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Lettre d'information juridique n° 50
février 2019
Jurisprudence

Enfant né sous X

Action en annulation d’un arrêté d’admission en qualité de pupille. Condition de recevabilité

Questions d’actualité

Certificat de décès

Etablissement par un médecin

Divorce par consentement mutuel. Convention

Informations relatives aux enfants (non)

Courrier des lecteurs

Mariage. Témoins

CNI périmée (oui)

Livret de famille. Mention de décès

Officier de l’état civil compétent

Couple pacsé. Enfant

Reconnaissance (oui)

Adoption simple d’un mineur

Mise à jour des livrets de famille des parents d’origine et des adoptants

PACS. Dissolution

Officier de l’état civil compétent

Dossier
Informations pratiques
Modèles
Jurisprudence

Enfant né sous X

Action en annulation d’un arrêté d’admission en qualité de pupille. Condition de recevabilité

Un recours en annulation d’un arrêté d’admission en qualité de pupille est irrecevable s’il a été engagé après le placement de l’enfant aux fins d’adoption.

La grand-mère biologique qui conteste l’arrêté d’admission de sa petite-fille née sous X comme pupille de l’État doit, pour être recevable, agir avant le placement de l’enfant aux fins d’adoption.

Il résulte en effet de l’article L 224-8 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 352 du code civil que le recours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État est formé, à peine de forclusion, devant le tribunal de grande instance dans un délai de 30 jours, sans que ce délai puisse être interrompu ou suspendu.

Toutefois, les titulaires de l'action, qui n'ont pas reçu notification de l'arrêté, peuvent agir jusqu'au placement de l'enfant aux fins d'adoption, lequel met fin à toute possibilité de restitution de celui-ci à sa famille d'origine.

Questions d'actualité

Certificat de décès

Etablissement par un médecin

En cas de décès d'une personne, le certificat doit être établi par un médecin (art. L 2223-42 du CGCT). La certification du décès étant un processus légal par lequel sont attestés par écrit le fait, la cause et les circonstances du décès d'une personne, il n'est pas prévu de déléguer cet acte à d'autres professionnels de santé non médicaux, tels que les infirmières et les infirmiers.

Divorce par consentement mutuel. Convention

Informations relatives aux enfants (non)

L'article 229-3 (1°) du code civil dispose que « le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas. La convention comporte expressément, à peine de nullité : 1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants… ».

La convention de divorce doit désormais être déposée au rang des minutes d'un notaire, qui doit donc vérifier un certain nombre de mentions.

Or, il semble courant que les avocats, rédacteurs de la convention, n'y insèrent pas l'état civil, l'adresse et la profession des enfants majeurs, considérant que l'expression « le cas échéant » laisse le libre-arbitre de porter ou non les indications concernant les enfants.

Les notaires n'ont pas la même interprétation et considèrent que « le cas échéant » vise les hypothèses où les époux ont des enfants, exigeant ainsi les mêmes indications pour les enfants majeurs que celles imposées pour chacun des époux.

À la lecture du 1° de l'article 229-3, l'expression « le cas échéant » renvoie à la nécessité de détailler les mentions pertinentes lorsque le couple a des enfants. Les informations relatives, par exemple, à la profession, à la nationalité ou à la date du mariage d'un enfant majeur sont sans conséquences dans le divorce des parents et ne sont donc pas utiles. La mention de l'existence d'enfants majeurs et de leurs dates de naissance permet de s'assurer de la composition de la famille et du caractère complet ou non de la convention. Les informations relatives aux enfants, surtout s'ils sont majeurs, n'ont donc pas à être exhaustives.

Courrier des lecteurs

Mariage. Témoins

CNI périmée (oui)

Nous devons célébrer un mariage. Deux témoins n'ont pas de carte nationale d'identités (CNI) en cours de validité. La prolongation des 5 ans ne s'applique pas car ils étaient mineurs à l'établissement de la CNI. Les témoins du mariage doivent-ils avoir une pièce d'identité valide ? 


