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Lettre d'information juridique n° 18
septembre 2017
Textes du mois
Jurisprudence
Questions d’actualité
Courrier des lecteurs
Dossier

Sécurité civile

Cadre législatif et réglementaire. 1re partie : organisation des secours

Informations pratiques
Modèles
Textes du mois

Provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire

Renforcement de la répression

Le décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 améliore la lutte contre les manifestations de racisme, de sexisme et d'homophobie pouvant se produire dans des lieux non publics, comme au sein des entreprises ou des établissements scolaires.

Il renforce à cette fin la répression des contraventions de provocation, diffamation et injure non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe.

Il prévoit que ces diffamations et injures non publiques constitueront, comme les provocations, des contraventions de la 5e classe, punies d'une amende maximale de 1 500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive, et non plus des contraventions de la 4e classe punies d'amendes inférieures de moitié.

Il élargit ces infractions aux cas où elles sont commises en raison de l'identité de genre de la victime, afin de mieux lutter contre la transphobie, et il substitue à la notion de race, qui n'est pas applicable aux êtres humains, celle de « prétendue race ».

  • Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire - JO n° 0182 du 5 août 2017

Bruits et sons amplifiés

Prévention des risques

Le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 détermine les règles visant à protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, ainsi que la santé des riverains de ces lieux. Les dispositions s'appliquent aux lieux diffusant des sons amplifiés à l'intérieur d'un local mais également en plein air, tels que les festivals. Le texte définit notamment les niveaux sonores à respecter au sein de ces lieux, ainsi que leurs modalités d'enregistrement et d'affichage. Il détermine les mesures de prévention des risques auditifs tels que l'information du public, la mise à disposition de protections auditives individuelles et la mise en place de dispositions permettant le repos auditif.

Aide aux victimes

Délégué interministériel

Le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 a créé le délégué interministériel à l'aide aux victimes. Placé auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice, il exercera les missions du secrétaire général à l'aide aux victimes qu'il remplace. Le délégué interministériel est notamment chargé de coordonner l'action des différents ministères, d'une part, en matière de suivi, d'accompagnement et d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d'autres infractions pénales et, d'autre part, dans leurs relations avec les associations de victimes et d'aide aux victimes. Il veille à l'efficacité ainsi qu'à l'amélioration des dispositifs d'aide aux victimes et prépare les réunions du comité interministériel de l'aide aux victimes.

  • Décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes - JO n° 0184 du 8 août 2017

Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Nouvelles dispositions

L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), dont la tutelle est assurée par la délégation à la sécurité routière, exerce depuis sa création une activité tournée essentiellement vers la sécurité routière.

Le décret n° 2017-1136 du 5 juillet 2017 met en cohérence les missions exercées par l’ANTAI et le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’agence, en indiquant qu’elle exerce son activité au profit d’acteurs investis d’une mission de service public principalement en rapport avec la sécurité routière. Pour autant, l’agence continue de pouvoir contribuer à d’autres actions en matière contraventionnelle, dès lors que leur soutenabilité, notamment financière, est garantie.

Par ailleurs, le décret est modifié pour permettre à l’ANTAI d’assurer l’envoi des avis d’amende forfaitaire délictuelle en application de l’article 36 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui dispose que la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle s’applique au délit de conduite sans permis et au délit de conduite sans assurance.

Orientations en matière de sécurité civile

Circulaire du 13 juillet 2017

Les grandes orientations en matière de sécurité civile rappelées dans la circulaire n° INTE1719910J du 13 juillet 2017 s'organisent autour des quatre grands thèmes suivants :

- assurer la continuité de la capacité de gestion de crise au plan départemental ;
- anticiper les situations de crise pour renforcer la capacité de résilience des populations ;
- encourager les engagements citoyens ;
- poursuivre la modernisation de la gouvernance des SDIS.

Rencontres de la sécurité du 11 au 14 octobre 2017

Circulaire du 2 août 2017

La circulaire n° INTA1720817J du 2 août 2017 est relative à l’organisation des Rencontres de la sécurité du 11 au 14 octobre 2017.

Jurisprudence

Stationnement devant son propre garage

Infraction (oui)

Laisser stationner son véhicule devant son garage constitue une infraction de stationnement gênant passible d’une amende pénale (art. R 427-10 du code de la route).

En l’espèce, un automobiliste dont le véhicule stationnait sur la voie publique devant l’entrée de son garage avait fait l’objet d’un procès-verbal pour « stationnement gênant d’un véhicule devant l’entrée carrossable d’un immeuble ». Le tribunal de police l’avait relaxé au motif que l’entrée devant laquelle était stationné son véhicule était celle de l’immeuble lui appartenant qui constituait son domicile et ne desservait que son garage. Le juge avait considéré que ce stationnement ne gênait pas le passage des piétons, le trottoir étant laissé libre, mais, le cas échéant, seulement celui des véhicules entrant ou sortant de l’immeuble, c’est-à-dire uniquement les véhicules autorisés à emprunter ce passage par le propriétaire de l’immeuble ou lui appartenant.

