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Lettre d'information juridique n° 53
mai 2019
Textes du mois

Documents d’état civil européens

Dispense de légalisation et de traduction

Jurisprudence

Changement de nom par décret. Intérêt légitime

Motifs d’ordre affectif (non en l’espèce)

Demande d'exhumation et de crémation

Notion de plus proche parent. Désaccord entre deux personnes de même rang

Questions d’actualité

Maires délégués

Port de l'écharpe tricolore

Actes d’état civil

Communication et réutilisation

Certificats de décès

Prise en charge

Dossier
Courrier des lecteurs

Second livret de famille

Délivrance aux enfants en cas de décès du ou des titulaires des livrets (non)

Livret de famille

Enfant adopté

Acte de mariage

Filiation indiquée en cas d’adoption simple

Mariage en France entre un Français et un Espagnol

Citoyens membres d’un pays de l’Union européenne. Traduction des actes étrangers (non)

Mariage

Célébration par un adjoint (oui)

Textes du mois

Documents d’état civil européens

Dispense de légalisation et de traduction

1. Le règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne est entré en vigueur le 16 février 2019. Il supprime l’exigence de légalisation (entendue comme la formalité permettant d'attester l'authenticité de la signature du titulaire d'une charge publique, la qualité en laquelle le signataire du document a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont ce document est revêtu) de certains documents publics, simplifie les formalités de traduction et instaure une procédure de vérification des documents publics en cas de doute raisonnable sur leur authenticité.

Les documents publics relevant du règlement et leurs copies certifiées conformes sont dispensés de toute forme de légalisation et de formalité similaire. Par ailleurs, une traduction n'est pas requise lorsque le document public est établi dans la langue officielle de l'État membre.

NB : par « documents publics » il faut entendre :

- les documents émanant d’une juridiction ou d’un fonctionnaire de justice ;
- les documents administratifs ;
- les actes notariés ;
- les déclarations officielles apposées sur des actes sous seing privé ;
- les documents diplomatiques et consulaires.

2. Les documents publics concernés sont ceux qui établissent l’un des faits suivants :

- la naissance ;
- le décès ;
- le fait d’être en vie ;
- le nom ;
- le mariage, la capacité à mariage et la situation matrimoniale ;
- le divorce, la séparation de corps et l’annulation du mariage ;
- le partenariat enregistré, la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré ;
- la dissolution du partenariat enregistré, la séparation de corps ou l’annulation d’un partenariat enregistré ;
- la filiation ou l’adoption ;
- le domicile et/ou la résidence ;
- la nationalité ;
- l’absence de casier judiciaire ;
- le fait d’être candidat ou de voter aux élections au Parlement européen ou à une élection municipale dans un autre État membre.

Les autres documents publics se rapportant à des faits qui ne sont pas visés ci-dessus (ex. : les diplômes, certificats sanitaires, et certaines décisions judiciaires, actes notariés, etc.) devront toujours être légalisés, sauf convention bilatérale ou multilatérale applicable, telle que référencée dans le tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation.

3. Ces actes sont dispensés de légalisation ou d’apostille.

4. Une traduction n'est pas requise lorsque :

- le document public est établi dans la langue officielle de l'État membre où le document est présenté ou, si cet État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou l'une des langues officielles du lieu où le document est présenté ou dans toute autre langue expressément acceptée par cet État membre ;
- un document public concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, ou l'absence de casier judiciaire est accompagné d'un formulaire type multilingue, pour autant que l'autorité à laquelle le document public est présenté considère que les informations figurant sur ledit formulaire sont suffisantes pour traiter le document public.

Une traduction certifiée conforme, établie par une personne qualifiée pour ce faire conformément au droit d'un État membre, est acceptée dans tous les États membres.

  • Règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (entré en vigueur le 16 février 2019).

