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Lettre d'information juridique n° 16-17
juillet 2017
Textes du mois

Etat d’urgence

Prorogation

Fichier des objets et véhicules signalés

Agents de police municipale. Accès

Sécurité civile. Orientations

Circulaire n° INTE171991DJ

Jurisprudence

Stationnement

Intervention du maire. Arrêté motivé

Expulsion d'occupants sans titre

Refus du concours de la force publique. Recours du propriétaire

Burkini

Risque avéré de troubles à l’ordre public. Validation de l’interdiction

Questions d'actualité
Courrier des lecteurs

Route hors agglomération. Zone intercommunale

Réglementation de la vitesse. Compétence

Dossier
Modèles

Arrêté individuel

Procès-verbal de notification

Textes du mois

Etat d’urgence

Prorogation

L’état d’urgence est prorogé jusqu'au 1er novembre 2017.

  • Loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence - JO n° 0162 du 12 juillet 2017 

Fichier des objets et véhicules signalés

Agents de police municipale. Accès

Pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 18 mai 2017, un arrêté du 7 juillet 2017 autorise la Direction générale de la police nationale et la Direction générale de la gendarmerie nationale à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier des objets et véhicules signalés » (FOVeS). Ce fichier a pour finalités de faciliter les recherches et les contrôles de la police, de la gendarmerie et des douanes dans le cadre de leurs attributions respectives pour : la découverte et la restitution des véhicules volés ; la découverte et la restitution des objets perdus ou volés ; la surveillance des véhicules et objets signalés. Cette création intervient après l'expérimentation organisée par l'arrêté du 17 mars 2014.

En application de l’article 4, II, 3° de l’arrêté, les agents de police municipale peuvent être destinataires, dans le cadre de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des mêmes données et informations du fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS).

  • Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) - JO n° 0162 du 12 juillet 2017

Répartition 2017 du produit des amendes relatives à la circulation routière

Recensement des contraventions dressées en 2016

En application des articles L 2334-24, L 2334-25, et R 2334-10 à R 2334-12 du CGCT, l'Etat rétrocède aux communes et aux groupements compétents le produit effectivement recouvré des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire. La note d'information n° INTBI713427C du 2 juin 2017 procède, comme chaque année, au recensement des amendes liées à la circulation routière par les services de police au cours de l'année 2016.

  • Note d’information n° INTB1713427C du 2 juin 2017 relative au recensement des contraventions dressées en 2016 par les services de police en vue de la répartition 2017 du produit des amendes relatives à la circulation routière

Sécurité civile. Orientations

Circulaire n° INTE171991DJ

Les grandes orientations en matière de sécurité civile rappelées dans la circulaire n° INTE171991DJ du 13 juillet 2017 s'organisent autour des quatre grands thèmes suivants :

- assurer la continuité de la capacité de gestion de crise au plan départemental ;
- anticiper les situations de crise pour renforcer la capacité de résilience des populations ;
- encourager les engagements citoyens ;
- poursuivre la modernisation de la gouvernance des SDIS.

Jurisprudence

Stationnement

Intervention du maire. Arrêté motivé

En matière de stationnement, le maire intervient toujours par arrêté motivé.

Le maire tient de l'article L 2213-2 du CGCT le pouvoir de réglementer le stationnement des véhicules à la condition que sa décision soit motivée à raison des nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement. Cette disposition ne peut être interprétée comme posant deux conditions cumulatives dans la mesure où chacune d'elles poursuit un objectif propre, se suffisant à lui-même.

En l'espèce, l'arrêté du maire motivé par les seules nécessités de la circulation satisfait aux prescriptions de l'article L 2213-2.

Expulsion d'occupants sans titre

Refus du concours de la force publique. Recours du propriétaire

Le Conseil d’Etat précise dans quelles conditions le propriétaire d’un bien auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre peut obtenir soit le réexamen de sa demande de concours, soit l’injonction au préfet d’accorder ce concours.

1. Le propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre de son bien peut assortir ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce refus de conclusions tendant à ce que le tribunal enjoigne au préfet de lui accorder le concours. Lorsqu'il a introduit un tel recours, le propriétaire peut demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision préfectorale dans l'attente du jugement au fond.

2. La condition d'urgence à laquelle cette voie de droit est subordonnée doit alors être appréciée en tenant compte de l'atteinte aux intérêts du propriétaire résultant de la poursuite de l'occupation irrégulière de son bien.

