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Lettre d'information juridique n° 60
décembre 2019
Jurisprudence

Couple de même sexe. Séparation

Place accordée à la personne qui n'est pas la parente de l’enfant

Questions d'actualité

Concession funéraire

Modification du contrat

Courrier des lecteurs

Mariage entre personnes de même sexe

Mise à jour du livret de famille après adoption

Mariage

Célébration par le maire d’une commune voisine

PACS. Déclaration conjointe de dissolution

Documents manquants. Déclaration irrecevable

Dispersion en pleine nature des cendres d'un défunt

Déclaration. Personne née à l’étranger

Acte de mariage

Future épouse adoptée. Mention dans l'acte des adoptants et des parents biologiques

Second livret de famille

Nouveau nom de famille. Mention de la rectification (non)

Dossier

Livret de famille

Modalités de délivrance et de mise à jour (partie 1)

Informations pratiques

Victimes d'actes de terrorisme

Dispositions particulières

Modèles

PACS

Récépissé de l'enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires

Modèles

PACS

Récépissé de l'enregistrement d’une convention modificative

Jurisprudence

Couple de même sexe. Séparation

Place accordée à la personne qui n'est pas la parente de l’enfant

En cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de maintenir des relations avec l'enfant si cela est contraire à l'intérêt de ce dernier. 


1.
 Un couple pacsé se sépare. L'ex-partenaire de Pacs se voit refuser la résidence alternée ainsi que le droit de visite et d'hébergement demandé pour l'enfant âgé de 6 mois, au motif que ce dernier n'a pas eu le temps d'établir des liens affectifs suffisants avec la compagne en raison de son âge et que la situation de conflit entre les deux femmes pouvait lui créer une souffrance (Cass., 26 juin 2019, n° 18-17767)

2. Dans un deuxième arrêt (n° 18-18548) du même jour, un couple marié se sépare. L'ex-épouse se voit refuser le droit de visite et d'hébergement demandé pour l'enfant âgé de deux ans, celle-ci n'ayant engagé aucune procédure d'adoption durant ces 2 années. Elle n'a pas non plus assumé le quotidien de l'enfant durant cette période ni établi de liens affectifs suffisants avec celui-ci. Dans ce contexte, le maintien des relations risque de placer l'enfant dans une situation de conflit de loyauté contraire à son intérêt, compte tenu des conflits entre les deux femmes.

3. La Cour de cassation rappelle que, dans les deux situations, même si les proches ont vécu de manière stable avec chacun des enfants et ont pourvu à leur entretien et éducation, ils ne peuvent avoir de droit à maintenir des relations avec l'enfant dans un contexte défavorable.

Questions d'actualité

Concession funéraire

Modification du contrat

Le titulaire d'une concession funéraire est l'unique régulateur du droit à l'inhumation dans la concession (Cass., 17 décembre 2008, n° 07-17596), ce qui a deux principales conséquences :

- d'une part, il est le seul à pouvoir déterminer librement, dans l'acte de concession, les personnes susceptibles d'être inhumées dans la concession, ab initio. Il peut ainsi limiter l'inhumation à une seule personne (concession individuelle), à une liste de personnes expressément désignées (concession collective) ou, plus généralement, à sa personne ainsi qu'à sa famille (concession familiale), ce qui peut inclure des personnes n'appartenant pas à sa famille mais avec lesquelles il est uni par des liens d'affection (CE, 11 octobre 1957, consorts Hérail, Rec. p. 523) et exclure une liste de personnes expressément désignées ;
- d'autre part, il est le seul à pouvoir ajouter ou retrancher des noms à la liste des personnes pouvant faire valoir leur droit à être inhumées dans la concession dont il est titulaire, notamment en transformant une concession individuelle ou collective en concession familiale (CAA Versailles, 6 juillet 2010, Mme A., n° 08VE02943). Cette modification nécessite cependant l'accord de la commune, autorité concédante et partie au contrat. Ainsi, le titulaire d'une concession, quand bien même aurait-il omis de se désigner dans l'acte de concession en tant que personne susceptible d'y être inhumée, a la possibilité de modifier, de son vivant, cette liste à cette fin. Lorsqu'il acquiert une concession funéraire familiale, cette possibilité lui est ouverte de facto sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque formalité. 

