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Lettre d'information juridique n° 57
septembre 2019
Textes du mois

Régimes matrimoniaux et partenariats civils

Règles européennes. Circulaire n° JUSCl911990C du 24 avril 2019

Jurisprudence

Opposition à mariage

Opposition. Caducité au bout d’un an alors même qu’une procédure judiciaire est en cours

Adoption

Annulation. Condition

Changement de nom patronymique

Demande motivée par l’abandon du père

Nationalité française

Acquisition par naturalisation et GPA

Questions d’actualité

Devis réglementaires en matière funéraire

Obligation de diffusion par le maire

COMEDEC

Raccordement. Conséquences pour les mairies et les usagers

Courrier des lecteurs

Nouvel administré

Obligation de déclaration (non)

Mentions marginales

Obligation de les porter à la main (non)

Mariage

Rédaction de l’acte en cas de célébration dans un bâtiment communal autre que celui de la maison commune

Mariage

Lancer de décorations

Acte de mariage

Inscription des mariés et de leurs parents. Ordre

Informations pratiques
Dossier
Modèles
Textes du mois

Régimes matrimoniaux et partenariats civils

Règles européennes. Circulaire n° JUSCl911990C du 24 avril 2019

La circulaire n° JUSCl911990C du 24 avril 2019 est relative aux règles européennes concernant les régimes matrimoniaux et les partenariats civils.

  • Circulaire n° JUSCl911990C du 24 avril 2019 de présentation des dispositions des règlements (UE) n° 2016/1103 et n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
Jurisprudence

Opposition à mariage

Opposition. Caducité au bout d’un an alors même qu’une procédure judiciaire est en cours

Conformément à l’article 176 du code civil, l’opposition à mariage est levée au bout d'un an (sauf dans l'hypothèse prévue à l’article 175-1, à savoir quand elle est formée par le Ministère public). Cette règle s’applique alors même qu’une procédure judiciaire la concernant est en cours.

Adoption

Annulation. Condition

La Cour de Cassation rappelle, dans un arrêt du 13 juin 2019, que l’annulation d'une adoption est possible, même 9 ans après, lorsque celle-ci a été faite dans un but autre que la création d'un lien de filiation.

À l'occasion du règlement de la succession de leur père, ses enfants découvrent qu'ils doivent partager le patrimoine avec deux autres enfants majeures, originaires de La Havane et adoptées par leur père. Ils forment un recours contre le jugement d'adoption en indiquant que le but de cette procédure n'était pas la création d'un lien familial mais un détournement de l'institution pour diminuer leur part d'héritage.

En effet, dans cette affaire, l'adoptant avait dissimulé sciemment l'existence de ses enfants issus de sa première union lors de la procédure d'adoption. Il n'a jamais élevé les adoptées, qu'il a rencontrées alors qu'elles avaient 22 ans et qu'il a accueillies à son domicile conjugal, sans l'accord de son épouse. Il a détourné l'institution pour consacrer une relation amoureuse avec l'une des adoptées et diminuer la part successorale de ses premiers enfants.

Changement de nom patronymique

Demande motivée par l’abandon du père

Pour justifier sa demande de changement de nom, l’intéressé a fait valoir que son père l’avait abandonné alors qu’il n’était âgé que de quelques mois. Il soutient qu’il n’avait plus eu aucun contact avec lui depuis lors. Il a produit à l’appui de ses allégations des attestations de ses proches, sa mère, sa grand-mère, sa sœur, sa tante et son épouse. Toutefois, ces attestations, pour la plupart peu précises sur l’histoire familiale, étaient toutes postérieures à la date de la décision attaquée de refus de changement de nom et le requérant n'a produit aucun élément extérieur au cercle de ses proches, d’ordre judiciaire ou autre, permettant d’établir que son père, qui l’avait reconnu à sa naissance et qui aurait quitté le domicile familial 2 années plus tard, n’aurait jamais exercé aucune de ses obligations parentales de quelque manière que ce soit. Le tribunal a en conséquence rejeté la requête tendant à l’annulation de la décision portant refus de changement de nom.

NDLR : ce jugement n’a pas fait l’objet d’un appel.

  • TA Paris, 21 février 2019, M. B., n° 1719640

Nationalité française

Acquisition par naturalisation et GPA

La circonstance qu’un enfant est né dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui (GPA) ne peut, à elle seule, conduire à priver cet enfant de l’effet qui s’attache en principe, en vertu de l’article 22-1 du code civil, à la décision de naturaliser l’un de ses parents.

