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Lettre d'information juridique n° 61
janvier 2020
Textes du mois

Mariage et PACS. Loi Engagement et proximité

Célébration dans toute mairie annexe

Divorce et séparation de corps

Procédure applicable

Livret de famille

Nouvelles dispositions

Personnes sans domicile stable

Modèles de formulaires de demande d'élection de domicile et d'attestation d'élection de domicile

Jurisprudence

GPA

Transcription d'un acte de naissance étranger désignant une mère ainsi que la conjointe de celle-ci comme parent

Divorce

Usage temporaire du nom de l'ex-mari

Exhumation

Décision de refus. Compétence du juge administratif

Questions d'actualité

Communes nouvelles

Délégation en matière d'état civil

Urnes. Inhumation

Réglementation

Monument funéraire

Photographie. Droit à l'image

Courrier des lecteurs

Mariage à l'étranger

Transcription de l'acte

Dossier

Livret de famille (partie 2)

Délivrance d’un second livret

Informations pratiques
Modèles
Textes du mois

Mariage et PACS. Loi Engagement et proximité

Célébration dans toute mairie annexe

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique contient des dispositions concernant l'état civil (art. 72).

1. Mariages et PACS : annexe de la mairie. Les mariages peuvent être célébrés et les PACS peuvent être enregistrés dans l'une des annexes de la mairie, dans les limites territoriales de la commune nouvelle (art. L 2113-11). Il s'agit ici de permettre (pour la célébration des mariages et l'enregistrement des PACS) aux habitants d'une commune nouvelle de disposer de l'ensemble des infrastructures situées sur leur commune sans être cantonnés à la commune déléguée dans laquelle ils résident.

2. Célébration des mariages dans une commune déléguée. La célébration du mariage dans l'une des communes déléguées est possible pour autant que les époux ou l'un d'eux ou les parents des époux ou l'un d'eux justifie d'un domicile ou d'une résidence dans la commune nouvelle.

3. Enregistrement des PACS dans une commune déléguée. De même, pour le PACS, il est proposé d'en permettre l'enregistrement dans une commune déléguée pour autant que les partenaires justifient d'une résidence commune au sein de la commune nouvelle.

  • Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - JO n° 0301 du 28 décembre 2019

Divorce et séparation de corps

Procédure applicable

1. Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 a pour objet d'adapter les textes réglementaires aux modifications adoptées dans la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice s'agissant, d'une part, de la procédure applicable aux divorces contentieux et, d'autre part, de la séparation de corps ou du divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire.

2. En matière de divorce contentieux, le décret prend en compte la disparition de la requête unilatérale et de l'audience sur tentative de conciliation. Il adapte les modes de saisine ainsi que les règles relatives à la mise en état du divorce. 

Le décret prévoit aussi des mesures de coordination pour permettre la prise en compte de la séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire.

Les textes créés ou modifiés pour le divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire sont également étendus à ce nouveau dispositif.

La possibilité de recourir à la signature électronique pour le divorce ou la séparation de corps par consentement mutuel est en outre prise en compte.

  • Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire - JO n° 0294 du 19 décembre 2019

Livret de famille

Nouvelles dispositions

Un arrêté du 10 janvier 2020 concerne le livret de famille.

1. Cas de délivrance d'un second livret. Il précise notamment les cas dans lesquels il peut être délivré un second livret, à savoir :

- en cas de perte, vol ou destruction du premier ;
- en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l'acte figure sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret ;
- en cas de changement de prénom prononcé à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret ;
- lorsque l'un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation des titulaires justifiée par la production d'une décision judiciaire, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire mais aussi toutes les fois que le demandeur invoque un intérêt à disposer d'un livret de famille : mésentente entre les époux, séparation de fait, etc.

Le demandeur doit s'adresser à l'officier de l'état civil du lieu de sa résidence.

2. Demandes de copies ou d'extraits d'actes. L’arrêté indique que les copies ou extraits d'actes de l'état civil s'obtiennent auprès de la mairie qui a établi l'acte. La demande de copies intégrales ou d'extraits d'actes peut être faite au guichet en mairie, par voie postale ou par téléservice mis en place par l'Etat ou les communes. Cette demande peut être dématérialisée. En revanche, la délivrance des copies et extraits des actes de l'état civil ne peut se faire par voie électronique : ces actes authentiques sont uniquement délivrés sous format papier et remis au demandeur comparant ou adressés par voie postale directement à son domicile.

3. Indication d'enfant sans vie. L'indication d'enfant sans vie, avec énonciation des jours, heure et lieu de l'accouchement, peut, à la demande des parents, être apposée par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte sur le livret de famille qu'ils détiennent. Cette indication est possible même si l'acte d'enfant sans vie a été dressé antérieurement à la délivrance du livret de famille.

4. Mentions relatives à la nationalité. Les mentions relatives à la nationalité portées sur l'acte de naissance peuvent figurer sur les extraits d'acte de naissance sans filiation ou sur le livret de famille, à la demande de l'intéressé. Elles figurent obligatoirement sur les extraits d'acte de naissance avec filiation.

