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Lettre d'information juridique n° 51
mars 2019
Textes du mois

Demande de pièce d’identité

Liste des fournisseurs communiquant les informations permettant de vérifier le domicile

Jurisprudence

Cimetière. Fermeture définitive

Inhumations dans les caveaux de famille (oui sous conditions)

Questions d’actualité

Couples de même sexe

Formulaires et actes d’état civil. Mise à jour

Baptême civil

Obligation (non)

Courrier des lecteurs

Reconnaissance

Choix du nom

Reconnaissance

Preuve de l’identité du déclarant

Reconnaissance

Parent étranger

Acte de mariage. Avis de mention d’un divorce

Transmission au procureur et aux mairies des lieux de naissance

Actes de naissance et de mariage

Délivrance aux pompes funèbres. Conditions

Dossier
Modèles

Acte de décès

Transcription. Formule

Textes du mois

Demande de pièce d’identité

Liste des fournisseurs communiquant les informations permettant de vérifier le domicile

Une expérimentation propose que le demandeur d’une carte nationale d’identité, d’un passeport, d’un permis de conduire ou d’un certificat d’immatriculation est, à sa demande et lorsqu’il utilise un téléservice, dispensé de la production de pièces justificatives relatives à son domicile (art. 44 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018).

Dans ce cadre, la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule est la suivante :

- Direct Energie ;
- Electricité de France (EDF) ;
- Engie ;
- Gaz Tarif Réglementé.

  • Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule - JO n° 0036 du 12 février 2019
Jurisprudence

Cimetière. Fermeture définitive

Inhumations dans les caveaux de famille (oui sous conditions)

Lorsqu'une commune a décidé la fermeture d'un cimetière, cette décision fait obstacle à l'octroi de toute nouvelle concession et à toute nouvelle inhumation en terrain commun mais n'interdit pas, tant que l'affectation du sol à un autre usage n'a pas été reconnue d'utilité publique, la poursuite des inhumations en terrain concédé dans les caveaux de famille, si ceux-ci satisfont aux prescriptions légales d'hygiène et de salubrité et à concurrence du nombre de places encore disponibles dans ces caveaux à la date de la décision de fermeture. Si ces conditions sont remplies, le maire est tenu de faire droit à une telle demande d'inhumation.

Questions d'actualité

Couples de même sexe

Formulaires et actes d’état civil. Mise à jour

Faisant suite à la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, le ministère de la Justice a diffusé par voie de circulaire le 29 mai 2013 un modèle d'acte de mariage prenant en compte la possibilité de deux époux ou deux épouses. Il est de la responsabilité des communes qui utilisent un logiciel d'état civil d'obtenir de leurs éditeurs, prestataires privés, une version du logiciel à jour de la réglementation et d'en assurer l'installation. 

Baptême civil

Obligation (non)

En France, les maires ne sont pas tenus de célébrer le baptême républicain. Cette cérémonie n'est en effet prévue par aucun texte. Elle n'a pas de valeur légale et ne lie pas juridiquement les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L'engagement qu'ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est essentiellement symbolique. Dans le prolongement de l'usage prévalant sur le territoire national, les postes diplomatiques et consulaires n'ont pas l'obligation de célébrer les baptêmes républicains qui relèvent, de fait, d'une décision en opportunité.

Courrier des lecteurs

Reconnaissance

Choix du nom

Une mère reconnaît son enfant avant la naissance. Puis l'enfant naît et est reconnu le jour de la déclaration de naissance par le père. Quel nom l'enfant doit-il porter ?                    


Dans cette situation, c’est le nom de sa mère qu’il doit porter si les parents n’ont pas choisi ensemble le nom de leur enfant.

1. Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance à l’égard des deux parents (peu importe le moment et l’ordre dans lesquels les reconnaissances ont été faites), les parents choisissent le nom de famille qui lui est dévolu :

- soit le nom du père ;
- soit le nom de la mère ;
- soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

2. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre (art. 311-21 du code civil).

