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Lettre d'information juridique n° 58
octobre 2019
Textes du mois

Actes de l’état civil établis par le ministère des Affaires étrangères

Création et mise en œuvre à titre expérimental d'un registre électronique

Jurisprudence

GPA à l’étranger

Reconnaissance de la filiation avec la mère d’intention

Filiation paternelle

Seul l’enfant peut demander une expertise biologique visant à la révéler

Orthographe des prénoms

Signe diacritique : tilde (oui)

Questions d'actualité

Concession funéraire

Réduction et réunion de corps. Garanties et conditions

Cercueils

Dépôt temporaire (oui)

Dossier
Courrier des lecteurs

Décès datant de 2016

Transcription sur les registres de 2019 (oui)

Actes d’état civil. Support informatique

Tenue, mise à jour et conservation des registres papier (oui)

Reconnaissance anticipée

Présence obligatoire des 2 parents (non)

Textes du mois

Actes de l’état civil établis par le ministère des Affaires étrangères

Création et mise en œuvre à titre expérimental d'un registre électronique

Le décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019 a été pris en application de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 (cf. lettre n° 55-56 de juillet-août 2019) relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères.

  • Décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019 pris en application de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères - JO n° 0226 du 28 septembre 2019
Jurisprudence

GPA à l’étranger

Reconnaissance de la filiation avec la mère d’intention

Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention. Dans le cas d’espèce, seule la transcription des actes de naissance étrangers permet de reconnaître ce lien dans le respect du droit à la vie privée des enfants.

Filiation paternelle

Seul l’enfant peut demander une expertise biologique visant à la révéler

Pour être déclarée recevable, une demande d'expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose l'engagement par cet enfant d’une action en recherche de paternité (art. 16-11 du code civil). Seul l’enfant a qualité pour exercer une telle action (art. 327 du code civil).

La mère et le frère du défunt ne peuvent donc pas solliciter une expertise génétique pour établir la filiation du fils du défunt avec un tiers.

Orthographe des prénoms

Signe diacritique : tilde (oui)

Un arrêt de la cour d’appel autorise le petit Fañch à garder son tilde (~), un signe utilisé dans les prénoms bretons. La Cour de cassation a jugé irrecevable le pourvoi en cassation formé par le parquet général de Rennes contre cet arrêt. 

  • Cass., 19 septembre 2019
  • NDLR : pour les décisions antérieures, se référer aux lettres suivantes : lettre n° 34 d’octobre 2017 (TGI) et lettre n° 47 de novembre 2018 (CA).

 

Questions d'actualité

Concession funéraire

Réduction et réunion de corps. Garanties et conditions

La réalisation des opérations de réunion ou de réduction de corps bénéficie des mêmes garanties que celles prévues pour une exhumation. Dès lors, les opérations de réunion ou de réduction des corps doivent être effectuées si l'état des corps concernés le permet, dans les conditions définies par l'article R 2213-40 du CGCT.

NDLR : lorsqu'elle implique les restes mortels de plusieurs défunts, cette opération porte le nom de réunion de corps.

Cercueils

Dépôt temporaire (oui)

Conformément aux dispositions de l'article R 2213-29 du CGCT, dans l'attente de la crémation ou de l'inhumation définitive dans un lieu de sépulture déterminé par le défunt ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les corps des personnes décédées peuvent faire l'objet, après leur mise en bière, d'un dépôt temporaire. Ce dépôt est autorisé dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, au crématorium, à la résidence du défunt voire celle d'un membre de sa famille ou, enfin, dans un caveau provisoire. Dans cette dernière et seule hypothèse, la durée autorisée de dépôt temporaire est de 6 mois (durée maximale et non renouvelable).

Dossier

Le traitement informatisé des données en matière d’état civil

Courrier des lecteurs

Décès datant de 2016

Transcription sur les registres de 2019 (oui)

Une mairie m’envoie une transcription de décès de 2016. Dois-je la transcrire sur le registre de 2019 ?