5. Dispenses. Dans les procédures administratives, les usagers sont dispensés de produire un extrait de l'acte de mariage des parents, de l'acte de naissance des parents ou des enfants ou la copie de l'acte de décès des parents ou des enfants morts avant leur majorité, dans tous les cas où, pour la justification de leur identité, de leur état civil, de leur situation familiale ou de leur nationalité française, ils présentent l'original ou produisent ou envoient une photocopie lisible du livret de famille régulièrement tenu à jour.

  • Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille - JO n° 0011 du 14 janvier 2020

Personnes sans domicile stable

Modèles de formulaires de demande d'élection de domicile et d'attestation d'élection de domicile

Le formulaire de demande d'élection de domicile des personnes sans domicile stable est établi conformément au Cerfa n° 16029*01. Celui concernant l'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable est établi conformément au Cerfa n° 16030*01.

  • Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable - JO n° 0303 du 31 décembre 2019
Jurisprudence

GPA

Transcription d'un acte de naissance étranger désignant une mère ainsi que la conjointe de celle-ci comme parent

La Cour de cassation admet la transcription, sur les registres de l'état civil français, des actes de naissance des enfants concernés par une PMA à l'étranger.

Elle considère que ni la circonstance que les femmes aient eu recours à une PMA en Angleterre ni celle que les actes mentionnent la mère ayant accouché et une autre femme ne constituent des obstacles à la transcription dès lors que ces actes sont probants au sens de l'article 47 du code civil, c'est-à-dire réguliers, exempts de fraude et conformes au droit de l'Etat dans lequel ils ont été établis.

Divorce

Usage temporaire du nom de l'ex-mari

L'utilisation prolongée du nom de l'ex-conjoint ne se transforme pas en droit même pour des raisons professionnelles.

1
. En l'espèce. Lors de leur divorce en 1991, l'époux avait autorisé la mère de ses enfants à conserver son nom jusqu'à la majorité du dernier enfant, soit jusqu'au 22 janvier 2007.

En 2016, il enjoint à son ex-épouse de reprendre son nom de famille, ceci afin d'éviter toute confusion personnelle et surtout professionnelle, les ex-conjoints exerçant la même profession médicale.

Pour s'opposer à cette demande, l'ex-conjointe soutient qu'elle est connue professionnellement au niveau international sous ce seul nom, notamment dans son activité de recherche scientifique et que cela ne gêne pas son ex-époux puisqu'il est resté 9 ans sans s'opposer à l'utilisation de son nom.

2. Solution. Pour la Cour de cassation, l'ex-conjointe n'a été autorisée à utiliser le nom d'usage que temporairement. L'utilisation ultérieure de ce nom est donc abusive, le silence de l'ex-époux ne valant pas acceptation tacite et la reconnaissance professionnelle de l'ex-conjointe ne lui donne pas un droit à user de ce nom.

Exhumation

Décision de refus. Compétence du juge administratif

Le juge administratif est compétent pour connaître d’une décision de refus d’exhumation prise par une commune.

Si la juridiction judiciaire avait compétence pour se prononcer sur la qualité de plus proche parent revendiquée par les consorts X à l'appui de leur demande d'exhumation (conformément à l'article R 221-7 du code de l'organisation judiciaire, il appartient au juge d'instance de connaître des litiges familiaux relatifs aux funérailles), la décision de refus d'autoriser cette exhumation, prise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, ne pouvait être contestée que devant la juridiction administrative.

Dès lors, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L 2213-10 et R 2213-40 du CGCT, applicables en Polynésie française.

Questions d'actualité

Communes nouvelles

Délégation en matière d'état civil

1. Délégation du maire à des fonctionnaires affectés dans les communes déléguées. Seule la commune nouvelle a la qualité de collectivité territoriale et, à ce titre, la personnalité juridique, conformément à l'article L 2113-10 du CGCT. Ainsi, seul le maire de la commune nouvelle, qui est officier de l'état civil à l'instar du maire délégué, peut déléguer tout ou partie de ses attributions d'officier de l'état civil à des fonctionnaires titulaires de la commune nouvelle affectés dans les communes déléguées.

2. Suppression prochaine d'une partie des communes déléguées : conséquences. Les dispositions de la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er avril 2020, permettront la suppression d'une partie seulement des communes déléguées d'une commune nouvelle.

Dans cette hypothèse, la commune nouvelle devra alors assurer les missions d'officier de l'état civil des événements d'état civil survenant sur le territoire de la ou les communes déléguées supprimées. Ainsi, les arrêtés de délégation établis par le maire de la commune nouvelle au profit des agents de cette commune nécessiteront d'être modifiés pour permettre à ces agents d'établir, au sein de la mairie de la commune nouvelle, les actes de l'état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de la ou les communes déléguées supprimées.

