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Lettre d'information juridique n° 52
avril 2019
Textes du mois

Protection juridique des majeurs

Circulaire n° SASE1024062C

Réforme de la justice

Majeur protégé qui souhaite se marier, se pacser ou divorcer. Circulaire n° JUSC1909309C du 25 mars 2019

Jurisprudence

GPA. Filiation avec la mère d’intention

Reconnaissance par l’Etat. Obligation (non)

Etablissement tardif de paternité

Filiation juridique (oui). Filiation biologique (non)

Concessionnaire

Droit à disposer d’un accès aisé à sa concession. Précisions

Actes administratifs du gouvernement

Ecriture inclusive (non)

Adoption plénière. Condition de nationalité du parent adoptant

Appréciation au jour du dépôt de la requête en adoption

Questions d'actualité

Certificat de décès

Zones rurales. Rémunération

Autorisation d’exhumation

Associations et congrégations religieuses (non)

Courrier des lecteurs

Mariage. Nom de famille et nom d’usage

Noms de famille des deux conjoints accolés (non mais possible à titre d’usage)

Livret de famille

Enfants issus d’unions différentes (non). Etablissement d’un second livret (oui)

Livret de famille. Mention de divorce

Transmission à la commune de mariage

Acte de décès

Renseignements incomplets

Hommage civil

Salle municipale. Attribution. Faculté de la commune

Dossier
Modèles

Mariage in extremis

Modèle d’acte

Textes du mois

Lutte a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité

Circulaire n° JUSC1904138C du 20 mars 2019

Depuis le 1er mars 2019, l'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie désormais :

- de son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;
- de son domicile ou de sa résidence par la production d'une pièce justificative datée de moins de 3 mois. Lorsqu'il n'est pas possible d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence et lorsque la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, l'auteur fournit une attestation d'élection de domicile (art. 316 du code civil).

Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, que celle-ci est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance (art. 316-1 du code civil).

C’est la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie qui a durci le dispositif en place à l’égard de toutes les reconnaissances d’enfants réalisées.

La circulaire n° JUSC1904138C du 20 mars 2019 présente les dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité et comprend notamment des modèles de courriers pour saisir le procureur.

  • Circulaire n° JUSC1904138C du 20 mars 2019 relative à la présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité

Protection juridique des majeurs

Circulaire n° SASE1024062C

La circulaire n° SASE1024062C du 12 novembre 2010 est relative aux règles d’enregistrement des services créés dans le cadre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et de leurs activités dans le répertoire FINESS et aux modifications apportées aux nomenclatures de catégories d’établissements, disciplines, types d’activité et clientèles.

Réforme de la justice

Majeur protégé qui souhaite se marier, se pacser ou divorcer. Circulaire n° JUSC1909309C du 25 mars 2019

La circulaire n° JUSC1909309C du 25 mars 2019 est relative à la présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

L’article 10 modifie les règles applicables au majeur protégé qui souhaite se marier, se pacser ou divorcer (annexe 8). Le mariage ou le PACS n’ont plus à être autorisés mais les personnes chargées de la mesure de protection auront la possibilité de s’y opposer si les circonstances l’exigent. L’article 1399 du code civil est modifié pour permettre à la personne chargée de la mesure de protection d’être autorisée à conclure seule une convention matrimoniale pour préserver les intérêts du majeur protégé.

  • Circulaire n° JUSC1909309C du 25 mars 2019 de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Jurisprudence

GPA. Filiation avec la mère d’intention

Reconnaissance par l’Etat. Obligation (non)

Les Etats n’ont pas l’obligation de procéder à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger pour établir son lien de filiation avec la mère d’intention, l’adoption pouvant être une modalité de reconnaissance de ce lien.

Dans la situation où un enfant est né à l’étranger par GPA et est issu des gamètes du père d’intention et d’une tierce donneuse, et où le lien de filiation entre l’enfant et le père d’intention a été reconnu en droit interne, deux points sont à considérer.

1. Le droit au respect de la vie privée de l’enfant, au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d’un lien de filiation entre cet enfant et la mère d’intention, désignée dans l’acte de naissance légalement établi à l’étranger comme étant la « mère légale ».

2. Mais ce droit au respect de la vie privée de l’enfant au sens de l’article 8 de la Convention ne requiert pas que cette reconnaissance se fasse par la transcription sur les registres de l’état civil de l’acte de naissance légalement établi à l’étranger. Elle peut se faire par une autre voie, telle que l’adoption de l’enfant par la mère d’intention, à la condition que les modalités prévues par le droit interne garantissent l’effectivité et la célérité de sa mise en œuvre, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Etablissement tardif de paternité

Filiation juridique (oui). Filiation biologique (non)

Quand bien même elle serait démontrée par des éléments probants, la réalité biologique doit s'effacer devant la filiation juridique existante lorsque le demandeur n'a pas agi dans les délais légaux.

