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Lettre d'information juridique n° 34
octobre 2017
Jurisprudence

Actes d'état civil de plus de 75 ans

Accessibilité au public. Informations relevant de la sphère privée (non)

Orthographe des prénoms

Signe diacritique : tilde (non)

Croix sur le portail d’un cimetière communal

Atteinte au principe de laïcité (non)

Crèche de Noël

Présence dans les locaux du département (oui)

Questions d’actualité

Cartes nationales d'identité

Suppression du principe de territorialisation

Certificats de vie

Français de l'étranger

Courrier des lecteurs

PACS

Enregistrement

Signature des actes d’état civil

Délégation à un agent

Funérailles civiles

Intervention du maire ou d’un élu à la demande des familles. Absence d’obligation

Acte de décès

Erreur sur le prénom. Rectification

Mariage

Impossibilité pour le maire de célébrer et d’être témoin

Modèles

Livret de famille

Duplicata payant. Délibération

Jurisprudence

Accessibilité au public des actes d'état civil de plus de 75 ans

Informations relevant de la sphère privée (non)

S’il résulte de l’article L 213-2, I, 4°, e), du code du patrimoine que les registres de naissance de l’état civil constituent, à l’expiration d’un délai de 75 ans à compter de leur clôture, des archives publiques communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, certaines des informations qu’ils contiennent, et notamment celles portant sur les modalités d’établissement de la filiation, relèvent de la sphère de la vie privée et bénéficient, comme telles, de la protection édictée par les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dès lors, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que, quand bien même l’acte de naissance de M. Jean Y., portant mention de son adoption, avait pu être consulté par M. X. en application de l’article 17 de la loi du 15 juillet 2008, cet acte ayant été dressé depuis plus de 75 ans, la divulgation, dans un ouvrage destiné au public, de la filiation adoptive de l’intéressé, sans son consentement, portait atteinte à sa vie privée.

Orthographe des prénoms

Signe diacritique : tilde (non)

Un tribunal de grande instance a confirmé l'interdiction initiale qui avait été faite par un service d’état civil à un jeune couple désireux d'utiliser un signe diacritique singulier, le tilde (~), dans l'orthographe du prénom de leur nouveau-né, le petit Fañch, l'estimant contraire au principe d'unité de la nation. La juridiction a fondé son argumentation sur la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil mais également sur la loi du 2 Thermidor An II de l’arrêté du 24 Prairial an XI qui impose la langue française comme seule langue de la République.

NB : l'orthographe des prénoms est libre, sous réserve du respect des règles générales de rédaction des actes de l'état civil énoncées dans la circulaire n° JUSC1412888C du 23 juillet 2014 relative à l'état civil.

La Cour d'appel de Montpellier a également rejeté la demande de parents qui souhaitaient déclarer à l'état civil le prénom de leur enfant, Martí, avec un accent aigu sur le « i », conformément à l'orthographe usuelle de ce prénom en langue catalane (CA Montpellier, 26 novembre 2001, n° 01/02858). En acceptant le prénom Marti, écrit sans accent sur le « i » selon les usages de la langue française, l'officier de l'état civil a bien respecté le choix des parents, dans les limites de ce principe. Sur ce même dossier, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 25 septembre 2008, Baylac-Ferrer et Suarez c/France, n° 27977/04) a considéré que le refus d'orthographier ce prénom avec une orthographe catalane ne constituait ni une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit des parents à une vie privée et familiale (CEDH, art. 8), ni une discrimination en raison de leur appartenance à une minorité nationale (CEDH, art. 14), ni une atteinte au droit des parents à un procès équitable (CEDH, art. 6).

Par ailleurs, la France n'est pas signataire de la convention CIEC n° 14 signée à Berne le 13 septembre 1973 relative à l'indication des noms et prénoms dans les registres de l'état civil et prévoyant notamment la reproduction de signes diacritiques inconnus de la langue où l'acte doit être dressé (CEDH, art. 2).

Présence d’une croix sur le portail d’un cimetière communal

Atteinte au principe de laïcité (non)

L'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, qui a pour objet d'assurer la neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes, s'oppose à l'installation par celles-ci, dans un emplacement public, d'un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d'un culte ou marquant une préférence religieuse.

La loi ménage néanmoins des exceptions à cette interdiction. Ainsi, alors même qu'un cimetière est une dépendance du domaine public de la commune, y est réservée notamment la possibilité d'apposer de tels signes ou emblèmes sur les terrains de sépulture, les monuments funéraires et les édifices servant au culte.