La Cour de cassation a cassé ce jugement en considérant que l'infraction de stationnement gênant devant les entrées carrossables des immeubles était également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l'usage exclusif de cet accès.

Questions d'actualité

Chefs de service de police municipale

Régime indemnitaire

Le régime indemnitaire du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est fixé par le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000. Il comprend à titre principal l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISF), avec laquelle peuvent se cumuler l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS), accordée en cas d'heures supplémentaires réellement effectuées. Le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 réserve le bénéfice de l'IAT aux fonctionnaires de catégorie C et à ceux de catégorie B dont l'indice brut est au plus égal à 380. Aucune dérogation à cette condition n'a été prise par arrêté interministériel comme prévu par le décret du 14 janvier 2002 précité.

Les agents du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale qui disposent d'un régime indemnitaire peuvent percevoir une indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISF) dont le plafond du taux individuel varie en fonction du cumul ou non de l'ISF avec l'IAT. Ainsi, à ce jour, les chefs de service de police municipale peuvent voir appliquer, au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension, un taux individuel fixé dans la limite de 22 % jusqu'à l'indice brut 380 et 30 % au-delà de cet indice. 

Courrier des lecteurs

Entrées et sorties d’école

Surveillance


La commune peut-elle faire appel à un ASVP ou un 
adjoint technique territorial de 2e classe pour s’occuper de la circulation à la sortie des écoles lorsque les enfants traversent la voie sur le passage piétons ?


Un adjoint technique territorial de 2e classe et un ASVP peuvent effectuer cette mission. Il n’y a aucune contre-indication s’agissant des ASVP, de nombreuses communes ayant recours à ces derniers pour assurer de telles missions de surveillance de l’entrée et de la sortie des écoles.

Pour l’entrée et la sortie des classes, il incombe aux maires, titulaires du pouvoir de police municipale, d’assurer la sûreté et la commodité du passage dans les voies publiques et d’exercer la police de la circulation à l’intérieur de l’agglomération.

La surveillance des entrées et sorties d’école peut être confiée par les maires à des membres de la police municipale ou à d’autres agents communaux. Par ailleurs, les maires ont pris l’habitude de recruter des vacataires sécurité écoles dont le rôle essentiel est de protéger les enfants, leurs parents et les passants qui empruntent les passages piétons proches des établissements scolaires, tandis que d’autres confient ces missions à leurs ASVP.

1. Missions des agents de surveillance de sortie des écoles. La principale mission des vacataires sécurité écoles est d’assurer la sécurité des piétons à l’entrée et à la sortie des écoles. Contrairement aux agents de police municipale, aux policiers nationaux et aux gendarmes, les agents contractuels de surveillance des sorties d'écoles n'ont aucun pouvoir de verbalisation et ne sont pas des agents de la force publique. En conséquence, les indications données aux automobilistes par ces « agents » sur le passage protégé devant l'école ne constituent pas des sommations de s'arrêter au sens de l'article L 233-1 du code de la route, qui réprime le refus d'obtempérer.

Ces agents, qui ne sont pas assermentés, n'effectuent pas une mission de police de la circulation. A la différence des personnels de la police et de la gendarmerie nationales, qui sont habilités par le code de la route à donner aux usagers de la voie publique des indications pouvant prévaloir sur toutes signalisations, feux de signalisations ou règles de circulation, les agents contractuels de surveillance des sorties d'écoles n'ont aucun pouvoir de régler la circulation routière.

Ils ne peuvent pas verbaliser les automobilistes qui ne respectent pas leurs consignes d’arrêt ou de prudence. Lorsqu’ils constatent un comportement dangereux ou l’ignorance de leurs signaux d’arrêt, ils doivent avant tout protéger les piétons et, s’ils le peuvent, relever le numéro de plaque d’immatriculation de la voiture concernée. Même s’ils ne sont pas assermentés, leur témoignage sera en effet déterminant. Ils doivent signaler à leur autorité hiérarchique tous les incidents qu’ils ont constatés ou dont ils ont été victimes.

2. Recrutement. Le recours à des agents communaux pour assurer la sécurité des enfants lors de la traversée des passages protégés, aux horaires d'entrée et de fermeture des écoles, n'est soumis à aucun formalisme particulier.

Dans la pratique, si dans certaines municipalités des vacataires sécurité écoles sont recrutés par voie statutaire dans un cadre d’emplois de catégorie C, dans leur grande majorité ils le sont par voie contractuelle en CDD ou en CDI. Elles n’exigent de leurs futurs employés aucune condition de nationalité ni de diplôme ; elles leur demandent simplement d’habiter à proximité de l’école et d’être âgés de moins de 65 ans. Après annonce insérée le plus souvent dans le journal local ou sur le site internet de la commune, les agents sont recrutés par contrat selon la manière classique : réception des CV et des lettres de motivation, entretiens, choix des agents et conclusion du contrat.

Leur formation est assurée par les communes : elle concerne les règles de sécurité à respecter pour se protéger et protéger les enfants et les parents, et la façon dont on doit procéder pour stopper les voitures.

