bannière lettre mail
Lettre d'information juridique n° 19
octobre 2017
Textes du mois

Usagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés

Documents leur permettant de justifier de leur identité

Jurisprudence

Dépôts illicites de déchets

Obligation d’intervention du maire

Questions d’actualité

Policiers municipaux

Formation. Régime dérogatoire (non)

Courrier des lecteurs

Voirie communale

Boue. Entretien

Chien dangereux. Formation et attestation d’aptitude

Evaluation du vétérinaire. Décision appartenant au maire

Marché municipal

Blocage des rues adjacentes par les véhicules des commerçants (non)

Dossier

Sécurité civile

2e partie : rôle du maire

Informations pratiques

Terrorisme et radicalisation

Accord européen et méditerranéen

Etats généraux de la sécurité locale

Délinquance, radicalisation : comment lutter efficacement, avec quels moyens ?

Police de sécurité du quotidien

Expérimentation en 2018

Modèles

Boues sur les chaussées

Arrêté d'interdiction

Textes du mois

Usagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés

Documents leur permettant de justifier de leur identité

L’article L 2241-10 du code des transports a été créé par l’article 11 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. Il prévoit que les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu’ils ne disposent pas d’un titre de transport valable à bord des véhicules de transport ou dans les zones dont l’accès est réservé aux personnes munies d’un titre de transport, ou lorsqu’ils ne régularisent pas immédiatement leur situation. Ils doivent, pour cela, être porteurs d’un document attestant cette identité. 

L’arrêté du 4 septembre 2017 portant application de l'article L 2241-10 du code des transports donne la liste des documents permettant désormais aux passagers français et étrangers des transports routiers, ferroviaires ou guidés de justifier de leur identité.

Jurisprudence

Policier municipal. Participation à une interview

Faute (non en l’espèce)

La signature, par un policier municipal, d’une pétition qui ne remet pas en cause la politique du maire et la participation à une interview respectueuse du service ne sont pas constitutives de fautes de nature à entraîner une sanction disciplinaire.

  • CAA Versailles, 20 juillet 2017, M. A., n° 15VE03932

Dépôts illicites de déchets

Obligation d’intervention du maire

1. L'article L 541-3 du code de l'environnement dispose qu’en cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, ou au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable.

L'arrêt du 13 octobre 2017 précise qu’il s’agit d’une obligation du maire : « il résulte de ces dispositions que l'autorité investie des pouvoirs de police municipale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets dont l'abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l'environnement ».

2. Il appartient au juge d'exercer un plein contrôle sur le respect de l'obligation incombant à l'autorité investie de pouvoir de police municipale de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets dont l'abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l'environnement.

Questions d'actualité

Retentissement de l'hymne national

Règles et usages

L'attitude à adopter lors de l'exécution de l'hymne national n'est pas régie par la loi ou le règlement. Il convient cependant de garder une attitude respectueuse lorsque ce dernier est joué ou chanté. Si la manière de témoigner de ce respect peut varier, l'usage républicain commande de se mettre au garde-à-vous et, pour les autorités publiques porteuses d'un uniforme, de saluer lorsque l'hymne national ou un hymne national étranger est exécuté, sauf dans le cas d'une interprétation a capella.

À rebours, toute attitude susceptible de caractériser un outrage à l'hymne national peut être punie par l'article 433-5-1 du code pénal d'une amende de 7 500 euros, complétée d'une peine de 6 mois d'emprisonnement si l'outrage est commis en réunion.

Policiers municipaux

Formation. Régime dérogatoire (non)

Compte tenu de la spécificité des missions des policiers municipaux, tous les nouveaux agents de police municipale doivent suivre une formation commune, adaptée aux différents parcours professionnels des stagiaires antérieurement à leur prise de fonction au sein de la police municipale.

Son contenu tient compte de l'expérience professionnelle acquise par l'agent préalablement à son recrutement, en application de l'article 2 du décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application pour les agents du cadre d'emplois des agents de police municipale.

En outre, la durée de la formation dépend du cadre d'emplois qu'intègre l'agent. Le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale mentionne une durée de 6 mois pour ceux-ci. Elle est en revanche de 9 mois pour les cadres d'emplois des chefs de service et des directeurs de police municipale.

