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Lettre d'information juridique n° 41
mai 2018
Textes du mois

Bulletins d’état civil

Modification du traitement relatif à leur exploitation

Questions d’actualité

Mariage. Célébration

Lecture des articles du code civil sur l'éducation des enfants

Changement de prénom. Logiciel

Achat. Cahier des charges. Prise en charge des évolutions réglementaires

Acte de naissance

Personne étrangère. Absence de prénom

Compétence PACS

Exercice au nom de l’Etat

Courrier des lecteurs

Maire d'une commune nouvelle

Célébration des mariages dans les communes déléguées (oui)

PACS. Dissolution par mariage

Information de la commune dépositaire de la déclaration de PACS

Acte de mariage

Indication de toutes les situations matrimoniales antérieures (non)

Mariage

Nombre de témoins

PACS. Cérémonie

Port de l'écharpe

Informations pratiques
Textes du mois

Bulletins d’état civil

Modification du traitement relatif à leur exploitation

Un arrêté du 18 avril 2018 modifie le traitement relatif à l’exploitation des bulletins d’état civil. Le dernier alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 21 juin 2005 est désormais rédigé ainsi : « Les informations collectées dans les bulletins d’état civil (bulletins de naissance, de mariage, de PACS et de décès) sont aussi utilisées pour enrichir l’échantillon démographique permanent dans le cadre du décret du 23 mai 1984 susvisé et pour la diffusion de listes de personnes décédées dans le cadre du dernier alinéa de l’article 59 du décret du 6 mai 2017 susvisé. »

  • Arrêté du 18 avril 2018 modifiant le traitement relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil - JO n° 0100 du 29 avril 2018
Questions d'actualité

Mariage. Célébration

Lecture des articles du code civil sur l'éducation des enfants

L’officier de l’état civil se doit de donner une information complète aux futurs conjoints ou conjointes sur leurs droits et devoirs en qualité d’époux ou d’épouse avant de recueillir leur consentement. C’est pourquoi il doit lire les articles 213 et 371-1 du code civil relatifs à l’éducation des enfants et à l’autorité parentale même s’il pense que les futurs époux ou épouses ne sont pas concerné(e)s. Ces dispositions étant d’ordre public, il n’est pas possible d’y déroger.

Changement de prénom. Logiciel

Achat. Cahier des charges. Prise en charge des évolutions réglementaires

Lorsqu'une commune décide de faire l'acquisition du logiciel qui permet de procéder à l'enregistrement des demandes de changements de prénom, il lui revient de prévoir dans le cahier des charges du marché public une prise en charge des évolutions réglementaires dans les délais qu'elle fixe.

Acte de naissance

Personne étrangère. Absence de prénom

Conformément à l'article 57 du code civil, l'acte de naissance de toute personne dressé en France doit mentionner son prénom, indispensable de l'identité. L'hypothèse d'une absence de prénom ne peut donc en principe concerner qu'une personne étrangère, dont l'acte de naissance n'a pas été dressé en France. Dans une telle situation, la nouvelle procédure prévue à l'article 60 du code civil, qui n'a pour objet que la modification, et non la création, d'un prénom, n'a pas vocation à s'appliquer.

Toutefois, les personnes concernées ne sont pas dépourvues de moyens d'action. En cas de naturalisation, lorsqu'il apparait qu'en raison de sa loi personnelle une personne n'a pas de prénom, elle peut en solliciter l'attribution par l'administration (art. 3 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée). Par ailleurs, hors le cas de la naturalisation, l'absence de prénom peut traditionnellement être traitée, selon la jurisprudence, par une rectification judiciaire de l'acte de naissance pour acte incomplet, sur le fondement de l'article 99 (al. 1er) du code civil. La demande est formée devant le président du tribunal de grande instance et est instruite et jugée comme en matière gracieuse.

Compétence PACS

Exercice au nom de l’Etat

L’attribution au maire de nouvelles missions en qualité d’agent de l’Etat en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution des PACS à compter du 1er novembre 2017 ne s’analyse pas comme un transfert, une extension ou une création de compétence au profit des communes au sens de l’article 72-2 de la Constitution. Dans sa décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016, le Conseil d'Etat a confirmé l’analyse selon laquelle (al. 30-31) : « Les compétences confiées aux officiers de l’état civil en matière d’enregistrement des pactes civils de solidarité et de changement de prénom ou de nom sont exercées au nom de l’État ».

