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Lettre d'information juridique n° 31-32
juillet 2017
Jurisprudence

Données à caractère personnel

Communication à un ayant droit (oui sous conditions)

GPA à l’étranger

Adoption par le conjoint du père

Questions d'actualité

Nouveaux résidents

Obligation de se rendre à la mairie (non)

Nom et prénom

Francisation

Courrier des lecteurs

Enfant reconnu de manière différée

Changement de nom de famille (oui)

Décès datant de 2015

Transcription sur les registres de 2017 (oui)

Acte de naissance de plus de 75 ans

Communication à un tiers (oui)

Informations pratiques

Mariage

Renforcement des conditions de célébration. Proposition de loi

Modèles

Agent titulaire

Délégation de signature pour recevoir et signer les actes d'état civil

Changement de prénom

Décision d'autorisation

Jurisprudence

Données à caractère personnel

Communication à un ayant droit (oui sous conditions)

Il résulte des dispositions des articles 2 et 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que la communication de données à caractère personnel n'est possible qu'à la personne concernée par ces données. Par suite, la seule qualité d'ayant droit d'une personne à laquelle se rapportent des données ne confère pas la qualité de « personne concernée » par leur traitement au sens de ces dispositions.

Toutefois, lorsque la victime d'un dommage décède, son droit à la réparation de ce dommage, entré dans son patrimoine, est transmis à ses héritiers, saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt en application du premier alinéa de l'article 724 du code civil.

Par suite, lorsque la victime a engagé une action en réparation avant son décès ou lorsque ses héritiers ont ultérieurement eux-mêmes engagé une telle action, ces derniers doivent être regardés comme des « personnes concernées » au sens des articles 2 et 39 de la loi du 6 janvier 1978 pour l'exercice de leur droit d'accès aux données à caractère personnel concernant le défunt, dans la mesure nécessaire à l'établissement du préjudice que ce dernier a subi en vue de sa réparation et pour les seuls besoins de l'instance engagée.

GPA à l’étranger

Adoption par le conjoint du père

Le recours à la gestation pour autrui (GPA) à l’étranger ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né de cette procréation si les conditions légales de l’adoption sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Par cette décision, la Cour de cassation complète son revirement de jurisprudence concernant la situation des enfants nés à l’étranger de contrat de gestation pour autrui et tire les conséquences de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe. A la suite de la condamnation de la France par la CEDH (CEDH, 26 juin 2014, Mennesson c/France, n° 65192/11,  et CEDH, 26 juin 2014, Labassée c/France, n° 65941/11), la Haute Juridiction avait en effet admis la possibilité de transcrire sur les registres d’état civil français un acte de naissance étranger pour des enfants issus d’une gestation pour autrui, dans la mesure où seul le père biologique (et non la mère d’intention) y était mentionné (Cass., 3 juillet 2015, nos 14-21323 et 15-50002).

Questions d'actualité

Nouveaux résidents

Obligation de se rendre à la mairie (non)

Un nouveau résident dans une commune n'a aucune obligation légale de se rendre à la mairie. Mais il est loisible à la commune, notamment par le moyen de la consultation des rôles des impôts locaux ou du recensement, de connaître l'arrivée de nouveaux résidents sur son territoire.

Nom et prénom

Francisation

La loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française prévoit la possibilité pour toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française de demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux.

Cette faculté ne peut être exercée qu'au moment de la demande de naturalisation ou de réintégration ou lors de la déclaration d'acquisition de la nationalité française ou de réintégration ou, au plus tard, dans le délai d'un an suivant l'acquisition de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.

Une seule exception est ouverte pour les personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française et justifiant de l'utilisation de prénoms précédemment francisés à l'initiative des autorités françaises qui peuvent demander la francisation de leur nom ou de leurs prénoms sans condition de délai. Ce dispositif particulier, prévu par la loi du 25 octobre 1972, est étroitement lié à la procédure de naturalisation dans la mesure où il a précisément vocation à éviter que l'apparence, la consonance ou le caractère étranger du nom ou du prénom de la personne concernée soit de nature à gêner son intégration dans la communauté française.

Les personnes qui ne rentrent pas dans ce dispositif bénéficient toutefois des procédures de droit commun, notamment de celle prévue par l'article 61 du code civil qui ouvre le droit au changement de nom à toute personne qui justifie d'un intérêt légitime. Il ressort d'une jurisprudence constante du Conseil d'État que la consonance étrangère d'un nom patronymique constitue un intérêt légitime pour demander un changement de nom sur ce fondement (CE, 18 novembre 2011, ministre de la Justice et des libertés, n° 346470 ; CE, 9 juin 1999, M. K. et autres, nos 198418 et 198207 ; CE, 22 septembre 1997, M. D. Mussat et autres, n° 160679 ; CE, 21 avril 1997, Mme X., n° 160716). Dès lors, une personne née française ou naturalisée française depuis plus d'un an, ayant un nom à consonance étrangère, peut obtenir la francisation de son nom sur le fondement de l'article 61 du code civil, dont la procédure, qui ne prévoit aucun délai, relève du ministère de la Justice.

