bannière lettre mail
Lettre d'information juridique n° 40
avril 2018
Textes du mois

Livret de famille

Délivrance d’un second livret et modification du modèle

Questions d’actualité

Prénom d'un enfant. Choix

Signes diacritiques pouvant être employés

Courrier des lecteurs

Mort violente

Acte de décès et procédure

Commune nouvelle. Mairies déléguées

Fixation des horaires d’ouverture

Commune nouvelle

Personnes domiciliées dans une commune déléguée. Mariage à la mairie de la commune siège (non)

Délégations du maire en matière d’état civil

Obligation d’acceptation du fonctionnaire

Informations pratiques

PACS

Télé-service

Mariages frauduleux

Proposition de loi

Textes du mois

Livret de famille

Délivrance d’un second livret et modification du modèle

Un arrêté du 14 décembre 2017 concerne le livret de famille.

1. Il précise notamment qu’il peut être délivré un second livret :

- en cas de perte, vol ou destruction du premier ;
- en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l'acte figure sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret ;
- en cas de changement de prénom prononcé à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret.

Pour ce faire, le demandeur doit s'adresser à l'officier de l'état civil du lieu de sa résidence.

2. Par ailleurs, le modèle de livret de famille est mis à jour. L’article 2 de l’arrêté modifie le VI de l'annexe I de l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille. L’article 3 de l’arrêté modifie quant à lui l’annexe II prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006.

Questions d'actualité

Prénom d'un enfant. Choix

Signes diacritiques pouvant être employés

Le principe de liberté de choix de prénom d'un enfant, consacré par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et au droit de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, ne permet toutefois pas de retenir un prénom comportant des signes diacritiques non connus de la langue française (tels que le « n tildé »), celle-ci étant la seule admise pour l'établissement des actes publics, ainsi qu'il résulte, notamment, de l'article 2 (al. 1er) de la Constitution, dont le Conseil constitutionnel a déduit que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage.

C'est la raison pour laquelle la circulaire n° JUSC1412888C du 23 juillet 2014 relative à l'état civil rappelle que seules peuvent être employées les voyelles et consonne accompagnées d'un signe diacritique connu de la langue française : à - â - ä - é - è - ê - ë - ï - î - ô - ö - ù - û - ü - ÿ – ç, de même que les ligatures « æ » (ou «Æ») et «œ» (ou « Œ »).

Toutefois, les textes en vigueur, confortés par la jurisprudence, n'excluent pas que les communes puissent délivrer des livrets de famille bilingues, dès lors que les livrets de famille sont rédigés en langue française et que la traduction en langue régionale fait simplement office d'usage.

Personnes dépourvues de prénom qui acquièrent la nationalité française

Attribution d’un prénom (oui)

En cas de naturalisation, lorsqu'il apparaît qu'en raison de sa loi personnelle, une personne n'a pas de prénom, elle peut demander l'attribution d'un prénom français même lorsqu'elle ne demande pas la francisation de son nom (art. 3 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française).

Par ailleurs, hors le cas de la naturalisation, l'absence de prénom peut traditionnellement être traitée, selon la jurisprudence, par une rectification judiciaire de l'acte de naissance pour acte incomplet, sur le fondement de l'article 99 alinéa 1 du code civil. La demande est formée devant le président du tribunal de grande instance et est instruite et jugée comme en matière gracieuse.

Courrier des lecteurs

Mort violente

Acte de décès et procédure

Suite à un incendie, une autopsie a été diligentée sur un défunt. Comment établir cet acte de décès ?


1. En application de l’article 85 du code civil, dans tous les cas de mort violente, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l’article 79 du même code (IGREC, n° 439).

En application de l’article 79 du code civil, l’acte de décès énonce :

- le jour, l'heure et le lieu de décès ;
- les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;
- les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ;
- les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;
- les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ;
- les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée.

Le tout, autant qu'on pourra le savoir.

2. En application de l'article 81 du code civil, « lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police judiciaire, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée ».

L'article 74 du code de procédure pénale précise par ailleurs : « en cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai et procède aux premières constatations ».

Ainsi, dès lors qu'il existe un obstacle médico-légal, une enquête judiciaire est menée sous le contrôle du procureur de la République, qui peut notamment ordonner la réalisation d'une autopsie médico-légale. Dans cette hypothèse, l'article 230-29 du code de procédure pénale prévoit que : « lorsqu'une autopsie judiciaire a été réalisée dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire et que la conservation du corps du défunt n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l'autorité judiciaire compétente délivre dans les meilleurs délais l'autorisation de remise du corps et le permis d'inhumer. »

S'agissant de la crémation, l'article R 2213-34 du CGCT précise : « lorsque le décès pose un problème médico-légal, la crémation ne peut avoir lieu qu'après l'autorisation du parquet qui peut subordonner celle-ci à une autopsie préalable, effectuée par un médecin légiste choisi sur la liste des experts et aux frais de la famille. » Ainsi, dès lors qu'une autopsie judiciaire a été réalisée et que le corps de la personne décédée n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, il appartient au procureur de la République d'autoriser ou de refuser la crémation du défunt, après avoir vérifié qu'aucun nouvel examen technique ne sera nécessaire.

