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Lettre d'information juridique n° 42
juin 2018
Jurisprudence

Changement de nom

Motifs d’ordre affectif

Second mariage. Annulation pour bigamie

Examen préalable obligatoire du statut du premier mariage (oui)

Questions d’actualité

PACS

Transfert de la gestion aux communes. Compensation (non)

Personnes sans domicile stable

Droits conférés par la domiciliation

Cimetières privés

Autorisations d'urbanisme

Courrier des lecteurs

Mariage. Témoins

Cadre juridique

Fonctions d'officier d'état civil

Délégation du maire à un agent contractuel (non)

Mariage d’une personne pacsée

Nécessité de dissoudre préalablement le PACS (non)

Changement de nom d'un mineur

Officier de l’état civil compétent

Registres. Frais

Prise en charge par la commune

Informations pratiques

Demandes de passeport

Démarches (Service public)

Modèles
Jurisprudence

Changement de nom

Motifs d’ordre affectif

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur les motifs d'ordre affectif qui peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi.

1. Premier arrêt : non en l’espèce (CE, 16 mai 2018, ministre de la Justice, n° 408064). Le requérant, dont le père vivait maritalement avec la mère tout en étant marié par ailleurs, a été reconnu par son père en 1990 (soit 2 ans après sa naissance). Il a été élevé par ses deux parents, lesquels se sont mariés en 2011 sans que ce mariage n'ait d'incidence sur son nom.

Commet une erreur de qualification juridique la cour qui s'est fondée, pour caractériser l'intérêt légitime du requérant à changer de nom (art. 61 précité du code civil), sur la double circonstance que des témoignages établissaient que le requérant et son père souhaitaient porter le même nom et que le requérant, affecté par le décès de son père en 2012, faisait état de troubles psychologiques lié au refus du garde des Sceaux de l'autoriser à adjoindre le nom de son père au nom de sa mère, alors que le seul souhait de prendre le nom de son père ne peut suffire à caractériser un tel intérêt et que les troubles psychologiques relevés étaient postérieurs à la demande de changement de nom.

2. Second arrêt : oui en l’espèce (CE, 16 mai 2018, Mme A., n° 409656). Dans cette seconde affaire rendue le même jour, le demandeur souhaitait substituer le nom de sa mère à son nom de famille en faisant valoir qu’il avait été abandonné par son père à l’âge de 4 ans, lequel avait cessé tout contact avec lui depuis lors et n’avait jamais contribué à son éducation ni à son entretien. Pour le Conseil d’Etat, ces circonstances exceptionnelles caractérisent l’intérêt légitime requis pour changer de nom (art. 61 du code civil précité). Cet arrêt est une confirmation de sa jurisprudence (CE, 31 janvier 2014, MM. D. et C., n° 362444).

Second mariage. Annulation pour bigamie

Examen préalable obligatoire du statut du premier mariage (oui)

La Cour de cassation confirme l’article 189 du code civil aux termes duquel « si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement ». Cet arrêt est une confirmation de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., 26 octobre 2011, n° 10-25285).

Questions d'actualité

PACS

Transfert de la gestion aux communes. Compensation (non)

Le principe de libre administration n'étant pas remis en question, cette mesure ne fait par conséquent pas l'objet d'une compensation.

L'attribution de nouvelles missions en qualité d'agent de l'État ne s'analyse pas comme un transfert, une extension ou une création de compétence au profit des communes au sens de l'article 72-2 de la Constitution (cf. considérant 7 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010).

Par ailleurs, dans sa décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016, le Conseil constitutionnel a confirmé l'analyse selon laquelle (al. 30-31) : « Les compétences confiées aux officiers de l'état civil en matière d'enregistrement des pactes civils de solidarité et de changement de prénom ou de nom sont exercées au nom de l'État. Par conséquent, est inopérant le grief tiré de la méconnaissance du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, dont les dispositions ne sont relatives qu'aux compétences exercées par les collectivités territoriales. En deuxième lieu, si les dispositions contestées sont susceptibles d'entraîner un accroissement de charges pour les communes, elles n'ont, eu égard au montant des sommes en jeu, pas pour effet de dénaturer la libre administration de ces collectivités. Le grief tiré de la violation de l'article 72 de la Constitution doit être écarté ».