Lorsque la commune dispose d’un service de police municipale, les vacataires sécurité écoles sont placés directement sous l’autorité du chef de la police municipale.

3. S’agissant des adjoints techniques territoriaux de 2e classe et des ASVP, ils peuvent être affectés à la sécurité des enfants aux heures d’entrée et de sortie des écoles.

Dans de nombreuses communes, ces missions de surveillance sont confiées à des ASVP. 

Si les ASVP peuvent verbaliser l'arrêt ou le stationnement très gênant d'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée (art. R 417-11 du code de la route), ils ne sont pas habilités à verbaliser les infractions aux règles qui assujettissent les piétons à certaines obligations. A titre d'exemple, l'infraction qui prévoit que lorsque la traversée d'une chaussée est réglée par des feux de signalisation, les piétons ne doivent s'engager qu'au feu vert, ne peut être relevée par un ASVP (art. R 412-38 du code de la route).

Décès. Obstacle médico-légal

Procédure


Un administré est décédé à son domicile. Les urgences sont intervenues et ont rempli le certificat de décès en cochant « oui » pour la case obstacle médico-légal. Quelle est alors la procédure à suivre ?


1. L'acte de décès ne peut être dressé que s'il est prouvé qu'il y a effectivement eu décès. Outre la signature du déclarant, qui s'engage sur la véracité des faits dont il fait état devant l'officier de l'état civil et que celui-ci reporte dans l'acte, cette preuve résultera de la présentation du certificat médical établi par un médecin, attestant le décès (art. L 2223-42 du CGCT), et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal (art. R 2213-17 du CGCT). Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'obstacle médico-légal, le certificat de décès établi par un médecin conditionne l'autorisation de fermeture de cercueil, et par suite, d'inhumation ou de crémation.

En application de l’article 79 du code civil, l’acte de décès énonce :

- le jour, l'heure et le lieu de décès ;
- les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;
- les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ;
- les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;
- les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ;
- les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée.

Le tout, autant qu'on pourra le savoir.

Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.

2. En revanche, en application de l'article 81 du code civil, « lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police judiciaire, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée ».

L'article 74 du code de procédure pénale précise par ailleurs que : « en cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai et procède aux premières constatations ».

Ainsi, dès lors qu'il existe un obstacle médico-légal, une enquête judiciaire est menée sous le contrôle du procureur de la République, qui peut notamment ordonner la réalisation d'une autopsie médico-légale. Dans cette hypothèse, l'article 230-29 du code de procédure pénale prévoit que : « lorsqu'une autopsie judiciaire a été réalisée dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire et que la conservation du corps du défunt n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l'autorité judiciaire compétente délivre dans les meilleurs délais l'autorisation de remise du corps et le permis d'inhumer. »

S'agissant de la crémation, l'article R 2213-34 du CGCT précise que : « Lorsque le décès pose un problème médico-légal, la crémation ne peut avoir lieu qu'après l'autorisation du parquet qui peut subordonner celle-ci à une autopsie préalable, effectuée par un médecin légiste choisi sur la liste des experts et aux frais de la famille. » Ainsi, dès lors qu'une autopsie judiciaire a été réalisée et que le corps de la personne décédée n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, il appartient au procureur de la République d'autoriser ou de refuser la crémation du défunt, après avoir vérifié qu'aucun nouvel examen technique ne sera nécessaire.

Le procès-verbal prévu par l’article 82 du code civil ne doit pas être substitué à l’acte de décès normal, qui ne différera en rien d’un acte ordinaire puisqu’il ne mentionnera pas les circonstances de la mort (IGREC, n° 436).

En application de l’article 85 du code civil, dans tous les cas de mort violente, ou dans les établissements pénitentiaires, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l’article 79 du même code (IGREC, n° 439).

Dossier

Sécurité civile

Cadre législatif et réglementaire. 1re partie : organisation des secours

Informations pratiques

Gens du voyage. Accueil

Proposition de résolution

Présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, aux termes duquel les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique, une proposition de résolution relative à l’accueil des gens du voyage a été déposée le 31 juillet 2017.

Installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé

Proposition de loi

Une proposition de loi, déposée le 25 juillet 2017, vise à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d’installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé.

Le délit d'installation sur le terrain d'autrui est transformé en une amende forfaitaire de 4e classe, exigible immédiatement afin de rendre la sanction plus effective.

Il est créé un délit de fraude d'habitude d'installation sur le terrain d'autrui, puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Un mécanisme de gradation de la sanction est mis en place lorsque l'installation illicite s'accompagne de dégradations ou constitue une récidive.

Un mécanisme d'immobilisation des véhicules en infraction, plus facile à mettre en œuvre que celui de la saisine, est créé et prévoit que les véhicules destinés à l'habitation soient déplacés sur un terrain aménagé pour accueillir des gens du voyage dans le département.

En cas d'une première installation illicite sur le territoire de la commune, une interdiction de séjour de 5 ans peut être prononcée.

Alerte des populations en cas de crise

Rapport d’information

Un rapport sénatorial est consacré au système d’alerte des populations en cas de crise.

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