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Pouvoirs de police et sécurité

Chiens. Nuisances. Pouvoirs du maire

Aux termes de l'article R 1334-31 du code de la santé publique : « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ». Les articles R 1337-6 et suivants du même code prévoient ainsi plusieurs incriminations destinées à lutter contre les bruits de voisinage, que le maire peut constater en sa qualité d'officier de police judiciaire. En outre, les articles L 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime prévoient les cas dans lesquels le maire peut intervenir face à des animaux susceptibles, compte tenu des modalités de leur garde, de présenter un danger pour les personnes. En fonction des circonstances, le maire peut ainsi prescrire au propriétaire de l'animal de prendre les mesures de nature à prévenir le danger, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté ou, dans les cas les plus graves, faire procéder à son euthanasie. Enfin, en application de l'article L 2212-2 du CGCT, il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles à l'ordre public, et notamment à la tranquillité et à la sécurité publiques. Ces mesures, qui doivent être proportionnées à leur nécessité et qui ne sauraient présenter de caractère général et absolu, pourraient par exemple prendre la forme de prescriptions imposées aux propriétaires de chiens afin que leurs aboiements répétés ne soient pas générateurs de troubles à la tranquillité publique. Ces pouvoirs de police dont dispose le maire, fondés sur la dangerosité des animaux ou les troubles à l'ordre public qu'ils sont susceptibles d'occasionner, s'exercent indépendamment du nombre de chiens détenus et de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement applicable aux détenteurs de plus de 9 chiens (JO Sénat, 23.05.2019, question n° 09126, p. 2744).
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Pouvoirs de police et sécurité

DGS. Lien hiérarchique avec le service de police municipale

Le directeur général des services d'une commune est chargé, sous l'autorité du maire, de diriger l'ensemble des services de la commune et d'en coordonner l'organisation. Un ou plusieurs directeurs généraux adjoints peuvent être chargés de le seconder et de le suppléer, le cas échéant, dans ses diverses fonctions. Dans ces conditions, si le code de la sécurité intérieure, dans ses articles L 511-1 et R 515-5, comme le CGCT, dans son article L 2212-5, placent les agents de police municipale, dans leurs missions de police administrative, sous l'autorité hiérarchique du maire pour la mise en œuvre de leurs compétences relevant de la police municipale, il convient de distinguer la direction opérationnelle des agents de police municipale, qui relève du directeur ou du chef de service de police municipale, et la direction du service auquel est rattachée la police municipale, qui appartient au directeur général des services, à ses adjoints voire éventuellement à un cadre administratif, et sous l'autorité desquels est placé le directeur ou le chef de service de police municipale. Il relève de la compétence du ou des responsables administratifs chargés de l'encadrement du service de police municipale de contribuer à la définition de la politique de sécurité de la collectivité, sous la responsabilité de l'exécutif local, à sa mise en œuvre et à son évaluation, d'assurer la coordination de l'action du service de police municipale avec les autres services de la collectivité. S'agissant des missions de la police municipale précisément définies par les textes, elles s'exercent sous l'autorité du maire et il appartient donc au responsable du service de la police municipale de rendre compte de leur mise en œuvre au maire ou, à la demande de ce dernier et selon les modalités d'organisation de la collectivité, à l'agent ou aux agents qu'il a désignés pour l'assister dans la direction de la collectivité, y compris pour les missions exercées en propre par la police municipale (JO Sénat, 21.02.2019, question n° 08186, p. 1016).
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Pouvoirs de police et sécurité

Radicalisation. Echanges entre les préfets et les maires. Circulaire n° INTK1826096J du 13 novembre 2018