Répertoire national d'identification des personnes physiques

Numéro d’inscription. Traitement

Le Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) est un instrument de vérification de l’état civil des personnes nées en France. Sa consultation permet de préciser si une personne est en vie ou décédée et de connaître son numéro d’inscription au répertoire (NIR). Le RNIPP permet la certification de l’état civil pour les organismes de sécurité sociale, l’administration fiscale, la Banque de France et le répertoire des entreprises SIRENE. Il permet la gestion du fichier électoral.

Le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 précise les conditions spécifiques du traitement du numéro d'inscription des personnes au RNIPP.

  • Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - JO n° 0095 du 21 avril 2019
Jurisprudence

Changement de nom par décret. Intérêt légitime

Motifs d’ordre affectif (non en l’espèce)

En application de l'article 61 du code civil, qui permet de déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret ».

L’intérêt légitime peut résulter des faits suivants : usage constant et ininterrompu dans la vie courante du nom désiré ou encore menace d’extinction de ce dernier. Par ailleurs, des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61.

En l'espèce, le requérant a produit des attestations de tiers qui ne sont pas de nature à démontrer l'usage constant et ininterrompu du nom. Par ailleurs, ce dernier, habilité à porter le nom souhaité à titre de nom d'usage, n'établit pas rencontrer des difficultés dans sa vie sociale et dans sa vie professionnelle en raison de la discordance entre son nom à l'état civil et le nom dont il fait usage. 

  • CAA Paris, 10 janvier 2019, M.C., n° 17PA03016

Demande d'exhumation et de crémation

Notion de plus proche parent. Désaccord entre deux personnes de même rang

En matière d'exhumation et de crémation d'un corps, le fils de la personne défunte présente un degré de parenté équivalent à celui du conjoint survivant, avec lequel il partage la qualité de plus proche parent. Lorsque le maire est informé d'un désaccord entre les intéressés, il doit refuser la demande d'exhumation ou de crémation, et attendre, le cas échéant, que l'autorité judiciaire se prononce.

Questions d'actualité

Maires délégués

Port de l'écharpe tricolore

Dans une commune déléguée, le maire délégué remplit les fonctions d'officier d'état civil (et d'officier de police judiciaire) en application de l'article L 2113-13 du CGCT.

En application de l'article D 2122-4 du CGCT, les maires délégués peuvent porter l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent exclusivement en leur qualité d'adjoint au maire de la commune nouvelle. Le port de cette dernière, en vertu des dispositions de l'article L 2113-13 précité, ne saurait dès lors trouver sa justification que dans l'exercice par le maire délégué de fonctions d'officier d'état civil ou d'officier de police judiciaire et lorsqu'il remplace ou représente le maire au sens des articles L 2122-17 et L 2122-18 du CGCT.

Actes d’état civil

Communication et réutilisation

1. Principe. Les actes de naissance, de reconnaissance et de mariage sont communicables à tous au terme de 75 ans en application de l'article L 213-2 du code du patrimoine et de l'article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil.

Les actes de décès sont pour leur part immédiatement communicables, sauf si l'accès est limité par le Procureur de la République compte tenu de la présence d'informations de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes désignées dans l'acte, en application des articles 26 et 30 du décret précité.

2. Modalités de communication. En application de l'article L 213-1 du code du patrimoine, la communication s'opère dans les conditions définies à l'article L 311-9 du code des relations entre le public et l'administration, et notamment, au choix du demandeur, par consultation gratuite sur place ou par la délivrance d'une copie.

Si l'usager peut obtenir une copie réalisée par la collectivité ou l'administration détentrice des registres, rien ne s'oppose en droit à ce qu'il reproduise lui-même les documents avec son propre matériel (ex. : appareil photographique ou téléphone portable) sur place, dans les locaux de la collectivité ou de l'administration, et sous la surveillance permanente d'un agent public.

3. Exception : registres détériorés. Ces opérations de reproduction ne doivent cependant pas être autorisées si elles présentent un risque pour la conservation des registres originaux. Pour cette raison, les registres détériorés doivent être exclus, non seulement de la reproduction, mais aussi de la communication jusqu'à leur restauration par des ateliers spécialisés.