Le procès-verbal prévu par l’article 82 du code civil ne doit pas être substitué à l’acte de décès normal, qui ne différera en rien d’un acte ordinaire puisqu’il ne mentionnera pas les circonstances de la mort (IGREC, n° 436). 

Reprise de concession en état d’abandon

Délégation au maire (non)

Devons-nous prendre une délibération autorisant le maire à engager une procédure de reprise de concessions en état d’abandon ?


Non, car la délégation au titre de l’article L 2122-22 (8°) du CGCT ne concerne pas la procédure de reprise des concessions en état d’abandon (pour ce cas particulier, le conseil municipal doit se prononcer en fin de procédure ; art. L 2223-17 du CGCT), mais la reprise des concessions échues qui n’ont pas fait l’objet d’un renouvellement dans le délai de 2 ans suivant la date d’échéance.

Cependant, il est important de discuter de cette procédure en amont avec le conseil municipal. En effet, le maire (ou une personne déléguée par ses soins) peut faire quasiment seul toute la procédure, mais le conseil doit se prononcer à la fin de cette dernière (environ 4 ans et demi après son déclenchement) pour prononcer la reprise des concessions. Il serait dommageable que le conseil ait une autre vision ou qu’un changement d’équipe au sein du conseil entraîne un travail préalable inutile.

Commune nouvelle. Mairies déléguées

Fixation des horaires d’ouverture

Dans le cadre d’une commune nouvelle, qui fixe les horaires d’ouverture des mairies des communes déléguées ?


En l’absence de textes précisant cette question et sous réserve d’une décision contraire du juge, le maire de la commune nouvelle, en sa qualité de chef des services municipaux, est compétent pour fixer les heures d’ouverture des mairie déléguées ainsi que les modalités d’exécution du service des agents dès lors qu’il n’en résulte pas de modification dans la durée hebdomadaire de leurs obligations. 

Commune nouvelle

Personnes domiciliées dans une commune déléguée. Mariage à la mairie de la commune siège (non)

Dans une commune nouvelle, peut-on célébrer dans la commune siège un mariage de personnes domiciliées dans une des communes déléguées ?


Ce n’est pas possible, car la gestion de l’état civil échappe à la commune nouvelle, excepté s’il n’y a pas de communes déléguées.

L'article L 2113-11 du CGCT précise que la création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles :

- l'institution d'un maire délégué ;
- la création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée.

Les cérémonies de mariage se déroulent dans les annexes de la mairie situées dans les communes déléguées, en application de l’article L 2113-11 précité. Les mariages sont célébrés par le maire délégué et ses adjoints, lesquels sont officiers d’état civil dans la commune déléguée (art. L 2113-17 du CGCT ; art. L 2511-26 du CGCT).

Chaque commune déléguée détient son propre registre, dans lequel elle établit ses actes. Ce registre est relié et archivé au niveau de la commune déléguée.

Délégations du maire en matière d’état civil

Obligation d’acceptation du fonctionnaire

Certaines fonctions du maire en matière d'état civil peuvent être déléguées à un fonctionnaire de la commune. L’agent est-il obligé d’accepter ces délégations ?      


Oui. Si l’ordre n’est pas manifestement illégal, il doit alors être exécuté. En vertu de l’article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, tout fonctionnaire est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Informations pratiques

PACS

Télé-service

Les administrés souhaitant se pacser peuvent désormais compléter en ligne les informations nécessaires à cette union (actuellement contenues dans les Cerfa) et télécharger leurs pièces justificatives (actes de naissance, convention spécifique de PACS le cas échéant). L’ensemble est ensuite envoyé à la commune chargée de conclure le PACS (à savoir la mairie de résidence commune des partenaires). 

Ce télé-service a été conçu pour aider les communes dans la gestion de cette nouvelle compétence et répond à l’objectif du gouvernement d’une dématérialisation de toutes les procédures d’ici à 2020. 
Son usage offre plusieurs avantages pour les communes :

- elles ne sont plus sollicitées par l’usager pour connaître la liste des pièces justificatives nécessaires et retirer les Cerfa ;
- elles n’auront plus à saisir les informations dans leur logiciel, gage d’une économie de temps ;
- la réception des dossiers en amont de la venue des usagers permet une organisation plus souple des services en offrant, notamment, la possibilité de gérer l’affluence avec la mise en place de rendez-vous ;
- l’étude des conventions rédigées par les usagers (hors convention type) au regard du respect de l’ordre public peut être anticipée. 

Mariages frauduleux

Proposition de loi

Une proposition de loi (n° 704) vise à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux.

Paiement des frais d’obsèques

Proposition de loi

Une proposition de loi (n° 689) vise à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d’une personne décédée pour le paiement des frais funéraires.

Cette proposition de loi vise à faciliter les démarches des familles dans le respect de la volonté du défunt, en supprimant le plafond du montant des frais d’obsèques à prélever sur le compte bancaire du défunt ainsi que le montant maximum fixé par le ministère de l’Économie pour les actes conservatoires et la clôture des comptes.

icone copyright

L'Etat Civil en ligne

60, rue François Ier - 75008 Paris
01 43 59 27 41 | 01 43 59 80 27
Arnaud d'Andigné

La Vie Communale et Départementale SA | Capital de 100 000 €
572 028 181 (SIREN)
0420 W 92 698
OVH

Retrouvez-nous sur Twitter