L'effet qui s'attache, au bénéfice des enfants mineurs, en vertu de l'article 22-1 du code civil, à l'acquisition de la nationalité française par l'un des parents est subordonné notamment à la preuve de l'existence d'un lien de filiation avec ce parent, susceptible de produire légalement des effets en France

Si le ministre chargé des naturalisations pouvait, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation dont il dispose en la matière, refuser de faire droit à la demande de naturalisation du requérant en prenant en considération la circonstance que celui-ci avait eu recours à la gestation pour le compte d'autrui, prohibée en France par l'article 16-7 du code civil, une telle circonstance ne pouvait en revanche, alors qu'il n'est pas soutenu que les actes d'état civil des deux enfants, établis selon la loi applicable aux faits dans l'Etat du Colorado, seraient entachés de fraude ou ne seraient pas conformes à cette loi, conduire à priver ces enfants de l'effet qui s'attache en principe, en vertu de l'article 22-1 du code civil, à la décision de naturaliser le requérant, sans qu'il soit porté une atteinte disproportionnée à ce qu'implique, en terme de nationalité, le droit au respect de leur vie privée, garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Questions d'actualité

Devis réglementaires en matière funéraire

Obligation de diffusion par le maire

L’article L 2323-21-1 du CGCT impose, d’une part, à tous les opérateurs funéraires de respecter le modèle de devis fixé par arrêté ministériel et de déposer les devis auprès des communes où ceux-ci sont situés ainsi qu'auprès de celles de plus de 5 000 habitants et, d’autre part, aux communes de mettre les devis réglementaires transmis à disposition des administrés, selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire.

COMEDEC

Raccordement. Conséquences pour les mairies et les usagers

Depuis 2012, le dispositif COMEDEC (Communication électronique des données de l'état civil) permet l'échange dématérialisé de données d'état civil entre les destinataires (administrations et notaires) et les dépositaires des données (mairies et service central d'état civil).

Cette procédure dispense les usagers de l'obligation de produire un acte de l'état civil à l'appui de leurs démarches administratives en permettant aux administrations et organismes, légalement fondés à requérir des actes, de solliciter directement auprès des officiers de l'état civil la vérification des données déclarées par les usagers. Les mairies ont recours à ce dispositif dans le cadre de l'instruction des dossiers de décès (et, ultérieurement, de mariage), de même que les préfectures à l'occasion d'une demande de passeport ou de carte nationale d'identité, et les études notariales.

Pierres tombales et inscriptions funéraires

Pouvoirs du maire

Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture (art. L 2223-12 du CGCT).

Toutefois, les monuments funéraires placés sur la concession appartenant en propre au concessionnaire, l’accord préalable du titulaire de la concession ou de ses héritiers est requis pour la gravure d'un monument funéraire placé sur la surface de la concession. En outre, aux termes de l'article R 2223-8 du CGCT, aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire, autorité de police spéciale des funérailles. Le maire peut ainsi être amené à interdire une inscription portant manifestement atteinte à l'ordre public dans le cimetière ou à la dignité du défunt.

En l'absence de toute volonté exprimée du défunt tenant à l'inscription à réaliser sur sa sépulture, et en cas de désaccord de ses héritiers sur ce point, le maire n'est pas compétent pour les départager. Il appartient au juge d'instance de connaître du litige sur le fondement de l'article R 221-7 du code de l'organisation judiciaire.

Courrier des lecteurs

Nouvel administré

Obligation de déclaration (non)

Un nouvel administré doit-il déclarer son arrivée en mairie ?


1. La réponse est négative pour la France, contrairement à de nombreux pays européens.

Selon une réponse ministérielle : « Le Gouvernement n'est pas favorable à la mise en place d'une obligation de déclaration de domiciliation en mairie qui créerait des contraintes et des charges nouvelles pour les communes qui paraissent disproportionnées et peu justifiées. En outre, la création d'une obligation de déclaration se traduisant par la constitution d'un traitement de données à caractère personnel, la question du respect des exigences constitutionnelles relatives à la protection des libertés individuelles serait nécessairement posée au regard de « l'ampleur du traitement » (Cons. const., 13 mars 2014, n° 2014-690 DC).

2. De même, les principes constitutionnels de liberté d'aller et venir et de respect de la vie privée doivent être respectés : la création d'un tel fichier devrait donc être justifiée par un motif d'intérêt général précis et d'une importance suffisante afin d'aboutir à une conciliation équilibrée avec la protection des libertés individuelles.

Par ailleurs, il est loisible à la commune, notamment par le moyen de la consultation des rôles des impôts locaux ou du recensement, de connaître l'arrivée de nouveaux résidents sur son territoire. En effet, les populations légales, que le recensement de l'INSEE établit, permettent aux communes de disposer de données chiffrées sous forme anonyme pour évaluer les caractéristiques de leur population et gérer en conséquence les services publics locaux » (JO Sénat, 18.01.2018, question n° 00687, p. 209).

