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Lettre d'information juridique n° 22
janvier 2018
Textes du mois

Manifestations sportives

Interdiction sur les routes à grande circulation

Stationnement payant

Forfait de post-stationnement. Volet financier

Débits de tabac

Aide à la sécurité

Jurisprudence

Communes limitrophes

Arrêtés de police conjoints

Questions d’actualité

Vitesse de circulation

Pouvoirs du maire

Chiens susceptibles d’être dangereux

Délivrance d’un permis. Conditions

Courrier des lecteurs

Sentier littoral

Vélo. Sanction

Capacité d’ester en justice

Subdélégation à un agent (non)

Animaux. Dégâts dans les cultures

Intervention du maire. Conditions

Dossier
Informations pratiques

Sécurité incendie

Magasins de vente et centres commerciaux. Guide pratique

Incendies

Consignes de sécurité

Gestion du risque cavités souterraines

Guide à l'usage des collectivités (CEREMA)

Sapeurs-pompiers

Lancement de la mission volontariat

Textes du mois

Activités privées de sécurité

Port d'une arme

Le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire des livres III et VI du code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de sécurité et aux armes, afin d'encadrer l'exercice d'une activité privée de sécurité avec le port d'une arme.

Le décret prévoit également les conditions d'acquisition, de détention et de conservation des armes par les entreprises privées de sécurité et les prestataires de formation.

Par ailleurs, il fixe des conditions de formation pour les personnes bénéficiaires d'un port d'arme individuel et permet l'acquisition d'armes par des organisations internationales.

  • Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - JO n° 0305 du 31 décembre 2017

Sapeurs-pompiers

PPCR

Le décret n° 2017-1793 du 28 décembre 2017 procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations ainsi qu’à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des membres du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels.

Par ailleurs, pour l'accès à certains échelons et pour l'exercice de certaines fonctions, il prend en compte le changement intervenu dans le classement des services départementaux d'incendie et de secours en trois catégories A, B et C, au lieu de cinq auparavant. L'accès à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens est en outre élargi à l'exercice de certaines fonctions.

Enfin, le texte précise les conditions de nomination des officiers du cadre d'emplois des cadres de santé et des grades de médecin et pharmacien hors classe et de classe exceptionnelle de sapeurs-pompiers professionnels.

  • Décret n° 2017-1793 du 28 décembre 2017 modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels - JO n° 0304 du 30 décembre 2017

  • Décret n° 2017-1797 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1237 du 20 septembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels - JO n° 0304 du 30 décembre 2017

  • Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - JO n° 0303 du 29 décembre 2017

Manifestations sportives

Interdiction sur les routes à grande circulation

Un arrêté du 22 décembre 2017 reconduit pour l'année 2018 le principe d'interdiction de déroulement partiel ou en totalité de manifestations sportives sur les voies classées dans la catégorie de routes à grande circulation, aux dates de trafic intense prévisible. L'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière peut édicter des mesures plus rigoureuses, compte tenu des exigences de la circulation et de la sécurité routière. 

  • Arrêté du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2018 - JO n° 0301 du 27 décembre 2017

Stationnement payant

Forfait de post-stationnement. Volet financier

La DGFiP (Direction générale des finances publiques) a publié une instruction du 1er décembre 2017, assortie de fiches techniques, sur le volet financier de la réforme.

  • Instruction n° 2017/11/3335 du 1er décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme relative à la décentralisation du stationnement payant – Entrée en vigueur du forfait de post-stationnement

Fiches techniques : 

Par ailleurs, l'AMF met à disposition des communes et des EPCI une documentation sur le sujet.

Débits de tabac

Aide à la sécurité

L’instruction n° CPAD1736866C du 29 décembre 2017 présente le nouveau dispositif de l’aide à la sécurité des débits de tabac à la suite de la publication du décret n° 2017-1695 du 14 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 et de l’arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d’aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l’aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge.

Plans de prévention des risques technologiques

Mesures alternatives

La note technique n° TREP1730180N du 7 novembre 2017 complète l’instruction n° DEVP1529667J du 31 mars 2016. Elle apporte des précisions sur les modalités d’intervention des services de l’État concernant la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques, et plus particulièrement des mesures alternatives aux mesures foncières pour les activités économiques. Elle rappelle que le recours à de telles mesures doit être encouragé lorsque le contexte est favorable. Elle précise les critères permettant d’apprécier leur pertinence et le contenu des études préalables devant être fournies par les propriétaires des biens concernés. 

Jurisprudence

Communes limitrophes

Arrêtés de police conjoints

Si le 3° de l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales réserve au représentant de l'Etat dans le département le pouvoir de prendre des mesures de police administrative qui excèdent le territoire d'une commune, il n'interdit pas aux maires de deux communes limitrophes de coordonner l'exercice de leurs compétences propres pour prendre chacun, sur le territoire respectif de leur commune*, des mesures harmonisées, voire identiques, afin de réglementer la circulation sur des ouvrages implantés simultanément sur les territoires de leurs deux communes.