Les concessions funéraires ont été qualifiées de contrats administratifs par la jurisprudence (CE, 21 octobre 1955, Dlle Méline, Rec. p. 491). La force obligatoire de ces contrats s'impose donc tant à la commune qu'aux successeurs du titulaire de la concession. Le maire ne peut donc pas délivrer d'autorisation d'inhumer dans une concession à une personne qui, soit ne figure pas expressément dans l'acte d'une concession individuelle ou collective, soit n'appartient pas à la famille du titulaire d'une concession familiale et n'est pas uni à lui par des liens d'affection, soit a été expressément exclue du droit à inhumation dans l'acte d'une concession familiale ou collective.

Par ailleurs, les successeurs du titulaire de la concession ne peuvent obtenir l'altération de l'acte de concession et, notamment, de la liste des personnes susceptibles d'être inhumées dans la concession. 

Courrier des lecteurs

Mariage entre personnes de même sexe

Mise à jour du livret de famille après adoption

Nous allons célébrer un mariage entre deux femmes. L'une d'entre elles a un enfant qui sera adopté après le mariage. Concernant le livret de famille, faut-il apposer l'enfant sur le livret après l'adoption ?


1. Le livret de famille délivré à l’occasion du mariage devra être complété par l’acte de naissance des enfants après adoption par la conjointe. L’enfant commun par adoption peut être l’enfant adopté par les deux époux ou l’enfant de l'un des deux époux adopté par l'autre (y compris lorsque le couple est formé de personnes de même sexe).

2. En effet, ne peuvent figurer sur le livret de famille que les enfants communs au couple (décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié).

Mariage

Célébration par le maire d’une commune voisine

Un maire d'une commune voisine peut-il célébrer le mariage de sa nièce dans la commune où elle réside ? 


La réponse est négative : les compétences de l’officier d’état civil sont limitées au territoire de sa commune.

1. Le maire d'une autre commune n'a aucune compétence pour célébrer le mariage ni seul ni conjointement avec l'officier de l'état civil compétent.

2. Il arrive qu'un futur époux demande qu'un membre de sa famille, maire ou élu d'une autre commune, soit associé à la célébration. Dès lors que les formalités du mariage (lectures des articles légaux, échange des consentements, prononcé de l'union, lecture de l'acte avant signature) sont accomplies par l'officier de l'état civil compétent, rien n'empêche la présence à la cérémonie du maire de la commune voisine. Il peut, sans conséquence sur la régularité de la célébration, être à côté de l'officiant avec son écharpe tricolore. On peut aussi admettre, si l'officiant l'accepte, qu'il fasse un discours. Mais il ne doit remplir aucune fonction officielle. Il n'y a pas lieu de constater sa présence dans l'acte.

PACS. Déclaration conjointe de dissolution

Documents manquants. Déclaration irrecevable

Une déclaration conjointe de dissolution de PACS (Cerfa 15789*01) a été transmise en courrier recommandé par 2 personnes qui se sont pacsées dans notre mairie. A cette déclaration, aucun document n'était joint (pas de copies des pièces d'identité). La déclaration est-elle valable ?


La demande est irrecevable.

1. En application du 3e alinéa de l'article 515-7 du code civil, les partenaires peuvent mettre fin d'un commun accord au pacte civil de solidarité en remettant ou en adressant à l'autorité qui l'a enregistré une déclaration à cette fin.

Ils peuvent comparaître ensemble, ou l'un des deux seulement, pour remettre leur déclaration conjointe de dissolution ou envoyer celle-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (art. 4 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006). La déclaration, qui n'est soumise à aucune forme particulière, doit seulement être écrite et signée par eux.

2. Ils doivent cependant justifier de leur identité par la présentation ou l'envoi de la photocopie d'un document d'identité délivré par une administration publique comportant leurs noms et prénoms, leur date et leur lieu de naissance, leur photographie, leur signature et l'identité de l'autorité qui a délivré le document ainsi que la date et le lieu de sa délivrance. Ils doivent aussi indiquer la date et le numéro d'enregistrement du pacte de solidarité.

3. Lorsque la convention de PACS a été établie par acte notarié, le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement de cette convention recevra leur déclaration conjointe.

Dispersion en pleine nature des cendres d'un défunt

Déclaration. Personne née à l’étranger

La déclaration de dispersion en pleine nature des cendres d'un défunt doit en principe être faite à la mairie du lieu de naissance. Qu'en est-il pour une personne française née à l'étranger ?



