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Lettre d'information juridique n° 54
juin 2019
Textes du mois

Majeurs protégés. Mariage, PACS et divorce

Loi de réforme pour la justice. Présentation : circulaire n° JUSC1909309C du 25 mars 2019

Jurisprudence

Contestation de paternité

Application de la loi personnelle de l’auteur ou de celle de l’enfant

Questions d’actualité

Fonctions d’officier d’état civil

Agent contractuel ou stagiaire. Délégation (non)

Cimetières familiaux privés

Encadrement légal et réglementaire

Courrier des lecteurs
Dossier
Modèles

Autorité parentale

Déclaration en vue de l’exercice conjoint (art. 372 du code civil)

Textes du mois

Majeurs protégés. Mariage, PACS et divorce

Loi de réforme pour la justice. Présentation : circulaire n° JUSC1909309C du 25 mars 2019

La circulaire n° JUSC1909309C du 25 mars 2019 présente les dispositions civiles de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

L’annexe 8 est relative aux droits des majeurs protégés en matière de mariage, de PACS et de divorce.

  • Circulaire n° JUSC1909309C du 25 mars 2019 de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Jurisprudence

Contestation de paternité

Application de la loi personnelle de l’auteur ou de celle de l’enfant

Aux termes de l’article 311-17 du code civil, la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant. Il en résulte que la recevabilité de l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être appréciée au regard des deux lois.

Questions d'actualité

Fonctions d’officier d’état civil

Agent contractuel ou stagiaire. Délégation (non)

En vertu de l’article R 2122-10 du CGCT, « le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l’article 75 du code civil ». L'article 75 concerne la célébration des mariages.

En conséquence, « il en résulte que seuls les agents titulaires peuvent se voir déléguer des fonctions d'officier d'état civil par le maire », à l’exclusion donc des fonctionnaires stagiaires et des agents contractuels.

Déclaration d'arrivée d’un citoyen dans la commune

Absence d’obligation

Contrairement à de nombreux pays européens, il n’y a pas d’obligation, pour un citoyen nouvellement arrivé dans une commune française, de se faire connaître en mairie.

1.
Le gouvernement n'est pas favorable à la mise en place d'une obligation de déclaration de domiciliation en mairie qui créerait des contraintes et des charges nouvelles pour les communes qui paraissent disproportionnées. En outre, la création d'une obligation de déclaration se traduisant par la constitution d'un traitement de données à caractère personnel, la question du respect des exigences constitutionnelles relatives à la protection des libertés individuelles serait nécessairement posée au regard de « l'ampleur du traitement » (Cons. const., 13 mars 2014, n° 2014-690 DC). De même, les principes constitutionnels de liberté d'aller et venir et de respect de la vie privée doivent être respectés : la création d'un tel fichier devrait donc être justifiée par un motif d'intérêt général précis et d'une importance suffisante afin d'aboutir à une conciliation équilibrée avec la protection des libertés individuelles.

2. Par ailleurs, il est loisible à la commune, notamment par le moyen de la consultation des rôles des impôts locaux ou du recensement, de connaître l'arrivée de nouveaux résidents sur son territoire. En effet, les populations légales que l’INSEE établit permettent aux communes de disposer de données chiffrées sous forme anonyme pour évaluer les caractéristiques de leur population et gérer en conséquence les services publics locaux.

Concessions funéraires perpétuelles

Suppression

Les autorités communales disposent d'un pouvoir discrétionnaire quant à l'opportunité d'accorder ou non des concessions perpétuelles (art. L 2223-14 du CGCT). En droit, aucune évolution législative dont l'objet ou la conséquence serait la remise en cause de cette liberté n'est actuellement à l'étude, bien que, dans la pratique, certaines communes souhaitent ne plus accorder de concessions perpétuelles pour l'avenir. Toutefois, concernant les concessions perpétuelles existantes, ces communes ne peuvent porter atteinte aux droits acquis des titulaires.

