bannière lettre mail
Lettre d'information juridique n° 21
décembre 2017
Textes du mois

Sapeurs-pompiers

Nouvelles dispositions

Débits de tabac

Aide à la sécurité

Manifestation sportive

Dossier devant être déposé par l’organisateur. Contenu

Jurisprudence

Spectacle. Annulation d'une convention de mise à disposition d’une salle communale

Atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression

Agent de police municipale. Diffusion sur Internet d’informations confidentielles

Manquement à l'obligation de discrétion professionnelle. Licenciement

Loups

Tirs de défense

Sapeurs-pompiers professionnels

Déroulement de carrière

Sapeur-pompier volontaire

Sanction disciplinaire. Résiliation de son engagement

Questions d’actualité
Courrier des lecteurs

Personne âgée. Conduite dangereuse

Pouvoirs du maire et du préfet

Maire. Constitution de partie civile

Délibération précisant la délégation

Arbres endommagés. Domaine public

Possibilité de porter plainte et de dresser PV

Dossier
Informations pratiques

Etat des forces de sécurité intérieure

Création d’une commission d’enquête. Proposition de résolution

Sapeurs-pompiers

Proposition de loi visant à reconnaître le volontariat comme grande cause nationale 2018

Espèces animales protégées. Prédation

Pouvoirs du maire. Proposition de loi

Textes du mois

Sapeurs-pompiers

Nouvelles dispositions

Le décret n° 2017-1610 du 27 novembre 2017 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers vise à modifier les délais de passage au grade d'adjudant.

Ce texte permet également la déclinaison réglementaire pour la protection sociale des engagés de service civique des sapeurs-pompiers en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, telle que prévue par la loi n° 2017-86 du 26 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et plus particulièrement son article 17.

  • Décret n° 2017-1610 du 27 novembre 2017 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers - JO n° 0278 du 29 novembre 2017 

Débits de tabac

Aide à la sécurité

Les buralistes souhaitant renforcer la sécurité de leur local commercial peuvent bénéficier d'une subvention. L’aide à la sécurité des débits de tabac finance des équipements de sécurité. La liste des investissements éligibles a été modifiée, ainsi que les montants d'intervention de l'aide.

  • Décret n° 2017-1695 du 14 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts - JO n° 0293 du 16 décembre 2017 

Manifestation sportive

Dossier devant être déposé par l’organisateur. Contenu

Deux arrêtés du 24 novembre 2017 précisent le contenu du dossier que doit déposer l’organisateur d’une manifestation sportive.

Le premier (paru au JO du 29 novembre) concerne les manifestations sportives se déroulant sur la voie publique et ne comportant pas de véhicules motorisés.

Le second (paru au JO du 30 novembre) concerne les manifestations sportives avec véhicules terrestres motorisés. Le détail de ces informations (date, itinéraire, nombre de participants...) figure aux articles A 331-2 et suivants du code du sport.

  • Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur - JO n° 0278 du 29 novembre 2017

  • Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur - JO n° 0279 du 30 novembre 2017
Jurisprudence

Spectacle. Annulation d'une convention de mise à disposition d’une salle communale

Atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression

Le juge des référés du Conseil d’État estime que la décision d'un maire d’annuler la convention de mise à disposition d’une salle dans laquelle devait se jouer un spectacle de Dieudonné constitue, dans les circonstances de l’espèce, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression.


Dans les circonstances particulières de l’espèce, en raison des différents motifs invoqués par la ville et de ses effets à la date à laquelle elle a été prise, la décision du maire ne se réduit pas à une résiliation d’un contrat pour un motif d’intérêt général mais s’analyse comme une mesure de police visant à interdire la tenue du spectacle dans la ville.

Il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l’exercice de la liberté de réunion. Les atteintes portées, pour des exigences d’ordre public, à l’exercice de ces libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées.

Il ne résulte ni des pièces du dossier ni des échanges tenus au cours de l’audience publique que le spectacle, qui a déjà été donné dans plusieurs villes en France, y aurait suscité des troubles à l’ordre public, ni qu’il ait donné lieu à des plaintes ou des condamnations pénales. Les critiques formulées par la commune, qui fait valoir que l’affiche du spectacle revêt un caractère antisémite, ne sont pas de nature à justifier à elles seules une mesure d’interdiction de celui-ci. Aucun des autres éléments avancés par la ville n’est de nature à établir le risque de troubles à l’ordre public. Enfin, si la commune fait état de nombreuses protestations et d’une vive émotion suscitée par la tenue de ce spectacle, il ne résulte pas de l’instruction que le maire ne pourrait pas y faire face par de simples mesures de sécurité.

