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Pouvoirs de police et sécurité

Police municipale. Télésurveillance à domicile à titre onéreux. Atteinte au principe de liberté du commerce et de l'industrie

Un conseil municipal a approuvé le principe d'un contrat d'alarme à titre onéreux visant à assurer une mission de télésurveillance à domicile par la police municipale. Ce service de télésurveillance relié à la police municipale a pour objet de proposer, en complément des missions de la police municipale, un contrat d'abonnement aux habitants de la commune sur redevance de 29 € par mois afin de relier leur habitation à la police municipale par le moyen d'un dispositif d'alarme intérieur que ces habitants auront installé à leurs frais. Ce service de télésurveillance, qui se rattache ainsi directement au fonctionnement de la police municipale et constitue une activité annexe à ce service public, à laquelle les administrés ont la faculté de recourir, intervient cependant dans le domaine de la sécurité des biens meubles et des immeubles dont la surveillance peut être confiée à des opérateurs privés. Si la commune soutient, en se bornant à se référer à la mise en place de services similaires dans d'autres communes, que ce contrat présenterait, dans le cadre de ses actions en matière de prévention de la délinquance, un intérêt public particulier par rapport aux missions similaires développées par le secteur privé, notamment en contribuant à l'équilibre financier de l'activité de police municipale, elle ne l'établit pas. Enfin, la seule circonstance qu'en cas d'intrusion, l'alerte automatique déclenchera, le cas échéant, le déplacement d'une patrouille sur place, ne suffit pas à justifier de l'intérêt public s'attachant à cette intervention sur le marché des opérateurs privés de télésurveillance. Par suite, alors qu'il n'est pas constaté de carence de l'initiative privée dans ce domaine, la délibération attaquée, qui porte atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie est illégale et doit être annulée (CAA Versailles, 5 juillet 2018, commune de Drancy, n° 16VE01084).
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Pouvoirs de police et sécurité

ASVP. Carrière. Concours d'agent de police

Pour favoriser la réussite des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) au concours d'agent de police municipale, une nouvelle voie d'accès, qui leur est réservée, a été créée afin de valoriser leur expérience professionnelle de terrain au sein de la police municipale. Un concours interne spécial a été créé par le décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant l'article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Le décret n° 2017-685 du 28 avril 2017 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de police municipale fixe les épreuves du concours interne qui leur est destiné. Les ASVP doivent présenter une unique épreuve d'admissibilité, contrairement aux candidats du concours externe qui doivent présenter deux épreuves. Elle consiste en la rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public et la durée a été portée à 2 heures au lieu de 1 heure 30 pour le concours externe. Pour l'admission, à l'exception de la vérification des aptitudes physiques, l'épreuve d'entretien avec le jury a été adaptée dans une perspective de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (JO Sénat, 23.08.2018, question n° 01433, p. 4259).
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