Courrier des lecteurs

Enfant reconnu de manière différée

Changement de nom de famille (oui)


Une enfant mineure de plus de 13 ans, pour laquelle les parents avaient précédemment choisi d'accoler leurs deux noms, souhaite en inverser l'ordre. Est-ce possible ? Si oui quelle est la procédure ?

1. C’est possible si l'enfant a été reconnue de manière différée. L’article 311-23 (al. 2) du code civil donne aux parents la possibilité, lors de l'établissement du second lien de filiation, puis durant la minorité de l'enfant, de choisir, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, soit de substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance. Mais attention, la déclaration de changement de nom d'un enfant mineur concerne les enfants qui ont été reconnus par les deux parents de manière différée (séparément).

2. Autrement, le changement du nom par intérêt légitime est possible mais dans des cas qui a priori ne s’appliquent pas en l’espèce.

Le changement du nom d'une personne sera accordé pour des cas où l'intérêt légitime le justifie. A titre indicatif, on peut retenir :

- le caractère difficile à porter du nom (en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, ou de sa complexité ou encore en raison d'une condamnation pénale particulièrement grave) ;
- l'apparence, l'origine ou la consonance étrangère du nom dans un souci de meilleure intégration dans la communauté nationale ;
- l'usage constant et continu d'un nom s'étendant sur une période suffisamment longue et sur au moins trois générations ;
- l'unité du nom familial ;
- l'extinction ou la menace d'extinction d'un nom porté par un membre de la famille, descendant direct ou collatéral jusqu'au 4e degré. Dans ce dernier cas, le nom peut être substitué ou accolé à celui du demandeur. Un arbre généalogique est requis dans le dossier.

La demande de changement de nom d'un mineur de plus de 13 ans doit être présentée conjointement par les deux parents. A défaut, l'autorisation du juge des tutelles sera nécessaire.

Décès datant de 2015

Transcription sur les registres de 2017 (oui)


Peut-on effectuer une transcription de décès de 2015 sur les registres d'état civil de 2017 ?


En application de l’article 80 du code civil, « Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'officier de l'état civil qui aura dressé l'acte de décès enverra, dans le plus bref délai, à l'officier de l'état civil du dernier domicile du défunt, une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres ».

Par conséquent, il faut d’une part effectuer une transcription sur les registres de 2017, et d’autre part indiquer dans la table annuelle du registre 2015 les nom, prénoms et date de décès de l’intéressé ainsi que le numéro de l’acte et l’année du registre dans lequel la transcription a été effectuée.

Acte de naissance de plus de 75 ans

Communication à un tiers (oui)


Peut-on délivrer une copie intégrale d'acte de naissance datant de 1940 à un tiers ?


La réponse est positive. Les registres de naissance de l’état civil sont communicables à toute personne qui en fait la demande à l’expiration d’un délai de 75 ans à compter de leur clôture, fixé au e) du 4° du I de l’article L 213-2 du code du patrimoine. Or, il s’est écoulé 77 ans depuis 1940. Il est donc possible de délivrer une copie intégrale d’acte de naissance à un tiers.

Informations pratiques

Mariage

Renforcement des conditions de célébration. Proposition de loi

Le 10 mai 2017, une proposition de loi visant à renforcer les conditions de célébration d’un mariage en vue d’empêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se marier a été déposée à l’Assemblée nationale.

Les auteurs rappellent que le droit français ne s’oppose pas, actuellement, à ce qu’une personne se trouvant sur le territoire français en situation irrégulière puisse se marier. S’il existe plusieurs conditions à remplir pour permettre la célébration d’un mariage, aucune exigence quant à la situation régulière de l’un des époux n’est formulée. Ainsi, la proposition de loi vise à ajouter une condition supplémentaire à la célébration d’un mariage mettant en cause une personne étrangère, en complément des dispositions de l’article 143 du code civil. Elle prévoit que toute personne étrangère souhaitant se marier avec un ressortissant Français doit se trouver en situation régulière afin que le mariage puisse être célébré.

Modèles

Agent titulaire

Délégation de signature pour recevoir et signer les actes d'état civil

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Changement de prénom

Décision d'autorisation


Une personne veut modifier son prénom. Je dois dresser un acte mais notre logiciel n’a pas encore été mis à jour. Avez-vous un modèle ? 

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