Urnes. Inhumation

Réglementation

1. Concernant l'inhumation des urnes, l'article L 2223-2 du CGCT prévoit que les sites cinéraires sont dotés d'un columbarium ou d'espaces cinéraires concédés pour l'inhumation des urnes. Il est par ailleurs possible d'inhumer des urnes aussi bien dans le vide sanitaire d'un caveau contenant des cercueils que dans l'espace global du caveau. Les urnes ne dégagent aucune émanation et ne perturbent en rien la vocation sanitaire dévouée à cet espace. Les urnes peuvent également être inhumées en pleine terre ou dans un caveau spécifique, communément nommé cavurne et dont les dimensions peuvent être adaptées à l'accueil d'une ou de plusieurs urnes.

Le CGCT ne prévoit de dimensions réglementaires, ni pour les fosses destinées à l'inhumation d'urnes en pleine terre ni pour les cavurnes.

2. Le guide de recommandation relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires précise l'ensemble de ces dispositions et présente diverses bonnes pratiques à l'attention des collectivités territoriales.

Urne funéraire

Transfert

1. Urne. Exhumation. En application de l'article R 2223-23-3 du CGCT, l'autorisation de retirer une urne d'une concession d'un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions prévues par l'article R 2213-40. Ainsi, le retrait d'une urne d'un columbarium ou d'une cavurne est régi par les règles relatives à l'exhumation. Conformément à l'article R 2213-40 précité, toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte, que celui-ci soit ou non titulaire de la concession.

2. Conflit familial. De plus, l'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille. Toutefois, et sans considération du mode de sépulture choisi (inhumation ou crémation), si le maire a connaissance d'un conflit familial au sujet de l'exhumation, il est préférable, afin d'éviter d'engager la responsabilité de la commune, qu'il sursoie à la délivrance de l'autorisation d'exhumation, renvoie les parties devant le tribunal de grande instance et attende que celui-ci ait tranché le différend. En effet, conformément à l'article R 211-3-3 du code de l'organisation judiciaire, il appartient au juge judiciaire de connaître des litiges familiaux relatifs aux funérailles.

3. Refus motivé. Le cas échéant, le maire motive son refus d'autorisation d'exhumer en informant les demandeurs de l'existence de cette saisine.

Monument funéraire

Photographie. Droit à l'image

Sur le fondement de l'article 544 du code civil, le concessionnaire peut limiter l'usage que font les tiers des monuments funéraires, dans les conditions fixées, notamment, par la jurisprudence. C'est à partir de cette disposition que la Cour de cassation a défini un véritable droit à l'image des biens. Ainsi, sans accord préalable de la famille, la photographie d'un monument funéraire ne peut être diffusée qu'à la seule condition que cette diffusion ne cause pas un trouble anormal au titulaire de la concession ou à ses successeurs.

Courrier des lecteurs

Mariage à l'étranger

Transcription de l'acte

Un couple de Français s'est marié en Ukraine. Les mariés demandent comment faire pour se procurer une transcription de mariage.


1. L’article 24 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil dispose que les actes de l'état civil des personnes de nationalité française dressés en pays étranger par les autorités locales sont transcrits d'office ou à la demande des intéressés sur les registres de l'état civil de l'année courante tenus par les autorités diplomatiques ou consulaires territorialement compétentes. Cette transcription est mentionnée sommairement dans les fichiers tenus au ministère des Affaires étrangères et dans les postes diplomatiques et consulaires.

2. La transcription du mariage d’un Français célébré à l’étranger est indispensable pour qu’il soit reconnu en France. La transcription d’un tel mariage consiste à le faire reconnaître par la France en faisant transcrire l’acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français détenus par les différents consulats de France dans le monde, mais aussi par le Service central d’état civil (SCEC) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, établi à Nantes.

La transcription se matérialise par l’établissement d’un acte de mariage par le Service central d’état civil et par la délivrance d’un livret de famille.

3. L’IGREC (n° 509) précise qu’à la demande de transcription consulaire d’actes étrangers doivent être jointes une copie intégrale de l’acte à transcrire qui aura été, s’il y a lieu, préalablement légalisée et traduite, une preuve de nationalité française de la personne concernée par l’acte et, le cas échéant, une copie des actes qui feront l’objet d’une mention à l’acte transcrit. Une copie d’acte de naissance peut également être réclamée aux intéressés, notamment lorsque ceux-ci n’ont pas accompli les formalités obligatoires préalables au mariage, prévues à l’article 171-2 du code civil, ou pour compléter des indications absentes dans l’acte à transcrire (identité des parents, divorce antérieur…).

4. Ce n’est qu’après transcription que le mariage célébré à l’étranger sera opposable aux tiers en France (art. 171-5 du code civil).

Dossier

Livret de famille (partie 2)

Délivrance d’un second livret

Informations pratiques

Déclaration de naissance et signes diacritiques

Proposition de loi

Une proposition de loi est relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents ainsi qu'à l'usage des signes diacritiques pour les prénoms.

1. Déclaration de naissance. Si la loi est adoptée, l'article 55 du code civil sera modifié. Les déclarations de naissance seront faites dans les 8 jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu de naissance ou de domicile des parents.

2. Signes diacritiques (voir l'affaire Fañch dont les différentes étapes ont été relayées dans les newsletters précédentes) : se référer à l'article 3.

Modèles

Divorce par consentement mutuel

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