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Lettre d'information juridique n° 63
mars 2020
Textes du mois

Légalisation et apostille

Modalités de délivrance

Jurisprudence

Mariage posthume

Dates de début et de fin

Accouchement sous X

Conformité de la procédure de placement de l’enfant, en vue de son adoption, qui fait obstacle à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance (oui)

Courrier des lecteurs

Mariage. Coronavirus

Célébration (non)

PACS. Convention

Perte. Etablissement d’un nouvel exemplaire (non)

Choix du nom d’un enfant par les deux parents

Faculté ne pouvant être exercée qu’une seule fois

Reconnaissance

Changement de nom

Communes nouvelles. Maires délégués

Qualité d’officier d’état civil (oui au niveau de la commune déléguée)

Actes d’état civil

Délivrance par voie électronique (non)

Avis de mention

Envoi obligatoire au greffe (non)

Décès. Certificat médical

Envoi au greffe (oui)

Dossier
Informations pratiques

Dispositif COMEDEC

Bilan (ministère de la Justice)

Textes du mois

Attributions exercées par les maires au nom de l'Etat comme OPJ et officiers de l'état civil

Circulaire n° TERB2005345C du 25 février 2020

La circulaire n° TERB2005345C du 25 février 2020 présente les attributions exercées au nom de l'Etat par les maires en leur qualité d'officiers de police judiciaire et de l'état civil.

  • Circulaire n° TERB2005345C du 25 février 2020 relative aux attributions exercées au nom de l'Etat par les maires en leur qualité d'officiers de police judiciaire et de l'état civil

Légalisation et apostille

Modalités de délivrance

L’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 porte réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille. Pour les pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, l'apostille remplace par une formalité unique l'exigence de légalisation d'un acte officiel en provenance d'un autre pays, lorsque cela est nécessaire. L'ordonnance prévoit que certains présidents des conseils régionaux ou interrégionaux des notaires, ou leurs délégués, pourront accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille sur les actes publics français destinés à une autorité étrangère.

Un décret précisera les conditions d'application de cette nouvelle mesure.

  • Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille - JO n° 0055 du 5 mars 2020
Jurisprudence

Mariage posthume

Dates de début et de fin

Un mariage célébré à titre posthume doit être regardé comme ayant été contracté à la date du jour précédant le décès du conjoint et cesse de produire effet le jour du décès.

1.
Aux termes de l'article 171 du code civil, le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement. Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux.

2. Aux termes de l'article 227 du même code, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux.

3. Il résulte de ces dispositions combinées qu'un mariage célébré à titre posthume doit être regardé comme ayant été contracté à la date du jour précédant le décès du conjoint et cesse de produire effet le jour du décès.

  • CE, 2 mars 2020, Mme A., n° 421184

Accouchement sous X

Conformité de la procédure de placement de l’enfant, en vue de son adoption, qui fait obstacle à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance (oui)

Les dispositions prévoyant que le placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret ne peut intervenir avant un délai de 2 mois et que ce placement fait obstacle à toute reconnaissance de paternité sont conformes à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur les droits d'un père dont l'enfant serait né sous le secret. Alors qu'il faisait un pourvoi en cassation contre une décision de la cour d'appel, le père a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (Cass., 20 novembre 2019, n° 19-15921).

Dans les faits, une enfant est née sous le secret. Elle a été provisoirement été admise comme pupille de la Nation, puis définitivement, et enfin elle a été adoptée. Postérieurement à son adoption, le père a souhaité retrouver et reconnaître l'enfant, ce qui n'a pas été possible.

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les articles 351 et 352 du code civil, relatifs au placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret. Le placement à l’adoption fait échec à la reconnaissance de paternité.

Courrier des lecteurs

Mariage. Coronavirus

Célébration (non)

La commune peut-elle célébrer un mariage civil suite aux recommandations relatives au Coronavirus ?


La réponse est négative : « Il n'y a plus de célébrations de mariage », a affirmé le ministère de l'Intérieur.

Seuls certains services (tels que celui de l'état civil) sont maintenus, ainsi que le prévoit un plan de prévention et de lutte en cas de pandémie grippale datant d'octobre 2011.

PACS. Convention

Perte. Etablissement d’un nouvel exemplaire (non)

Deux administrés ont conclu un PACS l'année dernière. Ils ont perdu leur convention. Est-il possible d’établir un nouvel exemplaire ?


1. La réponse est négative, mais l'officier de l'état civil pourra délivrer un duplicata du récépissé d'enregistrement en cas de perte par les partenaires de l'original de la convention de PACS et sur production d'une pièce d'identité (circulaire n° JUSC1711700C du 10 mai 2017).

2. La conservation de la convention était de la responsabilité des partenaires (voir circulaire précitée).

3. En cas de perte de la convention de PACS, les solutions afin d’en prouver le contenu sont distinctes en fonction de l’autorité devant laquelle le pacte civil de solidarité a été enregistré.