3. La reconnaissance paternelle qui survient après la déclaration de naissance n'a pas d'effet automatique sur le nom d'un enfant. L'enfant qui portait jusque-là le nom de sa mère le conserve, sauf si les parents s'accordent pour souscrire une déclaration conjointe de changement de nom.

4. L'officier de l'état civil doit en informer les parents au moment où ils expriment leur volonté de reconnaître leur enfant.

Reconnaissance

Preuve de l’identité du déclarant

Un administré souhaite faire une déclaration de reconnaissance avant naissance, mais il a perdu sa carte d'identité.


Pour une déclaration de reconnaissance, l'officier de l'état civil n'a pas le pouvoir de contraindre le déclarant à lui présenter un extrait de son acte de naissance ou une pièce d'identité, ni même celui de refuser de dresser l'acte à défaut d'une telle pièce. Il ne peut qu’attirer son attention sur le fait qu'en cas d'usurpation de l'identité d'un tiers, il s'expose à des sanctions pénales. En cas de doute sur l’identité, il doit également informer le procureur de la République (circulaire n° JUSC1119808C du 28 octobre 2011, n° 264 à 266).

Il ne doit pas dresser l'acte s'il a la certitude qu'une usurpation est en train de se commettre ou si ses soupçons sont confirmés par des faits objectifs (impossibilité pour l'intéressé de préciser son lieu ou sa date de naissance, intervention d'une tierce personne).

Reconnaissance postérieure du père. Parents séparés

Information de la mère

Une administrée a effectué une reconnaissance anticipée de sa fille née dans la commune. La fille porte donc son nom. Son ancien conjoint, dont elle est séparée et en mauvais termes avec lui, lui a annoncé vouloir faire une reconnaissance postérieure concernant leur fille commune. L’administrée souhaiterait savoir si elle va être informée. Le père réside dans une autre commune, en a-t-il le droit ?


L’administrée souhaiterait savoir si elle va être informée.

La réponse est positive. L’officier de l’état civil qui détient l’acte de naissance de l’enfant doit informer l'autre parent (art. 57-1 du code civil) pour lui permettre éventuellement d'envisager une action en annulation.

Après avoir porté la mention de reconnaissance, qu'elle soit antérieure ou postérieure à la naissance, il doit en aviser l'autre parent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (IGREC, n° 293).

Le père réside dans une autre commune, en a-t-il le droit ?

La réponse est positive. La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle par laquelle un parent admet et entend assumer le lien de filiation qui le rattache à cet enfant. Elle peut être faite devant tout officier d’état civil, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile du père et de la mère ; elle peut l’être également devant un notaire. La reconnaissance se fait soit avant la déclaration de naissance, soit dans l’acte de naissance, soit après la naissance, sans limite de délai (circulaire n° JUSC1119808C du 28 octobre 2011, n° 252). 

Reconnaissance

Parent étranger

Une administrée vient de donner naissance à un enfant. Le père souhaite faire une reconnaissance, mais il est de nationalité belge. Est-ce possible ?

La nationalité de l'auteur de la reconnaissance et celle de l'enfant sont sans influence sur le droit de reconnaître. Un parent étranger peut ainsi reconnaître son enfant même si ce dernier est de nationalité française. Mais cette reconnaissance ne confère pas la nationalité française au parent étranger.

Cette reconnaissance peut avoir des effets sur la nationalité de l'enfant : est français l'enfant dont la filiation est établie à l'égard de sa mère française, soit par l'indication du nom de cette mère dans l'acte de naissance, soit par reconnaissance. S'il est reconnu par un étranger, il reste français, mais peut en même temps acquérir la nationalité de son père, si la loi nationale de ce dernier le permet.

Certains avantages sont conférés par la loi au parent étranger qui reconnaît un enfant français. Il peut ainsi obtenir de plein droit un titre de séjour en France. Pour éviter des fraudes, une condition supplémentaire est cependant exigée : il doit exercer l'autorité parentale, même partiellement, ou au moins apporter la preuve qu'il contribue effectivement à son entretien et à son éducation.