Cimetières familiaux privés

Encadrement légal et réglementaire

1. Principe. Les cimetières familiaux privés constituent une exception au principe général de l'inhumation dans un cimetière communal. L'article L 2223-9 du CGCT dispose que « toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite ». L'inhumation s'effectue, aux termes de l'article R 2213-32 du même code, après autorisation du représentant de l'État dans le département. Une fois réalisées, ces sépultures sont soumises « à l'autorité, à la police et à la surveillance des maires » (art. L 2213-10 du même code).

2. Transfert de propriété du terrain (oui). La présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au transfert de propriété du terrain sur lequel elle se situe, notamment dans le cadre d'un remembrement rural (art. L 123-1 et s. du code rural et de la pêche maritime) ou d'une zone d'aménagement concerté (art. L 311-1 et s. du code de l'urbanisme).

En revanche, de telles opérations ne transfèrent pas la propriété de la sépulture, qui demeure en indivision dans le patrimoine des héritiers du défunt, sans que ceux-ci ne puissent la céder par contrat, cette dernière étant hors du commerce.

3. Respect dû aux morts. Le fait, pour l'acquéreur d'un terrain sur lequel se trouve la sépulture, de procéder lui-même à l'exhumation des corps ou au déplacement ou à la destruction des monuments funéraires, constitue un délit pénal de violation de sépulture, passible de deux années de prison et de 30 000 € d'amende (art. 225-17 et 225-18 du code pénal), justifié par le respect dû aux morts.

4. Exhumation des corps et retrait des monuments funéraires. Ils ne peuvent s'effectuer que par deux moyens : soit à la demande du plus proche parent de la personne défunte, dans les conditions prévues à l'article R 2213-40 du CGCT, soit par le biais d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

5. Procédures de reprise pour état d’abandon et d’édifices menaçant ruine (non). La sépulture ne se situant pas dans un cimetière communal, le maire ne dispose pas de l'opportunité de mettre en œuvre la procédure de reprise pour état d'abandon de l'article L 2223-17 du CGCT, ni la procédure de l'article L 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation relative aux édifices menaçant ruine.

Courrier des lecteurs

Mariage. Copies d’actes de naissance et pièces d’identité

Date de validité

En vue d’un mariage, les extraits d'actes de naissance doivent-il dater de moins de 3 mois au moment du dépôt en mairie ou à la date du mariage ? Par ailleurs, quelles pièces peuvent justifier de l’identité des époux ?


1. La copie doit dater de moins de 3 mois si elle a été délivrée en France et de moins de 6 mois si elle a été établie par un consulat français (art. 70 du code civil).

Contrairement à la pratique antérieure, cette ancienneté s'apprécie au moment du dépôt du dossier de mariage. La copie reste donc valable même si elle a plus de 3 mois au moment de la célébration et il n'y a pas lieu d'exiger un nouveau document plus récent.

Cependant, les futurs époux doivent être avertis qu'ils auront à signaler toute modification de leur état civil qui surviendrait avant la célébration (circulaire n° JUSC1412888C du 23 juillet 2014).

S'agissant des actes étrangers, une ancienneté indicative de 6 mois est préconisée. Mais s'il est justifié par un certificat émanant du consulat compétent ou d'autres autorités de l'État concerné que le système de la mention marginale n'y est pas pratiqué ou qu'il est impossible d'obtenir une copie plus récente, la copie pourra être acceptée quelle que soit son ancienneté.

D'autres documents peuvent être nécessaires si l'acte produit a été établi dans un pays qui ne procède pas à la mise à jour des actes de naissance ou si la mise à jour d'un acte français n'a pas encore été faite :

- l'état de célibat doit être établi conformément aux moyens de preuve admis dans le pays dont l'intéressé est originaire ; la circulaire n° CIV/09/10 du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés précise qu'une simple attestation sur l'honneur n'est pas suffisante ;
- à défaut de mention en marge de l'acte de naissance, une copie ou un extrait du jugement prononçant le divorce ou l'annulation d'une précédente union peuvent être produits, accompagnés de la justification de son caractère définitif.