Courrier des lecteurs

Maire d'une commune nouvelle

Célébration des mariages dans les communes déléguées (oui)

Le maire d'une commune nouvelle peut-il célébrer les mariages dans les communes déléguées ?


Le maire de la commune nouvelle est officier de l’état civil, et il peut donc célébrer les mariages sur tout le territoire de la commune nouvelle.

1. Le maire et les adjoints sont officiers d'état civil (art. L 2122-32 du CGCT).

2. En application de l’article L 2113-11 du CGCT, les communes déléguées bénéficient de l’institution d'un maire délégué. L’article L 2113-13 précise que le maire délégué est officier d’état civil au même titre que le maire de la commune nouvelle. Par ailleurs, les adjoints au maire délégué sont eux aussi officiers d'état civil dans la commune déléguée (art. L 2113-17 et L 2511-26 du CGCT). Par conséquent, en l’absence du maire délégué, les adjoints au maire délégué exercent la compétence état civil.

3. Le maire de la commune nouvelle ainsi que ses adjoints peuvent célébrer des mariages sur tout le territoire de la commune nouvelle (tout comme les maires délégués qui sont de droit adjoints au maire de la commune nouvelle). 

PACS. Dissolution par mariage

Information de la commune dépositaire de la déclaration de PACS

Nous marions des personnes qui ont souscrit précédemment un PACS. Qui informe la commune dépositaire de la déclaration de PACS de la dissolution de ce PACS par mariage ?



En application de l’article 515-7 du code civil, le PACS se dissout par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux.

Si le PACS est dissous par le mariage de l'un des partenaires, le partenaire en informe l'autre par voie de signification. Le pacte prend fin à la date du mariage.

L'officier de l'état civil qui procède à la célébration du mariage envoie un avis aux fins de mention à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de la personne qui se marie (art. 76, dernier alinéa du code civil).

C'est à l'officier de l'état civil du lieu de naissance qu'il appartient, dès qu'il a procédé à l'apposition de la mention en marge de l’acte de naissance, d'aviser, sans délai, l'autorité ou le notaire qui a enregistré le PACS. L'avis adressé par l'officier de l'état civil doit mentionner la date à laquelle est intervenu le mariage ainsi que les noms et prénoms des partenaires et la date et le lieu d'enregistrement du PACS. Un semblable avis doit également être envoyé au notaire ayant enregistré le PACS.

Modèle d'avis à envoyer par la mairie qui détient l'acte de naissance :

Le maire de ... (Service de l'état civil)
à ... J'ai l'honneur de vous informer que :
Monsieur ou : Madame ... (Nom et prénoms)
né(e) le ... à ...
– s'est marié(e) le ...

L'intéressé(e) avait conclu un pacte civil de solidarité enregistré par vos soins le ... avec Monsieur ou : Madame ... (Nom et prénoms, date et lieu de naissance)

Fait à ..., le ...

(Signature de l'officier de l'état civil)

L’autorité ayant enregistré le pacte (officier d’état civil ou notaire) enregistre la dissolution du pacte. Elle doit préciser que la date de cette dissolution est celle du mariage et non celle de l'enregistrement de l'avis qui lui a été envoyé par l'officier de l'état civil. Elle doit aussi enregistrer la cause de dissolution du pacte (mariage).

Les deux partenaires (en cas de mariage) sont informés par l'autorité compétente ou par le notaire.

L'autorité compétente doit enfin envoyer à l'officier de l'état civil détenant l'acte de naissance de chaque partenaire un avis aux fins de mention de la dissolution du pacte en marge de l'acte de naissance. La même obligation pèse sur le notaire. Une telle mention s'impose en marge de l'acte de naissance du partenaire qui n'a pas contracté mariage, lequel doit savoir qu'il n'est plus lié par le PACS qu'il avait précédemment contracté. En effet, si ce dernier vient à se marier postérieurement, la présence de cette mention dispensera l'officier de l'état civil d'envoyer un autre avis aux fins de mention de la dissolution du PACS à l'autorité compétente l'ayant enregistré, avis qui serait sans objet car le pacte est déjà dissous.