En outre, en prévoyant que l'interdiction qu'il a édictée ne s'appliquerait que pour l'avenir, le législateur a préservé les signes et emblèmes religieux existant à la date de l'entrée en vigueur de la loi ainsi que la possibilité d'en assurer l'entretien, la restauration ou le remplacement.

Indépendamment de ces règles, s'appliquent également les protections prévues par le code du patrimoine au titre de la protection des monuments historiques.

Crèche de Noël

Présence dans les locaux du département (oui)

Une cour administrative d’appel a autorisé le département de la Vendée à installer temporairement une crèche de Noël dans ses locaux, estimant qu’elle résultait d’un usage local qui n’était pas contraire au principe de laïcité.

Les juges d’appel ont ainsi annulé le jugement en date du 14 novembre 2014 par lequel le tribunal administratif avait interdit cette crèche au nom du principe de la laïcité contenu dans la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’Etat.

Questions d'actualité

Cartes nationales d'identité

Suppression du principe de territorialisation

Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) repose sur la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources titres (CERT), services instructeurs des demandes de cartes nationales d'identité au sein des préfectures. Pour des raisons de sécurité, il a été décidé que les données transiteraient par des réseaux informatiques spécifiques, nécessitant des investissements importants. En conséquence, toutes les communes n'ont pu être équipées de dispositifs de recueil. Les préfets ont été informés, le 13 juillet 2017, de la répartition par département de la nouvelle dotation en stations biométriques et doivent maintenant, en concertation avec les élus locaux, décider de l'attribution entre les communes de leurs départements de ces nouveaux dispositifs de recueil.

Dans le cadre de cette réforme, plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre. Ainsi, les communes peuvent, à l'aide d'un simple ordinateur, équipé d'un scanner et relié à Internet, permettre aux usagers d'effectuer en mairie une pré-demande en ligne de carte nationale d'identité. Des points numériques ont été également mis en place dans l'ensemble des préfectures et des sous-préfectures. Enfin, des dispositifs de recueil mobiles sont mis à la disposition des communes afin de recueillir les demandes des personnes ayant des difficultés pour se déplacer. Les communes non équipées de dispositifs de recueil peuvent également en bénéficier.

Certificats de vie

Français de l'étranger

Les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence. Les caisses ont été autorisées par décret à mutualiser la gestion des certificats d'existence, afin d'éviter les sollicitations multiples des assurés. Parallèlement, les caisses du régime général travaillent sur la suppression des certificats d'existence pour les retraités résidant dans certains pays de l'Union européenne, par l'intermédiaire d'échanges de données d'état civil. À cet égard, une convention a été signée avec l'Allemagne, le Luxembourg et la Belgique. Des discussions sont en cours avec l'Espagne, le Portugal et l'Italie.

Courrier des lecteurs

PACS

Enregistrement

Comment enregistrer un PACS en mairie à partir du 1er novembre 2017 ? Faut-il rédiger un acte ? Si oui, sur un registre à part mais sur quel papier ? Comment les numéroter ?


Les personnes qui entendent conclure un PACS devront produire à l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles déclarent fixer leur résidence commune (résidence principale) :

- une déclaration conjointe de conclusion de PACS ;
- une convention passée entre elles (art. 515-3 du code civil). 

Comment enregistrer un PACS en mairie à partir du 1er novembre ?

Les déclarations de PACS, leurs modifications et dissolutions font l’objet d’un enregistrement sous forme dématérialisée, dans le cadre du traitement automatisé prévu par le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 (art. 10 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006). Le traitement automatisé est mis en œuvre au sein de l’application informatique existante dans chaque commune pour traiter des données d’état civil. Une édition papier n’est pas nécessaire dans le cadre d’une tenue informatisée des registres de PACS.

A défaut de logiciel informatique, l’enregistrement s’effectue dans un registre dédié, dont les conditions de fiabilité, de sécurité et d’intégrité sont fixées par arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre des Affaires étrangères (non encore paru à ce jour).  Les pages du registre sont numérotées et utilisées dans l’ordre de leur numérotation. Le registre dédié est conservé par l’officier d’état civil pendant une durée de 75 ans à compter de la clôture du registre ou de 5 ans à compter du dernier PACS dont la dissolution est enregistrée dans le registre, si ce dernier délai est plus bref (art. 10 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006). Il prend la forme d’un document Excel, d’un document Word, voire d’un document papier.