En l'espèce, l'acte de naissance d'une femme indique qu'elle est une enfant légitime née d'un couple marié. Au cours de sa vie, elle apprend que son père est un autre homme que le mari de sa mère. Ni la mère ni l'enfant n'engagent d'action judiciaire dans les délais légaux afin de faire reconnaître cette vérité biologique. Au décès du père prétendument biologique, alors qu'il existe un testament la reconnaissant, la femme se décide à engager une action en justice.

Bien que les techniques scientifiques permettent à une personne de découvrir son origine biologique tout au long de sa vie, la Cour de cassation rejette le pourvoi de cette femme et par là confirme la réponse de la cour d'appel en estimant qu'elle avait trop tardé pour réclamer l'établissement de sa filiation paternelle biologique. En effet, elle n'a ni agi dans les 10 ans à compter de sa majorité ni alors que la loi le lui permettait encore, dans les 10 ans à compter de l'établissement d'un test de paternité.

Concessionnaire

Droit à disposer d’un accès aisé à sa concession. Précisions

Le droit d’un concessionnaire à disposer d’un accès aisé à sa concession ne conduit pas au maintien de l’itinéraire habituel dès lors qu’un autre itinéraire peut aisément être emprunté sans difficulté particulière.

  • CAA Bordeaux, 7 février 2019, M.D., n° 17BX01266

Actes administratifs du gouvernement

Ecriture inclusive (non)

1. En prescrivant d'utiliser le masculin comme forme neutre pour les termes susceptibles, au sein des textes réglementaires, de s'appliquer aussi bien aux femmes qu'aux hommes et de ne pas faire usage de l'écriture dite inclusive, la circulaire n° PRMX1732742C du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française se borne à donner instruction aux administrations de respecter, dans la rédaction des actes administratifs, les règles grammaticales et syntaxiques en vigueur.

2. Elle ne saurait être regardée comme ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à l'égalité entre les femmes et les hommes, en méconnaissance de l'article 1er de la Constitution, de l'article 2 du traité sur l'Union européenne, de l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail et de l'article 1er de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

3. Elle n'est pas davantage de nature à porter préjudice aux personnes que les requérantes qualifient « de genre non binaire » ou, en tout état de cause, à porter atteinte au droit au respect de leur vie privée garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Adoption plénière. Condition de nationalité du parent adoptant

Appréciation au jour du dépôt de la requête en adoption

Dans le cadre d’une adoption plénière, pour déterminer la nationalité de l’adopté, la condition de nationalité du parent adoptant s’apprécie au jour du dépôt de la requête en adoption.

Née au Congo en 1958, une femme est réintégrée dans la nationalité française par décret du 16 septembre 1999. En juin 2008, par jugement du Tribunal de grande instance de Brazzaville, elle adopte une enfant née au Congo en 1994. En mars 2011, le jugement d’adoption est revêtu de l’exequatur, en France, par une  ordonnance du président du Tribunal de grande instance d’Orléans qui précise que le jugement produit les effets d’une adoption plénière. L’adoptante n’était donc pas Française au jour de la naissance de l’enfant, mais l’était au jour de la requête en adoption. Dès lors, l’enfant s’est vue attribuer la nationalité française par l’effet de l’adoption.

Questions d'actualité

Certificat de décès

Zones rurales. Rémunération

L’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient réalisé par le médecin est rémunéré par un forfait de 100 € lorsqu’il est réalisé en période de faible disponibilité médicale (la nuit, le week-end ou les jours fériés). Cette rémunération de 100 € s’applique tous les jours et à toute heure dans les zones sous-dotées.

Autorisation d’exhumation

Associations et congrégations religieuses (non)

L'appartenance à une association ou congrégation religieuse ne constitue pas un lien de parenté au sens du droit civil. En l’absence de lien de filiation entre le demandeur et le défunt, il est impossible d’accorder une autorisation d’exhumation aux associations et congrégations religieuses.

Courrier des lecteurs

Mariage. Nom de famille et nom d’usage

Noms de famille des deux conjoints accolés (non mais possible à titre d’usage)

Nous allons célébrer un mariage. L’administrée souhaite prendre pour nouveau nom de famille celui de son futur mari accolé au sien. Est-ce possible ?


La réponse est négative. Chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit (art. 225-1 du code civil). Il ne s’agit pas de substituer un nom à un autre, il n’y a pas de changement de nom mais acquisition d’un simple usage du nom de l’époux.

Aucune mention n’est faite du nom d’usage à l’état civil ni sur le livret de famille.

En revanche, le nom d’usage pourra apparaître sur la carte d’identité ou le passeport de cette personne.

