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Lettre d'information juridique n° 23
février 2018
Textes du mois

Forfaits de post-stationnement

Décisions individuelles. Contestation. Formulaire de requête. Modèle

Commission du contentieux du stationnement payant

Traitement automatisé de données à caractère personnel

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Instruction n° SSAA1800741J du 9 janvier 2018

Etat de catastrophe naturelle

Procédure de reconnaissance. Dématérialisation

Jurisprudence

ERP. Ouverture au public

Avis de la commission de sécurité. Garantie au sens de la jurisprudence Danthony (oui)

Policier municipal

Pétition et interview. Exclusion temporaire. Annulation

Brigadier municipal

Exercice non autorisé d’une activité privée lucrative et autres fautes. Révocation. Sanction proportionnée (oui)

Agent de police municipale

Retrait d’agrément par un substitut du procureur. Nécessité d’une délégation de signature

Questions d’actualité
Courrier des lecteurs

ASVP

Assermentation, procès-verbal et matériel

Dossier
Informations pratiques

Plan loup

Dossier

Maintien de l’ordre. Moyens et méthodes

Recommandations du défenseur des droits

Modèles

Déneigement

Arrêté

Textes du mois

Forfaits de post-stationnement

Décisions individuelles. Contestation. Formulaire de requête. Modèle

Un arrêté fixe le modèle du formulaire de requête au moyen duquel devront être contestées les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement.

  • Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant - JO n° 0302 du 28 décembre 2017

Commission du contentieux du stationnement payant

Traitement automatisé de données à caractère personnel

Le ministre de l'Intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP) et ayant pour finalités :

- de permettre à un requérant, ou son avocat, de saisir la commission du contentieux du stationnement payant depuis un portail accessible sur le site « www.ccsp.fr », pour contester par voie électronique d’une part, la décision individuelle rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement prise par la commune, l'EPCI, le syndicat mixte ou le tiers contractant ayant reçu une délégation à cet effet dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis et, d’autre part, le titre exécutoire prévu par le IV de l'article L 2333-87 du CGCT ;
- de permettre l'instruction des requêtes par la commission du contentieux du stationnement payant ainsi que l'échange dématérialisé de pièces et d'informations entre la commission du contentieux du stationnement payant et les parties aux litiges mentionnés à l'article L 2333-87-2 du CGCT ;
- de permettre la notification, par voie électronique, aux parties aux litiges mentionnés à l'article L 2333-87-2 du CGCT, de la décision rendue par la commission du contentieux du stationnement payant.

  • Arrêté du 19 janvier 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP) - JO n° 0019 du 24 janvier 2018

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Instruction n° SSAA1800741J du 9 janvier 2018

L’instruction n° SSAA1800741J du 9 janvier 2018 rappelle et précise les principales dispositions relatives à l’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) prévues par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015.

  • Instruction n° SSAA1800741J du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs 

Etat de catastrophe naturelle

Procédure de reconnaissance. Dématérialisation

La circulaire n° INTE1735021C du 12 février 2018 présente les objectifs et les principales fonctionnalités de l’application iCatNat qui procède à la dématérialisation des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. La dématérialisation complète de l’instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle se déroulera en deux étapes :

- dans un premier temps (phase 1), la saisie des demandes des communes sera réalisée par les préfectures. Il leur reviendra de saisir les demandes papier dans la nouvelle application pour une transmission dématérialisée au ministère de l’Intérieur ;
- dans un second temps (phase 2), l’application fera l’objet d’une extension qui permettra aux communes de saisir elles-mêmes leurs demandes. Celles-ci seront télétransmises aux préfectures pour vérification du dossier préalablement à son envoi dématérialisé au ministère.

  • Circulaire n° INTE1735021C du 12 février 2018 relative au déploiement dans les préfectures de l'application iCatNat procédant à la dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Jurisprudence

ERP. Ouverture au public

Avis de la commission de sécurité. Garantie au sens de la jurisprudence Danthony (oui)

En vertu de la jurisprudence Danthony du Conseil d’Etat (CE, 23 décembre 2011, Danthony, n° 335033), si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

L'avis de la commission de sécurité mentionné à l'article R 111-19-29 du code de la construction et de l'habitation, préalable à l'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public, constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.

