bannière lettre mail
Lettre d'information juridique n° 33
septembre 2017
Textes du mois
Courrier des lecteurs

Livret de famille. Mention de divorce

Mairie du lieu du mariage

Délégation de signature

Responsable de service

Couple pacsé

Reconnaissance par le père (oui)

Informations pratiques
Modèles

Célébration de mariages

Arrêté portant affectation d’un bâtiment communal

Textes du mois

Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Circulaire du 26 juillet 2017

La circulaire n° JUSC1720438C du 26 juillet 2017 présente diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Elle comprend de nombreuses annexes.

Annexe 1 : Tableau des mesures relatives au droit des personnes et de la famille
Annexe 2 : Libellé des mentions relatives à la nationalité
Annexe 3-1 : L'article 61-3-1 du code civil
Annexe 3-2 : Modèles de formulaires de demande de changement de nom
Annexe 3-3 : Modèles de consentement des mineurs de plus de treize à leur changement de nom
Annexe 3-4 : Modèle de décision de changement de nom d'une personne majeure et au profit d'un enfant mineur
Annexe 3-5 : Libellé des mentions relatives au changement de nom
Annexe 3-6 : Lettre-type notifiant au demandeur l'autorisation au changement de nom
Annexe 3-7 : Lettre-type notifiant au demandeur la décision de refus du procureur de la République
Annexe 3-8 : L'article 61-4 (al. 2) du code civil - Reconnaissance des décisions étrangères de changement de nom et de prénom
Annexe 3-9 : La déclaration conjointe de changement de nom en cas d'empêchement avec modèle de procuration reçue par l'officier de l'état civil
Annexe 4 : La constitution du dossier de mariage et la rédaction de l'acte de décès
Annexe 5 : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
Annexe 6 : Libellé des mentions relatives à l'annulation et la rectification des actes de l'état civil
Annexe 7 : Libellé des mentions de rectification des erreurs matérielles les plus fréquentes figurant sur les actes de l'état civil
Annexe 8 : La procédure de décision d'affectation à la célébration de mariages d'un bâtiment communal autre que celui de la maison commune

  • Circulaire n° JUSC1720438C du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Courrier des lecteurs

Livret de famille. Mention de divorce

Mairie du lieu du mariage


Un administré nous demande de reporter la mention de son divorce sur son livret de famille. Il ne s'est pas marié dans notre commune. N'étant pas la mairie de mariage mais la mairie de domicile, peut-on porter cette mention de divorce ?


Le 3° de l’annexe I de l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille dispose que « Le ou les titulaires du livret de famille sont tenus de faire procéder à la mise à jour du livret de famille. Seul l'officier de l'état civil compétent est habilité à procéder à cette actualisation. L'usage d'un livret de famille incomplet ou devenu inexact en raison des changements intervenus dans l'état des personnes considérées rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales. »

Seul l'officier détenteur de l'acte original est compétent pour mettre à jour le livret de famille (IGREC, n° 612). Le détenteur du livret est tenu de faire procéder à la mise à jour de son livret en le remettant à la mairie de son domicile qui l'expédiera à l'officier d'état civil compétent :

- soit à la mairie du lieu de mariage s'il a été célébré en France ;
- soit au Service central d'état civil si le mariage a été célébré à l'étranger.

La commune n'a donc pas à porter la mention de divorce sur le livret de famille car c’est à la mairie du lieu de mariage de le faire.

Délégation de signature

Responsable de service


En matière funéraire, le maire peut-il déléguer à un responsable de service, en cas d'absence du directeur général des services, la signature des permis d'inhumer, les autorisations de crémation... ?


En ce qui concerne les autorisations délivrées par le maire à chaque étape des opérations funéraires (transport de corps, inhumation, crémation, exhumation), le maire peut déléguer leur signature soit à un adjoint en vertu de l'article L 2122-18 du CGCT, soit à un agent de la commune sur le fondement de l'article L 2122-19 du même code. La délégation peut ainsi être conférée :

- au directeur général des services et au directeur général adjoint ;
- au directeur général et au directeur des services techniques ;
- aux responsables de services communaux.