Il n'est pas envisagé de modifier la réglementation relative à la formation des policiers municipaux en introduisant un régime dérogatoire pour les fonctionnaires détachés ou anciens fonctionnaires issus de la gendarmerie ou de la police nationale.

Adjoints techniques de la police nationale

Régime indemnitaire

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'État. Il prévoit la bascule dans le nouveau régime indemnitaire, au plus tard le 1er janvier 2017, de l'ensemble des corps et emplois relevant de la loi du 11 janvier 1984, à l'exception de ceux mentionnés dans l'arrêté interministériel prévu au II de l'article 7 du décret du 20 mai 2014.

L'arrêté du 16 juin 2017 prévoit l'application aux corps des adjoints techniques de l'Intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale de ce régime avec effet au 1er janvier 2017. La publication tardive de cet arrêté d'adhésion du corps au nouveau régime indemnitaire n'a pas empêché le versement de l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE), part du RIFSEEP versée mensuellement, au profit des agents concernés.

La publication de l'instruction de gestion relative aux modalités de gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les personnels du ministère de l'Intérieur appartenant aux corps des agents des systèmes d'information et de communication, des adjoints techniques de l'Intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale, le 19 septembre 2017, permet par ailleurs de régulariser l'ensemble des situations de revalorisation liées à la mobilité et au changement de grade avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.

Courrier des lecteurs

Voirie communale

Boue. Entretien


Une voie communale est boueuse en raison de l’activité d’un agriculteur. Que doit faire la commune ?


Pour les voies communales (domaine public), et contrairement aux chemins ruraux (domaine privé), il existe une obligation d’entretien incombant à la commune. A défaut, sa responsabilité peut être engagée (cf. point 1). Toutefois, en dehors de cette obligation, la commune a la possibilité d’émettre une contravention de voirie à l’encontre de l’agriculteur (cf. point 2) et de prendre un arrêté interdisant de répandre de la boue (cf. point 3).

1. L'entretien de la voirie du domaine public communal constitue une dépense obligatoire. L’article L 2321-2 du CGCT donne une liste des dépenses obligatoires à la charge de la commune. Au nombre de ces dernières figurent, au 20°, les « dépenses d’entretien des voies communales ». Cette notion doit être interprétée au sens juridique strict du terme :

- au sens de voie communale, ne figurent que celles comprises dans le domaine public : n’y figurent donc ni les voies publiques relevant du domaine privé (les chemins ruraux) ni les chemins privés ;
- et même pour les voies publiques, ne sont obligatoires que les dépenses d’entretien, celles qui doivent assurer « l’état d’entretien normal » du domaine public, au sens de la jurisprudence, à l’exclusion de tous autres travaux.

Il y a entretien normal d'une voie communale si :

- les obstacles qui peuvent s'y trouver sont seulement ceux que l'on doit pouvoir s'attendre à rencontrer (ex. : trou de faible surface ou de faible profondeur, gravier de peu d'importance, etc.) ;
- ou bien l'obstacle est plus important, et il doit alors faire l'objet d'une signalisation suffisante, compte tenu des circonstances de temps et de lieu (ex. : un arbre abattu, une flaque de carburant, des gravillons en grande quantité, etc.) ;
- ou bien l'obstacle, quoi qu'important et non signalé, est apparu trop soudainement pour que la commune propriétaire puisse, à temps, le faire disparaître ou installer une signalisation.

Conséquences du défaut d'entretien normal. Ce défaut entraîne la responsabilité de la commune vis-à-vis de toute victime, sauf cas de force majeure ou de faute de cette dernière, et devant les juridictions administratives, la victime n'ayant à prouver que le lien de cause à effet entre l'obstacle et l'accident. Il s'agira à la fois :

- des usagers de la voie : l'automobiliste, le motocycliste, le cycliste ou le simple marcheur qui circulait et qui a été victime d'un accident, etc. ; la commune garde alors la possibilité de prouver qu'il n'y avait pas de défaut d'entretien normal ;
- des « tiers » par rapport à la voie : le riverain dont la propriété a été endommagée par l'éboulement du talus, etc.

