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Lettre d'information juridique n° 20
novembre 2017
Textes du mois

Lutte contre le terrorisme

Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017

Sécurité routière

Compétences des gardes champêtres et coordination des forces de police

Victimes d'actes de terrorisme

Prise en charge. Circulaire du 10 novembre 2017

Jurisprudence

Poubelles et conteneurs

Arrêté interdisant leur fouille systématique sur le territoire d'une commune

Personnes en état d’ivresse

Conduite à la police ou à la gendarmerie nationales. Facturation par la commune (oui)

Directeur de la sécurité et de la protection

Attributions non conformes. Illégalité du recrutement

Questions d’actualité

Officiers et agents de police judiciaire

Simplification des procédures d’habilitation et d’assermentation

Courrier des lecteurs

Infractions au code de la route

Amendes forfaitaires. Mise en œuvre par le maire

Dossier

Sécurité civile

3e partie : rôle du préfet et intercommunalité

Informations pratiques

Sécurité intérieure

Proposition de loi constitutionnelle

Textes du mois

Lutte contre le terrorisme

Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017

La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 intègre dans le droit commun des dispositions jusque-là réservées à l’état d’urgence. Le préfet aura compétence pour instaurer des périmètres de protection sur le modèle des « zones de protection ou de sécurité » de l’état d’urgence. Ce périmètre sera réservé à des lieux ou des évènements soumis à un risque d’actes de terrorisme à raison de leur nature même ou de l’ampleur de leur fréquentation, qui en font des cibles privilégiées. Dans ce périmètre, le préfet pourra réglementer l’accès, la circulation et le stationnement des personnes afin de pouvoir organiser le filtrage des accès. Le préfet pourra procéder à la fermeture administrative, pour une durée ne pouvant excéder 6 mois, des lieux de culte pour apologie ou provocation au terrorisme.

  • Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - JO n° 0255 du 31 octobre 2017 

Sécurité routière

Compétences des gardes champêtres et coordination des forces de police

Le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 vise à mettre en œuvre plusieurs mesures de sécurité routière :

- il renforce des compétences des gardes champêtres dans le domaine de la sécurité routière en élargissant le champ des infractions constatables par ces derniers ;
- il modifie les conventions types communale et intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat afin de renforcer la coopération de ces unités en matière de sécurité routière, et notamment en matière de lutte contre l'alcool au volant.

  • Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - JO n° 0258 du 4 novembre 2017

Victimes d'actes de terrorisme

Prise en charge. Circulaire du 10 novembre 2017

La circulaire n° PRMX1731823C du 10 novembre 2017 est relative à la prise en charge des victimes d'acte de terrorisme.

Jurisprudence

Poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets

Arrêté interdisant leur fouille systématique sur le territoire d'une commune

Par arrêté, un maire a interdit la fouille des poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur le territoire de la commune.

L’arrêté ne vise pas toute appropriation d'objets placés dans les poubelles, mais une pratique d'exploration systématique des conteneurs entraînant l'éparpillement des déchets qu'ils renferment. Par suite, il y a proportionnalité de la mesure de police ainsi édictée.

Personnes en état d’ivresse

Conduite à la police ou à la gendarmerie nationales. Facturation par la commune (oui)

En application de l’article L 3334-1 du code de la santé publique, « une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison ».

La Cour administrative d’appel de Nantes a validé la mise en place, par délibération d'un conseil municipal, d’un forfait de 120 euros pour le transport par des policiers municipaux des personnes en situation d’ivresse publique et manifeste en estimant que cette somme forfaitaire ne revêtait pas, au regard des frais engagés par la commune, un caractère excessif par rapport à ce qu'autorise la loi.

Directeur de la sécurité et de la protection

Attributions non conformes. Illégalité du recrutement

La Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé l’annulation par le Tribunal administratif de Nice du contrat par lequel la commune de Nice a recruté M. B. en qualité de directeur de la sécurité et de la protection pour une durée de 3 ans en estimant que les attributions de celui-ci relevaient des missions dévolues aux directeurs de police municipale telles que définies à l'article 2 du décret du 17 novembre 2006 et que le recrutement de M. B. méconnaissait les dispositions de ce décret.

