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Lettre d'information juridique n° 62
février 2020
Textes du mois

Loi Engagement et proximité

Exercice des fonctions d’officiers de l’état civil au sein des communes nouvelles

Jurisprudence

Droit à devenir grand-parent (non)

Transfert à l’étranger des gamètes d’un homme décédé (non)

Organisation des funérailles

Détermination de la personne la plus qualifiée en l’absence de volonté exprimée par le défunt

Questions d'actualité

Acte de mariage

Acte de naissance obligatoire (non)

Urne cinéraire

Scellement et descellement. Compétence

Courrier des lecteurs

Livret de famille

Accent ajouté sous forme de mention manuscrite (oui)

Mariage entre deux personnes pacsées

Mentions à porter sur l’acte de mariage

Dossier
Informations pratiques

Avis de naissance et autres documents d’état civil

Documents devant être transmis au procureur

Textes du mois

Loi Engagement et proximité

Exercice des fonctions d’officiers de l’état civil au sein des communes nouvelles

En application de l’article L 2113-11 du CGCT tel que modifié par l’article 72 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, les mariages peuvent être célébrés et les pactes civils de solidarité peuvent être enregistrés dans l'une des annexes de la mairie, dans les limites territoriales de la commune nouvelle.

Jurisprudence

Droit à devenir grand-parent (non)

Transfert à l’étranger des gamètes d’un homme décédé (non)

1. Solution. La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) déclare irrecevable la demande d’une mère de transférer à l’étranger les gamètes de son fils décédé en vue d’une insémination artificielle.

2. En l’espèce. À l’annonce de son cancer, un homme procède au dépôt de gamètes dans un hôpital. À son décès, sa mère demande le transfert des gamètes vers un établissement de santé en Israël en vue de procéder à une procréation médicalement assistée (PMA). Sa demande est rejetée par le Conseil d’État. Elle porte l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’Homme.

La Cour de Strasbourg confirme la position des juridictions françaises. Le droit de décider de quelle manière et à quel moment un individu souhaite devenir parent est un droit intransférable. Par ailleurs, la Convention européenne des droits de l’homme ne garantit pas le droit à une descendance pour des grands-parents (art. 8).

Organisation des funérailles

Détermination de la personne la plus qualifiée en l’absence de volonté exprimée par le défunt

1. Principe. En l’absence de volonté exprimée par le défunt, les modalités de ses funérailles sont fixées par la personne la mieux à même d'interpréter ses souhaits, à savoir la personne dont il était le plus proche au moment du décès.

2. En l'espèce. Les dernières volontés de la défunte étant inconnues, les juges cherchent à déterminer la personne la mieux qualifiée pour décider des modalités des funérailles. Or, il se trouve que la mère, malade depuis des années avait appelé à son chevet ses enfants. Elle est décédée avant l'arrivée de son fils (sa fille, quant à elle, a jugé olus avisé d'accomplir une retraite bouddhiste). La fille s’est opposée à son frère pour des considérations essentiellement liées au règlement de la succession, sans que son comportement soit révélateur d’une proximité particulière avec sa mère. Les juges en déduisent que c'est le fils de la défunte qui doit décider du sort des cendres, solution confirmée par la Cour.

Concessions funéraires. Contentieux

Juge compétent

En dehors des cas de voie de fait, c’est le juge administratif qui est compétent.

Questions d'actualité

Personnes dépourvues de ressources suffisantes

Crémation

Elle est possible lorsque le défunt en a exprimé la volonté.

1. L'article L 2213-7 du CGCT dispose que le maire ou, à défaut, le représentant de l'État dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance.  Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté.

2. Par ailleurs, l'article L 2223-27 du même code dispose que « Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l'article L 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques. Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté ».

Acte de mariage

Acte de naissance obligatoire (non)

L’acte de naissance est facultatif.

1. Cas de l’absence d’acte de naissance. Si un futur époux n’est pas en mesure de produire un extrait avec filiation de son acte de naissance pour accomplir les formalités préalables au mariage (art. 70 du code civil), l’article 71 du code civil prévoit qu’il pourra le suppléer en en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes.

L’article 71 prévoit par ailleurs que l'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s'ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l'époque de la naissance et des causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. Il est signé par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire et par les témoins.

2. Caractère facultatif de l'acte de naissance. La transcription d'un acte de mariage n'est pas subordonnée à la remise de ces actes de naissance. Ainsi, de nombreux actes de mariage sont transcrits sans qu'un acte de naissance ait été fourni au dossier.

Urne cinéraire

Scellement et descellement. Compétence

Le scellement de l'urne, ainsi que son descellement, ne peuvent être réalisés que par un opérateur funéraire habilité au regard des articles L 2223-19 et L 2223-23 du code précité.

