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Pouvoirs de police et sécurité

Arrêté anti-glyphosate. Rejet de la requête de suspension du préfet

Par arrêté, le maire de Sceaux a interdit l’utilisation du glyphosate et autres substances chimiques utilisées pour lutter contre des organismes considérés comme nuisibles sur le territoire communal jusqu’à nouvel ordre. Le préfet des Hauts-de-Seine a saisi le juge administratif afin de suspendre l’application de l’arrêté. Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré qu’il ne saurait être sérieusement contesté que les produits phytopharmaceutiques visés par l’arrêté en litige constituent un danger grave pour les populations exposées. La commune de Sceaux, qui compte plus de 20 000 habitants, fait valoir que les espaces verts couvrent la moitié de son territoire et que l’entretien des deux tiers d’entre eux n’est pas visé par les interdictions des produits phytosanitaires mentionnées précédemment, ce qui concerne de nombreux espaces et équipements fréquentés par le grand public. Elle se prévaut, en outre, de l’importance des populations vulnérables sur son territoire parmi lesquelles les enfants qui sont accueillis dans huit crèches, huit écoles, deux collèges et quatre lycées ainsi que les personnes âgées résidant notamment dans les quatre établissements de santé situés sur ce territoire. De plus, le Conseil d’État a annulé (CE, 26 juin 2019, n° 415426, 415431) l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L 253-1 du code rural et de la pêche maritime et rappelé qu’il appartient à l’autorité administrative de prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé publique. Dans ces conditions, eu égard à la présomption suffisamment établie de dangerosité et de persistance dans le temps des effets néfastes pour la santé publique et l’environnement des produits que l’arrêté attaqué interdit sur le territoire de la commune, et en l’absence de mesures réglementaires suffisantes prises par les ministres titulaires de la police spéciale, le maire a pu à bon droit considérer que les habitants de celle-ci étaient exposés à un danger grave justifiant qu’il prescrive les mesures contestées, en vertu des articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2212-4 du CGCT, et ce alors même que l’organisation d’une police spéciale relative aux produits concernés a pour objet de garantir une cohérence au niveau national des décisions prises, dans un contexte où les connaissances et expertises scientifiques sont désormais largement diffusées et accessibles (TA Cergy-Pontoise, 8 novembre 2019, préfet des Hauts-de-Seine, n° 1912600).
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Pouvoirs de police et sécurité

Stations de lavage. Bruits de voisinage. Interdiction d’ouverture les dimanches et jours fériés (oui)

Principe. En vertu des articles R 1336-4 et suivants du code de la santé publique, d'une part les bruits de voisinage ne doivent pas, par leur durée, leur répétition ou leur intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage, d'autre part ces bruits, lorsqu'ils ont pour origine une activité professionnelle, doivent respecter des limites en période diurne, tant en ce qui concerne l'émergence globale que l'émergence spectrale, fixées au cas d'espèce, s'agissant des bandes d'octave centrées sur 2 000 et 4 000 Hz, à 5 dB (A) pour la première et à 5 dB pour la seconde. En l’espèce. Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que les niveaux de bruit spectraux relevés dépassent sensiblement le  niveau maximum autorisé lorsque les quatre pistes de lavage sont simultanément en fonctionnement. Il ne ressort pas par ailleurs des pièces du dossier, contrairement à ce que prétend la requérante, que la mise hors service de l'une des quatre pistes de lavage les dimanches et jours fériés serait de nature à éviter ces dépassements. Dans ces conditions, en étendant l'interdiction d'ouverture de la station de lavage aux dimanches et jours fériés dans l'objectif de limiter les bruits de voisinage et de préserver la tranquillité publique, sans qu'il soit établi que cet objectif pouvait être atteint par une mesure moins contraignante, le maire n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation (CAA Nantes, 27 septembre 2019, société Hot Pression, n° 18NT04295).
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Pouvoirs de police et sécurité

Sentiers de randonnée. Risques d’avalanches printanières. Défaut de signalisation (oui en l’espèce). Responsabilité de la commune