Questions d'actualité

Absence de déneigement des voies publiques

Responsabilité du maire

En application de l'article L 2212-2 du CGCT, le maire doit pourvoir au nettoyage des voies publiques, ce qui implique le soin de procéder au déneigement des mêmes voies. Toutefois, le refus de l'autorité de police d'user de ses pouvoirs n'est fautif qu'au cas où il résulterait d'une erreur d'appréciation ou ne respecterait pas le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques. Ce sont les circonstances de chaque espèce qui déterminent la mise en cause de la responsabilité des maires du fait de leur décision de ne pas faire procéder au déneigement de certaines voies.

Officiers et agents de police judiciaire

Simplification des procédures d’habilitation et d’assermentation

La simplification de la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire et d'assermentation des agents de police judiciaire adjoints qui constatent par procès-verbal les contraventions liées à la sécurité et à la circulation routières est actuellement à l'étude dans le cadre du chantier d'amélioration et de simplification de la procédure pénale ouvert par la garde des Sceaux, ministre de la Justice. Les conclusions de ce chantier seront rendues le 15 janvier 2018.

Courrier des lecteurs

Gymnase municipal. Perturbations

Pouvoirs du maire

Au sein d'un gymnase communal, un mineur exclu de l’association sportive vient perturber les cours. Quels sont les moyens d’action du maire ?


1. Concernant le règlement intérieur, une réponse ministérielle (JO Sénat, 19.09.2013, question n° 07835, p. 2726) précise : « En vertu de l'article L 2122-21, 1° du CGCT, le maire est chargé de conserver et d'administrer les propriétés de la commune. L'article L 2144-3 du CGCT précise que le maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Au regard de ces dispositions, la réglementation de l'utilisation des locaux communaux ne relève pas du conseil municipal mais doit être édictée par arrêté du maire. »

Dans ce cadre, le maire peut ainsi prévoir de restreindre ou d’interdire l’accès du gymnase à une personne qui ne respecte pas le règlement ou qui perturbe les cours.

2. Par ailleurs, l’article L 132-7 du code de la sécurité intérieure donne pouvoir au maire de procéder verbalement à un rappel à l’ordre à l’encontre d’une personne, auteur de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques. Il s’agit d’anticiper l’évolution d’un comportement délinquant.

À titre indicatif, sont concernés les incivilités commises par des mineurs, les incidents aux abords des établissements scolaires ou encore certaines contraventions aux arrêtés du maire portées à sa connaissance.

Le rappel à l’ordre consiste en une injonction verbale adressée par le maire, dans le cadre de son pouvoir de police et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance. Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur. 

A noter que cette disposition comporte deux limites :

 - quand le maire a connaissance d’un crime ou d’un délit, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, il est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ;
- quand une plainte a déjà été déposée et quand une procédure pénale est déjà engagée par les autorités judiciaires, le rappel à l’ordre doit être impérativement distingué du rappel à la loi prévu par le code de procédure pénale (art. 41-1).

Des protocoles sont souvent conclus entre le procureur de la République et les différents maires de son ressort afin de délimiter le champ de la procédure du rappel à l’ordre et de vérifier sa cohérence avec les prérogatives de l’autorité judiciaire.

Feu d’artifice

Conditions

Les pompiers de notre commune souhaitent organiser un feu d’artifice pour la Sainte Barbe. L’accord du maire suffit-il ?


Les textes applicables sont le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015, le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs.

1. Il est prévu une déclaration d’un spectacle pyrotechnique 1 mois au moins avant sa réalisation, ainsi que le dépôt d’un dossier auprès du maire de la commune et du préfet (art. 4 du décret n° 2010-580). A réception du dossier complet, la mairie/la préfecture remplit le cadre réservé à l’administration et délivre une copie du formulaire de déclaration qui vaut récépissé. Le maire n’a pas à prendre d’arrêté ni à donner d’autorisation.

2. Conformément au décret n° 2010-580 (art. 2), un spectacle pyrotechnique est un spectacle présenté devant un public dans le cadre d’une manifestation publique ou privée comprenant :

- soit la mise en œuvre des artifices des catégories 4 (F4) ou T2 ;
- soit la mise en œuvre des artifices des catégories 2 ou 3 (F2 et F3), ou des articles pyrotechniques T1, dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg.

Ne sont autorisées à manipuler ou utiliser les articles pyrotechniques des catégories F4, T2 ou P2 que les personnes physiques titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation (art. R 557-6-13 du code de l’environnement).

