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Lettre d'information juridique n° 47
novembre 2018
Textes du mois

Cercueils

Attestation de conformité

Jurisprudence

Cimetière fermé

Inhumation (oui sous conditions)

Enfant issu d'une GPA et mère d’intention

Refus de transcrire la filiation. Demande d’avis de la CEDH

Orthographe des prénoms

Signe diacritique : tilde (oui)

Questions d’actualité

Certificats de décès

Prise en charge. Assurance maladie

Courrier des lecteurs

Columbarium

Interdiction des fleurs (oui sous conditions)

Mariage

Changement de nom des enfants

Livret de famille. Délivrance

Enfant né dans une autre commune (non)

Demande d’acte de naissance

Pièces justificatives

Informations pratiques
Textes du mois

Cercueils

Attestation de conformité

Pour la mise sur le marché des cercueils, le décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 substitue à l'obtention d'un agrément ministériel la délivrance d'une attestation de conformité par un organisme accrédité.

Les cercueils, quels que soient leurs matériaux constitutifs, munis de leur garniture intérieure étanche, doivent respecter des caractéristiques techniques de résistance et d'étanchéité. Le cercueil doit également respecter des caractéristiques de biodégradabilité lorsqu'il est destiné à l'inhumation, ainsi que de combustibilité lorsqu'il est destiné à la crémation.

L'ensemble de ces caractéristiques et leurs modalités de vérification sont définis par arrêté.

Le décret prévoit également que l'habillement du défunt, les garnitures et accessoires posés à l'intérieur ou à l'extérieur des cercueils destinés à la crémation sont composés exclusivement de matériaux combustibles et non susceptibles de provoquer une explosion.

  • Décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils - JO n° 0260 du 10 novembre 2018 
Jurisprudence

Cimetière fermé

Inhumation (oui sous conditions)

Il résulte du premier alinéa de l'article L 2223-6 du CGCT que lorsqu'une commune a décidé la fermeture d'un cimetière, cette décision fait obstacle à l'octroi de toute nouvelle concession et à toute nouvelle inhumation en terrain commun mais n'interdit pas, tant que l'affectation du sol à un autre usage n'a pas été reconnue d'utilité publique, la poursuite des inhumations en terrain concédé dans les caveaux de famille, si ceux-ci satisfont aux prescriptions légales d'hygiène et de salubrité et à concurrence du nombre de places encore disponibles dans ces caveaux à la date de la décision de fermeture.

Si ces conditions sont remplies, le maire est tenu de faire droit à une telle demande d'inhumation.

Enfant issu d'une GPA et mère d’intention

Refus de transcrire la filiation. Demande d’avis de la CEDH

La Cour de cassation interroge la CEDH pour savoir si le refus de transcrire la filiation de l’enfant issu d’une GPA à l’égard de la mère d’intention est conforme au droit au respect de la vie privée et familiale.

Orthographe des prénoms

Signe diacritique : tilde (oui)

La cour d’appel de Rennes vient d’autoriser la famille d’un petit garçon prénommé Fañch à utiliser le signe typographique tilde sur le « n » de son prénom. Le tribunal d’instance de Quimper avait dans un premier temps refusé cette orthographe au motif que la lettre ne faisait pas partie de l’alphabet français.

Mais pour la Cour d'appel de Rennes, l'usage du tilde « n'est pas inconnu de la langue française » et figure à plusieurs reprises dans plusieurs dictionnaires (Académie française, le Petit Robert ou encore le Larousse de la langue française) et est aussi utilisé par l’État dans des décrets de nomination dans les patronymes de personnes nommées par le président de la République.

La cour d'appel rappelle par ailleurs que le prénom Fañch, avec son tilde, a déjà été accepté auparavant par le procureur de la République de Rennes en 2002 et par l'officier d'état civil de la ville de Paris en 2009.

Questions d'actualité

Certificats de décès

Prise en charge. Assurance maladie

Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les familles pour faire établir un certificat de décès à domicile par un médecin, notamment en zones sous dotées en médecins, une mesure de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (complétée par le décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017) modifie le code de la sécurité sociale et élargit les champs d'intervention de l'assurance maladie en y intégrant la prise en charge de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès.

Courrier des lecteurs

Columbarium

Interdiction des fleurs (oui sous conditions)

Le maire souhaite interdire les fleurs au columbarium. Est-ce légal ?


Dans le cadre de son pouvoir de police, le maire peut interdire le dépôt de fleurs au columbarium.

Si l’acquisition d’une case de columbarium s’apparente à celle d’une concession en terrain, la structure du columbarium est un équipement public communal dont l’entretien incombe à la commune. Le dépôt de fleurs au columbarium est interdit dans la plupart des communes.