Personnes sans domicile stable

Droits conférés par la domiciliation

La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable de pouvoir à la fois s'inscrire sur les listes électorales, accéder aux démarches de scolarisation et procéder à une demande de prestations sociales. Il n'existe pas de différence dans l'application de cette notion pour faire valoir ces trois droits.

Aux termes de l'article L 264-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le fait pour une personne de ne pas disposer d'une adresse stable ne peut être juridiquement un obstacle à l'exercice de ses droits tant sociaux que civils dès lors qu'elle dispose d'une attestation de domiciliation en cours de validité.

Ainsi, les personnes sans domicile stable, soit celles qui ne disposent pas d'une adresse leur permettant d'y recevoir et d'y consulter leur courrier de façon constante et confidentielle, peuvent obtenir une domiciliation auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS) ou d'un organisme agréé. Cette domiciliation est conditionnée à l'existence d'un lien avec la commune.

En application de l'article L 264-1 du CASF, la domiciliation permet aux personnes sans domicile stable de s'inscrire sur les listes électorales. Par ailleurs, l'article 15-1 du code électoral précise que « les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont élu domicile en application de l'article L 264-1 du CASF ».

La circulaire n° AFSA1616022J du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable précise en outre que l'attestation de domiciliation permet à son titulaire et à ses ayants droit d'avoir accès aux démarches de scolarisation.

S'agissant de l'aide sociale de la commune, deux situations doivent être distinguées. En effet, les prestations légales d'aide sociale soumises à justification de domiciliation, lorsque des personnes sans domicile stable souhaitent y prétendre en application de l'article L 264-1 du CASF, ne relèvent pas de la commune, à l'exception du cas où la commune gère l'aide sociale légale départementale en application des articles L 121-1 et L 121-6 du CASF. Toutefois, une commune peut participer, via son CCAS ou CIAS, à l'instruction des demandes d'aide en application de l'article L 123-5 du CASF. L'article R 123-5 du CASF précise qu'« à l'occasion de toute demande d'aide sociale déposée par une personne résidant dans la commune, y ayant élu domicile, ou réputée y résider, ou encore se trouvant dans l'une des situations définies à l'article L 111-3, les centres d'action sociale procèdent aux enquêtes sociales en vue d'établir ou de compléter le dossier d'admission à l'aide sociale ».

Par ailleurs, en application de la circulaire du 10 juin 2016 précitée, l'action sociale facultative des communes n'est pas concernée par l'obligation légale de domiciliation prévue par l'article L 264-1 du CASF.

Cimetières privés

Autorisations d'urbanisme

1. L'inhumation dans un cimetière communal est le principe général en matière de sépulture. Toutefois, des inhumations restent possibles dans les cimetières privés existants, dans la limite des places disponibles (CE, 13 mai 1964, Demoiselle Eberstarck, n° 53965). Le code de l'urbanisme dispense en principe de toute procédure certaines constructions en raison de leur nature ou de leur très faible importance. Les dispositions de l'article R 421-2 du code de l'urbanisme énoncent ainsi différents cas, notamment « les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière ». De même, elles précisent que les constructions, dès lors que leur hauteur est inférieure ou égale à 12 mètres et leur emprise au sol et leur surface de plancher sont inférieures ou égales à 5 m2, sont dispensées de toute formalité.

Aussi, si le i) de l'article R 421-2 précité ne donne aucune précision sur la nature du cimetière, il peut être déduit de ce qui précède, et dans le silence du texte, que ces dispositions s'appliquent également aux cimetières privés.

2. Néanmoins, les constructions réalisées au sein d'un cimetière privé demeurent soumises au pouvoir de police spéciale du maire en matière de funérailles et des cimetières (art. L 2213-8 du CGCT).

3. Enfin, s'agissant des terrains situés dans le périmètre d'un secteur sauvegardé ou d'un site classé, une autorisation préalable demeure nécessaire pour les travaux susceptibles d'en modifier l'état et l'aspect extérieurs (art. L 632-1 et L 632-2 du code du patrimoine).

