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Lettre d'information juridique n° 38
février 2018
Textes du mois

Enfants mineurs

Déclaration conjointe de changement de nom de famille. Suppression de la compétence territoriale de l’officier d’état civil

Jurisprudence

Enfant issu d'une PMA avec donneur

Donneurs de gamètes. Levée de leur anonymat (non)

Fermeture d'un cimetière

Conditions d’inhumation dans une concession funéraire

Questions d’actualité

Mariage

Lecture obligatoire des articles du code civil relatifs à l'éducation des enfants et à l'autorité parentale

Cartes nationales d'identité

Délivrance aux mineurs. Modalités

Majeur sous tutelle

Signature de la carte d'identité par le tuteur

Combattants morts pour la France

Mesures de conservation des tombes. Prise en charge

Actes de décès

Mention « mort en déportation »

Courrier des lecteurs

Demandes de domiciliation

Nouvelles règles

Demandes de domiciliation. Absence de CCAS

Personne ayant un lien avec la commune (oui)

PACS

Déclaration devant notaire

PACS

Lieu de déclaration

Livret de famille

Décès d’un administré. Délivrance d’un second exemplaire (non)

Dossier
Modèles
Textes du mois

Enfants mineurs

Déclaration conjointe de changement de nom de famille. Suppression de la compétence territoriale de l’officier d’état civil

L'article 10 du décret n° 2004-1159 modifié par le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 (art. 56) relatif à la déclaration conjointe de changement de nom a modifié la compétence territoriale de l'officier d'état civil.

La compétence territoriale de l'officier d'état civil du lieu où demeure l'enfant a été supprimée : depuis le 1er novembre 2017, tout officier d'état civil est compétent pour recevoir une déclaration de changement de nom d'un enfant mineur.

Jurisprudence

Enfant issu d'une PMA avec donneur

Donneurs de gamètes. Levée de leur anonymat (non)

En France, l’accès aux données permettant d’identifier l’auteur d’un don de gamètes est impossible. Un enfant issu d’une PMA avec donneur ne peut pas obtenir la levée de l’anonymat du don, cet anonymat ne portant en aucun cas, et quelle que soit la situation du demandeur, une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

  • CE, 28 décembre 2017, M. A., n° 396571

Fermeture d'un cimetière

Conditions d’inhumation dans une concession funéraire

La fermeture d’un cimetière fait en principe obstacle à toute nouvelle inhumation dans ce cimetière dès que des emplacements sont disponibles en nombre suffisant dans un autre cimetière préexistant ou nouvellement créé.

La loi prévoit néanmoins une dérogation au profit des titulaires d’une concession funéraire dans le cimetière fermé : ces derniers peuvent continuer à y inhumer leurs défunts à la triple condition que des places restent disponibles dans la concession, qu’aucun motif d’hygiène ou de salubrité n’y fasse obstacle et que la commune n’ait pas décidé d’affecter le terrain du cimetière fermé à un autre usage.

La Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que cette dérogation ne s’appliquait que durant le délai de 5 ans qui suit la fermeture du cimetière.

NB : cet arrêt a été frappé d’un pourvoi en cassation.

Questions d'actualité

Mariage

Lecture obligatoire des articles du code civil relatifs à l'éducation des enfants et à l'autorité parentale

Le législateur a estimé nécessaire, lors de la célébration du mariage, de faire procéder à la lecture par l'officier de l'état civil de certains articles du code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur consentement à l'union matrimoniale.

La lecture des articles 213 et 371-1 du code civil relatifs à l'éducation des enfants et à l'autorité parentale, imposée par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, participe de cette démarche. Cette disposition étant d'ordre public, il n'est pas possible d'y déroger. En toute hypothèse, il n'est pas envisageable de faire dépendre la lecture de ces articles de la situation particulière des futurs époux. 

Ainsi, la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a supprimé la lecture de l'article 220 du code civil, mais les parlementaires n'ont pas entendu revenir sur la lecture des articles 213 et 371-1 du même code et, en l'état, une nouvelle modification de la loi n'est pas à l'ordre du jour.