Ce n’est pas une obligation, mais l'officier de l'état civil peut inviter les témoins à justifier de leur identité (IGREC, n° 94). En effet, l’identité des parties, des déclarants et des témoins étant destinée à figurer parmi les énonciations de l’acte de l’état civil, il appartient à l’officier de l’état civil, en raison du caractère authentique attaché à cet acte, d’inviter les personnes concernées à justifier de leur identité afin d’éviter le risque d’erreur dans la rédaction de celui-ci. En cas de refus, il ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte. Seuls les futurs époux sont tenus de justifier de leur identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique (art. 63 du code civil). Le législateur n'a pas prévu d'étendre cette règle aux témoins.

L’officier d’état civil peut cependant refuser de célébrer le mariage ou demander le remplacement des témoins s’il n’a pas la preuve que ceux-ci remplissent les conditions légales. Il doit notamment vérifier l'âge des intéressés quand il a un doute sur leur majorité.

Mariage d’un Français avec un étranger

Procédure

Je dois prochainement célébrer un mariage franco-irlandais et je voudrais savoir quelles pièces demander. Y a-t-il une publication des bans à faire dans la commune irlandaise ? Faut-il qu'il y ait un interprète lors de la cérémonie ?

Je dois prochainement célébrer un mariage franco-irlandais et je voudrais savoir quelles pièces demander

Le futur époux étranger doit remplir les mêmes conditions que le futur époux français pour se marier : l’article 63 du code civil subordonne la publication des bans à la production par les candidats au mariage d’un justificatif d’état civil et d’un justificatif d’identité et à l’indication des témoins. En outre, chacun des futurs époux doit présenter un justificatif de domicile ou de résidence.

L’étranger souhaitant se marier doit justifier de son identité par la production d’une pièce délivrée par une autorité publique, française ou étrangère, même périmée, comportant une photographie (titre de séjour, carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.).

Outre les documents exigés de la part d'un ressortissant français, le ressortissant étranger doit produire son acte de naissance, de moins de 6 mois, traduit.

Par ailleurs, la plupart des pays étrangers ne mettant pas à jour les actes de naissance par l’apposition de mentions marginales, l’intéressé doit prouver qu’il est célibataire, divorcé ou veuf par la production d’un justificatif complémentaire : il s’agira, selon le cas, d’une attestation de célibat, d’un certificat de coutume ou de capacité matrimoniale (délivré par les autorités du pays d'origine du ressortissant étranger, il indique que le futur époux est majeur, célibataire et non placé sous tutelle). En cas de doute, l’officier doit saisir le procureur de la République.

Chaque futur époux doit produire toutes pièces justificatives permettant d’établir la réalité de son domicile ou de sa résidence. La preuve du domicile ou de la résidence fonde la compétence territoriale de l’officier d’état civil et détermine s’il y a lieu de procéder à une publication des bans à l’étranger.

L’officier d’état civil n’a pas à vérifier la régularité du séjour de l’étranger car la preuve de la situation régulière du ressortissant étranger en France n'est pas exigée.

Les futurs époux doivent indiquer, dès le dépôt du dossier de mariage, l’identité des témoins qui assisteront à la célébration du mariage. Les témoins peuvent être de nationalité étrangère, sous réserve qu’ils aient une connaissance suffisante de la langue française.

Y a-t-il une publication des bans à faire dans la commune irlandaise ?

S’agissant d’une publication éventuelle des bans à l’étranger, il appartient à l’intéressé de faire lui-même les diligences nécessaires auprès de l’autorité locale étrangère, si sa loi personnelle le prévoit (IGREC, n° 332 et 541).

Faut-il qu'il y ait un interprète lors de la cérémonie ?