Courrier des lecteurs

Mariage. Témoins

Cadre juridique

Quels sont les textes applicables aux témoins (identité, rôle, responsabilité…) ?


1. Dans le dossier de mariage, les futurs époux doivent préciser les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins (art. 63 du code civil). Avant la célébration du mariage, les futurs époux confirment l’identité des témoins ou, le cas échéant, désignent les nouveaux témoins choisis par eux (art. 74-1 du même code). En cas de changement de témoin, alors que l’acte a déjà été rédigé, il suffit de procéder à des ratures et des rajouts, dûment approuvés par tous les signataires de l’acte.

Les témoins doivent être âgés de 18 ans au moins (art. 37). Toutefois, un mineur émancipé peut être témoin. Les témoins peuvent être un parent des futurs époux, un mari et sa femme, des frères et sœurs, des enfants et des parents, etc., et ce, sans distinction de sexe. La nationalité française n’est pas exigée (IGREC, n° 92).

2. La présence des témoins n'est pas simplement honorifique, car ils sont chargés de certifier l'identité des époux, de vérifier la conformité de l'acte à leur déclaration et de le signer après l'avoir personnellement relu. Les futurs époux doivent faire connaître l'identité et l'adresse de leurs témoins pour obtenir la publication de leur projet de mariage (lesquels peuvent toutefois être remplacés jusqu'au moment de la célébration).

3. L’identité des parties, des déclarants et des témoins étant destinée à figurer parmi les énonciations de l’acte de l’état civil, il appartient à l’officier de l’état civil, en raison du caractère authentique attaché à cet acte, d’inviter les personnes concernées à justifier de leur identité afin d’éviter le risque d’erreur dans la rédaction de celui-ci (IGREC, n° 94 et n° 12-1).

Mais les témoins ne sont pas légalement obligés de présenter une pièce d’identité ni a fortiori une facture de domicile. En effet, le législateur a prévu que seuls les futurs époux étaient tenus de justifier de leur identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique (art. 63 précité du code civil).

En cas de refus des témoins, l’officier d’état civil ne dispose légalement d'aucun moyen de contrainte à leur égard.

L’officier d’état civil peut cependant refuser de célébrer le mariage ou demander le remplacement des témoins s’il n’a pas la preuve que ceux-ci remplissent les conditions légales. Il doit notamment vérifier l'âge des intéressés quand il a un doute sur leur majorité.

4. Les témoins peuvent voir leur responsabilité mise en cause, sur le plan pénal, sur le plan civil, et en ce qui concerne l'acquisition de la nationalité française.

En matière pénale, les personnes qui jouent le rôle de témoins à un mariage dans le but de participer à l'organisation d'un mariage frauduleux peuvent relever des articles L 623-1 et L 623-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui répriment de sanctions pénales allant jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, outre l'interdiction de séjour, l'interdiction du territoire français et des interdictions professionnelles, le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française.

5. Le témoin qui participe sciemment à un mariage irrégulier commet une faute qui engage sa responsabilité civile à l'égard des personnes auxquelles ce mariage a nui. Il peut notamment être condamné à leur rembourser les frais qu'elles ont dû engager pour faire annuler ce mariage en justice, et à leur payer une indemnité pour le préjudice qu'elles ont subi : douleur morale, dommage matériel (frais d'organisation du mariage...).

6. Enfin, en ce qui concerne l'acquisition de la nationalité française, il a été jugé que celui qui participe, en qualité de témoin, à un « mariage blanc » entre un étranger en situation irrégulière et une ressortissante de nationalité française, ne remplit pas la condition de bonne vie et mœurs prévue par les articles 21 à 23 du code civil et est indigne de naturalisation. L'administration peut donc retirer la naturalisation si elle découvre que l'intéressé avait commis un tel fait avant qu'elle ne lui soit accordée (CE, 8 janvier 1997, M. X., n° 149382).

Fonctions d'officier d'état civil

Délégation du maire à un agent contractuel (non)

Le maire peut-il déléguer les fonctions qu’il exerce en tant qu’officier d’état civil à un agent contractuel ?


Ce n’est pas possible.