Mentions marginales

Obligation de les porter à la main (non)

Les mentions marginales sont-elles obligatoirement manuscrites ? 


Il n’existe pas de texte de loi imposant que les mentions soient manuscrites.

L’article 8 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 dispose par ailleurs : « Toute mention marginale énonce en outre le lieu et la date de son apposition ainsi que la qualité de l'officier de l'état civil qui a procédé à la mise à jour ou, lorsqu'elle est manuscrite, signé la mention. » La formulation implique que ce n’est qu’une possibilité.

Mariage

Rédaction de l’acte en cas de célébration dans un bâtiment communal autre que celui de la maison commune

Nous avons été autorisés par le procureur à célébrer des mariages dans la salle socio-culturelle lorsque cela s’avère nécessaire. Dans l’acte de mariage, on indique habituellement : le jour, l’année, l’heure, « devant Nous, ont comparu publiquement en la maison commune... ». Doit-on remplacer la maison commune par la salle socio-culturelle ?


Il ne faut pas mentionner « la salle socio-culturelle » dans l’acte de mariage mais « la mairie ».

Par ailleurs, c’est l’adresse de la mairie qu’il faut indiquer dans l’acte de mariage, conformément aux nouvelles dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Ainsi, conformément à l’annexe 8 de la circulaire n° JUSC1720438C du 26 juillet 2017, en cas de mariage célébré hors de la maison commune, l’officier d’état civil veillera à indiquer la mention suivante : « devant Nous ont comparu publiquement à la mairie sise (adresse : numéro, rue, commune, département, le cas échéant arrondissement) ».

Mariage

Lancer de décorations

Quels sont les pouvoirs du maire concernant les lancers de décorations sur les mariés ?


Le maire est responsable de la police de la cérémonie du mariage civil. Mais même pour les mariages religieux, le maire reste responsable au titre de son pouvoir de police générale. Dans ce cadre, il est en droit d’interdire le lancer de décorations non dégradables (telles que des bouts d’aluminium ou de pastique) et de limiter le lancer à la projection de substances dégradables ou consommables par les oiseaux ou autres petits animaux, et ce d’autant plus que la sortie de l’église débouche directement sur le cimetière.

Ainsi, il est possible de faire préalablement signer une charte aux futurs époux ou éventuellement de prendre un arrêté.

Cet arrêté de police doit être fortement motivé et restera soumis au contrôle du juge. En effet, le maire doit exercer son pouvoir de police de manière strictement nécessaire et proportionnée, afin de concilier la sauvegarde de l'ordre public d'une part, et la préservation des libertés publiques d'autre part.

Acte de mariage

Inscription des mariés et de leurs parents. Ordre

Peut-on inscrire l'épouse en 1er et l'époux en second sur un acte de mariage ?


La réponse est positive si les époux en ont décidé ainsi lors de la constitution du dossier de mariage.

En premier lieu, en application de l’article 76 du code civil, « L'acte de mariage énoncera : (…) 1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux ». L’article 76 n’impose donc pas d’ordre particulier.

En second lieu, la circulaire n° JUSC1312445C du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe précise que cet ordre est déterminé par les époux. L’annexe 1 de la circulaire énonce ainsi que « L’acte de mariage mentionne les noms des époux dans l’ordre choisi par eux lors de la constitution du dossier de mariage ».

De même, il est précisé au point 2.4 de la circulaire que : « à l’issue de la célébration, l’officier de l’état civil invitera les époux et les témoins à signer avec lui l’acte de mariage lequel sera adapté si nécessaire selon le sexe des époux (…) et nommera les époux dans l’ordre choisi par eux lors de la constitution du dossier de mariage. L’officier de l’état civil, lors de la remise de celui-ci attirera l’attention des futurs époux sur ce point ».

Informations pratiques

Draperie tricolore sur le cercueil

Proposition de loi

Une proposition de loi (n° 706) permet à tout médaillé militaire ayant fait l’objet d’une citation à l’ordre de l’armée de bénéficier d’une draperie tricolore sur son cercueil a été enregistrée.

Cette proposition de loi a pour objet de permettre à tous les soldats titulaires de la médaille, ayant montré leur bravoure au service de la France et fait l'objet d'une citation à l'ordre de l'armée de pouvoir prétendre à l’hommage officiel de voir son cercueil recouvert du drapeau tricolore lors de ses funérailles.

Dossier

Le maire et les certificats de concubinage

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Certificat de concubinage

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