Dans ces conditions, le Conseil d’État juge que la décision litigieuse constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression.

Agent de police municipale. Diffusion sur Internet d’informations confidentielles

Manquement à l'obligation de discrétion professionnelle. Licenciement

Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

En l’espèce, un policier municipal a divulgué sur Internet, au moyen d'un blog personnel et de comptes ouverts à son nom dans trois réseaux sociaux, accessibles par tous, des informations relatives aux domaines d'activité de la police municipale dans lesquels il intervenait. Il faisait, en outre, systématiquement usage de l'écusson de la police municipale. Il y listait, de manière très précise, les lieux faisant l'objet d'une surveillance de la part de la police municipale. De nombreuses photographies représentant des agents de police, devant leurs postes de vidéosurveillance, ont été postées ; sur ces photographies, les écrans des postes étaient visibles, permettant d'identifier facilement les sites où un dispositif de vidéosurveillance ou de vidéo-verbalisation avait été installé.

Ces éléments ainsi diffusés étaient susceptibles de permettre à des tiers d'avoir accès à des informations sensibles relatives à l'organisation du service de la police municipale. Par ailleurs, l'utilisation de l'écusson de la police municipale comme image associée à son identité sur Internet avait pour effet d'attirer davantage l'attention des tiers sur le contenu des comptes de l’agent. Dans ces conditions, si l’agent invoque la liberté d'expression des agents, il a excédé les limites que les agents, occupant des emplois dans la sécurité civile, doivent respecter en raison de leur obligation de discrétion professionnelle, destinée à prévenir des pressions ou intimidations de tiers. Dès lors, ces faits présentaient un caractère fautif et étaient de nature à justifier une sanction.

Eu égard à la gravité des faits, au caractère sensible du domaine d'activité où l’agent exerçait ses fonctions, et à la nature des informations divulguées, dont la diffusion sur Internet a permis une large mise à disposition, l'autorité disciplinaire n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, pris une sanction disproportionnée en prononçant à l'encontre de l'intéressé la sanction du licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.

  • CAA Nancy, 19 octobre 2017, M. B., n° 17NC00684

Loups

Tirs de défense

Un tribunal administratif a rejeté les trois requêtes du groupement d’étude des mammifères de Lorraine tendant à la suspension des arrêtés des préfets des Vosges et de Meurthe-et-Moselle autorisant des tirs de défense contre les loups sur les territoires de plusieurs communes, à la demande de trois éleveurs ovins. 

Le juge des référés considère en effet que la condition d’urgence exigée par l’article L 521-1 du code de justice administrative pour suspendre un arrêté autorisant le tir renforcé contre les loups n’est pas remplie dans ces trois dossiers.

Sapeurs-pompiers professionnels

Déroulement de carrière

Un tribunal administratif a annulé le tableau d’avancement au grade d’adjudant des sapeurs-pompiers professionnels du SDIS de La Réunion au titre de l’année 2015 au motif que ce dernier a été établi sur la base de critères discriminatoires. 

  • TA La Réunion, 26 octobre 2017, M. P., n° 1600732

Sapeur-pompier volontaire

Rédaction d'un compte rendu virulent d'une réunion. Sanction disciplinaire. Résiliation de son engagement

Un lieutenant de sapeur-pompier volontaire conteste la résiliation de son engagement, prononcée à titre disciplinaire. En l'espèce, il lui est reproché d'avoir outrepassé ses fonctions en rédigeant de lui-même le compte rendu d'une réunion dans des termes irrespectueux, critiques et virulents à l'égard de sa hiérarchie. La cour administrative d’appel estime qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

  • CAA Lyon, 26 septembre 2017, M. A., n° 16LY01762
Questions d'actualité

Véhicules stationnant irrégulièrement sur des voies privées non ouvertes à la circulation publique

Mise en fourrière. Procédure

La procédure applicable aux « véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique », lieux où ne s'appliquent ni le code de la route ni les pouvoirs de police du maire (NDLR : le pouvoir de police du maire ne s’exerce que sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique) est, depuis le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001, codifiée aux articles R 325 47 à R 325-52 du code de la route.