La circulaire n° INTK1826096J du 13 novembre 2018 renforçant les échanges entre les préfets et les maires en matière de radicalisation a été publiée le 14 novembre 2018. Ce texte vise à mieux encadrer la circulation de l’information entre ces autorités, les maires étant qualifiés d’ « acteurs essentiels », aux côtés de l’État, de la politique de prévention de la radicalisation. Si un cadre juridique existait déjà pour leur permettre, en tant que responsables de la politique de prévention de la délinquance, d’accéder à certaines informations confidentielles (art. L 132-5 et L 132-13 du code de la sécurité intérieure), ou même, sous certaines conditions, en matière de radicalisation (art. D 132-7 du même code et art. 4 de la convention cadre de partenariat signée avec l’AMF le 19 mai 2016), les nouvelles dispositions visent à mettre en place un dialogue renforcé avec les préfets de département sans que ces échanges ne puissent venir perturber les enquêtes judiciaires en cours, nuire à la confidentialité des actions de renseignement ou conduire à la stigmatisation des individus signalés. Etat de la menace terroriste sur le territoire de la commune. Le premier point de la circulaire reconnaît le droit pour le maire à être informé sur l’état de la menace qui pèse sur sa commune. Il est en effet désormais fondé à disposer d’une information régulièrement actualisée (au moins deux fois par an et autant que nécessaire si la situation locale le justifie) sur l’état général de la menace mais aussi sur l’influence néfaste d’un lieu de culte, d’une structure commerciale ou associative, ou encore sur les questions de scolarisation notamment au sein d’établissements d’enseignement privés hors contrat ou en cas de scolarisation à domicile. Ne peuvent toutefois être transmises les informations couvertes par le secret de défense nationale ou celles susceptibles de porter atteinte au secret d’une enquête. Echanges à caractère confidentiel. La circulaire prévoit que les échanges à caractère confidentiel seront accrus lorsque le maire doit en connaître dans le cadre de ses missions, sans pour autant que ce dernier puisse avoir un accès direct aux contenus des fichiers d’inscription des personnes au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT ; fichier recensant exclusivement des individus radicalisés) ou aux fiches S (sous-catégorie du fichier des personnes recherchées, où se trouvent les individus signalés pour atteinte à la sûreté de l’état ; elles sont émises par les services de renseignement pour toute personne ayant un comportement potentiellement à risque et chez qui on a repéré une idéologie dangereuse : personnes radicalisées, islamistes, liées à des mouvances politiques d'extrême gauche ou d'extrême droite, hooligans…) du fichier des personnes recherchées (FPR : fichier mis en œuvre par le ministère de l’Intérieur qui recense toutes les personnes faisant l’objet d’une mesure de recherche ou de vérification de leur situation juridique ; ce fichier sert à faciliter les recherches effectuées par les services de police et de gendarmerie à la demande des autorités judiciaires, militaires ou administratives) qui constituent des mesures opérationnelles de suivi devant, pour être efficaces, rester discrètes et inconnues des personnes qui en font l’objet. Ces échanges restent strictement encadrés (charte de confidentialité, double accord préalable requis du chef de la police ou gendarmerie et du procureur de la République). Soulignant le rôle spécifique des maires qualifiés « capteurs importants sur le terrain des signaux faibles de radicalisation », le texte prévoit de garantir aux maires un retour sur les signalements effectués. Ceux-ci devront en particulier être informés si la situation de l’individu nécessite la prise en compte par un service de renseignement ou donne lieu à une judiciarisation. Le texte prévoit aussi qu’ils soient mieux associés à la prise en charge des personnes suivies en cellule préfectorale de suivi pour la prévention de la radicalisation et l'accompagnement des familles (CPRAF). Informations ponctuelles sur les situations individuelles. De manière plus générale enfin, la circulaire prévoit l’information ponctuelle du maire sur les situations individuelles dont il a à connaître. La transmission d’informations confidentielles nominatives est ainsi désormais prévue pour lui permettre d’être informé sur le profil d’un de ses employés, les risques associés au subventionnement d’une association ou au fonctionnement d’un commerce, les risques associés à la mise à disposition de locaux par la commune ou encore les questions pouvant justifier un contrôle effectué dans le cadre de ses compétences. A cet effet, des interlocuteurs de proximité au sein des services de l’État doivent permettre aux maires de signaler, en temps réel, une situation de radicalisation présumée et leur garantir un retour systématique sur les signalements effectués. A titre personnel, le maire pourra même être destinataire d’informations confidentielles nominatives destinées par exemple à attirer son attention sur le profil d’un employé municipal présentant un risque de radicalisation ou sur les risques associés au subventionnement d’une association ou d’un commerce.
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