Acte de mariage

Indication de toutes les situations matrimoniales antérieures (non)

Dans le cas d'un futur époux, déjà marié et divorcé en 2010, puis remarié en 2014 et veuf en 2015 et qui souhaite se remarier en mai 2018, faut-il faire apparaître toutes les situations matrimoniales ou uniquement la dernière, à savoir « veuf » ?


Il n'y a lieu de faire apparaître que la dernière : « veuf de ... »

L’acte de mariage indique les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux (art. 76 du code civil).       

NB : cette indication est ainsi limitée à la dernière union dissoute en date (loi du 4 février 1928). De plus, l’indication des prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux figure exclusivement sur l’acte de mariage et ne donne donc pas lieu à lecture lors de la célébration du mariage, par égard au respect de la vie privée des personnes (JO AN, 07.12.1998, question n° 19477, p. 6729).

Mariage

Nombre de témoins

Les futurs époux peuvent-ils avoir 3 témoins chacun ?


Ce n’est pas possible. Si le choix des témoins incombe aux futurs époux (art. 37 du code civil), le nombre de témoins est de 2 minimum et 4 maximum (art. 75 du code civil). Il peut donc y avoir jusqu’à 4 témoins en tout, et non pas 4 témoins par marié. Il n'y a pas de distinction à faire entre témoin d'un époux et témoin de l'autre (source : Service public). Il est ainsi possible que la totalité des témoins soient choisis par un seul des époux.

PACS. Cérémonie

Port de l'écharpe

Le maire doit-il porter l'écharpe à l'occasion d'une cérémonie de PACS ?


1. En l’absence de dispositions en ce sens, les partenaires ne peuvent exiger la tenue d’une cérémonie pour enregistrer leur PACS, contrairement aux dispositions régissant le mariage. Toutefois, le maire de chaque commune pourra prévoir, à son initiative, l’organisation d’une telle célébration qui pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une délégation des fonctions d’officier de l’état civil à l’un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune au même titre que l’ensemble des attributions dont l’officier de l’état civil a la charge en matière de PACS (circulaire n° JUSC1711700C du 10 mai 2017).

Il reviendra ainsi à l’officier d’état civil de définir comment il enregistrera les PACS en fonction de son souhait d’organiser une cérémonie et/ou du souhait des administrés d’une cérémonie ou non. Il est possible d’établir un règlement de PACS où sera indiqué comment se déroule l’enregistrement du PACS dans la commune.

2. L'article D 2122-4 du CGCT précise dans quelles conditions l'écharpe tricolore peut être portée par les maires, les adjoints au maire et les conseillers municipaux : « Les maires portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité… ».

Les adjoints portent l'écharpe tricolore avec glands à frange d'argent dans l'exercice de leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire, et lorsqu'ils remplacent ou représentent le maire en application des articles L 2122-17 et L 2122-18. Il en va de même pour les conseillers municipaux lorsqu'ils remplacent le maire en application de l'article L 2122-17 ou lorsqu'ils sont conduits à célébrer les mariages par délégation du maire. Le port de l'écharpe tricolore est donc limitativement restreint, tant pour les adjoints que pour les conseillers municipaux, à l'exercice des fonctions d'officiers de police judiciaire et d'officier d'état civil et lorsqu'ils remplacent ou représentent le maire (JO AN, 03.05.2011, question n° 89238, p. 4527).

Au vu de ces éléments, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges, le maire doit donc porter l’écharpe lors de la célébration d’un PACS.

Informations pratiques

Carte nationale d'identité et passeport

Justificatifs de domicile (Service public)

Une fiche du site « Service public » revient sur les justificatifs de domicile à présenter pour une demande de carte nationale d’identité ou de passeport.

Demande de carte d'identité ou de passeport refusée

Démarches

Une fiche du site « Service public » revient sur les démarches à effectuer en cas de demande de carte d'identité ou de passeport refusée.

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