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Lettre d'information juridique n° 45
septembre 2018
Textes du mois

Titres sécurisés

Répartition de la dotation

Jurisprudence

Divorce sans juge

Convention. Usage obligatoire du français (non)

Question d’actualité

Mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance

Lieu de domiciliation figurant sur la carte d'identité

Indigents

Gratuité des obsèques (oui, si caractère d’indigence reconnu)

Mention "morts pour la France"

Militaires engagés dans l’opération Sentinelle (non)

Courrier des lecteurs

PACS suivi d’un mariage

Mentions de mariage et de dissolution du PACS

Mariage

Retard des mariés

Copies d’actes de l’état civil

Délivrance. Nom et prénom de l’agent de l’état civil (oui)

Transsexualité

Changement de prénom

Dossier
Modèles

Mariage. Opposition

Mention sur le registre des mariages

Textes du mois

Titres sécurisés

Répartition de la dotation

La note d'information n° INTB1819837N du 23 juillet 2018 présente le dispositif de la dotation « titres sécurisés » et en communique les modalités de gestion. Créée par l'article 136 de la loi de finances pour 2009, la dotation pour les titres sécurisés est versée aux communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité.

Jurisprudence

Divorce sans juge

Convention. Usage obligatoire du français (non)

L’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public, mais il ne s’impose pas dans les relations de droit privé. Les avocats n’exerçant pas, au titre de leur activité de conseil dans le cadre de cette procédure de divorce, une mission de service public, ce n’est qu’au stade du dépôt de la convention par le notaire que la traduction des documents rédigés en langue étrangère est nécessaire (circulaire n° JUSC1638274C du 26 janvier 2017).

Questions d'actualité

Mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance

Lieu de domiciliation figurant sur la carte d'identité

En application de l'article 108-2 du code civil, un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance reste domicilié chez ses père et mère et l'adresse devant figurer sur sa carte d'identité est celle de sa domiciliation légale, à savoir celle de ses parents, dès lors que ceux-ci ont conservé l'exercice de l'autorité parentale.

En revanche, il en va autrement lorsque ceux-ci sont privés de l'autorité parentale. Dans ce cas, en application de l'article 2 du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, c’est l’adresse de l’aide sociale à l’enfance qui doit figurer sur la carte d'identité, qu'il s'agisse d'une tutelle départementale ou d'un pupille de l'État. Conformément aux préconisations de la CNIL, l'adresse de l'assistant familial qui accueille l'enfant ne doit figurer à aucun moment dans les rapports établis par les services éducatifs.

Indigents

Gratuité des obsèques (oui, si caractère d’indigence reconnu)

Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L 2213-7 et L 2223-27 du CGCT que les communes sont tenues de prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Mais le caractère d'indigence n'est pas systématiquement retenu : il convient toujours d'apprécier au cas par cas si le défunt est effectivement sans actif successoral et dépourvu de créanciers alimentaires ou de conjoint survivant. Le principe demeure que la famille du défunt doit pourvoir aux funérailles et prendre en charge les frais liés aux obsèques, même si les héritiers renoncent à la succession (Cass., 14 mai 1992, n° 90-18967).

Si la commune prend en charge les frais d'obsèques en urgence, elle a la possibilité de se retourner ensuite contre les ayants droit du défunt pour recouvrer tout ou partie des frais engagés (art. 806 du code civil) ou se rembourser sur le patrimoine de celui-ci au titre de son droit à percevoir l'impôt.

Mention "morts pour la France"

Militaires engagés dans l’opération Sentinelle (non)

L'application de la mention « mort pour la France » ne peut pas être attribuée aux militaires français prenant part au dispositif « Sentinelle » (engagés sur le territoire national pour défendre et protéger les Français) dès lors qu’ils ne peuvent être considérés comme participant à une opération ou à un conflit les exposant à un risque d'ordre militaire.