Le veuvage ne donne pas lieu à mention en France. Le décès du précédent conjoint doit donc être établi par la production d'une copie de l'acte de décès ou du livret de famille relatif à la précédente union dûment mis à jour.

2. L'article 63 du code civil ne prévoit pas de liste des pièces justificatives d'identité. On peut ici se référer aux listes prévues en matière électorale (art. R 60 du code électoral). La preuve de l'identité peut être apportée par le passeport ou la carte nationale d'identité et par d’autres documents en cours de validité : carte du combattant de couleur chamois ou tricolore, carte d'identité civile ou militaire, carte d'identité de fonctionnaire délivrée au nom d'une administration de l'État, carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires, permis de conduire et permis de chasser, cartes d'identité de parlementaire et d'élu local, livret de circulation délivré aux personnes circulant sans domicile ni résidence fixes, récépissé valant justification d'identité délivré en cas de contrôle judiciaire en échange de pièces d'identité, carte de famille nombreuse avec photographie délivrée par la SNCF et carte Vitale avec photographie (arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R 5, R 6 et R 60 du code électoral). Le titre de pension avec photographie est également admis pour les élections prud'homales (arrêté du 21 avril 2008 fixant la liste des pièces d'identité exigées des candidats et des électeurs aux élections prud'homales). Il faut y ajouter les titres de séjour français délivrés à des étrangers.

Ces pièces peuvent concerner des Français ou, pour celles qui ne sont pas réservées aux Français, des ressortissants étrangers.

Toutes ces pièces doivent comporter la photographie de leur titulaire. Un livret de famille ne peut donc pas être accepté.

L'attestation de dépôt d'une demande de carte nationale d'identité ou de passeport, antérieurement admise, n’a pas été reprise par l’arrêté du 16 novembre 2018 précité.

Acte de décès. Erreur sur le nom de la personne concernée par un divorce

Rectification par l’officier d’état civil

Lors de la rédaction d’un acte de décès, l'agent a noté le nom de la mauvaise personne dans la rubrique « divorcé de ». Comment procéder pour rectifier cette erreur ?


Il peut y avoir rectification effectuée par l’officier d’état civil. Les erreurs ou omissions purement matérielles qui peuvent faire l’objet d’une rectification par l’officier de l’état civil sont énumérées à l’article 1047 du code de procédure civile. Il s’agit notamment de « l’erreur ou l’omission dans un acte de l’état civil dont la preuve est rapportée par l’acte de naissance de l’intéressé, de son parent ou de toute autre personne désignée dans l’acte en cause, lorsque l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français ».

Ci-dessous un modèle de rectification.

Rectifié (art. 99-1 du code civil) en ce sens que ...

... (lieu et date d’apposition de la mention).
... (qualité et signature de l’officier de l’état civil).

Mariage. Condition de domicile ou de résidence

Attestation sur l’honneur (non)

En vue d’un mariage, une attestation de domicile suffit-elle pour vérifier que la condition de domicile est remplie ?


Chaque futur époux est tenu d'apporter des documents justificatifs au sujet de son domicile ou de sa résidence (art. 4 du décret n° 2007-773 du 10 mai 2007). Une attestation sur l'honneur n'est pas suffisante. Cette exigence de justification vise à empêcher les mariages frauduleux.

Le mariage étant désormais possible dans la commune où le père ou la mère d'un des époux a son domicile ou une résidence (art. 74 du code civil), des justificatifs sont également nécessaires pour prouver cette domiciliation ou cette résidence lorsque la compétence territoriale de l'officier de l'état civil en dépend. Dans ce cas, les futurs époux restent tenus de justifier de leur domicile car l'officier de l'état civil doit déterminer dans quelles communes devront être faites les publications préalables.

Dossier

Exercice de l’autorité parentale

Modèles

Autorité parentale

Déclaration en vue de l’exercice conjoint (art. 372 du code civil)

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