bannière lettre mail
Lettre d'information juridique n° 37
janvier 2018
Textes du mois

Personnes sans domicile stable

Demande d'élection de domicile et attestation de domicile. Modèles de formulaires

PACS

Registre papier et libellés d’enregistrement

Questions d’actualité

Décès

Retrait des implants contenant une pile. Exceptions

Victimes civiles et soldats morts en service

Entretien des tombes. Prise en charge

Courrier des lecteurs

Livret de famille

Mentions devant y figurer

Tables annuelles

Date limite d’établissement

Acte de naissance. Copie intégrale

Délivrance à une personne pacsée (oui)

Mariage entre deux étrangers

Absence de production de certificat de coutume. Célébration

Informations pratiques

Législation funéraire

Guide juridique à l’attention des collectivités territoriales

Divorce ou séparation

Délivrance d'un second livret de famille

PACS

Information (AMF) et formation (CNFPT)

Dossier

PACS

Personnes pouvant se pacser

Modèles

Avis de mention

Rectification

Avis de mention

Convention de divorce

Textes du mois

Personnes sans domicile stable

Demande d'élection de domicile et attestation de domicile. Modèles de formulaires

Le formulaire de demande d'élection de domicile des personnes sans domicile stable est établi sous le numéro Cerfa 15548*02.

Le formulaire d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable est établi sous le numéro Cerfa 15547*02.

Les deux formulaires sont disponibles sur le site www.service-public.fr.

  • Arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable - JO n° 0293 du 16 décembre 2017

PACS. Dépôt des demandes

Téléservice

Le ministère de la Justice propose un téléservice permettant aux usagers de déposer un dossier de demande de PACS que pourront utiliser les communes qui ne souhaiteront pas en développer un (via service-public.fr).

Le téléservice a été mis en place par l’arrêté du 21 décembre 2017 et permet ainsi la transmission électronique des formulaires PACS dans les communes. La mise en place du téléservice est gratuite pour les communes, mais ces dernières doivent en faire la demande auprès de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). 

  • Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS) - JO n° 0302 du 28 décembre 2017 

PACS

Registre papier et libellés d’enregistrement

La circulaire n° JUSC1730697C du 13 décembre 2017 revient sur l’enregistrement des PACS dans un registre papier (à défaut d’une application informatique). En annexe de cette circulaire figurent les libellés d’enregistrement des différents évènements relatifs au PACS.

Questions d'actualité

Concession funéraire

Reprise

La procédure de reprise de concessions est définie aux articles R 2223-12 à R 2223-23 du CGCT. La commune dispose d'une totale liberté pour détruire, utiliser ou vendre les monuments, les signes funéraires et les caveaux présents sur les concessions reprises dans la limite du principe du respect dû aux morts. Les frais d'enlèvement des monuments sont donc à la charge de la commune. 

Décès

Retrait des implants contenant une pile. Exceptions

Aux termes de l’article R 2213-15 du CGCT, avant son inhumation ou sa crémation, le corps d'une personne décédée est mis en bière. Si la personne décédée est porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur procède à son explantation et atteste de la récupération de cette prothèse avant la mise en bière.

Toutefois, le décret n° 2017-1534 du 3 novembre 2017 relatif aux conditions d'explantation des prothèses à pile exempte de l'obligation d'explantation les défunts porteurs de certains dispositifs médicaux implantables actifs intracardiaques (DMIA) miniaturisés. Un arrêté du 19 décembre 2017 fixe la liste des prothèses à pile concernées.

Victimes civiles et soldats morts en service

Entretien des tombes. Prise en charge

Conformément à la réglementation en vigueur, les militaires français et alliés morts pour la France en service au cours d'opérations de guerre, ainsi que les personnes décédées entre le 2 septembre 1939 et le 1er juin 1946, dont la mort est la conséquence directe d'un acte accompli volontairement pour lutter contre l'ennemi et dont l'acte de décès porte la mention « Mort pour la France », peuvent être inhumés à titre perpétuel aux frais de l'État dans une nécropole militaire ou un carré spécial des cimetières communaux. Les prisonniers de guerre décédés en captivité, ainsi que les militaires victimes d'une blessure ou d'une maladie contractée au cours d'opérations de guerre qui décèdent en raison de cette affection, après avoir séjourné sans interruption dans un hôpital militaire, entrent également dans la catégorie des ayants droit à une sépulture perpétuelle aux frais de l'État dans une nécropole militaire ou un carré spécial des cimetières communaux.

Concernant toutes les autres victimes de guerre, y compris les civils ou les militaires décédés en service en dehors d'opérations de guerre, les corps sont restitués de droit aux familles aux frais de l'État. Le régime juridique applicable à leurs sépultures est celui des sépultures privées situées au sein des cimetières municipaux et leur entretien incombe donc aux familles des défunts. À titre exceptionnel, l'entretien de certaines sépultures est néanmoins pris en charge par l'État, en particulier lorsqu'il est impossible d'identifier des victimes civiles ou de joindre des membres de leur famille.

