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Lettre d'information juridique n° 35
novembre 2017
Textes du mois

Prothèses à pile

Conditions d'explantation avant la mise en bière

Jurisprudence
Questions d’actualité

Lieux de culte en Alsace-Moselle

Logement des ministres du culte et travaux

Courrier des lecteurs

Mairie. Travaux

Transfert provisoire des registres

Concession

Décès des concessionnaires. Renouvellement au-delà du délai

Changement de nom

Enfant de plus de 13 ans. Refus

Mariage dans une commune

Enfant né dans une autre commune. Livret de famille

Mariage de deux citoyens britanniques

Formalités postérieures au mariage

Modèles

Reprise de vie commune

Modèle d’acte

Textes du mois

Prothèses à pile

Conditions d'explantation avant la mise en bière

Le décret n° 2017-1534 du 3 novembre 2017 précise les conditions dans lesquelles, avant la mise en bière d'un défunt, il est procédé à l'explantation des prothèses à pile. Pour tenir compte des difficultés propres au retrait de certains dispositifs médicaux miniaturisés qui ne présentent pas de risques pour l'environnement ou la sécurité dans le cadre des procédures funéraires, le texte prévoit une dérogation à l'obligation d'explantation des prothèses pour les dispositifs dont la liste est définie par arrêté. 

  • Décret n° 2017-1534 du 3 novembre 2017 relatif aux conditions d'explantation des prothèses à pile sur les personnes décédées - JO n° 0259 du 5 novembre 2017 
Jurisprudence

Acte de naissance établi à l'étranger

Légalisation

Pour être valablement reconnu en France, un acte étranger doit, sous réserve de l'existence d'une convention internationale qui viendrait l'exclure, en particulier de la Convention de La Haye supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, être légalisé par le consul de France à l’étranger, ou par le consul du pays dont émane l’acte en France.

Par un arrêt du 11 octobre 2017, la Cour de cassation a rappelé sa jurisprudence constante (Cass., 4 juin 2009, n° 08-10962) et a jugé que la copie de l'acte de naissance légalisée par le chef de la chancellerie du ministère des Affaires étrangères des Comores et non par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France, ne pouvait pas produire effet en France. En l’espèce, la légalisation de l’acte de l’intéressé par le chef de la chancellerie du ministère des Affaires étrangères des Comores n’est donc pas valable.

Questions d'actualité

Lieux de culte en Alsace-Moselle

Logement des ministres du culte et travaux

1. En ce qui concerne les frais de logement des ministres du culte protestant et israélite d'Alsace-Moselle, les communes ont la charge exclusive du versement d'une indemnité de logement, en l'absence de presbytère ou de logement mis à disposition par ces communes. L'ordonnance royale du 7 août 1842 relative à l'indemnité de logement des ministres des cultes protestant et israélite prévoit l'intervention du préfet de département pour déterminer le montant de l'indemnité due, ainsi que la répartition de cette charge entre les communes bénéficiant de la desserte cultuelle.

2. En revanche, les frais d'entretien de ces bâtiments, lorsqu'ils sont mis à disposition des ministres du culte par les communes, ainsi que des édifices du culte, incombent à titre principal aux établissements publics du culte, à savoir, selon chaque culte, la fabrique d'église, le conseil presbytéral ou le consistoire israélite départemental. Ce n'est qu'en cas d'insuffisance de ressources de ces établissements publics que les communes composant la circonscription religieuse correspondante sont appelées, à titre subsidiaire, à participer à cette charge, en application de l'article L 2543-3 du CGCT.

3. En ce qui concerne le culte catholique, les modalités de cette intervention communale sont précisées par l'article 4 de la loi du 14 février 1810, selon une clé de répartition « au marc le franc », c'est-à-dire au prorata des contributions directes locales de chacune des communes comprises dans le ressort paroissial. Aucune disposition équivalente ne s'appliquant aux autres confessions, en particulier au culte protestant pour lequel les communes comprises dans le ressort paroissial n'ont pas été précisément désignées, il est communément admis que pouvait être appliquée, par analogie, la règle de répartition des charges selon le critère fiscal de la loi de 1810. La fixation des ressorts rabbiniques a, en revanche, fait l'objet de mesures réglementaires permettant d'identifier le cas échéant les communes appelées à participer à ces frais.

Courrier des lecteurs

Mairie. Travaux

Transfert provisoire des registres

En raison de travaux, la mairie doit être transférée dans un autre bâtiment communal. Quelle est la marche à suivre concernant les registres ?


