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Lettre d'information juridique n° 46
octobre 2018
Jurisprudence

Funérailles

Respect de la volonté du défunt quelle que soit sa nationalité

Nationalité française

Enfant né à l’étranger d’une mère française et d’un père étranger (oui sous conditions)

Questions d’actualité

Concession

Travaux avec ou sans exhumation

Pupilles de la Nation

Attribution de la nationalité française (non en principe)

Courrier des lecteurs

Concession

Cession à titre onéreux (non). Transmission par voie de succession (oui sous conditions)

PACS. Mention

Transmission de l’avis au procureur (oui sous conditions)

Commune de célébration du mariage

Domicile des grands-parents (non)

Modèles

Changement de régime matrimonial

Mention à apposer en marge de l'acte de mariage

Jurisprudence

Funérailles

Respect de la volonté du défunt quelle que soit sa nationalité

Les obsèques des personnes décédées sur le territoire français doivent être organisées conformément au droit français, qui fait prévaloir la liberté d'organiser ses funérailles sur l'application des conventions internationales.

La Cour de cassation énonce que la liberté d’organiser ses funérailles est une liberté individuelle garantie à toute personne qui décède sur le territoire français, fût-elle ressortissante étrangère. La liberté d’organiser ses funérailles ne relève pas de l’état des personnes mais des libertés individuelles, et la loi du 15 novembre 1887, toujours en vigueur, est une loi de police d’ordre public applicable aux funérailles de toute personne, même de nationalité étrangère, qui décède sur le territoire français. Chacun peut décider, avant sa mort, si ses obsèques seront religieuses ou civiles, si son corps sera inhumé ou incinéré, le lieu où il sera inhumé, ou, en cas de crémation, la destination de ses cendres.

En l’espèce, l'organisation des funérailles d’un ressortissant marocain qui vivait en France étant conforme à ses dernières volontés, la Cour de cassation a rejeté la demande de sa famille marocaine qui s’opposait à la crémation pour des raisons religieuses.

Nationalité française

Enfant né à l’étranger d’une mère française et d’un père étranger (oui sous conditions)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2018 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 1° et 3° de l'article 1er de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité, lequel a été abrogé par l'article 2 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française mais produit encore des effets.

Sous l'empire du 3° de l'article 1er de la loi du 10 août 1927, l'attribution de la nationalité française à l'enfant légitime d'une mère française et d'un père étranger était subordonnée à la condition qu'il soit né en France. Au contraire, en application du 1° de ce même article, l'enfant légitime né d'un père français était français quel que soit son lieu de naissance.

Le requérant reprochait à ces dispositions d'avoir réservé au père français la transmission de la nationalité française à son enfant légitime né à l'étranger et, corrélativement, de priver l'enfant légitime né à l'étranger d'une mère française du bénéfice d'une telle transmission. Il en résultait selon lui une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi et du principe d'égalité entre les sexes, d'une part, entre les enfants et, d'autre part, entre les pères et mères.

Le Conseil constitutionnel a fait droit à cette critique. Il a relevé que les dispositions contestées ont instauré une différence de traitement entre enfants légitimes nés à l'étranger d'un seul parent français, selon qu'il s'agit de leur mère ou de leur père, ainsi qu'une différence de traitement entre les pères et mères. Si, poursuivant par la loi de 1927 un objectif démographique d'élargissement de l'accès à la nationalité française, le législateur avait assorti cette mesure d'une condition restrictive pour l'enfant légitime né à l'étranger d'une mère française, au nom de motifs tenant à l'application des règles relatives à la conscription et à la prévention de conflits de nationalité, aucun de ces motifs n'est de nature à justifier les différences de traitement contestées. Le Conseil constitutionnel juge dès lors les dispositions contestées contraires aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité entre les sexes.

Cette déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée par les seules personnes nées à l'étranger d'une mère française entre le 16 août 1906 et le 21 octobre 1924, à qui la nationalité française n'a pas été transmise du fait de ces dispositions. Leurs descendants peuvent également se prévaloir des décisions reconnaissant que, compte tenu de cette inconstitutionnalité, ces personnes ont la nationalité française. Cette déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée dans toutes les instances introduites à la date de publication de la présente décision et non jugées définitivement à cette date.

Questions d'actualité

Concession

Travaux avec ou sans exhumation

L'exhumation est une opération qui consiste à sortir les restes mortels d'une fosse ou d'un caveau. La simple pénétration dans une concession pour y réaliser des travaux n'implique pas nécessairement la sortie de cercueils et n'est pas assimilée, dans cette hypothèse, à une exhumation.

Ainsi, pour réaliser les travaux au sein d'une concession, la configuration de celle-ci déterminera s'il est nécessaire ou non d'exhumer au préalable les cercueils qui y sont déposés ou si un déplacement peut être réalisé au sein même de la concession sans qu'il soit nécessaire que la famille sollicite une autorisation d'exhumation au sens de l'article R 2213-40 du CGCT.