Policier municipal

Pétition et interview. Exclusion temporaire. Annulation

Un brigadier de police municipale a signé une pétition demandant au ministre de l'Intérieur une augmentation des effectifs de police dans la commune où il travaille, sans faire mention de sa qualité de policier municipal. Par ailleurs, dans une interview télévisée où il était interrogé en qualité de policier municipal, il a fait état de faits délictueux survenus sur le territoire de la commune.

Après avoir été suspendu à titre conservatoire pendant 4 mois, il a fait l'objet d'une mesure d'exclusion temporaire de 15 jours.

La Cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'arrêté du maire estimant que, sur ces faits, l'agent n'avait pas manqué à ses obligations de discrétion professionnelle. En effet, si la matérialité des faits en cause était établie dans leur ensemble, les griefs relatifs à la signature d'une pétition et à l'interview télévisée ne pouvaient être qualifiés de fautes de nature à entraîner une sanction disciplinaire.

  • CAA Versailles, 20 juillet 2017, M.A., n° 15VE03932

Brigadier municipal

Exercice non autorisé d’une activité privée lucrative et autres fautes. Révocation. Sanction proportionnée (oui)

N’est pas disproportionnée la révocation d’un brigadier municipal auteur de plusieurs fautes dont, notamment, l’exercice non autorisé d’une activité privée lucrative.

1. Un brigadier municipal a créé en août 2010, alors qu'il était en placé en arrêt de maladie, une entreprise de travaux du bâtiment. Or, en vertu des dispositions de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est interdit aux agents publics d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. En vertu du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, il ne peut être dérogé à ce principe, applicable alors même que l'agent est placé en position de congé de maladie, que sur autorisation de l'autorité dont il relève, à la condition que l'activité ne soit pas incompatible avec les fonctions exercées et qu’elle n'affecte pas leur exercice. En l'occurrence, si le brigadier a produit devant le tribunal un courrier par lequel il sollicitait de son employeur l'autorisation de procéder à cette création d'entreprise, il n'est nullement établi que ledit courrier aurait effectivement été adressé à l'administration, qui conteste l'avoir reçu. Par ailleurs, la circonstance invoquée par le requérant que l'entreprise en question n'a pas pu débuter son activité en raison de ses problèmes de santé n'est pas de nature à contredire l'intention de l'intéressé de mener sa démarche non autorisée à son terme ni à lui ôter son caractère lucratif. Dans ces conditions, les faits considérés sont constitutifs d'une faute.

2. Il est également reproché au brigadier d'avoir abusé de sa qualité de brigadier municipal pour tenter de visionner des images de vidéosurveillance à des fins privées. Les dénégations du brigadier à cet égard sont contredites par les éléments du dossier et, en particulier, par le cahier du service recueillant les demandes de visionnage, qui mentionne la demande du brigadier, ainsi que par les témoignages de deux policiers municipaux. Ces faits, eu égard notamment aux fonctions d'autorité du requérant, sont effectivement constitutifs d'une faute.

3. Il en va de même s'agissant du troisième grief fondant la décision litigieuse, tenant à ce que le brigadier a usurpé la qualité de lieutenant de police lors d'une transaction marchande auprès d'un vendeur de véhicule, dans le cadre d'une discussion visant à obtenir un certificat de cession préétabli. Si le requérant soutient que les courriels sur lesquels se fonde l'autorité investie du pouvoir disciplinaire ont été falsifiés, ses allégations sont contredites par les pièces du dossier, dont il ressort que le vendeur du véhicule, lui-même ancien fonctionnaire de police, a alerté la hiérarchie du brigadier sur cette usurpation de qualité. La réalité des faits considérés doit être regardée comme établie.

4. La sanction est encore motivée par la circonstance qu'à deux reprises, le brigadier n'a pas rejoint son poste sans en informer sa hiérarchie et sans autorisation préalable. Si le requérant fait valoir qu'il a déposé des congés a posteriori dans les délais réglementaires pour régulariser sa situation, l'absence d'information préalable de sa part, qui a eu pour effet de désorganiser le service de police dans lequel il était affecté, et dont il n'établit ni même n'allègue qu'elle était impossible, n'en constitue pas un moins un comportement fautif.

