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Lettre d'information juridique n° 49
janvier 2019
Textes du mois

Passeports délivrés en métropole

Modalité de paiement. Timbre dématérialisé exclusivement

Cercueils

Caractéristiques applicables

Jurisprudence
Questions d’actualité

Petites villes hospitalières

Participation des communes au financement du service d'état civil

Mariages blancs

Faisceau d’indices

Contrat obsèques

Liberté de choix d'un prestataire funéraire

Passeports. Renouvellement

Obligation de restitution du passeport périmé. Exception

Courrier des lecteurs

Nom d’un majeur

Changement suite à une reconnaissance (oui). Modèle d’acte

Livret de famille

Divorce suivi d’un nouveau mariage. Inscription des enfants nés lors du premier mariage (oui)

Informations pratiques
Textes du mois

Passeports délivrés en métropole

Modalité de paiement. Timbre dématérialisé exclusivement

Le décret n° 2018-1302 du 27 décembre 2018 propose exclusivement le timbre dématérialisé comme modalité de paiement du timbre sur les passeports délivrés en métropole, les usagers des collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte conservant la possibilité d'acquitter le timbre sous sa forme mobile, dans l'attente de l'agrément de réseaux de distributeurs de timbres dématérialisés. 

  • Décret n° 2018-1302 du 27 décembre 2018 modifiant l'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement du droit de timbre relatif à la délivrance des passeports - JO n° 0301 du 29 décembre 2018

Cercueils

Caractéristiques applicables

Un arrêté du 20 décembre 2018 définit les caractéristiques de résistance, d'étanchéité, de biodégradabilité et de combustibilité des cercueils munis d'une cuvette d'étanchéité. Il fixe par ailleurs les modalités de vérification de ces caractéristiques. 

  • Arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R 2213-25 et R 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces caractéristiques - JO n° 0302 du 30 décembre 2018
Jurisprudence

Action en contestation de paternité

Prescription (oui)

Une enfant est déclarée à l’état civil comme étant née d’un couple marié. Près de 50 ans plus tard, un homme la reconnaît par testament authentique. Au décès de ce dernier, l'enfant assigne en contestation de paternité de son père déclaré et en établissement de celle du testateur. La cour d’appel déclare irrecevable sa demande car prescrite (art. 321 du code civil). La requérante conteste en soutenant notamment que l’action qui tend à faire établir sa filiation biologique est une action d’état devant demeurer imprescriptible au regard du droit au respect de sa vie privée et familiale (art. 8 de la CEDH). La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé la prescription de l’action en contestation de paternité en estimant que le délai de prescription imposé respectait un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents.

NDLR : depuis déjà plusieurs années, la Cour de cassation évalue les règles en matière de filiation au regard du droit au respect de la vie privée garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. Elle rappelle ainsi que le juge doit rechercher si, concrètement, la mise en œuvre des délais légaux de prescription des actions relatives à la filiation n'est pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi.

Questions d'actualité

Baptêmes républicains. Parrains

Contrat (non)

Un contrat suppose que des parties manifestent leur volonté de s'engager juridiquement, d'être liées par une obligation. Puisque les mairies qui organisent des « baptêmes civils » ou « parrainages républicains » affichent clairement que ceux-ci sont dépourvus de valeur juridique, et que les parents comme les « parrains » et « marraines » savent que l'éventuel engagement pris n'est que symbolique et moral, ils ne sauraient être assimilés à un contrat dont l'exécution pourrait être réclamée si elle n'intervient pas volontairement.

Petites villes hospitalières

Participation des communes au financement du service d'état civil

Les dispositions de l'article L 2321-5 du CGCT modifié par l'article 85 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe) prévoient un mécanisme spécifique de participation des communes dont les habitants représentent plus de 1 % des naissances ou plus de 1 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autre commune comptant moins de 10 000 habitants.

Mariages blancs

Faisceau d’indices

La jurisprudence rendue en matière de mariages simulés (contractés à des fins étrangères aux droits et obligations matrimoniaux énoncés aux articles 212 et suivants du code civil) ainsi que l'expérience de certains parquets et de certaines communes permettent de lister un certain nombre d'indices ou d'indicateurs de simulation du mariage très divers tels que l'indication d'une adresse fausse, les retards répétés et non justifiés pour produire des pièces du dossier de mariage, les projets de mariages successivement reportés ou annulés, la présentation du dossier de mariage et l’accomplissement des diverses formalités par un seul époux sans que l'autre n'y soit jamais associé, l'existence de projets de mariages de couples différents comportant les mêmes témoins, l'intervention dans plusieurs dossiers de mariage d'une même personne servant d'intermédiaire voire d'interprète, l'existence de divorces et remariages multiples dissous par divorce à des dates rapprochées pour l'un des conjoints.

