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Lettre d'information juridique n° 39
mars 2018
Jurisprudence

Concubins de même sexe

Etablissement d’un lien de filiation par la possession d’état (non)

Prénom

Choix contraire à l’intérêt de l’enfant. Procédure

Questions d’actualité

Autopsie

Transport et conservation du corps

Certificats de vie

Suppression ou dématérialisation

Outre-mer. Décès. Obsèques

Prise en charge partielle des frais de déplacement des proches établis en métropole

Courrier des lecteurs

PACS

Registre unique pour plusieurs années

Acte de mariage

Témoins. Nom d’usage

Registres des naissances

Communication à une banque avant le délai de 75 ans (non)

Dossier
Jurisprudence

Concubins de même sexe

Etablissement d’un lien de filiation par la possession d’état (non)

Un lien de filiation ne peut être établi, par la possession d’état*, à l’égard du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie.

En ouvrant le mariage aux couples de même sexe, la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a expressément exclu qu’un lien de filiation puisse être établi à l’égard de deux personnes de même sexe, si ce n’est par l’adoption.

Ainsi, l’article 6-1 du code civil, issu de ce texte, dispose que le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exclusion de ceux prévus au titre VII du livre Ier du code précité, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.

Les modes d’établissement du lien de filiation prévus au titre VII du livre Ier du code civil, tels que la reconnaissance ou la présomption de paternité, ou encore la possession d’état, n’ont donc pas été ouverts aux époux de même sexe, a fortiori aux concubins de même sexe.

En toute hypothèse, l’article 320 du code civil dispose que, tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait.

Ces dispositions s’opposent à ce que deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles soient établies à l’égard d’un même enfant.

Il en résulte qu’un lien de filiation ne peut être établi, par la possession d’état, à l’égard du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie.

* la possession d'état permet d'établir l'existence d'un lien de filiation et de parenté entre un parent et son enfant qui se comportent comme tels dans la réalité, même s'ils n'ont aucun lien biologique. Pour être inscrite à l'état civil, la possession d'état doit être constatée dans un acte de notoriété délivré par le juge.

Prénom

Choix contraire à l’intérêt de l’enfant. Procédure

En France, seuls quelques prénoms sont interdits chaque année par la justice. Depuis la loi du 8 janvier 1993, l'officier d'état civil français est forcé d'accepter tous les prénoms que les parents souhaitent donner à leurs enfants.

Toutefois, aux termes de l'article 57 (al. 3 et 4) du code civil, lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales.

Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, il en ordonne la suppression sur les registres de l'état civil. Il attribue, le cas échéant, à l'enfant un autre prénom qu'il détermine lui-même, à défaut d'un nouveau choix par les parents. Mention de la décision est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant.

Questions d'actualité

Domiciliation des personnes sans domicile stable

Critères

1. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) a supprimé les distinctions entre la domiciliation de droit commun et la domiciliation au titre de l'aide médicale de l'État (AME). Par ailleurs, les conditions de la domiciliation par les communes, les centres communaux d'action sociale et les centres intercommunaux d'action sociale ont été clarifiées par le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation, qui dispose que toute personne présentant un lien avec une commune peut obtenir une domiciliation auprès de celle-ci.

« Sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes (…) les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d'élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence. »

2. Il ne peut être ajouté de conditions supplémentaires à ces dispositions telles que, par exemple, le temps de présence sur le territoire communal ou le statut de l'occupation.

3. Par ailleurs, le décret précité prévoit que les personnes qui ne remplissent pas la condition de séjour sur le territoire communal peuvent être considérées comme ayant un lien avec la commune dès lors qu'elles y exercent une activité professionnelle, qu'elles y bénéficient d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel (ou qu'elles y ont entrepris des démarches à cet effet), qu'elles présentent des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune, ou qu'elles y exercent l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé. À titre d'illustration, la jurisprudence a ainsi considéré que permettaient de qualifier l'existence d'un lien avec la commune le fait de vivre dans des conditions d'habitat informel, quand bien même il ne pourrait en être apportée la preuve, ou encore le fait de bénéficier d'une action d'aide alimentaire au sein d'une commune.

Pratiques funéraires

Résomation

La législation actuelle n’autorise que deux modes de sépulture : l’inhumation et la crémation. En application de l’article R 2213-15 du CGCT et afin de respecter des considérations d’ordre hygiénique et sanitaire, le corps d’une personne décédée doit préalablement et obligatoirement être mis en bière, ce qui prohibe ainsi toute inhumation ou crémation sans cercueil.

