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Lettre d'information juridique n° 36
décembre 2017
Textes du mois

Livret de famille

Délivrance d’un second livret et modification du modèle

PACS

Registre des déclarations, modifications et dissolutions. Conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité

Jurisprudence

Jugements tunisiens

Reconnaissance en France (conditions)

Questions d’actualité

Registres d'état civil

Dispense de l’élaboration d’un double. Conditions de sécurité

COMEDEC

Aide financière

Mariage

Couples de même sexe binationaux

Courrier des lecteurs

Livret de famille

Rectification

Mention en marge

Espace insuffisant

Acte de mariage

Rectification immédiate

Second livret de famille

Devenir du précédent livret

Modèles

Mineur de plus de 13 ans

Déclaration de changement de nom

Mineur de plus de 13 ans

Consentement à son changement de nom

Textes du mois

Livret de famille

Délivrance d’un second livret et modification du modèle

Un arrêté du 14 décembre 2017 concerne le livret de famille.

1. Il précise notamment qu’il peut être délivré un second livret :

- en cas de perte, vol ou destruction du premier ;
- en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l'acte figure sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret ;
- en cas de changement de prénom prononcé à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret.

Pour ce faire, le demandeur doit s'adresser à l'officier de l'état civil du lieu de sa résidence.

2. Par ailleurs, le modèle de livret de famille est mis à jour. L’article 2 de l’arrêté modifie le VI de l'annexe I de l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille. L’article 3 de l’arrêté modifie quant à lui l’annexe II prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006.

PACS

Registre des déclarations, modifications et dissolutions. Conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité

Un arrêté du 20 novembre 2017 est relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité du registre dédié aux déclarations, modifications et dissolutions de pacte civil de solidarité.

Il prévoit que l'utilisation du papier permanent pour les feuilles du registre dédié aux déclarations de pacte civil de solidarité, leurs modifications et dissolutions est requise. Les feuilles du registre sont numérotées. L'encre utilisée doit être stable dans le temps et neutre. Le registre doit, préalablement à toute utilisation, faire l'objet d'une reliure cousue. Le registre est établi en un seul exemplaire.

Les déclarations conjointes de pacte civil de solidarité sont enregistrées à la suite les unes des autres dans la limite d'une déclaration par page ou, si la déclaration est irrecevable, dans la limite d'une décision d'irrecevabilité par page. Des espaces suffisants sont réservés pour l'apposition ultérieure des mentions de modification, de dissolution ou, le cas échéant, de décision de confirmation ou d'infirmation de la décision d'irrecevabilité.

Les déclarations de pacte civil de solidarité, leurs modifications et dissolutions sont enregistrées sans recourir au collage de feuille mobile sur la page.

  • Arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité du registre dédié aux déclarations, modifications et dissolutions de pacte civil de solidarité - JO n° 0276 du 26 novembre 2017 
Jurisprudence

Mariage fictif

Nullité

Un mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 (droit au respect de la vie privée) et 12 (droit au mariage) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective.

En l’espèce, il n'y avait pas eu, entre Mme Y. et M. X., le 21 décembre 2000, échange de consentements véritables en vue d'une union matrimoniale mais un mariage de façade destiné, pour M. X. et Mme Y., à assurer l'avenir de la fille de celle-ci. D’autre part, M. X. avait vécu maritalement avec Mme Z. depuis les années 1990 jusqu'à son décès et aucun élément n'établissait une autre communauté de vie que celle qu'il entretenait avec celle-ci

Jugements tunisiens

Reconnaissance en France (conditions)

En application de l'article 15 e) de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la Tunisie, un jugement tunisien n’est pas reconnu de plein droit en France s’il est contraire à une décision prononcée en France et y ayant l’autorité de la chose jugée.

Questions d'actualité

Registres d'état civil

Dispense de l’élaboration d’un double. Conditions de sécurité

L'article 18 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle permet aux communes qui le souhaitent d'être dispensées de l'élaboration du double des registres, à condition toutefois de justifier de conditions de sécurité renforcées nécessaires à la bonne tenue et la sécurisation des données de l'état civil.