Les familles qui demandent une case de columbarium doivent se conformer au règlement du columbarium afin de respecter les autres familles et de laisser le monument accessible pour le recueillement de tous. Le dépôt de pots de fleurs, de plaques de tailles conséquentes ou autres objets est souvent impossible du fait du manque de place. Dans certaines communes, les fleurs et les plaques souvenirs sont cependant tolérées lors des funérailles et les proches peuvent acquérir des soliflores s’ils souhaitent continuer à fleurir le site. Certains columbariums permettent également le dépôt de fleurs et de plaques grâce à des étagères disposées devant la porte. 

Mariage

Changement de nom des enfants

Des parents récemment mariés ont deux enfants mineurs. L’un est né le 30.10.2008 et l’autre le 10.08.2012. Tous deux ont été reconnus par les père et mère, et portent les deux noms des parents suite à une déclaration conjointe de choix de nom. Maintenant que les parents sont mariés, ils souhaitent que leurs enfants portent le nom du père uniquement. Peut-on procéder au changement de nom ?


Non en l’espèce. Un choix est ouvert aux parents au moment de la déclaration de naissance : l'enfant peut recevoir le nom de son père, celui de sa mère ou encore les noms associés de ses deux parents.

Lorsque le père n'a pas encore reconnu l'enfant, ce dernier reçoit le nom de sa mère. Mais, après sa reconnaissance, les parents peuvent faire ensemble une déclaration de changement de nom.

Le choix du nom est alors définitif : « la faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 ne peut être exercée qu'une seule fois » (art. L 311-24 du code civil).

La déclaration de changement de nom n'est ouverte qu'aux couples dont le second parent n'a établi sa filiation qu'après la déclaration de naissance de l'enfant.

Livret de famille. Délivrance

Enfant né dans une autre commune (non)

Une habitante de la commune vivant en concubinage demande un livret de famille pour un enfant né dans une autre commune. Le maire de la commune de domicile peut-il établir un livret de famille?


La réponse est négative. Seul l'officier de l'état civil compétent est habilité à procéder à la délivrance ou l'actualisation du livret de famille.

Le livret remis à l'occasion de la naissance du premier enfant et le livret remis à un adoptant lors de la transcription du jugement d'adoption) sont établis par l'officier de l'état civil qui conserve l'acte de naissance du premier enfant (IGREC, n° 614) (JO Sénat, 24.09.2015, question n° 16728, p. 2241).

Demande d’acte de naissance

Pièces justificatives

Une personne se présente en mairie sans aucun document d'état civil (vol de ses documents : CNI, permis de conduire...) pour récupérer son acte de naissance dans le but de faire refaire ses documents. Afin de justifier de son état civil, il présente son livret de famille pour la délivrance d'une copie intégrale de son acte de naissance. Le livret de famille est-il suffisant pour délivrer cet acte ?


Cela peut suffire. Ce n’est qu’en cas de doute sur l'identité ou la qualité du demandeur que l'officier de l'état civil est fondé à solliciter toutes pièces justificatives (
art. 29 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017).

Autorisation de fermeture de cercueil et de crémation

Pièces nécessaires

Les pompes funèbres nous demandent des autorisations de fermeture et crémation sans nous fournir l'acte de décès. Ils nous affirment que le certificat médical de décès suffit.


1. En effet, le certificat médical de décès suffit pour délivrer les autorisations de fermeture de cercueil et de crémation. L'acte de décès est obligatoire pour délivrer le permis d'inhumer (source : collectivités-locales.gouv).

2. L'autorisation de fermeture du cercueil quant à elle ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès (art. L 2223-42 du CGCT).

L’autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est ainsi délivrée sur présentation du certificat de décès établi par le médecin ayant constaté le décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal (art. R 2213-17 du CGCT).

3. Pour ce qui est de l’autorisation de crémation, elle est accordée sur les justifications suivantes :

- l'expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ;
- un certificat de décès établi par le médecin ayant constaté le décès, affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal ;
- le cas échéant, l'attestation du médecin ou du thanatopracteur prévue au troisième alinéa de l'article R 2213-15 (art. R 2213-34 du CGCT).

Informations pratiques

Passeport

Coût

Une fiche pratique du site Service public revient sur le coût du passeport.

Depuis 1999, la délivrance de la carte d'identité et son renouvellement à l'issue de sa période de validité sont gratuits. La délivrance du passeport est quant à elle soumise en principe au paiement d'un droit de timbre (art. 953 du code général des impôts).

L'usager peut acheter son timbre en ligne sur le site Internet dédié de la DGFIP. Cette mesure de simplification est effective depuis le 2 mars 2015. Le demandeur du passeport ou de la carte d'identité est dispensé de droit de timbre lorsqu'il est reconnu véritablement indigent et hors d'état d'en acquitter le montant (art. 955 du code général des impôts).

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