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Pouvoirs de police et sécurité

Radicalisation. Echanges entre les préfets et les maires. Circulaire n° INTK1826096J du 13 novembre 2018

La circulaire n° INTK1826096J du 13 novembre 2018 renforçant les échanges entre les préfets et les maires en matière de radicalisation a été publiée le 14 novembre 2018. Ce texte vise à mieux encadrer la circulation de l’information entre ces autorités, les maires étant qualifiés d’ « acteurs essentiels », aux côtés de l’État, de la politique de prévention de la radicalisation. Si un cadre juridique existait déjà pour leur permettre, en tant que responsables de la politique de prévention de la délinquance, d’accéder à certaines informations confidentielles (art. L 132-5 et L 132-13 du code de la sécurité intérieure), ou même, sous certaines conditions, en matière de radicalisation (art. D 132-7 du même code et art. 4 de la convention cadre de partenariat signée avec l’AMF le 19 mai 2016), les nouvelles dispositions visent à mettre en place un dialogue renforcé avec les préfets de département sans que ces échanges ne puissent venir perturber les enquêtes judiciaires en cours, nuire à la confidentialité des actions de renseignement ou conduire à la stigmatisation des individus signalés. Etat de la menace terroriste sur le territoire de la commune. Le premier point de la circulaire reconnaît le droit pour le maire à être informé sur l’état de la menace qui pèse sur sa commune. Il est en effet désormais fondé à disposer d’une information régulièrement actualisée (au moins deux fois par an et autant que nécessaire si la situation locale le justifie) sur l’état général de la menace mais aussi sur l’influence néfaste d’un lieu de culte, d’une structure commerciale ou associative, ou encore sur les questions de scolarisation notamment au sein d’établissements d’enseignement privés hors contrat ou en cas de scolarisation à domicile. Ne peuvent toutefois être transmises les informations couvertes par le secret de défense nationale ou celles susceptibles de porter atteinte au secret d’une enquête. Echanges à caractère confidentiel. La circulaire prévoit que les échanges à caractère confidentiel seront accrus lorsque le maire doit en connaître dans le cadre de ses missions, sans pour autant que ce dernier puisse avoir un accès direct aux contenus des fichiers d’inscription des personnes au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT ; fichier recensant exclusivement des individus radicalisés) ou aux fiches S (sous-catégorie du fichier des personnes recherchées, où se trouvent les individus signalés pour atteinte à la sûreté de l’état ; elles sont émises par les services de renseignement pour toute personne ayant un comportement potentiellement à risque et chez qui on a repéré une idéologie dangereuse : personnes radicalisées, islamistes, liées à des mouvances politiques d'extrême gauche ou d'extrême droite, hooligans…) du fichier des personnes recherchées (FPR : fichier mis en œuvre par le ministère de l’Intérieur qui recense toutes les personnes faisant l’objet d’une mesure de recherche ou de vérification de leur situation juridique ; ce fichier sert à faciliter les recherches effectuées par les services de police et de gendarmerie à la demande des autorités judiciaires, militaires ou administratives) qui constituent des mesures opérationnelles de suivi devant, pour être efficaces, rester discrètes et inconnues des personnes qui en font l’objet. Ces échanges restent strictement encadrés (charte de confidentialité, double accord préalable requis du chef de la police ou gendarmerie et du procureur de la République). Soulignant le rôle spécifique des maires qualifiés « capteurs importants sur le terrain des signaux faibles de radicalisation », le texte prévoit de garantir aux maires un retour sur les signalements effectués. Ceux-ci devront en particulier être informés si la situation de l’individu nécessite la prise en compte par un service de renseignement ou donne lieu à une judiciarisation. Le texte prévoit aussi qu’ils soient mieux associés à la prise en charge des personnes suivies en cellule préfectorale de suivi pour la prévention de la radicalisation et l'accompagnement des familles (CPRAF). Informations ponctuelles sur les situations individuelles. De manière plus générale enfin, la circulaire prévoit l’information ponctuelle du maire sur les situations individuelles dont il a à connaître. La transmission d’informations confidentielles nominatives est ainsi désormais prévue pour lui permettre d’être informé sur le profil d’un de ses employés, les risques associés au subventionnement d’une association ou au fonctionnement d’un commerce, les risques associés à la mise à disposition de locaux par la commune ou encore les questions pouvant justifier un contrôle effectué dans le cadre de ses compétences. A cet effet, des interlocuteurs de proximité au sein des services de l’État doivent permettre aux maires de signaler, en temps réel, une situation de radicalisation présumée et leur garantir un retour systématique sur les signalements effectués. A titre personnel, le maire pourra même être destinataire d’informations confidentielles nominatives destinées par exemple à attirer son attention sur le profil d’un employé municipal présentant un risque de radicalisation ou sur les risques associés au subventionnement d’une association ou d’un commerce.
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Police municipale. Télésurveillance à domicile à titre onéreux. Atteinte au principe de liberté du commerce et de l'industrie

Un conseil municipal a approuvé le principe d'un contrat d'alarme à titre onéreux visant à assurer une mission de télésurveillance à domicile par la police municipale. Ce service de télésurveillance relié à la police municipale a pour objet de proposer, en complément des missions de la police municipale, un contrat d'abonnement aux habitants de la commune sur redevance de 29 € par mois afin de relier leur habitation à la police municipale par le moyen d'un dispositif d'alarme intérieur que ces habitants auront installé à leurs frais. Ce service de télésurveillance, qui se rattache ainsi directement au fonctionnement de la police municipale et constitue une activité annexe à ce service public, à laquelle les administrés ont la faculté de recourir, intervient cependant dans le domaine de la sécurité des biens meubles et des immeubles dont la surveillance peut être confiée à des opérateurs privés. Si la commune soutient, en se bornant à se référer à la mise en place de services similaires dans d'autres communes, que ce contrat présenterait, dans le cadre de ses actions en matière de prévention de la délinquance, un intérêt public particulier par rapport aux missions similaires développées par le secteur privé, notamment en contribuant à l'équilibre financier de l'activité de police municipale, elle ne l'établit pas. Enfin, la seule circonstance qu'en cas d'intrusion, l'alerte automatique déclenchera, le cas échéant, le déplacement d'une patrouille sur place, ne suffit pas à justifier de l'intérêt public s'attachant à cette intervention sur le marché des opérateurs privés de télésurveillance. Par suite, alors qu'il n'est pas constaté de carence de l'initiative privée dans ce domaine, la délibération attaquée, qui porte atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie est illégale et doit être annulée (CAA Versailles, 5 juillet 2018, commune de Drancy, n° 16VE01084).
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ASVP. Carrière. Concours d'agent de police

Pour favoriser la réussite des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) au concours d'agent de police municipale, une nouvelle voie d'accès, qui leur est réservée, a été créée afin de valoriser leur expérience professionnelle de terrain au sein de la police municipale. Un concours interne spécial a été créé par le décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant l'article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Le décret n° 2017-685 du 28 avril 2017 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de police municipale fixe les épreuves du concours interne qui leur est destiné. Les ASVP doivent présenter une unique épreuve d'admissibilité, contrairement aux candidats du concours externe qui doivent présenter deux épreuves. Elle consiste en la rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public et la durée a été portée à 2 heures au lieu de 1 heure 30 pour le concours externe. Pour l'admission, à l'exception de la vérification des aptitudes physiques, l'épreuve d'entretien avec le jury a été adaptée dans une perspective de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (JO Sénat, 23.08.2018, question n° 01433, p. 4259).
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