À titre d'exemple, si l'intéressé souhaite voir apparaître sur son passeport sa qualité d'époux, le nom d'usage apparaîtra sous la forme « Nom : Martin époux Dupond » ; sinon, le nom d'usage apparaîtra sous la forme « Nom : Martin usage Dupond » ou « Nom : Martin usage Martin-Dupond » ou encore « Nom : Martin usage Dupond-Martin » (JO Sénat, 15.11.2012, question n° 2756, p. 2609).

Livret de famille

Enfants issus d’unions différentes (non). Etablissement d’un second livret (oui)

Un enfant est né le 2 avril 2019 sur notre commune de parents non mariés. Le père a déjà une fille née en 2005 d'une union précédente. Il possède un livret de famille sur lequel est indiqué son extrait de naissance et l'extrait de naissance de sa fille née en 2005. Ce livret de famille ne comporte aucune mention de l'état civil de la mère. Le père souhaiterait que nous indiquions la naissance de son second enfant sur ce livret.


Ce n’est pas possible. Le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 exclut expressément la possibilité de faire figurer sur un même livret de famille des enfants issus d'unions différentes, puisqu'aux termes de son article 3 (3°), seuls peuvent être apposés sur ce document « les extraits des actes de naissance des enfants communs ou, lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, des enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de ce parent ».

Toutefois, plusieurs livrets de famille distincts, qui ne seront remis qu'aux parents concernés, peuvent le cas échéant être établis (JO AN, 30.07.2013, question n° 11827, p. 8229).

Il faut donc délivrer un second livret pour cet enfant né le 2 avril, celui-ci étant commun aux deux parents, le père conservant son premier livret pour sa fille née en 2005.

Livret de famille. Mention de divorce

Transmission à la commune de mariage

Un administré souhaite voir apposer une mention de divorce sur son livret de famille, mais le mariage a eu lieu dans une autre collectivité. L'administré doit-il présenter lui-même son livret à la commune de mariage, ou faut-il l'envoyer par courrier à la mairie ?


Il faut l’expédier par courrier à la mairie du mariage qui apposera la mention du divorce.

Le 3° de l’annexe I de l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille dispose que « Le ou les titulaires du livret de famille sont tenus de faire procéder à la mise à jour du livret de famille. Seul l'officier de l'état civil compétent est habilité à procéder à cette actualisation. L'usage d'un livret de famille incomplet ou devenu inexact en raison des changements intervenus dans l'état des personnes considérées rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales. »

Seul l'officier détenteur de l'acte original est compétent pour mettre à jour le livret de famille (IGREC, n° 612).

Le détenteur du livret est ainsi tenu de faire procéder à la mise à jour de son livret en le remettant à la mairie de son domicile qui l'expédiera à l'officier d'état civil compétent :

- soit à la mairie du lieu de mariage s'il a été célébré en France ;
- soit au Service central d'état civil si le mariage a été célébré à l'étranger. 

Acte de décès

Renseignements incomplets

La commune vient d'établir un acte de décès sans préciser la profession de la personne. Comment faire en l'absence de renseignements ? Est-ce obligatoire ?


Ce n’est pas obligatoire. Il faut simplement indiquer le maximum possible de renseignements.

En application de l’article 79 du code civil, l’acte de décès doit énoncer :

- le jour, l'heure et le lieu de décès ;     
- les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;
- les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ;
- les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;
- les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée.

« Le tout, autant qu'on pourra le savoir », c’est-à-dire le maximum dont on dispose.

Hommage civil

Salle municipale. Attribution. Faculté de la commune

Une famille a demandé au maire de prêter la salle municipale pour un dernier hommage civil à un défunt. Faut-il accepter ?


Le maire est libre d’accepter ou de refuser.

1. Faculté d’accepter ou non. Une réponse ministérielle précise : « Les familles confrontées à un deuil sollicitent de plus en plus fréquemment les mairies pour l'organisation de cérémonies civiles permettant d'assurer un moment de recueillement auprès du défunt, même en l'absence de cérémonie religieuse. D'une manière générale, les communes disposent de la faculté de mettre une salle communale à disposition des administrés, dans le cadre d'une occupation temporaire du domaine public. L'attribution de cette salle relève de la seule appréciation de la commune ».

2. Redevance. L'article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose en principe que toute occupation privative du domaine public communal donne lieu à paiement d'une redevance. Toutefois, aux termes du même article, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. Ainsi, lorsque des funérailles à caractère civil sont organisées par une entité de cette nature habilitée pour le service extérieur des pompes funèbres (art. L 2223-23 du CGCT), les communes peuvent autoriser l'occupation temporaire d'une salle communale à titre gratuit.  (JO Sénat, 20.12.2012, question n° 00421, p. 3010).

Dossier

Le mariage in extremis

Modèles

Mariage in extremis

Modèle d’acte

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