1. La garde des registres incombe aux officiers de l’état civil, qui encourent, en cas d’altération des registres, la responsabilité civile prévue à l’article 51 du code civil. L'IGREC (n° 46) émet d'ailleurs des recommandations précises en matière de conservation des registres : dépôt dans des meubles ignifugés et munis de serrures de sûreté, et garde des clés de ces meubles assurée par des officiers de l'état civil ou par des fonctionnaires municipaux ayant des responsabilités particulières (le chef de service de l'état civil, ou des fonctionnaires municipaux délégués dans les fonctions d'officier de l'état civil).

En principe, les registres de l'année en cours doivent toujours rester en mairie car l'officier de l'état civil doit recevoir les actes « à la maison commune ». C’est la règle énoncée à l’article 72-2 de l’IGREC : hormis des cas exceptionnels comme, in extremis, célébrer un mariage ou recevoir une reconnaissance d’enfant naturel, les registres de l’année en cours doivent toujours rester en mairie. Il est alors conseillé par l'IGREC, lorsque le registre est tenu sur feuilles mobiles, de ne sortir de la mairie que la feuille destinée à recevoir l'acte.

2. Le transfert provisoire de la mairie implique un transfert des registres. Pour cela, l’autorisation du procureur de la République est nécessaire.

Par ailleurs, concernant la célébration des mariages dans un bâtiment nouvellement affecté à la célébration de mariages, la circulaire n° JUSC1720438C du 26 juillet 2017 (transposable au cas d’espèce) précise : « Le bâtiment communal nouvellement affecté à la célébration de mariages devra garantir les conditions satisfaisantes de déplacement et d’intégrité des registres de l’état civil, tel que cela est déjà pratiqué lorsque le procureur de la République accorde l’autorisation de déplacer les registres hors la maison commune en raison de travaux y effectués ou en cas d’empêchement grave ou de péril imminent de mort de l’un des futurs époux (art. 75 du code civil). Ainsi, le projet de décision d’affectation devra indiquer les précautions envisagées pour éviter tous risques de perte, destruction ou altération des registres ou des feuillets mobiles destinés à établir les actes de mariage ».

3. L’article 393 de l’IGREC précise que si, en raison de travaux à entreprendre sur les bâtiments de la mairie ou pour toute autre cause, aucune salle ne peut être utilisée pour les mariages pendant une certaine période, il appartient au conseil municipal, autorité compétente pour statuer sur l’implantation de la mairie, de prendre, après en avoir référé au parquet, une délibération disposant que le local extérieur qui paraît propre à suppléer l’habituelle salle des mariages rendue indisponible recevra l’affectation d’une annexe de la maison commune, que des services municipaux pourront y être installés et que les mariages pourront y être célébrés. Dans ce cas, le procureur donnera une autorisation générale pour le déplacement des registres.

Concession

Décès des concessionnaires. Renouvellement au-delà du délai

Un couple d’administrés a acheté en 1983 une concession pour une durée de 30 ans non renouvelée à ce jour. Les concessionnaires sont tous deux décédés. Un des enfants vient de décéder. La famille souhaite que l'inhumation de l'urne soit faite dans la concession des parents. Peut-on encore accepter le renouvellement? Qui doit procéder au renouvellement ?


1. Lorsque le concessionnaire originel décède sans testament, une indivision perpétuelle s'instaure entre ses héritiers. C'est le cas le plus fréquent de transmission des concessions. Chacun des indivisaires jouit d'une vocation à être inhumé dans la concession sans avoir à demander l'assentiment des autres.

Les ayants droit peuvent procéder au renouvellement. Lorsqu'il est effectué par l'un deux, il bénéficie à l'ensemble (CE, 21 octobre 1955, Demoiselle Méline ; CE, 9 mai 2005, Rabau, n° 262977).

2. Les concessionnaires ou leurs ayants droit peuvent procéder au renouvellement d'une concession à la date d'échéance de celle-ci ou dans les 2 années qui suivent l'expiration de cette concession (art. L 2223-15 du CGCT). Ce sont donc les enfants des concessionnaires qui doivent renouveler.

Passé ce délai, le terrain concédé fait retour à la commune. Toutefois, dans la mesure où la commune n'a pas encore procédé à la reprise de la concession, le maire peut accepter discrétionnairement une demande de renouvellement qui serait présentée au-delà du délai de 2 ans (JO Sénat, 20.08.2009, question n° 07669, p. 2005).

Changement de nom

Enfant de plus de 13 ans. Refus

Trois enfants de 5, 14 et 17 ans n'ont pas été reconnus par le père au moment de la naissance. Aujourd'hui, celui-ci souhaite les reconnaître et demander le changement de nom, mais l'aîné des enfants ne donne pas son consentement.