1. L'article R 2122-10 du CGCT précise que le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, notamment pour la rectification des actes, l’enregistrement du PACS, la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés préalables au mariage, la réception des déclarations de naissance, de décès, la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué, qui peut valablement délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes.

2. Contrairement aux fonctionnaires titulaires, les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels ne peuvent pas exercer les fonctions d'officier d'état civil par délégation, conformément à l'article précité.

3. L'IGREC recommande au maire de « porter son choix, dans toute la mesure du possible, sur le secrétaire de mairie ou un agent spécialisé dans les questions de l'état civil » (JO AN, 21.01.2014, question n° 37409, p. 720).

4. Le décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 permet au maire de déléguer plus largement les fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil, et notamment les nouvelles compétences issues de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (prénom, PACS, etc.). Si la matière que le maire souhaite déléguer à un fonctionnaire n’est pas inscrite initialement dans l’arrêté, il est nécessaire de modifier ou de retirer l’arrêté de délégation initial pour en prendre un nouveau. Cet arrêté respectera les règles habituelles en matière de délégation. Selon la circulaire n° JUSC1720438C du 26 juillet 2017, la nouvelle écriture de l’article R 2122-10 posant le principe de la délégation des fonctions d’officier d’état civil ne nécessite plus de lister les fonctions déléguées dans les arrêtés. Aussi, il appartient au maire soit de déléguer l’ensemble des attributions, soit de déléguer certaines attributions expressément listées, soit de lister les attributions exclues de la délégation. 

Mariage d’une personne pacsée

Nécessité de dissoudre préalablement le PACS (non)

Une personne qui est pacsée peut-elle se marier avec une autre personne sans que le PACS ait été dissous auparavant ?


C’est possible. Si l'existence d'un PACS non dissous constitue un empêchement à la conclusion par l'un des deux partenaires d'un autre PACS, il ne constitue pas un empêchement à mariage : les deux pacsés peuvent se marier ensemble et ils peuvent aussi l'un et l'autre se marier avec une tierce personne. La célébration du mariage emporte dissolution immédiate du PACS.

En application de l’article 515-7 du code civil, « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement. L'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité ».

Le service de l'état civil qui procède à l'instruction du dossier de mariage sera informé de la situation dès lors que ce dossier de mariage comporte nécessairement une expédition de l'acte de naissance de chacun des époux, lequel doit porter mention du PACS.

Changement de nom d'un mineur

Officier de l’état civil compétent

Quel est l’officier de l’état civil compétent pour un changement de nom d'un mineur ?


La déclaration conjointe de changement de nom prévue par l'article 311-23 (al. 2) du code civil requiert la comparution personnelle des parents ou, en cas d'empêchement grave, du ou des fondés de procuration devant l'officier de l'état civil.

En application de l'article 10 modifié du décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004, tout officier d'état civil est compétent pour recevoir une déclaration de changement de nom d'un enfant mineur depuis le 1er novembre 2017. Auparavant, seul l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'enfant était compétent.

Registres. Frais

Prise en charge par la commune

A qui incombent les frais liés aux registres ?


Désormais, toutes les communes doivent supporter les frais liés aux registres. La prise en charge des frais liés aux registres d'état civil relève du fonctionnement ordinaire des communes. Elles disposent en effet, pour faire face à cette dépense, des recettes de la section de fonctionnement de leur budget que sont notamment la fiscalité et les dotations de fonctionnement allouées par l'Etat. La loi de finances pour 2002 a mis fin au remboursement des frais d'achat par les communes des feuillets des registres d'état civil, ainsi que des frais de reliure de ces registres. L'Etat a toutefois compensé dès 2003 cette opération de déremboursement sous la forme d'une majoration de la dotation de solidarité rurale, composante de la DGF, à due concurrence de ses coûts antérieurs. Cette majoration est d'ailleurs revalorisée tous les ans au sein de la DGF (JO Sénat, 25.01.2007, question n° 24749, p. 187).

Informations pratiques

Demandes de passeport

Démarches (Service public)

Le site « Service public » propose un accès aux informations à connaître pour effectuer les démarches de demande de passeport. 

Modèles

Changement de domicile

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