Cartes nationales d'identité

Délivrance aux mineurs. Modalités

Le décret du 22 octobre 1955 relatif à la carte nationale d'identité (CNI) prévoit que la CNI, comme le passeport, est remise à son titulaire au lieu du dépôt de la demande. Ce principe de la double comparution personnelle permet de s'assurer que le titre est remis à la bonne personne.

Pour les mineurs, le décret prévoit cependant que le titre est remis au représentant légal, la présence du mineur n'étant requise qu'une seule fois au moment du dépôt de la demande aux fins de simplification des démarches. En outre, c'est la remise à son titulaire (ou au représentant légal pour le mineur) qui permet de considérer que le titre est valide et désormais en circulation.

Majeur sous tutelle

Signature de la carte d'identité par le tuteur

L'article 4-4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et modifié par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 dispose que la demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un majeur placé sous mesure de tutelle est présentée, en présence du majeur, par son tuteur, en sa qualité de représentant légal. Par ailleurs, le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur, en vertu des dispositions de l'article 108-3 du code civil. Dans ce contexte, seule la signature du tuteur, en qualité de représentant légal, est nécessaire.

Combattants morts pour la France

Mesures de conservation des tombes. Prise en charge

Aux termes des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), seules sont aujourd'hui entretenues, à titre perpétuel, aux frais de l'État, les tombes des soldats bénéficiaires de la mention « mort pour la France » et dont les corps n'ont pas été restitués aux familles, celles-ci ayant choisi de les laisser sous la sauvegarde de l'État sur le lieu de leur première inhumation, situé dans un cimetière national ou dans un carré spécial au sein d'un cimetière communal.

Lorsque les corps des soldats morts pour la France sont restitués aux familles, à la demande de celles-ci, pour être inhumés dans des sépultures familiales, l'article L 521-3 du CPMIVG prévoit que ces familles perdent le droit à l'entretien perpétuel de la sépulture aux frais de l'État. Il leur incombe alors d'en prendre soin, sans qu'il leur soit possible d'obtenir la réinhumation du corps dans un cimetière national ou un carré militaire. En effet, du jour de la restitution, les sépultures de ces soldats échappent à la compétence de l'État. Le régime juridique qui leur est alors applicable est celui des sépultures privées situées au sein des cimetières municipaux, tel qu'il est défini par les articles L 2223-1 et suivants du CGCT.

Actes de décès

Mention « mort en déportation »

Instituée par la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, la mention « mort en déportation » est portée en marge de l'acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant en France ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, qui, ayant fait l'objet d'un transfert dans une prison ou un camp mentionné à l'article L 342-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, y est décédée. La même mention est portée sur l'acte de décès si la personne a succombé à l'occasion du transfert dans un camp.

En l'absence d'acte de décès, conformément à l'article L 512-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il appartient à l'officier de l'état civil habilité de la Direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) d'établir l'acte de décès de la victime, sans qu'il soit nécessaire de solliciter du tribunal de grande instance concerné un jugement déclaratif de décès. C'est l'officier de l'état civil de l'ONAC qui est compétent pour apposer la mention « Mort en déportation » en marge de l'acte de décès de la victime. Il appartient ainsi aux ayants droit du défunt de saisir à cette fin l'ONAC pour faire constater le décès à l'état civil et y porter la mention « Mort en déportation » ou de saisir le tribunal de grande instance en cas de refus de l'ONAC de faire droit à leur demande.

Courrier des lecteurs

Demandes de domiciliation

Nouvelles règles

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) a permis, dans son article 46, d’unifier les régimes de domiciliation généraliste d’une part, et d’aide médicale de l’Etat d’autre part. Ces deux régimes de domiciliation sont désormais remplacés par un dispositif unique de domiciliation.

L’instruction n° AFSA1616022J du 10 juin 2016 est relative à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.

Quel est le délai légal à respecter entre le moment où le demandeur se manifeste pour une demande d'entretien et l'entretien ?