Les conditions de sécurité des données de l'état civil et celles permettant aux mairies d'être dispensées d'établir un registre en double exemplaire ont été fixées par le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017. Ce décret prévoit notamment la possibilité pour les communes de déléguer l'hébergement de leurs données au département, à la région, à un EPCI ou à toute personne morale de droit public de leur choix. Au surplus, le procureur de la République peut, à tout moment, avec le concours des services de sécurité des systèmes d'information du ministère de la Justice et, le cas échéant, du directeur des archives compétent, procéder à un contrôle de conformité du dispositif de traitement et de son hébergement.

Enfin, l'arrêté fixant les conditions techniques de sécurité des traitements automatisés utilisés par les communes (non encore paru) doit être prochainement soumis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

COMEDEC

Aide financière

L'article 114 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice impose aux communes disposant ou ayant disposé d'une maternité sur leur territoire de se raccorder à COMEDEC au plus tard au 1er novembre 2018. 

Une aide financière aux communes pour le déploiement de ce dispositif est prévue. Ainsi, les communes percevront annuellement, dès le 1er juin 2018 et ce pendant une durée de 7 ans, un versement de l'État sur les recettes générées par COMEDEC calculée au prorata des vérifications effectuées au profit des notaires à raison de 0,50 euro par vérification et à partir d'un seuil minimal fixé à 500 euros (art. 39 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil et arrêté du 31 mai 2017 relatif à la participation financière de l'État au déploiement de COMEDEC).

Mariage

Couples de même sexe binationaux

L'article 202-1 du code civil, issu de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, dispose que les conditions de fond du mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle mais que deux personnes de même sexe ne peuvent contracter mariage que lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat de résidence, l'autorise.

La Cour de cassation a toutefois dû préciser la portée de cette règle dans l'hypothèse où l'un des membres du couple ressort d'un pays étranger, lié à la France par une convention bilatérale dont les dispositions renvoient, en matière de mariage, à la seule loi personnelle de l'époux prohibant le mariage entre personnes de même sexe. Dans un arrêt du 28 janvier 2015, elle a ainsi écarté la loi marocaine, désignée comme applicable par la convention franco-marocaine, dont l'article 4 précise que la loi de l'un des deux Etats parties peut être écartée par les juridictions de l'autre si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public. Tel est le cas dès lors que, pour au moins l'un des époux, la loi française permet le mariage entre personnes de même sexe. Afin que toutes les conséquences soient tirées de cette décision, une dépêche du Garde des sceaux a été diffusée aux parquets généraux le 5 août 2016, invitant les parquets à ne plus s'opposer à ce type de mariage dès lors que les conditions de l'article 202-1 du code civil sont réunies, y compris lorsque l'un des époux est originaire de l'un des pays avec lesquels la France a passé des conventions bilatérales (Algérie, Cambodge, Kosovo, Laos, Macédoine, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie).

Courrier des lecteurs

Livret de famille

Rectification

Une administrée nous fait part d'une erreur sur son livret de famille : il manque son dernier prénom. Est-il possible de rectifier le livret ?


Lorsque, en raison d'une erreur matérielle ou d'un défaut de mise à jour, un livret de famille n'est pas conforme aux énonciations des actes sur le fondement desquels il est rédigé, l'anomalie relevée peut être régularisée, soit par l'établissement d'un duplicata de livret de famille, soit par l'apposition de la mention manquante (JO Sénat, 08.09.1994, question n° 07365, p. 2197).

Dès lors que l’erreur constatée existe uniquement sur le livret de famille, l’officier d’état civil détenteur de l’acte concerné est compétent et porte sur le livret la rectification avec la mention « conforme au registre », puis signe et appose le cachet. Comme vu ci-dessus, il peut aussi délivrer un duplicata du livret de famille.

Livret de famille. Enfant majeur décédé

Mise à jour (non)

L’enfant d’un administré est décédé. Il était majeur à la date du décès. L’administré nous demande de mettre à jour son livret de famille.


Si l’enfant était majeur à la date du décès, il n’y a pas lieu de mettre à jour le livret de famille. Le livret de famille n'a pas vocation à refléter intégralement l'état civil de deux générations.