Le risque d’avalanche, qui présente un danger certain pour la sécurité des personnes, est susceptible de conduire à l’engagement de la responsabilité de la commune, en cas de dommage, lorsque le maire n’a pas fait usage de ses pouvoirs de police en procédant à la signalisation du danger. 1. Le sentier balisé qu'ont emprunté le demandeur, sa femme décédée lors d’un accident et leurs compagnons était nécessairement connu des autorités locales comme étant propice aux risques liés aux coulées de neige, y compris en période de fonte, dès lors qu'il est classé par le plan de prévention des risques naturels en zone rouge « avalanches » en hiver et en zone rouge « inondations » du printemps à l'automne. Or, selon les constatations faites par les services de gendarmerie, ce n'est que le lendemain de l'accident qu'un panneau informant les randonneurs de ce risque a été apposé au départ du sentier. 2. Il est établi qu'un panneau était en place le long de la route départementale, à l'entrée de la vallée et du territoire communal. Toutefois, ce seul panneau, situé à 1 mètre du bord de la route et sur lequel ont été apposées des affichettes lisibles uniquement par des piétons, ne saurait constituer une signalétique adéquate du danger d'avalanche auquel la plaignante et ses compagnons ont été exposés.  3. Dans ces conditions, c'est à juste titre que le tribunal administratif a estimé que le maire n'avait pas pris toutes les mesures appropriées pour informer les promeneurs des dangers particuliers présentés par le site, et que cette carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune (CAA Bordeaux, 28 juin 2019, commune de Cazeaux-de-Larboust, n° 17BX03610).
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Burkini. Piscines municipales. Interdiction générale et absolue (non)

1. Principe : pas d’interdiction générale et absolue des manifestations religieuses. Si la défense du principe de laïcité a permis de justifier l'interdiction du voile islamique dans les écoles publiques (loi n° 2004-228 du 15 mars 2004), ce même fondement ne saurait permettre une interdiction générale et absolue du port de tels signes dans l'espace public sans remettre en cause les libertés fondamentales de liberté d'expression et de liberté de religion. 2. Application au burkini. Dès lors, le port du « burkini » par des femmes fréquentant un espace public tel qu'une piscine municipale, s'il constitue effectivement une manifestation de leur religion, ne peut faire l'objet d'une interdiction générale et absolue. 3. Exception. Toutefois, des considérations liées à l'ordre public peuvent justifier une interdiction au principe de libre manifestation des croyances religieuses dans l'espace public, dans certains cas compte tenu des réactions et des troubles pouvant être engendrés par le port de ces tenues. 4. Rôle du maire. Il appartient au maire de faire application de ses pouvoirs de police prévus par l'article L 2212-2 du CGCT permettant d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques dans les espaces publics tels que plages ou les piscines municipales et de prendre les mesures qui lui paraissent appropriées (JO Sénat, 18.07.2019, question n° 07151, p. 3885). NDLR : il est également possible d’interdire (via le règlement intérieur de la piscine municipale) le port de certaines tenues lors de la baignade, et ce pour des motifs d’hygiène.
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Pouvoirs de police et sécurité

Chiens. Nuisances. Pouvoirs du maire

Aux termes de l'article R 1334-31 du code de la santé publique : « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ». Les articles R 1337-6 et suivants du même code prévoient ainsi plusieurs incriminations destinées à lutter contre les bruits de voisinage, que le maire peut constater en sa qualité d'officier de police judiciaire. En outre, les articles L 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime prévoient les cas dans lesquels le maire peut intervenir face à des animaux susceptibles, compte tenu des modalités de leur garde, de présenter un danger pour les personnes. En fonction des circonstances, le maire peut ainsi prescrire au propriétaire de l'animal de prendre les mesures de nature à prévenir le danger, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté ou, dans les cas les plus graves, faire procéder à son euthanasie. Enfin, en application de l'article L 2212-2 du CGCT, il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles à l'ordre public, et notamment à la tranquillité et à la sécurité publiques. Ces mesures, qui doivent être proportionnées à leur nécessité et qui ne sauraient présenter de caractère général et absolu, pourraient par exemple prendre la forme de prescriptions imposées aux propriétaires de chiens afin que leurs aboiements répétés ne soient pas générateurs de troubles à la tranquillité publique. Ces pouvoirs de police dont dispose le maire, fondés sur la dangerosité des animaux ou les troubles à l'ordre public qu'ils sont susceptibles d'occasionner, s'exercent indépendamment du nombre de chiens détenus et de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement applicable aux détenteurs de plus de 9 chiens (JO Sénat, 23.05.2019, question n° 09126, p. 2744).
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