La résomation, nouveau mode de sépulture pratiqué dans différents pays d’Europe du Nord, au Canada ou en Australie, consiste à procéder à la dissolution par hydrolyse alcaline du corps d’une personne décédée, enveloppée d’un linceul en soie et plongée dans un bain. En tant que technique alternative de traitement du corps des défunts, la résomation fait actuellement l’objet d’une réflexion dans le cadre d’un groupe de travail au sein du Conseil national des opérations funéraires.

Autopsie

Transport et conservation du corps

Lorsqu'une autopsie est ordonnée, compte tenu de son pouvoir général de réquisition, l'autorité judiciaire, qui a la charge de pourvoir à la conservation du corps dans l'attente de la réalisation de l'autopsie, est libre de choisir le lieu dans lequel le corps sera transporté et conservé, indépendamment de la mission générale des chambres mortuaires définie à l'article L 2223-38 du CGCT.

Certificats de vie

Suppression ou dématérialisation

Pour les assurés ne résidant pas sur le territoire national, la production et l’envoi régulier d’un certificat d’existence par l’assuré est le seul moyen permettant aux caisses de retraite de contrôler qu’ils sont toujours en vie et de veiller ainsi que le versement de leurs pensions s’effectue toujours à bon droit.

Afin de ne pas alourdir les démarches demandées aux assurés, l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a prévu que les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir au maximum une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence.

En outre, le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l’existence des titulaires de pensions et d’avantages de vieillesse résidant hors de France a autorisé les caisses à mutualiser la gestion des certificats d’existence, afin d’éviter les sollicitations multiples des assurés.

Les caisses, et en particulier le régime général, travaillent par ailleurs sur la suppression des certificats d’existence pour les retraités résidant dans certains pays de l’Union européenne, par l’intermédiaire d’échanges de données d’état civil. A cet égard, une convention a été signée avec l’Allemagne et des échanges sont opérationnels depuis fin 2015. Des conventions de même nature ont aussi été signées avec le Luxembourg et la Belgique en 2016.

Lorsqu’il n’est pas possible de recourir à ces échanges de données, le GIP Union retraite (organisme chargé de la coordination des chantiers de mutualisation entre les régimes de retraites) a validé, en octobre 2017, une solution qui combine la mutualisation et la dématérialisation de la réception, de l’envoi et de la vérification des certificats d’existence. Cette simplification devrait être opérationnelle courant 2019.

Outre-mer. Décès. Obsèques

Prise en charge partielle des frais de déplacement des proches établis en métropole

La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique pose les bases d’un élargissement du champ d’application de la politique nationale de continuité territoriale.

La continuité territoriale peut dorénavant s’adresser, dans des conditions prévues par la loi, à des personnes résidant en France métropolitaine (art. L 1803-1 du code des transports). Dans le cadre ainsi fixé, le législateur a élargi le bénéfice de l’aide à la continuité territoriale, sous conditions de ressources, aux personnes régulièrement établies en France métropolitaine lorsque la demande est justifiée par un déplacement pour se rendre aux obsèques d’un parent au premier degré, au sens de l’article 743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans une collectivité ultramarine.

Courrier des lecteurs

PACS

Registre unique pour plusieurs années

Nous n’avons enregistré qu’une seule déclaration de PACS pour l’année 2017. Peut-on utiliser un unique registre de PACS pour plusieurs années, ou faut-il un registre par an ?


Comme pour tout registre d’état civil, les règles sont les suivantes : s'ils ne sont pas très importants, les registres peuvent être regroupés par périodes de 3, 5 ou même 10 ans. L'avis conforme du procureur de la République est obligatoire (IGREC, n° 50).

Acte de mariage

Témoins. Nom d’usage

Un témoin d'un mariage souhaite voir figurer son nom d'usage sur l'acte de mariage. Est-ce possible ?


1. L’IGREC indique que : « Compte tenu de sa nature juridique, le nom d'usage ne peut figurer sur les actes de l'état civil, le livret de famille ou les fiches d'état civil. » (IGREC, n° 675-1).

2. Mais cette obligation ne s’applique qu’aux personnes directement concernées par l’acte. S’agissant de l’acte de mariage, celui-ci doit énoncer au sujet des témoins leurs prénoms et nom (art. 34 du code civil). Tous leurs prénoms doivent donc être indiqués, comme pour les autres personnes dénommées dans l'acte. Le nom est celui qui résulte de l'acte de naissance. Si le témoin utilise un nom d'usage, par exemple le nom du conjoint, son nom de naissance doit être inscrit avant le nom d'usage. 

Registres des naissances

Communication à une banque avant le délai de 75 ans (non)

Nous sommes sollicités par une banque qui souhaite obtenir, à des fins commerciales, la liste des naissances sur la commune sur plusieurs années (1988 à 2002). Doit-on refuser ?


Vous devez refuser cette demande, en motivant votre refus.