4. Modalités de reproduction. Par ailleurs, les reliures des registres communicables ne doivent pas être forcées, même lorsque le texte s'insinue jusque dans le pli de la reliure ; les photocopieurs classiques et les scanners à plat sur lesquels les registres seraient retournés et soumis à une pression sont donc prohibés. La reproduction doit se faire dans les mêmes conditions que la consultation, en prenant le plus grand soin des documents, avec des appareils portatifs et prise de vue en surplomb ou avec du matériel plus lourd de numérisation spécifique pour les registres et autres ouvrages reliés, et doté de « plateaux compensateurs » qui ménagent les reliures.

5. Réutilisation. En application du code des relations entre le public et l'administration, la réutilisation des informations publiques obtenues dans ce cadre est libre et gratuite. Néanmoins, lorsque les documents reproduits comportent des données à caractère personnel, c'est-à-dire relatives à des personnes vivantes, leur traitement par les usagers, et en l'occurrence par les associations généalogiques, est soumis au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La plus grande vigilance s'impose s'agissant du traitement des actes d'état civil relatifs à des personnes potentiellement vivantes. La Commission nationale de l'informatique et des libertés a notamment interdit toute mise en ligne, par des opérateurs de généalogie, de fichiers-images et d'indexations nominatives d'actes de moins de 120 ans ou relatifs à des personnes nées depuis moins de 120 ans (délibérations n° 2011-383 du 24 novembre 2011 et n° 2015-125 du 7 avril 2015). Ces contraintes législatives et réglementaires doivent être rappelées aux associations généalogiques par les collectivités et administrations qui conservent les documents.

Certificats de décès

Prise en charge

Pour faire face aux difficultés rencontrées en zones sous-dotées en médecins, une mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 permet de valoriser la prise en charge de l'examen médical nécessaire à l'établissement du certificat de décès (décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient et arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient).

Création de cimetières privés

Interdiction

L'inhumation dans un cimetière communal est le principe général en matière de sépulture (CE avis, 17 septembre 1964, n° 289259), mais les inhumations restent possibles dans les cimetières privés existants, exclusivement dans la limite des places disponibles (CE, 13 mai 1964, Demoiselle Eberstack). Il n'est en revanche plus possible de créer de nouveaux cimetières privés (CA Aix, 1er février 1971, association cultuelle israélite de Marseille).

La présence de plusieurs sépultures anciennes sur une propriété particulière n'est pas un motif qui permette à lui seul de retenir le qualificatif de « cimetière privé » (CAA Marseille, 26 septembre 2016, M. B., n° 15MA02761). Ainsi, quelles que soient les règles d'urbanisme de la commune ou de l’EPCI, aucun cimetière privé ne peut être créé.

Au regard du droit funéraire, les sépultures situées en terrain privé sont considérées comme des inhumations autorisées de façon individuelle et post mortem par le préfet, conformément aux dispositions de l'article L 2223-9 du CGCT.

Dossier

Mariage en France entre un Français et un étranger ou entre deux étrangers

Courrier des lecteurs

Second livret de famille

Délivrance aux enfants en cas de décès du ou des titulaires des livrets (non)

Une administrée demande l'établissement d'un second livret de famille pour ses parents décédés, et pour lesquels elle ne retrouve pas le livret de famille. Est-ce possible ?


En cas de décès du ou des titulaires des livrets, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret (IGREC, n° 634). Le premier livret et le second livret ne peuvent être remis qu'aux époux et aux parents concernés (art. 1er à 3 et 14 du décret  n° 74-449 du 15 mai 1974). 