Il ne s’agit pas d’un registre d’état civil en tant que tel (circulaire n° JUSC1711700C du 10 mai 2017).

Faut-il rédiger un acte ?

Non, mais les déclarations conjointes de PACS devront être enregistrées dans un registre dédié (à défaut d’enregistrement sous forme dématérialisée). Conformément à l’article 4 du décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006, l’officier de l’état civil enregistrera :

- les prénoms et nom, date et lieu de naissance de chaque partenaire ; 
- le sexe de chaque partenaire ;
- la date et le lieu d’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS ;         
- le numéro d’enregistrement de cette déclaration.

Si oui, sur un registre à part mais sur quel papier ?

En l’absence de publication de l’arrêté (voir ci-dessus), il n’y a pas d’indication sur le papier.

Comment les numéroter ?         

Les pages du registre sont numérotées et utilisées dans l’ordre de leur numérotation.

NB : si le maire ou un agent constate que le dossier est incomplet, il doit inviter les partenaires à le compléter. En revanche, si l'autorité saisie n'est pas compétente ou s'il existe un empêchement en raison d'un lien de parenté ou d'alliance ou d'un PACS ou mariage non dissous, l'agent doit refuser l'enregistrement et prendre une décision d'irrecevabilité, laquelle doit être motivée (cf. annexe 5 à la circulaire n° JUSC1711700C du 10 mai 2017). La décision de refus d'enregistrement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal de grande instance qui statue en la forme des référés.

L'officier de l'état civil n'a ni à apprécier la validité des clauses de la convention ni à conseiller les partenaires sur ce point. Même si la convention paraît contenir des dispositions manifestement contraires à l'ordre public (exclusion du principe d'aide matérielle et d'assistance réciproques entre les partenaires, exclusion du principe de solidarité des dettes contractées pour chacun au titre des dépenses de la vie courante...), il lui appartient seulement d'informer les partenaires du risque d'annulation de la convention. S'ils persistent, il doit enregistrer le pacte et transmettre une copie du dossier au procureur de la République en informant les intéressés de sa démarche.

Signature des actes d’état civil

Délégation à un agent


Un agent a le grade d’adjoint technique. Est-il possible de lui donner délégation de signature pour les actes d’état civil ?


La réponse est positive sous les conditions suivantes :

- cet agent doit être titulaire ;
- par ailleurs, l’IGREC recommande au maire de « porter son choix, dans toute la mesure du possible, sur le secrétaire de mairie ou un agent spécialisé dans les questions de l'état civil » (JO AN, 21.01.2014, question n° 37409, p. 720).

L’article R 2122-10 prévoit que le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil (célébration du mariage). Sont notamment délégables les compétences issues de la loi du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIe siècle (prénom, PACS, etc.).

Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.

Funérailles civiles

Intervention du maire ou d’un élu à la demande des familles. Absence d’obligation


Dans le cadre de funérailles civiles, le maire (ou un élu) doit-il intervenir et prendre la parole ?


Ce n’est pas une obligation. Le principe de la liberté des funérailles a été posé par la loi du 15 novembre 1887, toujours en vigueur, laquelle permet au futur défunt d’exprimer son choix sur les conditions de ses funérailles, religieuses ou civiles, et le mode de sa sépulture. La loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l’Etat a réaffirmé ce principe. Les obsèques républicaines sont ainsi reconnues depuis 1887, mais les communes n’ont aucune obligation en la matière.

Selon une réponse ministérielle (JO AN, 17.05.2016, question n° 91140, p. 4247) : « Les familles peuvent faire appel à un élu ou à un fonctionnaire municipal pour intervenir durant la cérémonie afin de rendre hommage au défunt. Cette intervention ne peut avoir de caractère obligatoire. En effet, rendre obligatoire l'intervention d'un officier d'état civil, d'un élu ou d'un fonctionnaire sur la simple demande des familles créerait une nouvelle charge pour les collectivités locales, leurs élus et leurs agents. Elle pourrait aussi rencontrer des difficultés insurmontables d'application dans les petites communes faute de personnel. Ce choix serait au final contradictoire avec la démarche d'allègement des procédures et des normes en matière funéraire qui a amené ainsi à réduire voire supprimer la présence d'agents publics dans différentes étapes des obsèques. Au total, l'état du droit permet déjà, à la demande et sous la responsabilité de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, d'organiser des obsèques civiles. »

Acte de décès

Erreur sur le prénom. Rectification


L’officier d’état civil peut-il modifier un prénom dans un acte de décès si celui-ci est mal orthographié ? Quelle est alors la marche à suivre ?