Par ailleurs, bien que le maire ne soit pas chargé de l'entretien des tombes hors du terrain commun, il doit s'assurer du bon état des sépultures.

De même, la police spéciale des monuments funéraires menaçant ruine est exercée par le maire lorsqu'il s'agit de sépultures concédées (art. L 511-4-1 et s. et D 511-13 et s. du code de la construction et de l'habitation).

Gratuité des obsèques pour les indigents

Modalités

L'article L 2213-7 du CGCT donne compétence au maire ou, à défaut, au représentant de l'État dans le département, pour pourvoir d'urgence à ce que toute personne décédée soit inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance. Aux termes de l'article L 2223-27 du même code, « le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l'article L 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes ».

Il résulte de l'application combinée de ces dispositions que les communes sont tenues de prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes.

Pour autant, le caractère d'indigence n'est pas systématiquement retenu : il convient ainsi d'apprécier au cas par cas si le défunt est effectivement sans actif successoral et dépourvu de créanciers alimentaires ou de conjoint survivant. En effet, le principe demeure que la famille du défunt doit pourvoir aux funérailles et prendre en charge les frais liés aux obsèques, même si les héritiers renoncent à la succession (Cass., 14 mai 1992, n° 90-18967).

Si, en pratique, la commune prend en charge les frais d'obsèques pour des questions d'urgence, elle a la possibilité de se retourner contre les ayants droit, pour recouvrer tout ou partie des frais engagés, ou se rembourser sur le patrimoine du défunt au titre de son droit à percevoir l'impôt. Si le patrimoine peut couvrir les frais d'obsèques, il n'y aura pas indigence et la succession sera tenue au paiement des frais (art. 806 du code civil). En tout état de cause, l'article L 2223-22 du CGCT donne compétence aux communes pour instituer des taxes sur les inhumations, les convois et les opérations de crémation réalisées sur leur territoire. Ces fonds permettent de financer les dépenses engagées pour l'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes.

Pupilles de la Nation

Attribution de la nationalité française (non en principe)

La qualité de pupille de la Nation, accordée dans un souci de protection, n'a pas pour finalité de conférer la nationalité française à l'enfant étranger adopté par la Nation, mais de le faire bénéficier de mesures de soutien. Cette qualité ne produit en effet aucune conséquence sur la filiation. Les familles et les tuteurs conservent d'ailleurs le plein exercice de l'ensemble de leurs droits. De plus, la qualité de pupille de la Nation ne préjuge pas de la résidence en France et de l'assimilation, conditions d'acquisition de la nationalité française.

Toutefois, en ce qui concerne les enfants mineurs de militaires étrangers servant dans l'armée française décédés en mission ou au cours d'un engagement opérationnel, l'article 21-14-1 du code civil prévoit un mode spécifique d'acquisition de la nationalité française, sur proposition du ministre de la Défense.

Courrier des lecteurs

Concession

Cession à titre onéreux (non). Transmission par voie de succession (oui sous conditions)

Une personne se présente comme légataire universelle d'un concessionnaire décédé. Il s'agit d'un caveau de 4 places dont 2 sont occupées. Cette personne souhaite vendre les 2 places restantes. Est-ce possible ?


C’est impossible. Tant selon le Conseil d’Etat que selon la Cour de cassation, les concessions funéraires sont hors du commerce, ce qui signifie qu'elles ne peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux (CE, 11 octobre 1957, consorts Hérail). Les places restantes ne peuvent donc pas être vendues.

En revanche, la concession peut être transmise par voie de succession.  Au décès du concessionnaire, la concession passe aux héritiers et l’acte de concession ne peut plus être modifié. La rétrocession n’est plus possible.

1er cas : le testament. La concession peut faire l’objet d’un legs par testament à toute personne, même étrangère à la famille, avant toute utilisation (Cass., 23 octobre 1968, Mund c/consorts Billot ; JO AN, 05.08.1991, question n° 28641, p. 3165). Le légataire peut l’utiliser pour y déposer les corps de défunts étrangers à la famille, mais ce légataire ne peut transmettre la concession à des étrangers, sauf accord de la famille. L’attribution du legs d’une concession à un étranger à la famille peut faire l’objet d’une action en nullité de la part des parents lorsqu’elle est contraire à l’ordre public.

2nd cas : l’absence de testament. En l’absence de testament, la concession doit être laissée hors partage successoral. Elle passe aux héritiers du sang les plus proches en degré, en état d’indivision perpétuelle, chacun des copropriétaires étant tenu de respecter les droits de ses cohéritiers (Cass., 12 novembre 1940). Dès lors, les droits attachés à la concession seront transmis de façon indivise, ce qui implique que toute décision sur la concession (ex. : travaux) doit recevoir l’accord de l’ensemble des indivisaires.