5. Enfin, il est reproché au brigadier une utilisation abusive du téléphone du service, ce qui constitue également un comportement fautif.

  • CAA Bordeaux, 15 novembre 2017, M. B., n° 15BX02694

Agent de police municipale

Retrait d’agrément par un substitut du procureur. Nécessité d’une délégation de signature

La Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que le principe d’indivisibilité ou d’unité du ministère public ne permettait pas à tout substitut de prononcer le retrait d’agrément d’un agent de police municipale.

Les décisions susceptibles d’être prononcées par le procureur de la République qui agit, comme autorité administrative, sur le fondement des dispositions de l’article L 511-2 du code de la sécurité intérieure relatives à l’agrément d’un agent de police municipale, ne relèvent pas de ses attributions juridictionnelles. Dès lors, le principe d’indivisibilité du ministère public, qui était invoqué par le ministre de la Justice pour justifier de la compétence du signataire d’une décision de retrait d’agrément et qui résulte de l’article L 122-4 du code de l’organisation judiciaire, ne s’applique pas.

Il s’ensuit que les substituts du procureur de la République ne peuvent légalement prononcer les retraits d’agrément des agents de police municipale que sur le fondement d’une délégation de signature préalablement consentie à cet effet par le procureur de la République et régulièrement publiée. La cour confirme l’annulation par le tribunal du retrait d’agrément prononcé par un substitut en l’absence de toute délégation de signature.

NB : cet arrêt a été frappé d’un pourvoi en cassation.

Questions d'actualité

Agents de police municipale. Infractions en matière d’urbanisme

Commissionnement

1. Les personnes habilitées à dresser un procès-verbal en matière d'urbanisme sont énumérées à l'alinéa 1er de l'article L 480-1 du code de l'urbanisme disposant que « les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. »

2. Le commissionnement est l'acte par lequel le supérieur hiérarchique donne pour mission à l'agent de rechercher et de constater une éventuelle infraction. L'article L 480-1 du code de l'urbanisme fait la distinction entre, d'une part, les officiers ou agents de police judiciaire et, d'autre part, les fonctionnaires et agents commissionnés par leur autorité hiérarchique et assermentés.

Les agents de police municipale étant des agents de police judiciaire adjoints aux termes de l'article 21 du code de procédure pénale et non des officiers ou agents de police judiciaire, ils doivent donc être commissionnés par le maire pour constater les infractions en matière d'urbanisme.

Immeubles en péril

Démolition

1. Une démolition complète d'immeuble bâti ne peut être ordonnée par un arrêté de péril imminent (art. L 511-3 du code de la construction et de l'habitation), car ce type d'arrêté ne permet de prescrire que des travaux limités permettant de mettre fin à l'imminence du péril (purges d'éléments menaçant de chuter, étais, évacuation, périmètres sécurisés, etc.).

2. Ipso facto, une prescription de démolition complète d'immeuble bâti ne peut passer que par un arrêté de péril ordinaire.

3. Une démolition limitée d'ouvrages pour mettre fin à l'imminence d'un péril (ex. : abattre une souche de cheminée menaçant de s'effondrer) peut en revanche faire l'objet d'un péril imminent.

4. Un maire peut se trouver face à la nécessité d'abattre un immeuble bâti complet sans attendre le terme d'une procédure de péril ordinaire, qui impose de droit une phase contradictoire entre propriétaire et puissance publique et donc des délais sensibles. Ce sont des cas rares mais réels face à des situations d'urgence immédiate sans possibilité de sécuriser suffisamment les lieux en cas d'effondrement (ex. : bâtiment menaçant de façon immédiate une voie publique) avec un propriétaire inactif, introuvable ou injoignable. Dans cette hypothèse, et la justice a tranché dans ce sens, le maire active sa police générale issue du CGCT (art. L 2212-2), et non un péril imminent, avec un délai des plus courts pour la démolition puis exécute d'office cette démolition en cas d'inaction de l'intéressé.

5. Les pôles départementaux dans chaque département ainsi que le Pôle national de lutte contre l'habitat indigne à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) sont à la disposition des services territoriaux souhaitant éclaircir des questions de mise en œuvre des polices de l'habitat indigne.

Courrier des lecteurs

ASVP

Assermentation, procès-verbal et matériel

Pourriez-vous me donner des informations concernant les ASVP :

- la demande d’assermentation
- PV papier ou électronique ?
- faut-il un matériel spécial ?