3. Pour respecter la réglementation, les pompiers doivent donc utiliser des artifices en dessous de ces seuils.

NB : les anciennes catégories K1 à K4 ne peuvent plus être utilisées depuis le 4 juillet 2017.

Infractions au code de la route

Amendes forfaitaires. Mise en œuvre par le maire

Le maire a constaté des infractions répétitives au code de la route en matière de stationnement. Il souhaite user de ses pouvoirs de police et infliger une amende forfaitaire aux contrevenants. Comment peut-il faire payer une amende aux contrevenants ? Doit-il remettre la carte-lettre à la personne ? A qui payer l'amende ? Quel montant ?


Une réponse ministérielle (JO Sénat, 30.06.2016, question n° 16190, p. 2904) a précisé : 

« En tant qu'officier de police judiciaire (OPJ) en vertu de l'article 16 du code de procédure pénale et de l'article L 2122-31 du CGCT, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par le système de l'amende forfaitaire. 

Les maires et les adjoints ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles et sont placés sous la direction du procureur de la République dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire. 

Le maire s'approvisionne en carnets de verbalisation auprès de l'imprimerie de son choix. Les démarches à accomplir pour recevoir les carnets à souche d'amendes forfaitaires ainsi que les modalités d'encaissement des amendes sont décrites dans l'instruction n° INTF0200121C du 3 mai 2002, qui présente les modalités d'application de l'article L 2212-5 du CGCT et de l'article R 130-2 du code de la route, dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par la police municipale. 

Il n'est toutefois pas d'usage courant que les maires exercent eux-mêmes une telle fonction. »

Comment peut-il faire payer une amende aux contrevenants ? 

La circulaire précitée précise que pour toute infraction relevée avec établissement d’une carte-lettre, celle-ci peut être acquittée par apposition d’un timbre-amende (art. R 49-3 du code de procédure pénale) ; la carte-lettre revient complétée du timbre-amende au régisseur. Celui-ci conserve le procès-verbal de contravention au sein de la régie pendant 3 ans. La carte de paiement peut également être retournée au régisseur accompagnée d’un chèque. Dans ce cas, le régisseur doit remettre le chèque à la trésorerie (selon la procédure décrite dans la circulaire précitée). Enfin, l’usager peut se présenter à la régie pour s’acquitter du paiement directement auprès du régisseur. Le versement ne peut être effectué que par chèque ou timbre-amende. Les chèques sont transmis à la trésorerie désignée à cet effet. 

Doit-il remettre la carte-lettre à la personne? 

La réponse est positive.

A qui payer l'amende? 

A la régie d’Etat créée par le préfet. 

Quel montant? 

À compter du 1er janvier 2018, l’amende pénale de 17 € relative aux infractions au stationnement payant sur voirie est supprimée. Mais les contraventions relatives aux autres infractions au code de la route, concernant notamment les stationnements gratuits à durée limitée (anciennement « zones bleues »), gênants, très gênants, dangereux, interdits ou abusifs sont maintenues au niveau pénal.

Dossier

Sécurité civile

3e partie : rôle du préfet et intercommunalité

Informations pratiques

Sécurité intérieure

Proposition de loi constitutionnelle

Une proposition de loi constitutionnelle (n° 153) relative à la sécurité intérieure, déposée le 5 septembre 2017 à la présidence de l’Assemblée nationale, vise à modifier les conditions dans lesquelles les agents de police municipale secondent les officiers de police judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions.

Renforcement de la sécurité

Proposition de loi

Une proposition de loi (n° 224), déposée le 27 septembre 2017 à la présidence de l’Assemblée nationale, vise à renforcer la sécurité dans les domaines de la légitime défense, de la déchéance de nationalité et du durcissement des peines.

Systèmes de vidéoprotection

Proposition de loi

Une proposition de loi (n° 328), déposée le 24 octobre 2017 à la présidence de l’Assemblée nationale, vise à autoriser les autorités publiques compétentes à créer des servitudes d’ancrage et d’appui afin de procéder à l’installation des systèmes de vidéoprotection sur les murs ou façades extérieurs donnant sur la voie publique.

Ministres des cultes. Formation

Proposition de loi

Une proposition de loi (n° 30), déposée le 17 octobre 2017 à la présidence du Sénat, vise à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte.

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Pouvoirs de police et sécurité

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Arnaud d'Andigné

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