Par exception, est admise la remise d'un second livret au tuteur d'un enfant mineur, mais uniquement avec l'autorisation du procureur de la République (IGREC, n° 635). Un second livret de famille peut être délivré dans des cas limitatifs, en remplacement du premier livret, ou dans les cas où cela se justifie (IGREC, n° 634). L’article 1er de l’arrêté du 14 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille précise les cas dans lesquels peut être délivré un second livret.

Livret de famille

Enfant adopté

En cas d’adoption, comment faire figurer l’enfant dans le livret de famille ?


1.
L'adoption simple peut être accordée soit à deux époux, soit à une personne seule. En cas d'adoption par deux époux, l'adopté doit figurer sur le livret qui leur a été remis à l'occasion du mariage. Si c’est le mari seul qui a adopté cet enfant, il n’est pas possible de l’ajouter au livret de famille du couple marié. Un nouveau livret doit être délivré dès lors que l'adoptant est une personne seule.

2. L'adoption simple est possible quel que soit l'âge de l'adopté. L’adopté acquiert un lien avec le ou les adoptants sans perdre celui qu'il avait déjà avec ses parents d'origine, s'ils sont légalement connus. Depuis le décret n° 97-853 du 16 septembre 1997, l'enfant adopté doit dans tous les cas être inscrit sur le livret du ou des adoptants. Il peut donc figurer sur les livrets de ses deux familles.

Le livret de la famille d'origine doit être mis à jour par une mention d'adoption, qui indique également le nouveau nom de l'adopté.

Le ou les adoptants peuvent obtenir un livret ou faire compléter le leur :

- l'adoption par un couple est réservée aux époux. Ils possèdent donc déjà un livret ;
- en cas d'adoption de l'enfant du conjoint (adoption par le mari de l'enfant de sa femme ou adoption par l'épouse de l'enfant de son mari), l'enfant doit figurer sur le livret d'époux que possèdent déjà l'adoptant et son conjoint parent biologique ;
- si la personne qui adopte seule n'a pas encore de livret, elle peut en obtenir un ; si elle en possède un, l'adopté sera inscrit avec ses autres enfants nés hors mariage ou adoptés, au besoin après échange du livret s'il est nécessaire de rétablir l'ordre chronologique des naissances.

L'adopté conservant ses liens avec son ou ses parents d'origine, il peut rester sur leur livret. Cependant, l'extrait de son acte de naissance inscrit sur le livret doit être mis à jour comme l'acte lui-même et recevoir une mention indiquant à la fois son changement de nom et l'identité, y compris les date et lieu de naissance, des parents adoptifs.

En ce qui concerne le livret du ou des adoptants, depuis la réforme issue du décret n° 97-853 du 16 septembre 1997, on peut désormais inscrire dans tous les cas l'adopté simple sur le livret du ou des adoptants, même si l'adoption a été prononcée antérieurement.

Cependant, tous ses liens de filiation doivent apparaître sur le livret du ou des adoptants :

- le nom de l'adopté est celui que le jugement d'adoption lui a attribué ;
- une mention précise de la filiation d'origine :

« fils (fille) de … (prénoms, nom, date et lieu de naissance du père d'origine) et de … (prénoms, nom, date et lieu de naissance de la mère d'origine) ; adopté(e) en la forme simple par jugement ou : arrêt du tribunal de grande instance ou : de la cour d'appel de … » (IGREC, n° 623).

À défaut de livrets spéciaux, une écriture serrée est nécessaire pour faire tenir toutes ces indications sur les modèles actuels de livrets.

Acte de mariage

Filiation indiquée en cas d’adoption simple

Une administrée a fait l'objet d'une adoption simple. Que faut-il indiquer concernant la filiation dans l'acte de mariage ?


Il faut indiquer les deux dans l’acte de mariage, c’est-à-dire indiquer les nom, prénom(s), date et lieu de naissance de son père et/ou de sa mère d’origine (IGREC, n° 623), ainsi que ceux des adoptants.