Ces véhicules peuvent faire l'objet d'une décision de mise en fourrière sur demande du « maître des lieux » adressée à l'officier de police judiciaire territorialement compétent :

- soit, s'il connaît l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, après mise en demeure de ce dernier, par lettre recommandée avec avis de réception ;
- soit en joignant à sa requête une demande d'identification. La mise en fourrière du véhicule peut être prescrite, y compris lorsque son propriétaire n'a pu être identifié.

L'expression « maître des lieux » désigne aussi bien le propriétaire ou le copropriétaire de l'immeuble que le syndic, le gérant, le concessionnaire, le régisseur, le locataire ou le fermier. Par ailleurs, les propriétaires, copropriétaires et leurs représentants ont également la possibilité d'intenter une action judiciaire contre les conducteurs d'automobiles venus troubler la jouissance de leurs biens ; pour cela, il leur appartient de faire appel au préalable aux services d'un huissier pour faire constater le fait dommageable, à savoir le stationnement illicite. Enfin, les propriétaires et copropriétaires peuvent prendre des mesures pour renforcer la protection de leurs propriétés en en restreignant et sélectionnant l'accès : par le gardiennage, la pose de barrières, l'installation de code d'accès, etc.

Courrier des lecteurs

Personne âgée. Conduite dangereuse

Pouvoirs du maire et du préfet

Le maire a constaté qu'une personne âgée conduit alors qu'elle n'en a plus les capacités. Que peut-il faire ?


Le maire ne peut pas intervenir directement en la matière. En revanche, il peut informer le préfet. En effet, selon l'article R 221-14 du code de la route : « Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite (...) dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d'estimer que l'état de santé du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien de ce permis de conduire... ». 

Maire. Constitution de partie civile

Délibération précisant la délégation

Le maire s’est rendu au tribunal suite à l'incendie d'un bus par des jeunes de la commune. Or, le maire a été chargé par délégation du conseil « d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas ». Compte tenu de la formulation « dans tous les cas », le maire peut-il se constituer partie civile ?


Il faudra prendre une délibération qui précise la délégation au maire. En effet, le juge administratif et le juge judiciaire n’ont pas la même position sur le sujet.

1. Le juge administratif a admis que la délégation en la matière pouvait être générale sans empêcher le maire de présenter les observations en défense de la commune, d'introduire une requête devant le Conseil d'Etat, de représenter la commune dans tous les cas de contentieux l'intéressant (CE, 27 juillet 1988, commune de Rueil-Malmaison, n° 81698 ; CE, 21 octobre 1994, commune de Roissy-en-Brie, n° 154323 ; CE, 30 juillet 1997, commune de Montrouge, n° 169574 ; CE, 4 mai 1998, commune de Pointe-à-Pitre, n° 188292 ; CE, 6 juin 1997, Mary, n° 151069).

La reprise des termes du point 16° de l'article L 2122-22 peut donc suffire à habiliter le maire à se désister (CAA Lyon, 6 novembre 2003, ville de Grenoble, n° 98LY01815), en l'absence d'indication laissant entendre que le conseil municipal aurait souhaité limiter la délégation à des actions précises.

2. En revanche, le juge judiciaire considère que la délibération du conseil municipal ne peut se contenter de se limiter à la référence des termes du point 16° de l'article L 2122-22 sans définir les cas de délégation, notamment concernant la constitution de partie civile (Cass., 8 octobre 1996, n° 95-84475 ; Cass., 28 janvier 2004, n° 02-88471 ; JO AN, 19.11.2013, question n° 24541, p. 12107).

Il convient donc, si le conseil municipal entend habiliter le maire à se constituer partie civile au nom de la commune, que ce type d'action soit explicitement mentionné par la délégation (JO AN, 04.09.2007, question n° 822, p. 5458). 

Dans le cas d'une autorisation au cas par cas, la délibération du conseil doit déterminer précisément l’action pour laquelle le maire est autorisé à représenter la commune. 