Concernant le cimetière, il y a lieu de rappeler que la délivrance et la reprise des concessions étant une compétence déléguée par le conseil municipal en application de l’article L 2122-22 (8°) du CGCT, le maire ne peut déléguer cette compétence à un agent, mais seulement à un élu.

Par ailleurs, en matière d’état civil, les délégations sont admises puisque l’article R 2122-10 du CGCT précise que le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune une partie des fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil.

Couple pacsé

Reconnaissance par le père (oui)


Si un couple est pacsé, le père doit-il faire la reconnaissance de son futur enfant ?


La réponse est positive car la présomption de paternité ne concerne que le mari (art. 312 et s. du code civil). En application de l’article 312 du code civil, « L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ».

Au sein d'un couple non marié (couple pacsé ou en union libre), la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance de l'enfant, soit avant la naissance, soit à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance.

Accident sur la voie publique

Acte de décès


Suite à un accident sur la voie publique avec décès, j’ai reçu de la gendarmerie un procès-verbal aux fins d'inhumation. Dois-je établir un acte de décès ?


Toute personne qui a connaissance d’un décès peut venir le déclarer en mairie.

La déclaration se fait à la mairie du lieu de décès (IGREC, n° 423). La déclaration de décès, même tardive, doit toujours être reçue et l'acte dressé, quel que soit le temps écoulé depuis le décès (art. 87 du code civil), dès lors qu'il peut encore être procédé à l'examen du corps. La rédaction des actes de décès est régie par les articles 78 à 92 du code civil et par l'IGREC (nos 422 et suivants).

Il existe plusieurs cas particuliers :

- décès par suite d’un accident. Un acte de décès ordinaire est dressé indiquant le lieu de décès le plus exact possible, si le corps a été retrouvé et identifié (IGREC, n° 443) ;
- moment du décès inconnu. Lorsque ni l’heure, ni même le jour de décès ne sont connus, l’officier d’état civil indique l’époque probable de la mort en reprenant les indications données par le médecin, la police, la gendarmerie, le déclarant (IGREC, n° 430) ;
- personne non identifiée. L’officier d’état civil décrit avec le maximum de renseignements l’apparence et la tenue de la dépouille ainsi que la date à laquelle la mort peut vraisemblablement remonter (IGREC, n° 429) ;
- cas de mort violente. En cas de mort violente, suspecte ou posant un problème médico-légal (accident, suicide, meurtre, cause inconnue, etc.) et dès lors qu’il existe le moindre doute sur la cause de la mort, l’officier d’état civil doit informer sans délai le procureur de la République (IGREC, n° 435).

L’officier de police dresse un procès-verbal concernant l’état du cadavre et les circonstances et les renseignements connus le concernant ainsi que le domicile de la personne décédée. Ce procès-verbal est immédiatement remis à l’officier d’état civil pour l’établissement de l’acte de décès.

L’autorisation de fermeture de cercueil sera délivrée soit par le procureur de la République, soit par l’officier de police judiciaire.

Informations pratiques

Certificats de décès. Infirmiers

Proposition de loi

Une proposition de loi déposée le 21 juin 2017 vise à permettre l'établissement du certificat de décès par l'infirmière ou l'infirmier ayant dispensé des soins durant la dernière maladie, lorsque l'issue de celle-ci était prévisible, en modifiant l'article L 2223-42 du CGCT (aux termes duquel seul un médecin peut délivrer un certificat attestant le décès et autorisant de ce fait la fermeture du cercueil) et l'article L 4311-1 du code de la santé publique.

Modèles

Célébration de mariages

Arrêté portant affectation d’un bâtiment communal

Retrouvez ce modèle sur http://laviecommunale/bases-de-donnees

icone modele
  •  
    Modèles
  •  
    Mariage
  • Lieu de célébration des mariages
icone copyright

L'Etat Civil en ligne

60, rue François Ier - 75008 Paris
01 43 59 27 41 | 01 43 59 80 27
Arnaud d'Andigné

La Vie Communale et Départementale SA | Capital de 100 000 €
572 028 181 (SIREN)
0420 W 92 698
OVH

Retrouvez-nous sur Twitter