* Il s'agit pour chaque maire de prendre des mesures de police sur le territoire de sa commune.

Questions d'actualité

Vitesse de circulation

Pouvoirs du maire

Le maire peut prendre, sur le fondement de l’article R 411-8 du code de la route, des mesures plus rigoureuses que celles définies par ce code, notamment en matière de fixation des vitesses maximales autorisées, sur les voies relevant de sa compétence en application des dispositions de l’article L 2213-1 du CGCT dès lors que la sécurité de la circulation routière ou l’intérêt de l’ordre public l’exige. Ces mesures, prescrites après avis du préfet lorsqu’elles concernent des voies classées à grande circulation, prévalent sur celles autorisées par l’article R 413-1 du code de la route.

Le maire peut également abaisser, par arrêté motivé, notamment de 50 km/h à 30 km/h, sur tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique la vitesse maximale autorisée prévue par le code de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routière, de mobilité ou de protection de l’environnement, conformément à l’article L 2213-1-1 du CGCT.

Enfin, en application des articles R 411-3 et R 411-4 du code de la route, et après avoir consulté les autorités gestionnaires de la voie concernée et, le cas échéant, le préfet, le maire est habilité à créer des zones de circulation particulière (zone 30, zone de rencontre) qui impliquent de nouvelles limites de vitesse réglementaires.

Chiens susceptibles d’être dangereux

Délivrance d’un permis. Conditions

L'article L 211-12 du code rural et de la pêche maritime distingue, parmi les types de chiens susceptibles d'être dangereux et faisant donc l'objet de mesures spécifiques, les chiens d'attaque, regroupés dans la 1re catégorie, et les chiens de garde et de défense, regroupés dans la 2e catégorie.

Selon les dispositions de l'article L 211-14 du code rural et de la pêche maritime, il appartient au maire de délivrer, sous la forme d'un arrêté, un permis de détention au propriétaire ou au détenteur d'un chien de 1re ou de 2e catégorie. La délivrance de ce permis est subordonnée à la production :

- de pièces justifiant : de l'identification du chien dans les conditions prévues à l'article L 212-10, de la vaccination antirabique du chien en cours de validité, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal, pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, de la stérilisation de l'animal, de l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l'article L 211-13-1 ;
- de l'évaluation comportementale prévue au II de l'article L 211-13-1.

Aux termes du II de l'article L 211-14, si les résultats de l'évaluation comportementale le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention. Il refuse également de délivrer le permis si le dossier des pièces justificatives n'est pas complet.

Les conditions de logement du propriétaire ou du détenteur ne figurent pas parmi les cas limitatifs justifiant un refus de délivrance du permis. Toutefois, sur le fondement du I de l'article L 211-11, lorsqu'un chien est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut prescrire toute mesure de nature à prévenir le danger, notamment l'évaluation comportementale de l'animal et l'obligation pour son propriétaire ou détenteur de suivre la formation et obtenir l'attestation d'aptitude. En cas d'inexécution de ces mesures, le maire peut placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté.

Courrier des lecteurs

Sentier littoral

Vélo. Sanction

Peut-on pratiquer le vélo sur un sentier littoral ?


La réponse est négative. En application de l’article R 121-32 du code de l’urbanisme : « Sera punie d'une amende pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article R 121-27. » L’article R 121-27 précité dispose que : « La servitude entraîne, pour toute personne qui emprunte le passage, l'obligation de n'utiliser celui-ci que conformément aux fins définies par les articles L 121-31 ou L 121-34 ». Selon l’article L 121-34 précité, « Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons ».

Capacité d’ester en justice

Subdélégation à un agent (non)

Un agent peut-il aller déposer plainte au commissariat en lieu et place d'un élu ?


La réponse est négative : il est nécessaire de disposer de la capacité à ester en justice au nom de la collectivité pour procéder au dépôt d'une plainte au nom de celle-ci (JO Sénat, 19.09.2013, question n° 06586, p. 2722).

En vertu de l'article L 2132-1 du CGCT, la décision d'ester en justice au nom de la commune relève de la compétence du conseil municipal, qui peut déléguer celle-ci au maire conformément au 16° de l'article L 2122-22 du même code. Sauf disposition contraire dans la délibération du conseil municipal, le maire peut subdéléguer la possibilité d'ester en justice au nom de la commune soit à un adjoint, soit à un conseiller municipal « en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation » (art. L 2122-18 du CGCT).

En revanche, le maire ne peut pas subdéléguer la capacité à ester en justice au nom de la commune à un fonctionnaire, même s'il s'agit d'un agent de police municipale (circulaire n° IOCB1210275C du 6 avril 2012).