Les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) et les organismes mentionnés à l’article L 264-1 du code de l’action sociale et des familles qui reçoivent un formulaire de demande d’élection de domicile doivent en accuser réception et y répondre dans un délai de 2 mois. Le silence gardé à l’issue de ce délai ne vaut pas accord.

Quel type de justificatif de lien avec la commune peut-il être demandé pour accéder à la demande de domiciliation ? 

Le lien avec la commune ou le groupement de communes peut notamment être attesté par l’un des justificatifs suivants :

- justificatifs de logement ou d’hébergement : quittances de loyer, bail, quittances d’énergie, contrat d’hébergement, document individuel de prise en charge (DIPC), justificatif 115 ou SIAO, jugement d’expulsion, attestation de la CAF, de la CPAM ou d’autres organismes, avis d’imposition, justificatif d’occupation sur une aire d’accueil des gens du voyage (contrat d’occupation…) ;
- constats de présence sur la commune par tout moyen ;
- justificatifs de l’exercice d’une activité professionnelle : contrat de travail, fiche de paie, extrait Kbis ;
- justificatifs d’une action ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel ou de démarches effectuées auprès des structures institutionnelles, associatives, de l’économie sociale et solidaire, notamment les structures de l’insertion par l’activité économique : droits ouverts sur la commune, demande d’hébergement ou de logement, certificat médical non descriptif, attestation de soins, attestation PMI, démarches Pôle emploi, chantier IAE (insertion par l'activité économique), carte d’accès à une structure d’aide alimentaire ;
- justificatifs de liens familiaux : livret de famille, acte de mariage, de PACS ou de concubinage, acte de naissance ou de décès, jugement d’adoption, de reconnaissance, de délégation d’autorité parentale, décision du juge aux affaires familiales, du juge des enfants, tutelle ou curatelle, toute pièce prouvant que l’enfant est né ou réside sur la commune, certificat de scolarisation des enfants, d’inscription à la crèche, attestation de la CAF, attestation de la qualité d’ayant droit.

Doit-on la refuser s'il n'y a pas de justificatif ?

Pas nécessairement.

Les CCAS apprécient l’existence du lien avec la commune au vu des justificatifs et déclarations du demandeur et au terme d’une appréciation globale de sa situation. Un examen particulier sera fait des demandes de domiciliation émanant de personnes accompagnées ou orientées par un dispositif de veille sociale, et qui ne pourraient, en raison de leur situation d'errance ou de désocialisation, présenter les justificatifs nécessaires.

Si le lien avec la commune n'est pas constitué mais que, lors de l'entretien administratif, des facteurs d'âge, de santé ou de vulnérabilité semblent la rendre nécessaire, il sera procédé à une évaluation sociale, sur la base de laquelle il pourra être dérogé aux critères ci-dessus.

Si la condition du lien avec la commune n’est pas remplie, le CCAS ou le CIAS doit pouvoir orienter le demandeur vers un autre organisme (CCAS, CIAS ou organisme agréé) qui sera en mesure de le domicilier. 

Quelle est la durée légale d'une domiciliation ?

Elle est d'un an (art. D 264-1 du code de l’action sociale et des familles), renouvelable de droit, sauf dans les cas suivants : lorsque l'intéressé le demande, lorsqu'il acquiert un domicile stable ou lorsqu'il ne se manifeste plus (art. L 264-2 et L 264-5). La date d’expiration de l’élection de domicile figure sur l’attestation, qui n’est plus valable à compter de cette date.

Demandes de domiciliation. Absence de CCAS

Personne ayant un lien avec la commune (oui)

Le CCAS de la commune a été dissous. Le maire a reçu une demande de domiciliation de la part d'un administré qui a une adresse sur le territoire de la commune. Le maire souhaite refuser cette demande car la commune n'a pas de service de tri du courrier. Est-ce un motif valable de refus ?


La réponse est négative.

1. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (art. 79) portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) donne la possibilité aux communes de moins de 1 500 habitants de dissoudre leur centre communal d’action sociale (CCAS).