2. L'article L 116-2 du code de la voirie routière indique que les officiers et agents de la police judiciaire, mais aussi les gardes champêtres et les gardes particuliers, peuvent constater les atteintes à l'intégrité du domaine public routier en établissant un procès-verbal. Ce dernier sera transmis au procureur de la République et, pour information, au maire. En application des articles L 116-1 et L 116-4 du code précité, ces contraventions sont poursuivies, à la requête du chef de service intéressé, devant les tribunaux judiciaires. Ainsi, le tribunal de police peut infliger à l'auteur de l'infraction et aux personnes civilement responsables une amende de la 5e classe.

L’article R 116-2 du code de la voirie routière précise : « Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : (…) 4° Auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public ».

3. Dans le cas d’espèce, il faut donc rappeler à l’agriculteur l’article du code de la voirie routière précité (art. R 116-2), et éventuellement verbaliser si le problème persiste. Il est également possible de prendre un arrêté interdisant de répandre de la boue sur la voirie communale (un modèle est proposé dans cette lettre).

Chien dangereux. Formation et attestation d’aptitude

Evaluation du vétérinaire. Décision appartenant au maire


Suite à une évaluation comportementale d'un chien ayant mordu, le vétérinaire a classé ce dernier niveau 2 sur 4 mais n’a pas préconisé de formation. Le maire peut-il tout de même la demander par arrêté ?


1. L’article L 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit la déclaration de toute morsure d’une personne par un chien, à la mairie du lieu de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal.

Suite à cette déclaration, le chien doit être soumis à une évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire. Cette évaluation, obligatoirement communiquée au maire, aboutit à la classification de l’animal dans l’un des quatre niveaux de dangerosité définis à l’article D 211-3-2 de ce code. Elle constitue un élément qui demeure à l’appréciation du maire et qui ne lie en aucun cas ses décisions.

2. En effet, le I de l’article L 211-11 du code précité ouvre au maire la possibilité de prendre des mesures de nature à prévenir le danger lorsqu’il constate qu’un chien est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques. Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L 211-13-1.

Marché municipal

Blocage des rues adjacentes par les véhicules des commerçants (non)


Dans un contexte de prévention, la commune souhaiterait bloquer l’accès au marché par des véhicules. N’ayant pas assez de moyens matériels pour bloquer toutes les rues donnant accès au marché, le maire souhaiterait savoir s’il est possible de demander aux commerçants de disposer leurs véhicules de manière à permettre ce blocage ?


La réponse est négative. Le maire dispose d’un pourvoir de police spécial concernant la circulation mais il ne peut agir dans ce sens que « par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement » (art. L 2213-2 du CGCT) : il ne peut intervenir pour des motifs de prévention.

Par ailleurs, les missions de police et de sécurité ne peuvent pas être déléguées à des personnes privées.

Dossier

Sécurité civile

2e partie : rôle du maire

Informations pratiques

Terrorisme et radicalisation

Accord européen et méditerranéen

Dans une déclaration commune, signée à Nice le 29 septembre 2017, 61 élus d’Europe et du bassin méditerranéen s’engagent à se coordonner pour prévenir la radicalisation et lutter contre le terrorisme dans les villes. Ils réclament notamment une aide de l’Europe.

Etats généraux de la sécurité locale

Délinquance, radicalisation : comment lutter efficacement, avec quels moyens ?

La conférence sur les états généraux de la sécurité locale aura lieu le 9 novembre 2017.

Police de sécurité du quotidien

Expérimentation en 2018

Un discours du Président de la République précise les contours de la « police de sécurité au quotidien », qui sera expérimentée en 2018 sur une quinzaine de sites.

Modèles

Boues sur les chaussées

Arrêté d'interdiction

Retrouvez ce modèle sur http://laviecommunale/bases-de-donnees

icone modele
  •  
    Cadre général des pouvoirs de police
  •  
    Le maire, autorité de police
  • Modèles
icone copyright

Pouvoirs de police et sécurité

60, rue François Ier - 75008 Paris
01 43 59 27 41 | 01 43 59 80 27
Arnaud d'Andigné

La Vie Communale et Départementale SA | Capital de 100 000 €
572 028 181 (SIREN)
0420 W 92 698
OVH

Retrouvez-nous sur Twitter