Un seul acte nouveau peut venir compléter le livret de famille : l'acte de décès des enfants morts avant leur majorité (décret n° 74-449 du 15 mai 1974, art. 1, 2 et 3).

Sont ainsi exclus :

- l'acte de mariage des enfants, même mineurs (IGREC, n° 628) ;
- l’acte de décès des enfants, si la mort survient après leur majorité.

Le livret de famille ne prouve donc ni que l'enfant est toujours en vie ni qu'il est célibataire. Le décès des enfants majeurs se prouve par leur propre livret de famille, s'ils en ont un, et à défaut par la copie de l'acte de décès.

Mention en marge

Espace insuffisant

Comment procéder lorsqu’il n’y a plus de place sur un acte pour y apposer une mention en marge ?


Il existe plusieurs solutions. Si l'espace vierge subsistant en marge ou à la suite de l'acte ne permet pas d'y apposer la mention, l’article 6 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil précise que la mention peut être apposée sur les pages laissées vierges en fin de registres et réservées à cet effet ; dans ce cas, une inscription sommaire est opérée sur l'acte. Par ailleurs, l'officier de l'état civil peut recourir à l'utilisation de feuillets intercalaires qui devront être intégrés de manière indissociable au registre, après avoir été authentifiés par l'officier de l'état civil. Il peut aussi apposer la mention en fin de registre. Les mentions pourront être dressées, en cas d'espace insuffisant, au verso de la page précédente, au regard de l'acte qu'elles viennent de modifier (IGREC, n° 101).

Dans tous les cas, l'indication de ces adjonctions devra être portée à la suite du procès-verbal de clôture du registre (IGREC, n° 101).

Acte de mariage

Rectification immédiate

A l’occasion d’un mariage, si les comparants relèvent une erreur lors de la lecture de l’acte de mariage, est-il possible de rectifier immédiatement l’acte ? Si oui, comment procéder ?


L'officier de l'état civil peut corriger, par le procédé des ratures et renvois prévus à l'article 6 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, les erreurs et les omissions figurant dans le corps de l'acte s'il ne l'a pas déjà signé, lui conférant ainsi son caractère authentique et lorsque les témoins ou déclarants sont encore présents.

NB : une fois signés, et en application de l’article 99-1 du code civil tel que modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de justice du XXIe siècle, l'officier de l'état civil peut désormais rectifier les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations ainsi que les mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.

Le grattage, la surcharge, le lavage ou l'utilisation de liquide correcteur sont prohibés, car ces méthodes sont assimilables à une altération de l'acte.

Ratures. S’il veut supprimer des mots inexacts ou en trop, l'officier de l'état civil doit numéroter chacun d'eux, les rayer et mentionner en regard, dans la marge ou à la fin de l'acte, le nombre de mots : « Approuvé la rature de ... mot(s) nuls ». Cette mention doit être approuvée et signée par toutes les personnes invitées à signer l'acte.

Renvois. Quand il s'agit d'ajouter des mots omis, ou de remplacer des mots raturés par un ou plusieurs mots, l'officier de l'état civil intercale à l'endroit voulu un signe de renvoi, indiquant qu'il doit être inséré d'autres mots, portés en marge ou à la fin de l'acte où apparaît le même signe. Le renvoi doit aussi être approuvé et signé par l'officier de l'état civil et toutes les personnes appelées à signer l'acte. 

Second livret de famille

Devenir du précédent livret

Une administrée vient de se marier. Elle s’est vue établir un livret de famille d'époux sur lequel l'enfant qu'elle avait eu avec son conjoint a été inscrit par la mairie du lieu de naissance. Elle vient de le récupérer et de redonner à la mairie le précédent livret de famille établi par la mairie du lieu de naissance de l'enfant. Que faut-il en faire ?


Lorsqu'un livret devenu inutilisable est échangé contre un second livret, il doit être remis à l'officier de l'état civil qui le détruira (IGREC, n° 604-1). Mais si les intéressés manifestent un attachement particulier à ce document, il pourra leur être laissé après qu'une mention « annulée » a été apposée sur chaque page (IGREC, n° 636).

Modèles

Mineur de plus de 13 ans

Déclaration de changement de nom

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Mineur de plus de 13 ans

Consentement à son changement de nom

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