La réponse est positive. En application de l’article 80 du code civil, « Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'officier de l'état civil qui aura dressé l'acte de décès enverra, dans le plus bref délai, à l'officier de l'état civil du dernier domicile du défunt, une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres ».

Par conséquent, il faut d’une part effectuer une transcription sur les registres de 2019, et d’autre part indiquer dans la table annuelle du registre 2016 les nom, prénoms et date de décès de l’intéressé ainsi que le numéro de l’acte et l’année du registre dans lequel la transcription a été effectuée.

Mariage d’une personne sourde et d’une personne malentendante

Nécessité d’un traducteur (non)

Le maire a eu une demande pour marier deux personnes, l'une sourde et l'autre malentendante. Faut-il un traducteur ?


Ce n’est pas une obligation. Une fiche gouvernementale précise :

- concernant l’audition préalable des futurs époux : l’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète si l'un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française ;
- concernant la célébration du mariage : un traducteur-interprète peut être présent.

Mariage entre personnes du même sexe

Nom de famille

Nous allons célébrer pour la première fois un mariage entre deux personnes de même sexe (deux messieurs). Quelles sont les conséquences au niveau du nom de famille ? Chacun garde son nom certes, mais peuvent-ils porter les deux noms ? Et ce, avec ou sans tiret ? Ou bien gardent-ils chacun leur nom ?


L’article 225-1 du code civil pose le principe du nom d’usage à raison du mariage.

Le mariage ne modifie pas le nom des époux. Toutefois, chacun des époux peut, dans sa vie quotidienne et administrative, décider de porter à titre d’usage le nom de son conjoint ou de l’adjoindre à son nom, dans l’ordre qu’il souhaite. Ce nom d’usage ne peut être indiqué dans les actes de l’état civil. Il peut néanmoins être mentionné sur les documents administratifs et notamment sur la carte nationale d’identité.

Peuvent-ils porter les deux noms ?

Oui, mais uniquement à titre d’usage (voir ci-dessus).

Avec ou sans tiret ?

Avec tiret.

Une réponse ministérielle précise ainsi que si l’intéressé souhaite voir apparaître sur son passeport sa qualité d’époux, le nom d’usage apparaîtra sous la forme « Nom: Martin époux Dupond » ; sinon, le nom d’usage apparaîtra sous la forme « Nom : Martin usage Dupond » ou « Nom Martin usage Martin-Dupond » ou encore « Nom : Martin usage Dupond-Martin ».

Actes d’état civil. Support informatique

Tenue, mise à jour et conservation des registres papier (oui)

Est-il obligatoire de conserver et de mettre à jour le registre papier de la commune lorsque l'on dispose d'un support informatique ? 


1.
Les communes qui souhaitent se doter d’un système de traitement informatisé de l’état civil doivent toujours dresser des actes sur papier, tenir, mettre à jour et conserver les registres, selon les règles prévues en la matière. Les tables annuelles ou décennales doivent également obéir aux dispositions qui les régissent (IGREC, n° 98-1).

2. Le support informatique n’a qu’un caractère subsidiaire. Mais s’il répond aux critères de l’article 40 du code civil et des articles 11 à 13 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, il permet d’éviter d'établir le registre des actes de l'état civil en double exemplaire et, en conséquence, d'envoyer des avis de mention au greffe de la juridiction.

Reconnaissance anticipée

Présence obligatoire des 2 parents (non)

Pour une reconnaissance anticipée d'enfant avant la naissance, la présence des deux parents en mairie est-elle obligatoire pour signer l'acte de reconnaissance en mairie ?


La réponse est négative. La reconnaissance est un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel (art. 458 du code civil). Par conséquent, la reconnaissance anticipée peut être faite :

- par la mère, présente seule ou accompagnée ;
- par le père, présent seul ou accompagné ;
- par les 2 conjoints.

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