3. Si, constatant l'urgence et retenant l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, le juge des référés prononce la suspension demandée, il lui appartient, saisi de conclusions en ce sens, d'ordonner au préfet de réexaminer la demande de concours de la force publique.

En revanche, eu égard au caractère définitif que revêtirait une telle mesure, il ne lui appartient pas, sur le fondement de l'article L 521-1, d'ordonner la réalisation de l'expulsion.

Burkini

Risque avéré de troubles à l’ordre public. Validation de l’interdiction

La Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Bastia dans l’affaire dite du burkini qui opposait une commune à la Ligue des droits de l’homme. La Ligue contestait un arrêté du maire du 16 août 2016 qui interdisait sur les plages de la commune, jusqu’au 30 septembre 2016, le port de tenues vestimentaires manifestant de manière ostentatoire une appartenance religieuse.

Compte tenu des troubles survenus*, la cour juge que le maire, qui n'a commis aucune erreur de fait, n'a pas pris une mesure qui ne serait pas adaptée et nécessaire au regard des nécessités de l'ordre public, alors même qu'elle porterait une atteinte grave aux libertés fondamentales invoquées par la Ligue des droits de l'Homme, en particulier celle de pouvoir aller et venir vêtu conformément à ses convictions religieuses.

* Quelques jours avant, une violente altercation était survenue entre plusieurs familles d’origine maghrébine, dont les femmes portaient une burka ou hijab, et des habitants de la commune. Une centaine de CRS et de gendarmes avaient dû s’interposer, cinq personnes avaient été hospitalisées et trois véhicules incendiés. Les forces de l’ordre étaient également intervenues le lendemain au cours d’une manifestation se déroulant à Bastia dans une atmosphère très tendue.

Questions d'actualité

Manifestations sportives et culturelles

Pouvoirs du maire

Le maire, en tant qu'autorité de police aux termes du 3° de l'article L 2212-2 du CGCT, est responsable du « maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ». La carence du maire à prendre les mesures nécessaires peut constituer une faute grave de nature à engager la responsabilité de la commune. Ainsi, le Conseil d'État a considéré que la responsabilité de la commune avait été engagée pour défaut d'organisation d'une course cycliste, au motif qu'aucune mesure n'avait été prise pour prévenir les accidents sur le circuit se déroulant sur une route trop étroite (CE, 24 juin 1964, commune de Plouisy), ou encore pour défaut d'organisation d'un tournoi de volley-ball, se déroulant alors que les spectateurs s'étaient rapprochés dangereusement du terrain en l'absence de toute barrière les maintenant à distance (CE, 25 février 1976, Morvan, n° 94282). Il est à noter que l'organisateur d'une manifestation peut être cocontractant de la collectivité, auquel cas sa responsabilité est engagée à la place de celle de la commune, sauf en cas de faute de cette dernière (CE, 13 novembre 1970, commune de Royan, n° 06145).

Les conditions de mise en œuvre des manifestations sportives et culturelles sont définies par les articles R 211-22 à R 211-26 du code de la sécurité intérieure. Ainsi, aux termes de l'article R 211-24 du code de la sécurité intérieure, l'autorité de police peut, si elle estime insuffisantes les mesures envisagées par les organisateurs pour assurer la sécurité, compte tenu de l'importance du public attendu, de la configuration des lieux et des circonstances propres à la manifestation, notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D 331-1 du code du sport, imposer à ceux-ci la mise en place d'un service d'ordre ou le renforcement du service d'ordre prévu.

Mineurs

Couvre-feu

Le Conseil d'Etat a reconnu au maire la possibilité de réglementer la circulation des mineurs au titre des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L 2212-1 et suivants du CGCT. Il est à noter que cette possibilité a été étendue au préfet par l'article L 132-8 du code de la sécurité intérieure. La légalité de mesures restreignant à cette fin la liberté de circulation des mineurs est toutefois subordonnée à la double condition qu'elles soient justifiées par l'existence de risques particuliers dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées et qu'elles soient adaptées par leur contenu à l'objectif de protection des mineurs poursuivi (CE, 9 juillet 2001, commune d'Orléans, n° 235638). Il appartient au juge administratif de déterminer, au cas par cas, si l'arrêté municipal relatif à la circulation des mineurs ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et de venir. 

Courrier des lecteurs

Arrêté de péril imminent

Notification


Je dois émettre un arrêté de péril imminent. Comment le notifier ?