L’un des cohéritiers peut renoncer à ses droits sur la concession. Une telle renonciation doit être reçue par acte notarié, l’authenticité étant requise dans un but de publicité s’agissant des actes portant mutation de droits réels immobiliers (art. 28, (1°) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; JO Sénat, 25.04.2013, question n° 00588, p. 1359).

Actes d’état civil enregistrés durant la période de guerre 39-45 en Alsace-Moselle

Francisation

La francisation des prénoms sur les actes d’état civil enregistrés durant la période de guerre 39-45 en Alsace-Moselle est-elle toujours possible ?


1. Une réponse ministérielle indique qu’« en l'état actuel des textes, la francisation sur les documents d'état civil des prénoms des personnes nées en Alsace-Moselle pendant l'annexion de cette région par l'Allemagne et qui se sont vues doter, contre leur gré, de prénoms germanisés, ne peut résulter, conformément au droit commun, que de la procédure judiciaire régie par l'article 60 du code civil relatif au changement de prénom » (JO Sénat, 02.07.1998, question n° 07479, p. 2156).

En effet, la francisation des prénoms est au nombre des motifs légitimant une demande de changement de prénom, aujourd’hui de la compétence de l’officier d’état civil.

2. En revanche, la personne concernée doit déposer la demande elle-même (ou son représentant s’agissant d’un majeur sous tutelle). L’officier de l’état civil doit donc refuser les demandes reçues par courrier, par télécopie ou remise par une tierce personne afin de vérifier l’identité de l’intéressé (circulaire n° JUSC1701863C du 17 février 2017 qui précise les modalités de changement de prénom).

PACS. Mention

Transmission de l’avis au procureur (oui sous conditions)

Après avoir porté la mention de PACS sur le registre de naissance en face de l'acte de naissance d'une personne, doit-on transmettre cet avis au procureur de la République ?


La réponse est positive si le double du registre de naissance se trouve au greffe : dans ce cas, l’officier d’état civil adressera un avis au procureur de la République de son arrondissement (art. 49 du code civil).

Commune de célébration du mariage

Domicile des grands-parents (non)

Une personne souhaite se marier dans la commune, lieu de domicile de son grand-père. Est-ce possible ?


Ce n’est pas possible. Le mariage sera célébré dans la commune où l’un des deux époux ou l’un de leurs parents aura (art. 74 du code civil) :

- son domicile ;
- ou sa résidence établie par 1 mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Depuis mai 2013, les futurs époux peuvent se marier dans la commune de résidence ou de domicile de l’un de leurs parents. En revanche, le mariage des parents dans la commune où l’un de leur enfant a son domicile ou sa résidence n’est pas légalement possible.

Domicile et résidence. Contrairement au domicile, défini par le code civil comme le lieu où la personne est juridiquement établie, la résidence est une simple notion de fait, qui recouvre le lieu où elle vit effectivement (JO AN, 27.01.2009, question n° 23744, p. 816). La notion de résidence est beaucoup plus souple que celle de domicile. La résidence n’est que temporaire ; il n’est pas exigé que cette résidence se prolonge jusqu’à la célébration du mariage. En effet, rien ne s’oppose à ce que l’habitation soit choisie uniquement en vue du mariage.

Justificatif de domicile ou de résidence. La preuve du lieu du domicile ou de la résidence se rapporte par la production d’un titre de propriété, d’un certificat d’imposition ou de non-imposition, d’une quittance de loyer, de téléphone ou d’électricité ou tout autre moyen (art. 4 du décret n° 2007-773 du 10 mai 2007).

L’officier de l’état civil doit solliciter la production de toutes pièces justificatives permettant d’établir la réalité du domicile ou de la résidence à cette adresse (bail locatif, quittances de loyer, factures EDF, factures de téléphone à l’exclusion de téléphonie mobile, avis d’imposition ou de non-imposition, avis de taxe d’habitation, attestation Pôle emploi, attestation de l’employeur, etc.). Faute de pièces justificatives suffisantes, l’officier de l’état civil doit considérer qu’il n’est pas à même de s’assurer de sa compétence territoriale. Une attestation sur l'honneur ne saurait constituer une preuve suffisante.

En cas de doute, les officiers de l’état civil doivent saisir le parquet. Le code civil ne prévoit aucune dispense s’agissant de la condition de domicile ou de résidence.

Résidence secondaire. L’article 74 du code civil ne distingue pas selon que la résidence de l’un des père et mère des futurs époux est principale ou secondaire. Ce faisant, sous réserve que le logement soit utilisé comme résidence secondaire, c’est-à-dire que le parent du futur époux s’en soit réservé la jouissance, la demande de célébration du mariage dans la commune de cette résidence doit donc être acceptée (JO AN, 20.01.2015, question n° 52680, p. 426).

NB : une réponse ministérielle a précisé la notion de « parents » : il s'agit des parents au sens strict, à savoir le père et la mère (JO AN, 20.01.2015, question n° 52680, p. 426).

Modèles

Changement de régime matrimonial

Mention à apposer en marge de l'acte de mariage

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