Dans toutes les hypothèses, il demeure possible de prouver la conclusion et l’enregistrement du PACS grâce à la mention qui en est faite sur l’acte de naissance des partenaires. En revanche, en ce qui concerne le contenu de la convention de PACS, il n’est pas possible de le prouver par écrit, sauf si le PACS a été enregistré devant un notaire, ce dernier ayant l’obligation de conserver la convention de PACS pendant une durée de 75 ans.

Choix du nom d’un enfant par les deux parents

Faculté ne pouvant être exercée qu’une seule fois

Une administrée souhaite changer le nom de son fils né sur la commune en 2019. Lors de la déclaration de naissance, les parents ont souhaité que leur enfant porte le nom de son père. Aujourd'hui, les parents sont séparés et la mère désire que son nom soit accolé à celui du père de l'enfant. Est-ce possible ?


1.
Ce n’est pas possible. La faculté de choix ouverte aux parents ne peut être exercée qu'une seule fois (art. 311-24 du code civil).

Les parents ne peuvent modifier le nom de l'enfant que lors de l'établissement du second lien de filiation.

2. Pour rappel, l’article 311-23 (al. 2) du code civil donne aux parents la possibilité, lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, de choisir, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, soit de substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance.

3. Restera la possibilité du changement de nom par décret, pour intérêt légitime (cf. notre fiche sur la question).

Reconnaissance

Changement de nom

Un administré souhaite (à l’insu de la mère visiblement...) reconnaître son enfant âgé de 2 ans. Quel sera le nom de l’enfant : le nom du père inscrit sur l’acte de reconnaissance par ce dernier, ou celui de la mère tel qu’indiqué sur l’acte de naissance ?


1. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre (art. 311-21 du code civil).

En l’espèce, c’est donc le nom de sa mère qu’il doit porter. La reconnaissance paternelle qui survient après la déclaration de naissance n'a pas d'effet automatique sur le nom d'un enfant. L'enfant qui portait jusque-là le nom de sa mère le conserve sauf si les parents s'accordent pour souscrire une déclaration conjointe de changement de nom.

2. Lorsque l'officier de l'état civil du lieu de naissance d'un enfant porte mention de la reconnaissance dudit enfant en marge de l'acte de naissance de celui-ci, il en avise l'autre parent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (art. 57-1 du code civil).

Si ce parent ne peut être avisé, l'officier de l'état civil en informe le procureur de la République, qui fait procéder aux diligences utiles (art. 57-1 précité). 

Communes nouvelles. Maires délégués

Qualité d’officier d’état civil (oui au niveau de la commune déléguée)

Les futurs maires délégués seront-ils officiers d’état civil au niveau de la commune déléguée ? Et à celui de la commune nouvelle ?


Les futurs maires délégués seront bien officiers d’état civil au niveau de la commune déléguée, mais pas à celui de la commune nouvelle (art. L 2113-13 du CGCT).

Actes d’état civil

Délivrance par voie électronique (non)

Les mairies peuvent-elles délivrer les actes d’état civil par voie électronique ?


Un envoi par mail est exclu en principe.

Les copies ou extraits d'actes de l'état civil s'obtiennent auprès de la mairie qui a établi l'acte. La demande de copies intégrales ou d'extraits d'actes peut être faite au guichet en mairie, par voie postale ou par téléservice mis en place par l'Etat ou les communes.

Si cette demande peut être dématérialisée, en revanche, la délivrance des copies et extraits des actes de l'état civil ne peut se faire par voie électronique : ces actes authentiques sont uniquement délivrés sous format papier et remis au demandeur comparant ou adressés par voie postale directement à son domicile (arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille).

Avis de mention

Envoi obligatoire au greffe (non)

Les avis de mention doivent-ils tous être envoyés au greffe ?


Pas nécessairement. La commune est dispensée, en application de l'article 40 du code civil, d'établir le registre des actes de l'état civil en double exemplaire et, en conséquence, d'envoyer des avis de mention au greffe de la juridiction si elle dispose d'un traitement automatisé des données de l'état civil (art. 13 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil).

Décès. Certificat médical

Envoi au greffe (oui)

A la suite d’un décès, le certificat médical constatant ledit décès doit-il être envoyé au greffe ?


En principe, il faut transmettre au tribunal judiciaire les pièces obligatoires pour l’établissement des actes de l’état civil. Le certificat médical, qui fait partie des pièces ayant permis d'établir l’acte de décès, doit donc être transmis au greffe du tribunal judiciaire.

Si l'IGREC n’apporte pas de réponse précise à la question, le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil (art. 7) dispose en revanche que « les pièces ayant permis d'établir un acte de l'état civil, les pièces constituant le dossier de mariage ainsi que les procurations qui doivent demeurer annexées aux actes de l'état civil sont déposées en fin d'année, selon le cas, au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située la commune ou aux archives dépendant du ministère des affaires étrangères ».

Compte tenu de la rédaction employée, et sous réserve de l’avis contraire du juge, le certificat médical constatant un décès doit bien être envoyé au greffe du tribunal judiciaire.

Dossier

Reconnaissance d’un enfant

Informations pratiques

Dispositif COMEDEC

Bilan (ministère de la Justice)

Le ministère de la Justice a publié un bilan, au 3 mars 2020, du dispositif COMEDEC.

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