Le code de la construction et de l'habitation dispose en son article R 511-11 : les notifications et formalités prévues par les articles L 511-1-1L 511-2R 511-1R 511-6, R 511-7, R 511-8, R 511-9 et R 511-10 sont effectuées par lettre remise contre signature.

1. La notification est une mesure de publicité qui a pour objet d’avertir le destinataire d’un acte qu’une mesure administrative a été prise à son égard. Il s'agit d'un élément de sécurité juridique des actes pris par l’administration. La notification s’opère par la remise aux personnes intéressées d’une « ampliation » de l’acte à notifier, c’est-à-dire le double du texte de la décision, qui doit être signé par le maire, ou par un agent habilité à signer les actes pour ampliation, et qui a valeur d’acte authentique : c’est donc le texte intégral de l’acte qui doit être notifié.

Les procédés de notification les plus simples et les plus sûrs sont la lettre recommandée avec accusé de réception (LR-AR) et la voie administrative, c’est-à-dire par remise en mains propres par un agent de la collectivité ou par exploit d’huissier (contre signature d’une décharge).

S’agissant de la notification d’un acte, l’administration n’est pas tenue, sauf texte contraire, de l’effectuer par pli recommandé, ni de passer par l’intermédiaire d’un agent assermenté.

L’usage de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception est toutefois de plus en plus répandu, et même recommandé, dès lors que la notification par lettre simple ou par lettre recommandée sans avis de réception ne permet pas de se ménager une preuve de l’envoi et de la réception (CE, 16 janvier 1987, SA Desse Frères c/commune de Fegersheim).

La notification de l’acte doit être faite « aux intéressés », c’est-à-dire à la ou aux personnes concernées par l’acte. Néanmoins, elle peut valablement être faite à d’autres personnes. Il en va ainsi d’un avocat dès lors qu’il est bien le mandataire (CE, 4 novembre 1994, Ravinet, n° 107035), ou du conjoint non séparé de corps (CE, 30 mai 1980, Mme Ludger, n° 05417). 

Dans le cas d'une notification de l’acte par remise en mains propres par un agent de l’administration employeur, le Conseil d’État (CE, 25 mars 2013, Établissement public d’ingénierie pour l’informatique et les technologies de l’information et de la communication du Val-de-Marne (SIIM 94), n° 352586) a rappelé que le délai de recours contentieux contre un acte notifié en mains propres commence à courir à compter de cette notification, si l’agent destinataire signe cette notification, et que le délai de recours contentieux contre un acte notifié en mains propres commence à courir à compter de cette notification, y compris si l’agent destinataire refuse de signer la notification, dès lors que la mention de ce refus, indiquée sur l’acte, fait foi jusqu’à preuve contraire apportée par l’agent destinataire du courrier.

Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit à l’administration de recourir au ministère d’huissier de justice pour un acte extrajudiciaire. Dans une telle hypothèse, la procédure de notification est la même que dans les cas de la remise en mains propres par un agent de l’administration employeur. Il en est de même dans le cas de refus de signer de l’agent.

2. Les procès-verbaux de notification administrative, qui ne sont pas des procès-verbaux de constatation d’infraction, sont utilisés lorsque le maire notifie une décision à une personne et peuvent être effectués par un agent municipal même non assermenté. A fortiori, un ASVP est tout à fait habilité à le faire quel que soit le domaine, sauf texte contraire.

En matière de péril imminent, aucun texte n’interdit à un ASVP de procéder à une remise en mains propres d’un arrêté de péril contre signature d’une décharge.

3. Un modèle de procès-verbal de notification d’un arrêté individuel (à distinguer d’un procès-verbal de constatation d’infraction) est proposé.

Route hors agglomération. Zone intercommunale

Réglementation de la vitesse. Compétence


Qui est compétent pour prendre un arrêté règlementant la vitesse sur une route hors agglomération qui se trouve dans une zone industrielle intercommunale ?


C’est le président de l’EPCI si ce dernier est compétent en matière de police de la circulation et du stationnement (art. L 5211-9-2 du CGCT).

Sinon c’est le maire (ou le préfet s’il s’agit d’une route à grande circulation). L’article L 2213-1 du CGCT dispose en effet : « A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation ».

Dossier

La police des baignades

Modèles

Arrêté individuel

Procès-verbal de notification

Retrouvez ce modèle sur http://laviecommunale/bases-de-donnees

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    Cadre général des pouvoirs de police
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    Le maire, autorité de police
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