2. Les CCAS ou CIAS sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile. Ils ne sont pas soumis à la procédure d’agrément. Ils ne peuvent refuser l’élection de domicile des personnes sans domicile stable qui en font la demande que si ces dernières ne présentent aucun lien avec la commune.

3. Les règles relatives à la domiciliation s’appliquent aux communes de moins de 1 500 habitants et aux intercommunalités dès lors que le CCAS ou le CIAS a été dissous suite aux dispositions de la loi du 7 août 2015 (loi NOTRe). Il n’est possible de refuser que si la personne ne présente aucun lien avec la commune, or l’administré a une adresse sur le territoire de la commune.

PACS

Déclaration devant notaire

Un couple a passé une convention de PACS chez le notaire. L'enregistrement de la déclaration peut-il également se faire devant le notaire ?


La réponse est positive. Lorsque la convention de PACS est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l'enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité (art. 515-3 du code civil).

Conclure un PACS devant notaire est possible depuis 2012. La compétence du notaire en matière de PACS reste inchangée depuis novembre 2017 (décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité). Le décret n° 2012-966 du 20 août 2012 détaille l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du PACS reçu par un notaire.

NB : la commune ne peut renvoyer ses administrés devant un notaire pour conclure un PACS, elle peut simplement les informer de cette autre possibilité, sans les y obliger.

PACS

Lieu de déclaration

Un pacs doit-il être conclu à la mairie de la commune de résidence des demandeurs ?


Plus exactement, et selon le code civil : « Les personnes qui concluent un PACS en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune » (art. 515-3 du code civil).

Les intéressés n'ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration. En revanche, ils doivent déclarer à l’officier de l’état civil l’adresse qui sera la leur dès l’enregistrement du pacte (circulaire n° JUSC1711700C du 10 mai 2017).

Définition de la « résidence commune ». Elle doit s'entendre comme étant la résidence principale des intéressés, quel que soit leur mode d'habitation (propriété, location, hébergement par un tiers). La résidence désignée par les partenaires ne peut donc pas correspondre à une résidence secondaire (circulaire du 10 mai 2017).

Déclaration de la résidence commune. Les partenaires feront la déclaration de leur adresse commune par une attestation sur l’honneur. Aucun autre justificatif n'est à exiger mais l’officier de l’état civil doit appeler l’attention des intéressés sur le fait que toute fausse déclaration est susceptible d’engager leur responsabilité pénale (circulaire du 10 mai 2017 précitée). Autrement dit, l’officier de l’état civil ne doit pas, et ne peut pas demander de justificatif de domicile.

Condition de résidence commune non remplie par les demandeurs. L’officier de l’état civil rendra une décision d’irrecevabilité motivée par son incompétence territoriale. Un modèle de décision-type est disponible dans la fiche 5 de la circulaire du 10 mai 2017 précitée. Cette décision sera remise aux intéressés avec l’information qu’ils disposent d’un recours devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés (art. 1er, al. 5 et 6 du décret de 2006). 

Livret de famille

Décès d’un administré. Délivrance d’un second exemplaire (non)

Un administré dont la mère est décédée et le père toujours vivant demande un duplicata de livret de famille. Avons-nous l’obligation de satisfaire à sa demande ?


La réponse est négative. Seuls les titulaires (un des parents ou époux) du livret de famille peuvent obtenir un duplicata.

En application de l’instruction générale relative à l'état civil (IGREC, n° 634) et du décret n° 74-449 du 15 mai 1974, un nouveau livret pourra dans certains cas être délivré au titulaire, à l’époux ou à un couple non marié. Le premier et le second livret de famille ne peuvent être remis qu'aux époux et aux parents concernés (art. 1er, 2, 3 et 14 du décret du 15 mai 1974 précité). Un second livret ne peut pas être délivré aux enfants eux-mêmes ni à d'autres tiers.

Dossier

Enregistrement et publicité du PACS

Modèles

Déclaration conjointe de changement de nom d'un enfant

Acte de naissance. Mention

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