnel. Le tribunal correctionnel pourra alors ordonner la remise en état des lieux.

Chats errants. Prolifération

Pouvoirs du maire

La lutte contre les reproductions incontrôlées des chats relève de la compétence du maire de la commune concernée. L’article L 211-27 du code rural et de la pêche maritime donne aux maires la possibilité de faire capturer des chats non identifiés vivant en groupe puis de les relâcher sur le lieu de la capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. Ce dispositif dit « chats libres » s’opère au niveau local en collaboration avec une association de protection animale et un vétérinaire.

Courrier des lecteurs

Gardes champêtres

Armement. Conditions

Quelles sont les conditions d'armement d'un garde champêtre ?


Le garde champêtre peut être armé dans l'exercice de ses fonctions (art. R 522-1 du code de la sécurité intérieure), dans les conditions prévues aux articles R 312-22, R 312-24 et R 312-25 du code de la sécurité intérieure. Une autorisation individuelle visée par le préfet est nécessaire (art. R 312-25).

Un arrêté du 14 avril 2017 concerne la formation à l'armement des gardes champêtres et fixe les enseignements théoriques et pratiques dispensés dans ce cadre.

Servitude de passage sur une propriété privée

Circulation d’engins source de dangers. Pouvoirs du maire

Des habitants, propriétaires de leur habitation principale avec jardin, ont été condamnés par le TGI à laisser leur voisin enclavé passer par leur terrain (servitude de passage). Ces administrés nous sollicitent pour que le maire agisse car leur voisin fait circuler des engins sur la servitude de passage alors que ce chemin est étroit (risque d'affaissement du terrain sur une propriété se trouvant en dessous). Que peut faire le maire ?


Le pouvoir de police du maire ne s’applique pas sur des voies privées ou des servitudes sans circulation publique, sauf situation d’urgence ou existence d'un péril grave (sur cette notion, voir JO Sénat, 13.01.2011, question n° 13914, page 69). Ainsi, dans ce cas, les administrés doivent saisir le TGI pour éventuellement préciser les conditions de la servitude.

Par ailleurs, le refus opposé par un maire à une demande tendant à ce qu'il fasse usage des pouvoirs de police que lui confèrent les dispositions de l'article L 2212-2 du CGCT n'est entaché d'illégalité que dans le cas où, en raison de la gravité du péril résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publiques, cette autorité, en n'ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave, méconnaît ses obligations légales (CAA Marseille, 12 juin 2015, commune de Perelli d'Alesani, n° 14MA02653). En l’espèce, le requérant qui se borne à invoquer un risque pour la sécurité publique constitué par l'entrave à la voie de défense contre l'incendie ne démontre pas l'existence d'un péril grave au sens de ces dispositions.

Mise en commun d’agents de police municipale

Modalités

Est-il possible de faire appel à la police municipale de la commune voisine pour verbaliser sur le territoire de notre commune en cas de non-respect de la réglementation (ex. : stationnement, contrôle des tickets des horodateurs...) ?

La réponse est positive. La mise en commun d’agents de police municipale existe selon deux modalités : la mise en commun permanente de l’article L 512-1 du code de la sécurité intérieure et la mise en commun ponctuelle de l’article L 512-3 du même code.

1. Mise en commun permanente. Les communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacun d’entre elles. Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ces agents sont placés sous l’autorité du maire de cette commune. Chaque agent de police municipale est de plein droit mis à disposition des autres communes par la commune qui l’emploie dans des conditions prévues par une convention transmise au préfet. La convention conclue entre l’ensemble des communes intéressées précise les modalités d’organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements.

La mise à disposition est prononcée pour la durée de la convention. Toutefois, elle ne peut excéder 3 ans et est renouvelable par périodes n’excédant pas 3 ans. Les communes qui mettent en commun des agents de police municipale doivent se doter d’une convention de coordination des interventions de la police municipale avec les forces de sécurité de l’Etat dans les formes prévues par les articles L 512-4 à L 512-7 du code de la sécurité intérieure.

2. Mise en commun ponctuelle. Lors d’une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, à l’occasion d’un afflux important de population ou en cas de catastrophe naturelle, les maires de communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération peuvent être autorisés par le préfet du département à utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale.

Cette possibilité de mise en commun ponctuelle a été offerte par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999.

Contrairement à l’hypothèse précédente, le préfet du département doit donner son autorisation.

L’arrêté préfectoral autorisant l’utilisation en commun d’agents de police municipale est pris au vu des propositions des maires des communes concernées. Il fixe les conditions et les modalités de l’utilisation en commun des personnels et des moyens.

Cette faculté s’exerce en effet exclusivement en matière de police administrative : en dehors du territoire de la commune qui les emploie, les agents de police municipale ne peuvent pas exercer des pouvoirs de police judiciaire. Ainsi, les agents ne sont compétents en cette matière que sur le territoire de la commune dont ils relèvent, ce qui leur interdit de dresser procès-verbal d’une infraction qu’ils constatent lors de leur utilisation en commun. 

Dossier

Coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat

Informations pratiques

Sécurité incendie

Guide destiné aux parcs de stationnement couverts

La Sécurité civile a publié un guide relatif à la sécurité incendie dans les parcs de stationnement couverts.

Tranquillité publique et prévention de la radicalisation

Proposition de loi visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale

Une proposition de loi (n° 699) vise à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale en vue de prévenir les comportements déviants et contribuer au traitement des troubles à la tranquillité publique, objectif central de la police de sécurité du quotidien.

Modèles

Coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat

Convention type communale

Retrouvez ce modèle sur http://laviecommunale/bases-de-donnees

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Coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat

Convention type intercommunale

Retrouvez ce modèle sur http://laviecommunale/bases-de-donnees

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