- La demande d’assermentation

Les agents de surveillance de la voie publique doivent obligatoirement être agréés par le procureur de la République et assermentés par le juge d'instance ou de grande instance. Le tribunal territorialement compétent est celui de la résidence administrative de l’agent.

Agrément. La demande d’agrément doit être déposée par le maire auprès du greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la commune de l’agent. L'agrément n'a pas pour objet « d’habiliter l'agent à exercer les fonctions d'agent de police judiciaire adjoint confiées aux agents de la police municipale », mais de vérifier que « les intéressés présentent les garanties d'honorabilité requises pour occuper l'emploi de l'administration municipale auquel ils ont été nommés par le maire » (CE, 29 septembre 1987, avis n° 342821). Le refus et le retrait d'agrément du procureur de la République font perdre à l'agent ses pouvoirs de police judicaire, mais ne lui font pas perdre de plein droit son emploi communal.

Assermentation. L’assermentation, procédure solennelle, est une prestation de serment qui confère à l’agent l’engagement solennel de respecter des règles de déontologie en relation avec ses missions. Elle lui fait prendre conscience, avant son entrée en fonction, de la responsabilité qui lui incombe lorsqu'il accomplit des missions de police judiciaire, notamment lorsqu'il relève par procès-verbaux, faisant foi jusqu'à preuve du contraire, les infractions concernant l'arrêt ou le stationnement. Elle lui permet d’exercer des compétences qu’un texte légal lui attribue ès-qualités.

- PV papier ou électronique ?

Les deux sont possibles, mais le procès-verbal électronique (PVe) est a priori plus efficace.

Le PVe est déployé progressivement sur l’ensemble du territoire. Avec le PVe, les agents constatent et relèvent les infractions au code de la route par le biais d’outils spécifiques. Les données de l’infraction sont télétransmises au Centre national de traitement de Rennes, le propriétaire du véhicule étant identifié par le Système d’immatriculation des véhicules (SIV). L’avis de contravention est ensuite édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation. Le contrevenant doit alors payer l’amende (ou la contester en envoyant un courrier à l’officier du ministère public compétent en fonction du lieu où l’infraction a été relevée). Le PVe remplace peu à peu le PV manuscrit (timbre-amende) pour les infractions relatives à la circulation routière (stationnement, refus de priorité, circulation en sens interdit...).

Les communes peuvent adhérer à ce dispositif pour leurs agents en passant une convention avec le préfet et en dotant le personnel d’un équipement technique adapté.

Un exemple de délibération est proposé.

- Faut-il un matériel spécial ?

La réponse est positive : « Les matériels permettant cette verbalisation électronique sont :

- des appareils numériques portables (PDA ou "Personal Digital Assistant") ;
- des micro-ordinateurs portables (PC-tablettes) ;
- des terminaux informatiques embarqués (TIE) ;
- des interfaces de saisie sur poste de travail informatique fixe (IHM-Web). » (source : Agence nationale de traitement automatisé des infractions)

Dossier

Déneigement des voies publiques

Informations pratiques

Crues, avalanches et zones sismiques

Cartes thématiques

Les cartes thématiques du Géoportail apportent toutes les précisions sur les crues, avalanches ou encore les zones sismiques.

Plan loup

Dossier

Le ministère de l’Ecologie a mis en ligne une information relative au plan loup.

Maintien de l’ordre. Moyens et méthodes

Recommandations du défenseur des droits

La multiplication des tensions et des incidents entre les forces de l’ordre et les participants aux manifestations a conduit le Défenseur des droits à s’interroger sur les conséquences de la doctrine française du maintien de l’ordre et de sa mise en œuvre au regard des règles de déontologie qui s’imposent en la matière.

En dressant un bilan des moyens et des méthodes du maintien de l’ordre, le Défenseur des droits formule plusieurs recommandations visant à apaiser la gestion du maintien de l’ordre en France, notamment en améliorant la formation des forces de l’ordre, en encadrant davantage l’usage des armes de force intermédiaire et en distinguant mieux les missions de police administrative de celles relevant de la police judiciaire.

Modèles

Verbalisation électronique. Mise en place

Délibération

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