En effet, l’adoption simple crée un lien juridique entre l’adopté et le ou les adoptants tout en laissant subsister le lien entre l’adopté et sa famille d’origine. L’adoption simple entraîne l’adjonction d’une filiation adoptive à la filiation d’origine, cette adjonction pouvant éventuellement être remise en cause ou être révoquée.

L'adopté reste dans sa famille d'origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires (art. 364, al. 1er du code civil).

En application de l’article 363 du code civil, l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier.

La mention doit être portée en marge de son acte de mariage : « Dans la mention de mariage célébré le…, l'époux (l'épouse) se nomme … Jugement d'adoption simple du Tribunal de grande instance de … rendu le … »

Mariage en France entre un Français et un Espagnol

Citoyens membres d’un pays de l’Union européenne. Traduction des actes étrangers (non)

Nous allons prochainement célébrer un mariage d'une Française avec un Espagnol. Nous avons demandé aux futurs mariés de nous fournir l'acte de naissance de du futur marié traduit. Il semblerait toutefois que la loi a changé en la matière. Quels documents devons-nous exiger ?


Le futur époux étranger doit remplir les mêmes conditions que le futur époux français pour se marier : l’article 63 du code civil subordonne la publication des bans à la production par les candidats au mariage d’un justificatif d’état civil et d’un justificatif d’identité et à l’indication des témoins. En outre, chacun des futurs époux doit présenter un justificatif de domicile ou de résidence.

Les conditions de fond de mariage (âge requis, dispenses, consentement des parents, empêchements au mariage, etc.) sont en principe déterminées par la loi nationale du futur époux (art. 202-1, al. 1er du code civil). Ces conditions peuvent différer de celles posées par la loi française. Le non-respect des conditions posées par la loi étrangère peut avoir pour conséquence que le mariage célébré en France, conformément à la législation française, ne sera pas reconnu dans le pays étranger dont l’époux est ressortissant.

Pour les ressortissants des Etats non-membres de l’Union européenne, si elles ne sont pas établies en langue française, les pièces produites par le futur époux étranger doivent être accompagnées de leur traduction par un traducteur assermenté inscrit sur une liste d’experts judiciaires, par le consul de France dans le pays où le document a été établi ou par le consul étranger en France. Le document émanant d’une autorité étrangère produit en vue du mariage à l’officier d’état civil doit être préalablement légalisé ou apostillé, sauf cas de dispense prévue par une convention internationale.

Pour les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, le règlement (UE) 2016/1191, visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne, est entré en vigueur le 16 février 2019. Il supprime l’exigence de légalisation de certains documents publics, simplifie les formalités de traduction et instaure une procédure de vérification des documents publics en cas de doute raisonnable sur leur authenticité.

Ainsi, pour un mariage avec un étranger, outre les pièces habituelles, sont requises :

- un extrait d’acte de naissance datant de moins de 6 mois (et non de 3 mois comme c’est le cas pour les Français) ;
- un justificatif de célibat : de nombreux pays ne connaissant pas les mentions marginales, les actes de naissance sont souvent insuffisants pour vérifier l’absence de lien marital en cours. Il y a donc lieu d’exiger un autre document ; il s’agira, selon le cas, d’une attestation de célibat, d’un certificat de coutume ou de capacité matrimoniale (IGREC, n° 543 et s.).

En l’espèce, ces actes n’ont désormais plus besoin d’être traduits, l’Espagnol étant l’une des langues officielles de l’Union européenne.

Mariage

Célébration par un adjoint (oui)

Pour qu'un adjoint puisse célébrer un mariage, faut-il que le maire soit indisponible ? Un arrêté est-il nécessaire ?


La réponse est négative car les adjoints sont officiers d’état civil au même titre que le maire. Les adjoints tiennent cette qualité d’officiers de l’état civil de la loi ; ils peuvent donc exercer les fonctions correspondantes sans délégation du maire à cet effet et celui-ci ne peut le leur interdire (CE, 11 octobre 1991, Ribauté et Balanca, n° 92742 et 92743).  

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