1.
Oui sous conditions. Parmi les erreurs ou omissions purement matérielles qui peuvent faire l’objet d’une rectification par l’officier de l’état civil figure (art. 1047 du code de procédure civile) : « l’erreur ou l’omission dans un acte de l’état civil dont la preuve est rapportée par l’acte de naissance de l’intéressé, de son parent ou de toute autre personne désignée dans l’acte en cause, lorsque l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français » (ex. : production de l’acte de naissance français d’un époux pour rectifier son acte de mariage).

2. Procédure. L’intéressé, son ou ses représentants légaux ou la personne chargée de sa protection, produisent, à l’appui de leur demande de rectification, une copie intégrale des actes de l’état civil datant de moins de 3 mois (le Cerfa n° 11531*01 relatif à la demande de rectification d’un acte d’état civil pour erreurs ou omissions matérielles n’a pas encore été mis à jour).

L’officier de l’état civil détenteur de l’acte comportant l’erreur initiale procède aux rectifications entachant cet acte. L’officier d’état civil va donc apprécier si la demande remplit les conditions de l’article 1047 du code de procédure civile précité.

L’officier de l’état civil informe de la rectification opérée la personne à laquelle l’acte se rapporte, son ou ses représentants légaux ou la personne chargée de sa protection (art. 1047 du code de procédure civile).

Forme de la rectification. La rectification se concrétise par une mention marginale. Elle doit être à la fois claire et concise. Il n’y a pas lieu de procéder à des ratures ou à des rajouts dans le corps de l’acte. La mention doit être datée et signée par l’officier d’état civil. Elle fait corps avec l’acte qu’elle complète. L'annexe 6 et l'annexe 7 de la circulaire n° JUSC1720438C du 26 juillet 2017 fournissent des modèles.

Ex. : Rectifié (art. 99-1 du code civil) par décision de l’officier d’état civil de la commune de … en date du … en ce sens que …

... (lieu et date d’apposition de la mention).
... (qualité et signature de l’officier de l’état civil).

Publicité de la rectification. Toute rectification administrative d’un acte est opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de l’état civil (art. 100 du code civil).

Attention : copie de l’acte ne peut plus être délivrée qu’avec les rectifications ordonnées, à peine d’une amende de 3 à 30 € et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres (art. 101 du code civil).

Répercussion éventuelle sur d’autres actes. Si l’erreur entache d’autres actes de l’état civil, l’officier de l’état civil saisi procède ou fait procéder à leur rectification lorsqu’il n’est pas dépositaire de l’acte (art. 99-1 du code civil). Il transmet alors un avis de mention à chacun des officiers de l’état civil dépositaires de ces actes (art. 1047 du code de procédure civile). L’avis sera adressé, dans le délai de 3 jours, à l’officier de l’état civil de cette commune, et celui-ci en avisera aussitôt, si le double du registre est au greffe, le procureur de la République de son arrondissement (art. 49 du code civil). 

Mariage

Impossibilité pour le maire de célébrer et d’être témoin


Le maire (ou un adjoint) peut-il à la fois célébrer un mariage et être témoin ?


Il y a une impossibilité de remplir plusieurs fonctions au cours du même mariage. Le témoin, qui est chargé d'une mission générale de contrôle, ne peut être en même temps juge et partie et intervenir à un autre titre dans l'acte. L'officier de l'état civil ne peut pas être témoin. S'il tient à être témoin, le maire se trouve dans une situation d'empêchement à exercer ses fonctions d'officier de l'état civil et le mariage doit être célébré par un autre élu.

Modèles

Certificat de célibat

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Livret de famille

Duplicata payant. Délibération

Le second livret de famille est gratuit. Rien n'interdit à une commune de délivrer plus de deux livrets et elle est libre, à défaut de réglementation spécifique, d'exiger une redevance (IGREC, n° 605). À partir du 3e livret, la délivrance peut ainsi être payante s'il en a été décidé ainsi par une délibération du conseil municipal.

La gratuité n'est pas remise en cause en cas de délivrances successives de plusieurs livrets à la suite de plusieurs pertes ou vols. Si le nombre de pertes ou de vols déclarés devient trop important, l'officier de l'état civil peut simplement le signaler au procureur de la République comme indice d'un abus susceptible de révéler l'existence d'une infraction pénale (faux, obtention indue de documents ou de prestations sociales...).

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