Notaires. Demandes d’actes d'état civil

Dématérialisation

Pour remplacer la délivrance des copies intégrales et d'extraits d'actes, l'article 101-1 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit la vérification par les notaires des données à caractère personnel des actes de l'état civil. L'ensemble des études notariales peut déjà effectuer des demandes dématérialisées d'actes de naissance, d'actes de mariage et de décès auprès des mairies raccordées à la plateforme COMEDEC. Les demandes sont envoyées par les études via le portail « état civil » mis à leur disposition. Une convention entre le ministère de la Justice et le Conseil national du notariat fixe les modalités d'usage de la plateforme et prévoit une participation financière de la profession.

Courrier des lecteurs

Livret de famille

Mentions devant y figurer

Un administré divorcé puis remarié demande l’établissement d’un duplicata de son livret de famille, qui avait été établi lors du second mariage, suite à sa perte. Faut-il reporter toutes les mentions marginales figurant sur son acte de naissance (divorce, etc.) ?


Un livret de famille n’a pas vocation à retracer intégralement l’état civil d’une personne.

L’arrêté du 1er juin 2006 (modifié) fixant le modèle de livret de famille indique, dans son annexe I, que « le livret de famille est également complété par la mention des actes ou jugements ayant une incidence sur un des actes figurant sur le livret, tels que changement de nom, jugement rectificatif, divorce, séparation de corps, etc. ».

Ainsi, ne doivent figurer que les mentions qui sont postérieures à l’établissement du livret de famille. Celle du divorce, antérieure à l’établissement du livret de famille lors du second mariage, ne doit donc pas y figurer.

Tables annuelles

Date limite d’établissement

Jusqu'à quelle date peut-on établir les tables annuelles ?


Les tables annuelles sont dressées par les officiers de l'état civil dans le mois qui suit la clôture du registre de l'année précédente (art. 18 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017), soit jusqu’au 31 janvier de chaque année.

Acte de naissance. Copie intégrale

Délivrance à une personne pacsée (oui)

Est-il possible de délivrer la copie intégrale d’un acte de naissance d’un administré à une personne pacsée avec ce dernier ?


La réponse est positive. Les copies intégrales des actes de naissance et des actes de mariage peuvent être délivrées à la personne à laquelle l'acte se rapporte à la condition qu'elle soit majeure ou émancipée ainsi qu'à ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son représentant légal et aux personnes justifiant d'un mandat écrit ou du dispositif de la décision d'habilitation familiale prise en application de l'article 494-1 du code civil (art. 30 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017).

Extrait d’acte de naissance sans filiation. Demande

Mentions marginales (oui)

Doit-on faire figurer les mentions marginales (mariage, divorce, décès) sur l'extrait d'acte de naissance sans filiation demandé par un administré ?


La réponse est positive si le requérant en fait la demande. Les dépositaires des registres sont tenus de délivrer à tout requérant les extraits des actes de naissance et des actes de mariage sans indication de la filiation.

Les extraits d'acte de naissance sans indication de la filiation mentionnent, sans autres renseignements, le jour, le mois, l'année, l'heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms et le nom de l'enfant et, le cas échéant, la déclaration conjointe relative au nom de celui-ci, tels que ces éléments résultent des énonciations de l'acte de naissance et des mentions portées en marge de celui-ci.

Ils reproduisent en outre les mentions de mariage, de divorce, de séparation de corps à moins que celle-ci ne soit suivie d'une reprise de la vie commune, de conclusion, modification ou dissolution d'un pacte civil de solidarité et de décès ; à la demande du requérant, l'extrait peut comporter l'ensemble de ces mentions. Les mentions relatives à la nationalité française qui ont été portées en marge de l'acte de naissance sont reproduites sur l'extrait de l'acte dans les conditions prévues à l'article 28-1 du code civil (art. 33 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil).

Mariage entre deux étrangers

Absence de production de certificat de coutume. Célébration

En cas de mariage entre deux étrangers, comment procéder en cas d’absence de production d'un certificat de coutume ou de célibat ? Par ailleurs, une facture EDF est-elle une preuve de domicile ?


Les ressortissants étrangers peuvent se marier en France devant l’officier d’état civil français du lieu de leur domicile ou de leur résidence. Pour la constitution de leur dossier de mariage, les futurs époux étrangers doivent fournir les mêmes pièces que les personnes de nationalité française. En outre, dans la mesure où leur statut personnel est régi par leur loi nationale, ils doivent prouver le contenu de la loi étrangère qui leur est applicable afin que l’officier de l’état civil puisse vérifier leur capacité matrimoniale.

La circulaire n° CIV/09/10 du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés fait le point sur les vérifications que l’officier de l’état civil doit faire lors de la constitution du dossier de mariage.

En cas de mariage entre deux étrangers, comment procéder en cas d’absence de production d'un certificat de coutume ou de célibat ?