Courrier des lecteurs

PACS suivi d’un mariage

Mentions de mariage et de dissolution du PACS

Deux personnes viennent de se marier dans la commune. Elles étaient auparavant pacsées. Nous avons envoyé une mention de mariage aux mairies de naissance. Est-ce suffisant ? Doit-on en plus établir une mention de dissolution du PACS ? Ou bien la mention du mariage suffit-elle pour dissoudre le PACS ?


Oui, c’est suffisant.

1. L'officier de l'état civil qui procède à la célébration du mariage envoie un avis aux fins de mention à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de la personne qui se marie (art. 76, dernier alinéa du code civil).

2. Ensuite, c’est à l'officier de l'état civil du lieu de naissance qu'il appartient, dès qu'il a procédé à l'apposition de la mention en marge de l’acte de naissance, d'aviser sans délai l'autorité ou le notaire qui a enregistré le PACS (art. 515-7 du code civil).

3. Ce dernier enregistre alors la dissolution du PACS. Il doit préciser que la date de cette dissolution est celle du mariage et non celle de l'enregistrement de l'avis qui lui a été envoyé par l'officier de l'état civil. Il doit aussi enregistrer la cause de dissolution du pacte (mariage) (art. 515-7 précité).

Mariage in extremis

Modalités

Comment se déroule un mariage lorsqu’un des époux est susceptible de mourir ?


1. Le mariage in extremis (c’est-à-dire en cas de péril imminent de mort de l’un des époux) est prévu par l’article 75 du code civil : « Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune ».

L’officier se transportera à l’endroit où se trouve la personne mourante, son futur conjoint et les témoins. L’officier peut, dans ce cas précis, célébrer le mariage hors de la mairie, au lieu de domicile ou de résidence.

La procédure du mariage est, dans ce cas, grandement allégée puisque l’urgence dispense de toutes les formalités préalables ; mais le procureur de la République doit être informé dans les meilleurs délais après la célébration et un certificat médical doit être demandé.

2. Toutefois, la célébration du mariage obéit aux règles habituelles et l’officier de l’état civil doit s’assurer de la réalité du consentement des futurs époux, en particulier du consentement de l’intéressé (personne ayant toutes ses facultés mentales, et ne faisant pas l’objet de pressions de personnes de son entourage). Il ne doit pas célébrer un mariage si l’un des deux époux est dans un état critique l’empêchant de manifester sa volonté et donc de consentir au mariage.

Il est dispensé de lire les articles prévus à l’article 75 sur les devoirs respectifs des futurs époux.

Les portes du lieu où le mariage se déroule (chambre d’hôpital, domicile) doivent être ouvertes pendant la célébration afin de rendre publique la cérémonie.

La présence d’au moins deux témoins est également indispensable. Si les futurs époux ne sont pas en mesure de le faire, l'officier de l'état civil doit lui-même désigner des témoins : ceux-ci peuvent être un fonctionnaire territorial accompagnant l’officier d’état civil ou un personnel médical si le mariage a lieu à l’hôpital.

La présence de la Marianne et de la photographie du Président de la République ne sont pas exigées dans le lieu où est célébré un tel mariage (en savoir plus).

Mariage

Retard des mariés

Comment procéder lorsqu’un des futurs époux est en retard ?


Il n’existe aucun texte sur le sujet, mais de même que pour les questions de lancer de riz par exemple, il est possible d’insérer au sein d’une charte de bonne conduite pour les mariages une disposition selon laquelle : « Les intéressés doivent arriver à l’heure. Tout retard les expose, ainsi que leurs familles et leurs invités, à attendre la fin des célébrations prévues dans la demi-journée. En cas de retard et en fonction des contraintes municipales de l’officier d’état civil, la cérémonie pourra être ajournée et reportée à une date ultérieure. »

Un modèle de charte est disponible dans la base.

Copies d’actes de l’état civil

Délivrance. Nom et prénom de l’agent de l’état civil (oui)

Lors de la délivrance de copies d'actes d'état civil, les agents de l'état civil (avec une délégation du maire) signent la copie pour en certifier la conformité par rapport aux registres. Est-il obligatoire de mentionner, en plus de leur signature, leurs nom et prénom ?