Ce n’est pas une obligation. Le paragraphe n° 396 de l’IGREC prévoit que lorsque les époux ne maîtrisent pas la langue française, rien n’interdit à l’officier de l’état civil, dans un souci de parfaite compréhension, de réitérer dans la langue des futurs époux et au besoin avec le concours d’un interprète, choisi par ces derniers, les formalités ou interpellations effectuées en langue française.

En l’absence de dispositions imposant le concours d’un interprète expert agréé par la cour d’appel tel que défini par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires dans le cadre de la célébration d’un mariage, celui-ci ne saurait donc être imposé aux futurs époux.

L’officier de l’état civil, s’il ne parle pas la langue du ou des futurs époux, peut recourir à un interprète de son choix ou proposé par les époux aux fins d’accomplir les auditions dans le cadre des formalités préalables au mariage puis pour la célébration elle-même.

Les conditions de la traduction doivent toutefois être de nature à permettre à l’officier de l’état civil un recueil satisfaisant des déclarations des époux, ne laissant aucun doute quant à la réalité des déclarations des intéressés. A cet égard, afin de garantir la sincérité de la traduction, il convient d’éviter que l’interprète ne puisse être un membre de la famille proche des conjoints.

En cas de rémunération de l’interprète, les frais sont à la charge des futurs époux (circulaire n° JUSC1412888C du 23 juillet 2014 relative à l’état civil).

Les dispositions de l’IGREC seront modifiées en ce sens à l’occasion de la révision du paragraphe n° 396 précité.

L’indication du recours à un interprète sur l’acte de mariage n’est pas prévue par les textes ; le code civil désigne en effet expressément les personnes intervenant à l’acte de l’état civil ainsi que celles devant y être désignées. En l’absence de disposition expresse prévoyant l’indication du recours à un traducteur ainsi que la signature de celui-ci, il n’y a pas lieu d’y faire référence dans l’acte de mariage. Ces informations peuvent toutefois être consignées dans le dossier de mariage, lequel sera versé aux pièces annexes.

Livret de famille. Mention de décès

Officier de l’état civil compétent

Une personne est née dans une ville, décédée dans une autre et domiciliée dans une troisième. Qui doit apposer la mention de décès de famille sur le livret de famille ?


En cas de décès, pour mettre à jour le livret, il faut contacter :

- soit la mairie du lieu du décès ;
- soit la mairie du domicile du défunt.

La mise à jour incombe en premier lieu aux époux ou aux parents titulaires du livret (art. 10 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974). Mais elle est aussi placée sous la responsabilité de l'officier de l'état civil qui doit réclamer d'office la présentation du livret afin de le compléter sans délai (art. 11 du décret précité).

Cette obligation vise d'abord celui qui reçoit un acte à mentionner au livret et notamment l’acte de décès d'un époux ou d'un parent ou l’acte de décès d'un enfant mort avant sa majorité.

S'il détient l'acte de naissance de l'enfant reconnu ou de la personne décédée, il pourra rapidement porter la mention nécessaire à la fois en marge de cet acte et sur le livret. Dans le cas contraire, il devra envoyer un avis de mention, avec le livret, à son collègue du lieu de naissance.

Par ailleurs, l'obligation de mise à jour du livret concerne aussi l'officier de l'état civil qui détient l'acte, au moment où il y appose une mention marginale, telle les mentions de décès ou d'absence. Il lui est nécessaire de connaître l'adresse actuelle de la personne qui détient le livret. Cela se fait sans difficulté lorsque la mention est demandée directement par la personne concernée. Dans les autres cas, les autorités qui ont provoqué la mention doivent lui apporter leur aide.

Couple pacsé. Enfant

Reconnaissance (oui)

Un couple pacsé doit-il effectuer une reconnaissance en cas de naissance d'un enfant ?


La réponse est positive pour le père. Le PACS n’a aucun effet sur l’établissement de la filiation : il n’existe pas de présomption légale à l'égard du partenaire de la mère, qui devra procéder à une reconnaissance.

En revanche, la filiation maternelle est établie par indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant, que la mère soit mariée ou pas (art. 311-25 du code civil).