Arbres endommagés. Domaine public

Possibilité de porter plainte et de dresser PV

Un administré a sectionné des arbres implantés sur le domaine public. Quelle est la marche à suivre ?


Il est possible de porter plainte et de dresser PV. En effet, une commune ne peut pas émettre un titre de recette exécutoire du montant des réparations à l'encontre de l'auteur de dégradation de son domaine public. La réparation d'un préjudice mettant en jeu la responsabilité du fait personnel de l'auteur du dommage ne peut intervenir sans recourir au juge. Si la commune émet un tel titre, celui-ci peut être immédiatement contesté, dans sa régularité formelle devant le juge judiciaire, ou dans sa régularité matérielle devant le juge de l'excès de pouvoir. La contestation suspend l'exécution du recouvrement (art. L 1617-5 du CGCT).

1. Porter plainte. La commune peut, en vertu des articles 322-1 et suivants du code pénal relatifs à la destruction, la dégradation et la détérioration des biens d'autrui, intenter une action pénale par un dépôt de plainte assorti, le cas échéant, d'une constitution de partie civile.

La commune peut aussi engager une action civile en responsabilité du fait personnel devant le juge judiciaire, en application des articles 1240 et suivants du code civil, afin d'obtenir réparation du dommage.

Il est nécessaire de disposer de la capacité à ester en justice au nom de la collectivité pour procéder au dépôt d'une plainte au nom de celle-ci.

La circulaire n° IOCB1210275C du 6 avril 2012 rappelle les règles relatives à la capacité à ester en justice au nom de la commune. 

2. Dresser PV. L'article L 116-2 du code de la voirie routière indique que les officiers et agents de la police judiciaire, mais aussi les gardes champêtres et les gardes particuliers, peuvent constater ces infractions en établissant un procès-verbal. Ce dernier sera transmis au procureur de la République et, pour information, au maire. En application des articles L 116-1 et L 116-4 du code précité, ces contraventions sont poursuivies, à la requête du chef de service intéressé, devant les tribunaux judiciaires. Ainsi, le tribunal de police peut infliger à l'auteur de l'infraction et aux personnes civilement responsables une amende de la 5e classe et une peine d'emprisonnement en cas de récidive.

En application de l’article R 116-2 du code de la voirie routière, « seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ceux qui, sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ».

Dossier

Le maire et la police des étrangers

Informations pratiques

Sécurité

Un projet de loi (n° 105) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité a été enregistré à la présidence du Sénat le 22 novembre 2017.

Etat des forces de sécurité intérieure

Création d’une commission d’enquête. Proposition de résolution

Une proposition de résolution (n° 125), déposée le 4 décembre 2017 à la présidence du Sénat, vise à créer une commission d'enquête sur l'état des forces de sécurité intérieure.

Sapeurs-pompiers

Proposition de loi visant à reconnaître le volontariat comme grande cause nationale 2018

Une proposition de loi (n° 357) déposée le 2 novembre 2017 à la présidence de l’Assemblée nationale, vise à reconnaître le volontariat des sapeurs-pompiers comme grande cause nationale 2018.

Rodéos motorisés. Répression

Proposition de loi

Une proposition de loi (n° 102), déposée le 21 novembre 2017 à la présidence du Sénat, vise à faciliter la répression des rodéos motorisés en homogénéisant le cadre législatif et en durcissant les sanctions applicables afin de donner aux forces de sécurité des outils efficaces pour lutter contre les rodéos motorisés.

Espèces animales protégées. Prédation

Pouvoirs du maire. Proposition de loi

Une proposition de loi (n° 355), déposée le 2 novembre 2017 à la présidence de l’Assemblée nationale, vise à faciliter les pouvoirs de police du maire face aux prédations d’espèces animales protégées en précisant les conditions d’exercice des pouvoirs des maires et en organisant au niveau départemental la gestion des grands carnassiers afin que leur développement ne remette pas en cause la sécurité des personnes et des biens.

icone copyright

Pouvoirs de police et sécurité

60, rue François Ier - 75008 Paris
01 43 59 27 41 | 01 43 59 80 27
Arnaud d'Andigné

La Vie Communale et Départementale SA | Capital de 100 000 €
572 028 181 (SIREN)
0420 W 92 698
OVH

Retrouvez-nous sur Twitter