Les délais de communication des archives publiques sont définis par les articles L 213-1 et L 213-2 du code du patrimoine. Pour les communes, les registres de décès de l'état civil sont immédiatement communicables, tandis que les registres de naissances et mariages de l’état civil sont communicables 75 ans à compter de la date de l’acte ou de la clôture du dossier (art. L 213-2 précité).

Conformément à l’article L 213-5 du code du patrimoine, tout refus de communication d’archives publiques doit être motivé.

Si l’administré considère que le refus qui est opposé n’est pas justifié, il est possible de saisir pour avis la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), conformément aux dispositions de l’article L 342-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

Mariage d’un Français avec une Vietnamienne

Contrôle et documents requis

Un administré va se marier avec une Vietnamienne. La future mariée est temporairement sur le sol français et souhaite se marier durant son séjour. Est-il possible de les marier ? Quels sont les documents requis ? Par ailleurs, l'écart entre les époux est de 40 ans : le maire peut-il voir sa responsabilité engagée ?

Est-il possible de les marier ?

1. Oui, cependant un contrôle a priori des mariages mixtes est prévu par les textes en vigueur. L’officier d’état civil doit, avant de procéder à la publication des bans, s’être entretenu avec les futurs époux et peut également s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre (il peut estimer l’entretien non nécessaire). Il s’agit de vérifier « l’authenticité de l’intention matrimoniale », c’est-à-dire le risque de « mariage blanc » (mariage sans le consentement nécessaire des époux).

L’instruction générale relative à l’état civil ainsi que l’article 175-2 du code civil prévoient que l’officier d’état civil peut saisir le procureur de la République lorsqu’il y a des « indices sérieux » de « mariage blanc ».

Comme l’a rappelé la circulaire n° CIV/09/10 du 22 juin 2010, un tel signalement au procureur de la République suppose un faisceau d’indices convergents.

Si l’officier d’état civil saisit le procureur de la République, il doit en informer les époux. Le procureur peut surseoir à la célébration du mariage pour enquête pendant 2 mois au plus avant de statuer.

2. La situation irrégulière d’un des conjoints au regard du droit au séjour ne constitue pas, à elle seule, un motif suffisant pour s’opposer à la célébration d’un mariage. L’officier de l'état civil reste toutefois compétent pour faire part au procureur de la République d’une infraction pénale de séjour irrégulier dont il serait informé en application de l’article 40 du code de procédure pénale qui impose à tout fonctionnaire acquérant dans le cadre de ses fonctions la connaissance d'un crime ou d'un délit de saisir le procureur de la République.

La circulaire n° JUSC0520349C du 2 mai 2005 précise la différence de nature entre l'obligation de dénonciation au procureur de la République prévue par l'article 40 du code de procédure pénale et la saisine de ce magistrat en application de l'article 175-2 précité du code civil en vue d'une éventuelle décision de sursis à célébration.

Seul le signalement prévu par l'article 175-2 du code civil peut permettre au procureur de faire surseoir à la célébration. En revanche, une dénonciation uniquement fondée sur l'article 40 du code de procédure pénale n'a aucun effet direct sur la procédure de mariage et elle ne donne pas la possibilité au procureur d'ordonner le sursis à célébration.

3. La réunion des deux démarches est envisageable dans un même document (JO AN, 8 mars 2005, question n° 48644, p. 2520). Les dispositions civiles et pénales peuvent être combinées pour la rédaction d'un signalement au procureur de la République sur le double fondement des articles 175-2 du code civil et 40 du code de procédure pénale.

Quels sont les documents requis ?

Les pièces requises en vue du mariage d’un Français le sont aussi pour le mariage des étrangers. La composition du dossier des étrangers est la suivante :

- un extrait d’acte de naissance datant de moins de 6 mois, et non de 3 mois comme c’est le cas pour les Français, doit être produit avant la célébration du mariage. Cet extrait est rédigé dans la langue originale, avec une traduction agréée par le consulat, l’ambassade ou un traducteur reconnu par les instances officielles. Si l’officier d’état civil a un doute sur un document d’état civil présenté, il pourra saisir le procureur de la République ;
- un justificatif de célibat : de nombreux pays ne connaissant pas les mentions marginales, les actes de naissance sont souvent insuffisants pour vérifier l’absence de lien marital en cours. Il y a donc lieu d’exiger un autre document.

Par ailleurs, l'écart entre les époux est de 40 ans : le maire peut-il voir sa responsabilité engagée ?

La réponse est négative : en l’absence de faute personnelle détachable de l’exercice de fonctions de l’élu, seule la responsabilité de l’Etat peut être recherchée en l’espèce (Cass., 6 février 2007, n° 06-10403).

Dossier

Dissolution du pacte civil de solidarité (PACS)

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