La reconnaissance de paternité ou de maternité peut être faite avant ou après la naissance (art. 316 du code civil).

Adoption simple d’un mineur

Mise à jour des livrets de famille des parents d’origine et des adoptants

Une personne mineure a été adoptée (adoption simple). Son acte de naissance a été rectifié. Qu’en est-il des livrets de famille ?


S’il s’agit d’un mineur, et en cas d'adoption simple, il faut compléter les livrets suivants.

Livret des parents d’origine. L'extrait d'acte de naissance reproduit sur le livret de famille des parents d'origine de l'adopté est complété par la mention du jugement d'adoption simple (art. 12-1 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille). L'adopté conservant ses liens avec son ou ses parents d'origine, il peut rester sur leur livret. Cependant, l'extrait de son acte de naissance inscrit sur le livret doit être mis à jour comme l'acte lui-même et recevoir une mention indiquant à la fois son changement de nom et l'identité, y compris les date et lieu de naissance des parents adoptifs.

Livret des adoptants. L'extrait d'acte de naissance de l'adopté est reproduit dans le livret de famille du ou des adoptants et mentionne en marge la filiation d'origine de l'adopté ainsi que la référence au jugement d'adoption simple (art. 12-1 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 précité). Le décret n° 97-853 du 16 septembre 1997 permet désormais d'inscrire dans tous les cas l'adopté simple sur le livret des adoptants, même si l'adoption a été prononcée antérieurement.

Cependant, tous ses liens de filiation doivent apparaître sur le livret des adoptants :

- le nom de l'adopté est celui que le jugement d'adoption lui a attribué ;
- une mention précise la filiation d'origine :
« fils (fille) de … (prénoms, nom, date et lieu de naissance du père d'origine) et de … (prénoms, nom, date et lieu de naissance de la mère d'origine) ; adopté(e) en la forme simple par jugement ou : arrêt du tribunal de grande instance ou : de la cour d'appel de … » (IGREC, n° 623).

L'enfant adopté figure sur le même livret que les autres enfants communs issus des mêmes parents. Il peut arriver que des enfants adoptés aient presque le même âge que des enfants nés du couple ou soient plus âgés qu'eux. Un nouveau livret doit alors être établi pour donner à chaque enfant sa place dans l'ordre chronologique des naissances.

La révocation de l'adoption entraîne le retrait du livret détenu par les adoptants. Le livret des parents d'origine doit être remplacé.

PACS. Dissolution

Officier de l’état civil compétent

La dissolution du PACS doit-elle se faire dans la commune dans lequel le PACS a été enregistré ?


La réponse est positive. Pour la dissolution d’un PACS, est compétent l’officier de l’état civil qui a initialement procédé à l’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS (art. 515-7 du code civil).

Pour les PACS enregistrés antérieurement au 1er novembre 2017 par le greffe d’un tribunal d'instance, le seul officier de l’état civil compétent est celui de la commune dans laquelle est établi ce tribunal d’instance.

NB : le notaire ayant enregistré la déclaration conjointe de PACS est pareillement seul compétent pour enregistrer la dissolution de ce PACS.

Dossier

Les mentions marginales

Informations pratiques

Urnes funéraires et sites cinéraires

Guide de recommandations (DGCL)

A l’occasion des 10 ans de la loi n° 2008-1350 du 18 décembre 2008, la DGCL propose un fascicule de présentation de la réglementation concernant les urnes funéraires et les sites cinéraires. Il constitue un complément pratique et opérationnel du guide juridique relatif à la législation funéraire. 

Prénoms. Signes diacritiques et ligatures des prénoms traditionnels régionaux

Proposition de loi

Une proposition de loi (n° 1528) vise à autoriser l’emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l’inscription d’un prénom traditionnel issu d’une langue régionale de France sur les registres de l’état civil.

    Modèles

    Reconnaissance antérieure à la naissance

    Modèles d’acte

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