La reconnaissance paternelle qui survient après la déclaration de naissance n'a pas d'effet automatique sur le nom d'un enfant. L'enfant qui portait jusque-là le nom de sa mère le conserve sauf si les parents s'accordent pour souscrire une déclaration conjointe de changement de nom (art. 311-23 du code civil).

1. Il ne peut y avoir changement de nom si l’aîné ne donne pas son consentement. En effet, le consentement de l’enfant est nécessaire s’il est âgé de plus de 13 ans (art. 311-23, al. 4). L'intérêt particulier de la personne prime alors sur le caractère familial du nom. Son consentement est donc nécessaire à la validité des déclarations relatives au nom.

NB : en revanche, le consentement personnel de l'adopté de 13 ans à son changement de nom n'est pas requis puisque ce changement est le résultat de la modification de sa filiation par l'adoption plénière.

2. Par ailleurs, si l’aîné de 17 ans a refusé le changement de nom, il ne sera pas possible de changer le nom des autres enfants (art. 311-23 précité).

Mariage dans une commune

Enfant né dans une autre commune. Livret de famille

Un couple va se marier dans notre commune. Ce couple a déjà un enfant né dans une autre commune. Faut-il compléter leur livret de famille actuel avec le mariage ou bien faut-il en établir un nouveau ?


Le livret délivré avant le mariage conserve toute sa valeur et est simplement mis à jour par une mention relatant la date et le lieu du mariage, ainsi que la déclaration des époux relative à leur régime matrimonial (art. 3 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974).

Cette mention a le caractère d'un extrait de l'acte de mariage. Elle ne peut donc être portée que par l'officier de l'état civil qui détient l'acte de mariage.

Mariage de deux citoyens britanniques

Formalités postérieures au mariage

Deux citoyens britanniques se sont mariés dans notre commune. Devons-nous envoyer une copie de l'acte de mariage au consulat ?


En principe, en application de conventions internationales (IGREC, n° 569), l’officier d’état civil est tenu d’informer directement le lieu de naissance à l’étranger du mariage et du décès des ressortissants de certains pays. L’envoi des extraits des actes de mariage accompagnés d’un avis plurilingue de mariage peut se faire en direction des différents consulats en France.

Toutefois, la France n’a pas signé de convention avec le Royaume-Uni. Des conventions ont été passées avec des pays d’Afrique, la Croatie, la Hongrie, la Macédoine, la Slovaquie, la Slovénie, la République tchèque. Il existe également une convention multilatérale qui n’inclut pas le Royaume-Uni (convention CIEC n° 3 du 4 septembre 1958 concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil : outre l'Algérie, la transmission directe concerne l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg, la Pologne, le Portugal et la Turquie. Elle doit être faite au moyen de l'avis plurilingue prévu par la convention du 4 septembre 1958 : IGREC, n° 569).

S’agissant du Royaume-Uni, il n’est donc pas obligatoire d’envoyer une copie de l’acte de mariage au consulat.

Modèles

Reprise de vie commune

Modèle d’acte

Deux époux séparés de corps par jugement du tribunal peuvent décider de reprendre la vie commune. La déclaration de reprise de vie commune est constatée soit par acte notarié, soit par déclaration devant un officier d’état civil (IGREC, n° 421-2).

Cette déclaration en mairie peut être reçue par tout officier d’état civil, même délégué, dans toute mairie. Mais un agent communal n’est pas compétent pour recevoir ces déclarations (IGREC, n° 15).

La loi ne prévoit pas la constitution d’un dossier particulier. Toutefois les époux doivent justifier de leur identité et présenter l’acte de mariage avec mention de séparation de corps. L’officier d’état civil prépare ensuite l’acte qui sera inscrit sur le registre des mariages, à sa date, et avec le numéro d’ordre de son rang dans le registre.

Bien qu’aucune cérémonie officielle ne soit prévue à cet effet, il est opportun de donner à cette démarche un caractère sérieux en recevant les époux dans le bureau du maire ou de l’adjoint en présence de l’agent de l’état civil, les registres et le livret de famille.

La mise à jour du livret de famille peut être faite immédiatement par l’officier d’état civil ayant reçu délégation, même si le mariage a eu lieu dans une autre commune. Un avis de mention est adressé à la mairie du mariage et à la mairie de naissance de chaque époux (IGREC, n° 251). 

Retrouvez ce modèle sur http://laviecommunale/bases-de-donnees

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