Oui, il s'agit d'une obligation. Les copies et les extraits des actes de l'état civil portant la date de leur délivrance et revêtus de la signature et du sceau de l'autorité qui les aura délivrés feront foi jusqu'à inscription de faux (art. 27 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil).

Bien que le décret ne le prévoie pas expressément, la qualité et le nom de l'autorité signataire doivent être indiqués (IGREC, n° 196).

Transsexualité

Changement de prénom

La commune a reçu un dossier de demande de changement de prénom dans le cadre d'une transidentité. Cette personne se prénomme Jean et veut porter le prénom d'Octavia. Comment procéder ? 


1. La loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle (art. 56) a modifié l’article 60 du code civil en transférant la compétence du changement de prénom à l’officier d’état civil.

La circulaire n° JUSC1701863C du 17 février 2017 du ministère de la Justice a apporté des précisions sur le sujet et comporte des modèles en annexe.

Selon cette circulaire (annexe 2 p. 3), le motif tenant à la transsexualité du demandeur caractérise une raison légitime pour le changement de prénom. Autrement dit, la volonté de mettre son prénom en accord avec son apparence physique constitue un motif légitime de changement de prénom. En revanche, rien n’est précisé sur les attestations éventuelles.

2. L'officier de l'état civil appelé à statuer sur la demande de changement de prénom sera amené à demander des justificatifs identiques à ceux exigés pour obtenir la modification de l'indication relative au sexe, notamment des attestations ou d'autres documents démontrant que le demandeur se présente à la société et aux tiers sous l'apparence du sexe correspondant au nouveau prénom sollicité (art. 61-5 du code civil).

La loi donne une liste simplement indicative de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens :

- se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
- être connu sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel.

Le changement de sexe n'apparaît pas en marge des actes autres que l'acte de naissance de la personne intéressée, dès lors que seul l'acte de naissance a vocation à indiquer le sexe.

Le changement de prénom consécutif à la modification de l'indication du sexe ne peut être mentionné en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance du conjoint et des enfants qu'avec leur consentement (art. 61-7 du code civil). Pour les mineurs, le consentement doit émaner de toutes les personnes qui exercent l'autorité parentale.

Ce consentement peut intervenir à plusieurs moments :

- soit il est constaté par le tribunal qui ordonne alors la mention de la modification des prénoms ;
- soit il est donné ultérieurement, ce qui permet de demander la mention au procureur de la République (art. 1055-9 du code de procédure civile).

Les consentements peuvent être séparés. Il est possible que le conjoint accepte la mention en ce qui concerne l'acte de mariage et son propre acte de naissance, mais la refuse au sujet des actes de naissance de ses enfants mineurs. Inversement, un enfant majeur peut accepter la mention qui le concerne indépendamment de l'acte de mariage et de l'acte de naissance du conjoint.

Mais le consentement du conjoint et des enfants n'est pas nécessaire en cas de simple changement de prénom, lorsqu'il n'y a pas en même temps modification de l'indication du sexe.

La circulaire n° JUSC1701863C du 17 février 2017 relative au changement de prénom ne pose aucune exception au principe de la mention en marge de tous les actes concernant la personne qui change de prénom. Les deux situations sont cependant matériellement identiques pour le conjoint et les enfants.

La modification de la mention du sexe, et éventuellement des prénoms, en marge de l'acte de naissance entraînera, par voie de conséquence, la modification des mêmes mentions dans tous les documents administratifs détenus par le transsexuel : carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, carte de sécurité sociale... Elle aura aussi pour conséquence la modification de son numéro au répertoire national d'immatriculation des personnes physiques (RNIPP), c’est-à-dire le numéro de sécurité sociale.

Dossier

Dépôt et contenu du dossier de PACS

Modèles

Mariage. Opposition

Mention sur le registre des mariages

Retrouvez ce modèle sur http://laviecommunale/bases-de-donnees

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  • Préparation du mariage
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