L'examen du dossier de mariage et l'enquête éventuellement diligentée sont ainsi indispensables et permettent, s'il y a lieu, au procureur de la République de s'opposer à la célébration du mariage, dans le respect de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Constitution.

Contrat obsèques

Liberté de choix d'un prestataire funéraire

Le contrat de prestations d'obsèques, qui prend en charge à la fois le financement des obsèques et l'organisation de celles-ci, implique obligatoirement l'action conjointe d'un assureur et d'un opérateur funéraire.

En application de l'article L 2223-35-1 du CGCT, le contrat d'assurance doit alors mentionner la possibilité pour le souscripteur de modifier à tout moment, sa vie durant, certaines prestations (nature des obsèques, mode de sépulture), ainsi que la possibilité de changer d'opérateur funéraire.

Le choix du prestataire reste donc libre même en cas de contrat référençant un opérateur funéraire.

Passeports. Renouvellement

Obligation de restitution du passeport périmé. Exception

L'obligation de procéder à la restitution du passeport dont le renouvellement a été sollicité est strictement encadrée par les  dispositions de l'article 11 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports.

Il n'est donc pas possible de conserver le passeport dont le renouvellement est sollicité, sauf dans l'hypothèse où il comporterait un (des) visa(s) en cours et seulement pour la durée de validité de ce(s) visa(s).

Courrier des lecteurs

Nom d’un majeur

Changement suite à une reconnaissance (oui). Modèle d’acte

Un majeur pour qui la reconnaissance paternelle vient d'être établie peut-il changer de nom ?
Si oui avez-vous un modèle d’acte ?



1. Le changement de nom est possible, notamment en cas d'établissement d'une nouvelle filiation, avec le consentement de l'enfant majeur (art. 61-3 du code civil).

Par ailleurs, l’officier de l’état civil qui recueille le consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom par suite du changement de sa filiation en dresse un acte inscrit à sa date dans le registre des naissances. Mention en est portée en marge des actes de l’état civil de l’intéressé et, le cas échéant, de ses enfants (art. 9 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017).

2. Le majeur concerné par la modification de sa filiation n'est pas obligé de décider immédiatement s'il accepte ou non le changement de nom qui peut résulter de cet événement. La loi ne lui impose aucun délai pour le faire. S'il a préféré, dans un premier temps, conserver son nom initial, il garde durant toute son existence le droit de revenir sur ce choix : il lui suffit de souscrire un acte de consentement pour prendre le nom de l'autre parent. Mais, une fois le consentement donné, il n'est plus possible de revenir en arrière. La loi ne donne pas la faculté d'annuler le consentement régulièrement exprimé.

Lorsque, en cas de changement de filiation, l'enfant majeur consent à la modification de son nom, ce consentement est reçu par un officier de l'état civil, un notaire, un agent diplomatique ou consulaire français ou par la juridiction qui prononce la légitimation ; dans ce dernier cas, il en est fait mention au dispositif de la décision (art. 1149-1 du code de procédure civile).

L'acte de consentement peut donc être enregistré dans n'importe quelle mairie.

Le consentement doit en principe être mentionné en marge de l'acte de naissance. L'officier de l'état civil qui enregistre le consentement doit donc en donner avis à l'autorité qui détient l'acte de naissance.

Modèles d'acte de consentement : cf. IGREC, n° 114-2 (après légitimation), n° 119-3 (après établissement de filiation), n° 119-5 (après changement de nom du parent dont l'enfant tient son propre nom).

Modèles de mentions marginales : cf. IGREC, n° 246 (après reconnaissance), n° 246-1 (après acte de notoriété de possession d'état), n° 246-2-1 et 246-2-2 (après légitimation), n° 246-4 (après adoption simple), n° 246-6 (après jugement sur la filiation).