1. L’officier de l’état civil doit être en mesure de vérifier que les futurs époux ont la capacité juridique et l’âge requis pour se marier, qu’ils sont libres de tout engagement matrimonial antérieur ou de tout empêchement. Il doit procéder à une vérification approfondie de l'état de célibat des intéressés, en exigeant particulièrement la justification du divorce ou du veuvage par des pièces fiables. Ni l'attestation sur l'honneur du futur époux concerné ni les attestations ou certificats émanant de personnes dont la compétence ou la fiabilité ne sont pas garanties, par exemple celles de simples témoins, ne doivent être admis (circulaire n° JUSC1412888C du 23 juillet 2014).

Chacun des futurs époux doit lui remettre une copie de son acte de naissance (art. 70 du code civil) ou, à défaut, un acte de notoriété (art. 71 du code civil). S’agissant d’actes de l’état civil étrangers, leur établissement et leur actualisation dépendent de l’organisation juridique et administrative de chaque État et ne correspondent pas nécessairement au système français. Dans ce cas, l’officier de l’état civil est en droit de vérifier, par un certificat de coutume, que le document d’état civil étranger produit s’apparente à une copie intégrale et, lorsqu’il l’ignore, de demander quelles sont les pièces complémentaires susceptibles de lui fournir tout renseignement utile sur le statut personnel et familial du futur conjoint né à l’étranger. L’officier de l’état civil doit exiger la traduction et la légalisation des documents émanant d’autorités étrangères en vue du mariage. Pour toutes les questions relatives à l’état civil, le maire peut s’en référer utilement au procureur de la République (IGREC, n° 546).

2. Il convient d'exiger la production d'un certificat de coutume qui permettra à l'officier de l'état civil d'être dûment informé sur les modalités de preuve du célibat au regard de la loi nationale eu futur conjoint étranger concerné. En cas de doute sur l'existence d'un empêchement à remariage, l'officier de l'état civil doit se rapprocher du parquet (circulaire n° CIV/09/10 du 22 juin 2010 précitée).

Une facture EDF est-elle une preuve de domicile ?

Les pièces justificatives permettant d’établir la réalité du domicile ou de la résidence peuvent être : un bail locatif, des quittances de loyer, des factures EDF, gaz, des factures de téléphone à l’exclusion de téléphonie mobile (circulaire n° JUSC1412888C du 23 juillet 2014 précitée), des avis d’imposition ou de non-imposition, des avis de taxe d’habitation, une attestation Pôle emploi, une attestation de l’employeur, etc.

Si l'installation des ressortissants dans la commune est récente, la preuve de la réalité du domicile ou de la résidence peut être apportée par un ensemble de documents établissant de façon certaine le changement de domicile : bail ou acte d'acquisition du nouveau logement joints à des pièces montrant le départ du précédent domicile (état des lieux de sortie, restitution de dépôt de garantie locative, facture de déménagement ou de location d'un véhicule destiné au déménagement, attestation d'anciens voisins ou du maire de l'ancienne commune...). A défaut d'autres justificatifs, dès lors que l'attestation sur l'honneur de l'intéressé n'est pas admise, les attestations de particuliers peuvent donc parfois être les seuls documents envisageables, notamment pour les personnes qui ne sont ni propriétaires ni locataires du lieu qu'elles occupent. Pour être probantes, les attestations doivent provenir de personnes informées, être suffisamment précises et garantir l'identité de leur auteur (cf. les attestations prévues pour être produite en justice de l’article 202 du code de procédure civile). On peut admettre aussi une attestation collective signée par plusieurs témoins. Le maire peut également, s'il le souhaite, entendre lui-même les témoins et établir pour le dossier de mariage une note relatant que leurs déclarations ont suffisamment établi la résidence ou le domicile allégué par le futur époux concerné.

Informations pratiques

Législation funéraire

Guide juridique à l’attention des collectivités territoriales

La DGCL a publié un guide juridique ayant pour objet de rappeler les règles générales du droit applicable en matière de cimetières et d’opérations funéraires et d’en éclairer la mise en œuvre par les collectivités territoriales.

Divorce ou séparation

Délivrance d'un second livret de famille

Le site « Service public » a publié une fiche consacrée à la délivrance d'un second livret de famille en cas de divorce ou séparation.

PACS

Information (AMF) et formation (CNFPT)

Les officiers de l’état civil sont chargés de toute la procédure du PACS. L’AMF a mis en ligne une information concernant les PACS.

 

Par ailleurs, le CNFPT propose une e-formation pour aider au transfert des PACS.

Dossier

PACS

Personnes pouvant se pacser

Modèles

Avis de mention

Rectification

Retrouvez ce modèle sur http://laviecommunale/bases-de-donnees

icone modele
  •  
    Modèles
  • Rectification
Modèles

Avis de mention

Convention de divorce

Retrouvez ce modèle sur http://laviecommunale/bases-de-donnees

icone modele
  •  
    Modèles
  •  
    Mariage
  • Actes postérieurs au mariage
icone copyright

L'Etat Civil en ligne

60, rue François Ier - 75008 Paris
01 43 59 27 41 | 01 43 59 80 27
Arnaud d'Andigné

La Vie Communale et Départementale SA | Capital de 100 000 €
572 028 181 (SIREN)
0420 W 92 698
OVH

Retrouvez-nous sur Twitter