Animaux. Dégâts dans les cultures

Intervention du maire. Conditions

Des animaux dévastent les cultures. Les agriculteurs sollicitent l'intervention du maire. Comment procéder ?


Le maire peut organiser des battues. Deux séries de textes règlent en ce domaine la compétence du maire et du conseil, concurremment avec celle du préfet.

1. Les battues communales (art. L 2122-21 du CGCT). L'article L 2122-21 (9°) du CGCT prévoit que : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :  (…) De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d'espèces non domestiques pour l'un au moins des motifs mentionnés aux 1° à 5° de l'article L 427-6 du code de l'environnement et de requérir, dans les conditions fixées à l'article L 427-5 du même code, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution de ces mesures, qui peuvent inclure le piégeage de ces animaux, et d'en dresser procès-verbal ».

Ces battues sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie (art. L 427-5 précité).

Le maire ne peut intervenir qu’en cas de carence des propriétaires ou détenteurs des droits de chasse, préalablement invités à procéder à la destruction de ces animaux. La mise en demeure doit donc comporter des garanties minimum. Elle doit : énoncer les lieux et les espèces concernés et les motifs qui la justifient, accorder au propriétaire et au détenteur du droit de chasse des délais pertinents vis-à-vis des troubles causés par les animaux pour assurer les destructions nécessaires, les avertir qu’en cas de carence de leur part il sera procédé à des destructions d’office.

Si le maire refuse d’intervenir, il peut dans ce cas engager la responsabilité de la commune, mais celle-ci ne sera retenue que si les particuliers ont alerté le maire et que ce dernier n’est pas intervenu alors que c’était nécessaire. En l’espèce, alors même que les requérants avaient subi des dégâts dans leur propriété du fait de la divagation de sangliers, ils n'établissaient pas que la carence alléguée du maire dans l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont conférés par le 9° de l'article L 2212-21 du CGCT, serait à l'origine des dommages dont ils demandent réparation, compte tenu de ce qu'une série de mesures destinées à augmenter la pression de chasse sur cette espèce et par suite à en limiter la prolifération avaient été prises par le préfet de Vaucluse, de ce qu'aucun dommage de même nature n'avait été à déplorer dans les semaines précédant les dégâts occasionnés à leur propriété, et enfin de ce qu'ils n'avaient nullement appelé l'attention de l'autorité municipale sur un tel risque au cours de la même période (CAA Marseille, 11 décembre 2006, M. et Mme X., n° 05MA00792).

2. Les battues du préfet et par délégation préfectorale (art. L 427-6 et L 427-7 du code de l’environnement). Le préfet, outre son contrôle administratif, conserve d’importantes responsabilités : il décide en effet de l’organisation des « chasses et battues générales » notamment pour prévenir les dommages aux cultures, à l'élevage et aux forêts (art. L 427-6 du code de l’environnement), et dans les communes forestières, il peut déléguer certains de ses pouvoirs au maire (art. L 427-7).

En  application de l’article L 427-7 du code de l’environnement, dans les communes situées à proximité des massifs forestiers où les cultures sont menacées périodiquement de destruction par les sangliers ou dans celles où existent des formes d'élevage professionnel menacées périodiquement de destruction par les renards, et dont la liste est établie par arrêté du préfet, celui-ci peut déléguer ses pouvoirs aux maires des communes intéressées. Les battues sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie. Ces battues municipales déléguées peuvent alors avoir lieu, dans les mêmes conditions que précédemment, sans qu’il soit nécessaire d’inviter préalablement les propriétaires à détruire les sangliers ou autres animaux nuisibles.

Dossier

Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière

Informations pratiques

Sécurité incendie

Magasins de vente et centres commerciaux. Guide pratique

Un guide pratique de la sécurité incendie dans les magasins de vente et les centres commerciaux est disponible sur le site du ministère de l’Intérieur.

Incendies

Consignes de sécurité

L'INRS (Institut national de recherche sur la sécurité) diffuse un document sur les consignes de sécurité en cas d'incendie.

Gestion du risque cavités souterraines

Guide à l'usage des collectivités (CEREMA)

Un guide du CEREMA a pour but de faire émerger des stratégies locales de gestion du risque cavités souterraines à l’échelon communal ou intercommunal.

Sapeurs-pompiers

Lancement de la mission volontariat

Une mission sur le volontariat des sapeurs-pompiers a été installée le 4 décembre 2017 par le ministre de l’Intérieur : elle devra remettre ses propositions d'ici fin mars. Le gouvernement présentera ensuite un plan d'action lors du prochain congrès des pompiers en septembre 2018 avec l'objectif d'atteindre les 200 000 volontaires contre 194 000 aujourd'hui.

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Pouvoirs de police et sécurité

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