Courrier des lecteurs

Livret de famille

Accent ajouté sous forme de mention manuscrite (oui)

Lorsqu’il faut établir un duplicata de livret de famille, le logiciel utilisé ne me permet pas de mettre les accents sur les noms des époux. Est-il possible de le faire via une mention manuscrite sur le livret ?


La réponse est positive car les extraits et les mentions contenus dans le livret de famille ont la force probante des actes de l’état civil et des mentions portées en marge de ces actes.

L’arrêté du 14 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille précise que les prénoms et nom de famille sont inscrits tels qu'ils résultent de l'acte de naissance.

Nom d’usage acquis par la naissance

Noms des parents. Ordre

Une personne majeure reconnue par son père dans l’extrait de naissance peut utiliser le nom d’usage XY (X étant le nom du père et Y le nom du second parent figurant sur l’acte de naissance). Est-il possible de modifier ce nom d’usage en inversant l’ordre des noms des parents (autrement dit YX au lieu de XY) ?


Oui : l'ordre des noms peut être choisi librement (source : Service public).

NB : toute personne peut utiliser un double nom composé de son nom de naissance et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance. Il suffit que l'acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du nom des 2 parents). Ce nom sera un nom d'usage. 

Mariage entre deux personnes pacsées

Mentions à porter sur l’acte de mariage

Deux personnes pacsées ensemble à ce jour vont se marier, mais l'une d'elle est divorcée. Faut-il mentionner le PACS et le divorce dans l’acte de mariage ?


Il ne faut mentionner que le divorce.

1. L’article 76 (al. 4) du code civil n’indique pas que l’acte de mariage doive comporter une référence au pacte civil de solidarité (PACS) : « 4° Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ». Cette indication est limitée à la dernière union dissoute en date.

2. L'indication éventuelle des prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux figure exclusivement sur l'acte de mariage conformément aux dispositions de l'article 76 du code civil et ne donne donc pas lieu à lecture lors de la célébration du mariage eu égard au respect de la vie privée des personnes.

En effet, aucune mention ou certificat de dissolution de PACS n'est nécessaire dans la constitution du dossier de mariage. Le PACS se dissout automatiquement par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. Le PACS prend ainsi fin à la date du mariage. Le partenaire, s’il est divorcé, doit fournir le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes unions avec mention du divorce (JO AN, 07.12.1997, question n° 19477, p. 6729).

Dossier

La déclaration de naissance

Informations pratiques

Avis de naissance et autres documents d’état civil

Conservation et respect du RGPD

1. Conservation des actes de naissance. l’IGREC (§259) recommande de les garder 10 ans, de même que les récépissés d’avis de mention.

2. Documents d’état civil. Respect du RGPD. S’agissant de l’application du RGPD, les collectivités doivent respecter les obligations suivantes :

- les données ne peuvent être recueillies que pour une finalité déterminée, explicite et légitime. Ce principe limite la manière dont le responsable du traitement pourra utiliser ou réutiliser ces données dans le futur ;      
- seules les données strictement nécessaires à la réalisation de l’objectif peuvent être collectées ;       
- une fois que l’objectif poursuivi par la collecte des données est atteint, il n’y a plus lieu de conserver les données et elles doivent être supprimées ; 
- la sécurité des données collectées et leur confidentialité doivent être garanties ;          
- les personnes doivent être informées de leurs droits (droit d’accéder à ses données, de les rectifier, de s’opposer à leur utilisation) ; 
- les formalités préalables auprès de la CNIL sont toujours en vigueur.

Les collectivités seront ainsi appelées à :

- tenir un registre de leurs activités de traitement (ex. : fichiers d’aide sociale) ;  
- encadrer les opérations sous-traitées dans les contrats de prestation de services ;      
- formaliser des politiques de confidentialité des données, des procédures relatives à la gestion des demandes d’exercice des droits ;           
- adhérer à des codes de conduite ou encore certifier des traitements.

Avis de naissance et autres documents d’état civil

Documents devant être transmis au procureur

1. Transmission initiale des avis de naissance aux mairies. En vue de l’établissement des tables annuelles et décennales (art. 23 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil), un avis de naissance ou une copie de l’acte de naissance est envoyé dans les 3 jours à la mairie du domicile du ou des parents.

2. Transmission des avis de naissance au procureur. Par ailleurs, si le double du registre où la mention doit être effectuée se trouve au greffe, l’officier d’état civil adressera un avis au procureur de la République de son arrondissement. Les communes ayant mis en place un traitement automatisé de leurs données d’état civil sont dispensées de l'envoi d'avis de mention au greffe (art. 40 et art. 49 du code civil).

3. Documents devant être transmis au TGI. Le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil (art. 7) indique : « Les pièces ayant permis d'établir un acte de l'état civil, les pièces constituant le dossier de mariage ainsi que les procurations qui doivent demeurer annexées aux actes de l'état civil sont déposées en fin d'année, selon le cas, au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située la commune ou aux archives dépendant du ministère des affaires étrangères ».

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Arnaud d'Andigné

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