Acte de mariage. Avis de mention d’un divorce

Transmission au procureur et aux mairies des lieux de naissance

Sur la demande d’un avocat, l'officier d'état civil a porté un avis de mention de divorce sur un acte de mariage. Faut-il transmettre la demande aux mairies des lieux de naissance et au procureur ?


La réponse est positive s’agissant des mairies de naissance. Le procureur ne sera saisi qu’en cas de problème.

La demande de mention doit être présentée à l'officier de l'état civil qui détient l'acte de mariage (IGREC, n° 236-1). Après avoir apposé la mention, c'est lui qui a la charge d'adresser, dans le délai de 3 jours, les avis de mentions nécessaires aux officiers de l'état civil conservant les actes de naissance des époux.

L’article 1082 du code de procédure civile dispose ainsi que la mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire, conformément à l'article 506 du même code.

L’officier d’état civil du lieu de mariage doit s’assurer que la demande d’apposition de la mention de divorce est présentée selon les formes : le dispositif énonce l’identité des anciens époux, leur date et lieu de naissance, les date et lieu de mariage, la date de l’ordonnance de non-conciliation (art. 1082 du code de procédure civile). Faute de ces indications, l’officier d’état civil peut demander un complément d’information et saisir, si nécessaire, le procureur de la République.

La décision de divorce étant susceptible de recours de la part des époux, les mentions ne doivent pas être apposées avant l’épuisement des voies de recours.

Aucune mention ou transcription n'est prévue sur les registres de la commune de résidence de chaque époux.

Actes de naissance et de mariage

Délivrance aux pompes funèbres. Conditions

Les pompes funèbres sont-elles habilitées à demander des actes de naissance et de mariage ?


Oui, mais avec une réserve : seuls les extraits des actes de naissance et des actes de mariage sans indication de la filiation peuvent leur être communiqués.

1. En effet, les copies intégrales des actes de naissance et de mariage ne peuvent être communiquées qu’à certaines personnes, et non aux pompes funèbres : « Les copies intégrales des actes de naissance et des actes de mariage peuvent être délivrées à la personne à laquelle l'acte se rapporte à la condition qu'elle soit majeure ou émancipée ainsi qu'à ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son représentant légal et aux personnes justifiant d'un mandat écrit ou du dispositif de la décision d'habilitation familiale prise en application de l'article 494-1 du code civil » (art. 30 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017).

2. En revanche, « les dépositaires des registres sont tenus de délivrer à tout requérant les extraits des actes de naissance et des actes de mariage sans indication de la filiation.

Les extraits d'acte de naissance sans indication de la filiation mentionnent, sans autres renseignements, le jour, le mois, l'année, l'heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms et le nom de l'enfant et, le cas échéant, la déclaration conjointe relative au nom de celui-ci, tels que ces éléments résultent des énonciations de l'acte de naissance et des mentions portées en marge de celui-ci. Ils reproduisent en outre les mentions de mariage, de divorce, de séparation de corps à moins que celle-ci ne soit suivie d'une reprise de la vie commune, de conclusion, modification ou dissolution d'un pacte civil de solidarité et de décès ; à la demande du requérant, l'extrait peut comporter l'ensemble de ces mentions. Les mentions relatives à la nationalité française qui ont été portées en marge de l'acte de naissance sont reproduites sur l'extrait de l'acte dans les conditions prévues à l'article 28-1 du code civil.

Les extraits d'acte de mariage indiquent, sans autres renseignements, le jour, le mois et l'année du mariage ainsi que les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des époux, tels qu'ils résultent des énonciations de l'acte de mariage et des mentions portées en marge de celui-ci. Ils reproduisent les énonciations et mentions relatives au régime matrimonial ainsi que les mentions de divorce ou de séparation de corps ainsi que de reprise de la vie commune » (art. 33 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017).

Dossier

L'acte de décès

Modèles

Acte de décès

Transcription. Formule

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