1. La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt. L’identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet par la mairie du lieu de naissance (art. L 2223-18-3 du CGCT). Il est préférable que cette déclaration soit faite dans les jours qui suivent la dispersion (JO AN, 10.11.2009, question n° 48152, p. 10679).

2. En l’absence, à notre connaissance, de texte ou jurisprudence concernant les personnes nées à l'étranger, la déclaration doit être faite auprès du Service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères de Nantes.

Acte de mariage

Future épouse adoptée. Mention dans l'acte des adoptants et des parents biologiques

La future épouse a été adoptée par une adoption simple. Faut-il faire figurer sur l'acte l'adoptant ou le père biologique ?


1. Parents et adoptants mentionnés.
En cas d'adoption simple d'un des futurs époux, l'acte de mariage doit indiquer à la fois les parents biologiques, s'ils sont légalement connus, et les parents adoptifs, en précisant pour tous leurs professions et domiciles s'ils sont connus. En revanche, il n'est pas prévu de préciser les références du jugement d'adoption.

2. Adoption. En effet, l’adoption simple crée un lien juridique entre l’adopté et le ou les adoptants tout en laissant subsister le lien entre l’adopté et sa famille d’origine. L’adoption simple entraîne l’adjonction d’une filiation adoptive à la filiation d’origine, cette adjonction pouvant éventuellement être remise en cause ou être révoquée.

L'adopté reste dans sa famille d'origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires (art. 364, al. 1er du code civil).

En application de l’article 363 du code civil, l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier.

4. Extrait d’acte de mariage avec indication de la filiation. Une formule est disponible à cette adresse.

Second livret de famille

Nouveau nom de famille. Mention de la rectification (non)

Lors d’un second livret de famille, doit-on recopier à l’identique l’état civil de l’intéressée en notant la mention de rectification de nom (5 ans après sa naissance, il y a eu une rectification dans le nom de famille du père et de l’enfant) ou doit-on substituer son nouveau nom de famille sans mention ?


Puisqu’un second livret de famille est établi, il convient de mettre le nouveau nom de famille sans mention.

Selon une réponse ministérielle : lorsque, en raison d'une erreur matérielle ou d'un défaut de mise à jour, un livret de famille n'est pas conforme aux énonciations des actes sur le fondement desquels il est rédigé, l'anomalie relevée peut être régularisée, soit par l'établissement d'un duplicata de livret de famille, soit par l'apposition de la mention manquante (JO Sénat, 08.09.1994, question n° 07365, p. 2197).

Livret de famille

Duplicata

En tant que secrétaire de mairie, puis-je établir directement un second livret de famille au vu du livret original (cas de parents divorcés) ?


Oui le cas échéant (IGREC, n° 636-1).

Cette procédure exceptionnelle ne peut être mise en œuvre que si le premier livret est produit. Elle est réservée aux cas où la reconstitution du livret serait longue et difficile en raison des risques d’erreurs qu’elle présente.

Dans ce cas, le second livret est délivré conforme au premier livret avec une mention qui est portée au bas de chaque extrait et soulignée afin d’attirer l’attention des officiers de l’état civil.

Le cachet apposé sera celui de la mairie où la reproduction du livret a eu lieu, et non celui de la mairie dépositaire des actes originaux. 

Dossier

Livret de famille

Modalités de délivrance et de mise à jour (partie 1)

Informations pratiques

Victimes d'actes de terrorisme

Dispositions particulières

Le site d’information du gouvernement apporte des données en ce qui concerne les différentes dispositions prévues pour les victimes d’actes terroristes.

1. Acte de décès. Ainsi, il est possible de demander l’inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur l’acte de décès du défunt au ministère de la Justice.

2. Mariage à titre posthume. De façon exceptionnelle, il est possible de faire une demande de mariage à titre posthume pour faire reconnaître l’union avec la personne décédée. Seul le Président de la République peut alors autoriser, par décret, la célébration du mariage.

3. Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. Cette dernière est destinée à manifester l'hommage de la Nation aux victimes d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger.

Lieu de déclaration de naissance

Proposition de loi

Une proposition de loi (n° 152) est relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier de l’état civil du lieu de résidence des parents.

Cette proposition de loi a pour objet d’autoriser les parents qui le souhaitent à domicilier la naissance de leurs enfants dans le lieu où ils résident et non à la mairie de la maternité où s'est déroulé l'accouchement.

Modèles

PACS

Récépissé de l'enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires

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Récépissé de l'enregistrement d’une convention modificative

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