Formule de recueil de consentement

Le … (date et heure de la déclaration) (Prénoms), NOM, date et lieu de naissance, profession et domicile du déclarant, a déclaré consentir à la modification de son patronyme en celui de … (nouveau patronyme) par suite de l’établissement de sa filiation à l’égard de ... (Prénoms, NOM). (1)

a) Par possession d’état constatée par acte de notoriété en date du … délivré par le juge des tutelles de ...
b) (Variante) par jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d’appel) de ... rendu le ....
c) (Variante) par acte de reconnaissance reçu à ... le ...

Lecture faite et invite à lire l’acte, le déclarant a signé avec Nous... (Prénom(s), NOM et qualité de l’officier de l’état civil).

Signatures

(1) En cas de modification de la filiation, indiquer seulement « par suite de la modification de sa filiation par jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d’appel) de ... rendu le ... ».

Livret de famille

Divorce suivi d’un nouveau mariage. Inscription des enfants nés lors du premier mariage (oui)

Un couple s’est marié en 1970. Trois enfants sont nés de cette union. Le couple a divorcé par la suite puis s’est remarié. Le couple n’a pas eu d’autres enfants. Les enfants du premier mariage doivent-ils être inscrits au second livret ?


La réponse est positive. Si deux personnes se remarient entre elles après avoir divorcé, il s'agit de deux unions successives. Un nouveau livret doit leur être remis au moment du second mariage, dans lequel doivent figurer les extraits des actes de naissance de tous leurs enfants communs, nés au cours de leur premier mariage ou après divorce, dès lors que le double lien de filiation est établi à leur égard. Seuls peuvent figurer en effet sur un même livret les enfants ayant une filiation identique. Des livrets séparés doivent être établis lorsqu'ils ne se trouvent pas dans la même situation.

Aucune inscription indiquant que les enfants sont nés du premier mariage des parents ne doit figurer dans le livret de famille.

En effet, depuis le 1er juillet 2006 et conformément au décret n° 74-449 et à l’arrêté du 1er juin 2006, les extraits des actes de naissance doivent figurer sur le livret de famille dès lors qu’ils sont issus des mêmes père et mère, la situation matrimoniale des parents (mariés, concubins, divorcés…) n’ayant plus la moindre incidence du fait de la suppression des notions de filiation légitime, naturelle et de légitimation.

Jugement déclaratif d’absence

Transcription

Comment se déroule la transcription d'un jugement déclaratif d'absence ?


L'absence est caractérisée « lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles » (art. 112 du code civil). Toute personne présumée absente qui reparaît ou donne de ses nouvelles recouvre l'intégralité de ses droits et de ses biens, y compris ceux acquis en son nom pendant la période d'absence (art. 118 du code civil).

Les articles 122 et suivants du code civil sont consacrés à la déclaration d’absence et au jugement.

Le dispositif du jugement déclaratif d’absence doit être transcrit sur réquisition du procureur de la République sur le registre des actes de décès du lieu du domicile ou de la dernière résidence de l'absent.

Seul le procureur peut ordonner la transcription ; une demande directe émanant d'un particulier ou de son avocat ne peut pas être prise en compte (art. 127 du code civil).

Une mention de renvoi se référant à cet acte de transcription est portée en marge du registre des décès près de l'acte dont la date est la plus proche de celle du jugement.

Enfin, une mention est portée en marge de l'acte de naissance :

Par jugement rendu le … par le tribunal de …, l'intéressé a été déclaré absent.

La transcription est importante puisque ce n'est qu'à partir du moment où elle été effectuée que le jugement entraîne tous les effets que le décès établi aurait entraîné et que ce jugement est opposable aux tiers. Elle doit donc être portée sans retard sur les registres.

La transcription donne également lieu, comme l'acte de décès, à l'envoi d'une fiche statistique à l'INSEE. Le répertoire national d'identification des personnes physiques est ainsi mis à jour, de même que le répertoire inter-régime de l'assurance maladie et le système national de gestion des identités. La Caisse nationale d'assurance vieillesse est ainsi avertie et supprime d'office les prestations de vieillesse.

L'acte de transcription du jugement peut donner lieu à copie comme un acte de décès.

Le livret de famille doit être mis à jour de la même façon que l'acte de naissance.

En ce qui concerne les enfants inscrits sur le livret, leur déclaration d'absence ne peut être mentionnée au livret que si le jugement qui l'a prononcée a été transcrit avant le 18e anniversaire de l'enfant concerné.

Informations pratiques

Décès. Démarches administratives

Proposition de loi

Une proposition de loi (n° 1281) vise à simplifier les démarches administratives suite à un décès.

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