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Etat Civil

Concessions funéraires non entretenues. Procédure de reprise

La procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon est régie par les articles L 2223-4, L 2223-17 et L 2223-18, R 2223-12 à R 2223-23 du CGCT. Elle implique tout d'abord que soient réunies deux conditions cumulatives :  - en premier lieu, en vertu de l'article L 2223-17 du CGCT, la procédure ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période de 30 ans. La reprise est en outre impossible dans les 10 années consécutives à la dernière inhumation dans la concession en vertu de l'article R 2223-12 du même code ;- en second lieu, la concession doit avoir « cessé d'être entretenue ». Les descendants et successeurs des titulaires des concessions visées par une opération de reprise et les personnes chargées de leur entretien sont informés par le maire, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du jour et de l'heure de la visite destinée à la constatation de l'état d'abandon. Cette lettre doit être adressée 1 mois avant la constatation et doit inviter ces personnes à assister à celle-ci ou à s'y faire représenter (art. R 2223-13 du CGCT). Dans l'hypothèse où l'adresse des personnes concernées n'est pas connue, un avis précisant la date et l'heure de la visite est affiché, un mois avant, à la mairie et à la porte du cimetière. Les familles des Français établis hors de France peuvent ainsi s'informer auprès des municipalités dans lesquelles sont enterrés leurs défunts. La constatation de l'état d'abandon est matérialisée par l'établissement d'un premier procès-verbal dont une copie doit être notifiée aux personnes concernées par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (art. R 2223-15 du CGCT) et affichée également durant un mois aux portes de la mairie et du cimetière. L'article R 2223-17 du même code impose de surcroît « qu'une liste des concessions dont l'état d'abandon a été constaté » soit tenue dans chaque mairie, qu'elle soit déposée au bureau du conservateur du cimetière, à la préfecture et à la sous-préfecture. Cette liste est à la disposition du public qui est informé, par une inscription placée à l'entrée du cimetière, des endroits où il peut en prendre connaissance. Enfin, à l'issue d'un délai de 3 ans après l'exécution des formalités de publicité de la deuxième étape, dans l'hypothèse où aucun acte d'entretien constaté contradictoirement n'a été réalisé sur la concession pour remédier à son état d'abandon, l'article R 2223-18 du CGCT prévoit qu'un second procès-verbal est établi dans les mêmes conditions. Ce second procès-verbal obéit aux règles de publicité prévues à l'article R 2223-13 précité, doit être notifié aux intéressés et préciser « la mesure qui doit être prise ». C'est seulement 1 mois après la notification du second procès-verbal que le maire peut saisir le conseil municipal pour qu'il se prononce sur le principe de la reprise de la ou des concessions en état d'abandon. C'est le maire qui prononce par arrêté la reprise, lequel doit être publié et notifié (art. R 2223-19 et R 2223-20 du même code) (JO Sénat, 06.12.2018, question n° 05178, p. 6190).
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Etat Civil

Rédaction d'un acte d'état civil avec des caractères étrangers. Alphabet romain utilisé pour l'écriture de la langue française

Les actes de l'état civil doivent être rédigés en langue française. La circulaire n° JUSC1412888C du 23 juillet 2014 relative à l'état civil rappelle que la loi n° 118 du 2 Thermidor An II (20 juillet 1794) dispose que les actes publics doivent être écrits en langue française sur le territoire de la République. De surcroît, le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992, dispose que la langue de la République est le français. Il s'ensuit notamment que l'alphabet utilisé doit être celui servant à l'écriture du français, couramment dénommé « alphabet romain ». Cet alphabet est un dérivé de l'alphabet latin et romain, qui est employé dans divers États occidentaux avec quelques variantes par rapport à celui dont il est actuellement fait usage en France. Il faut donc n'entendre par alphabet romain que le seul alphabet utilisé pour l'écriture de la langue française. Par conséquent, il n'est pas possible de retenir des signes qui, tout en faisant partie de certains alphabets romains, n'auraient pour autant aucun équivalent en français. Les seuls signes diacritiques admis sont les points, trémas, accents et cédilles tels qu'ils sont souscrits ou suscrits aux voyelles et consonnes autorisées par la langue française. Ainsi, les voyelles et consonnes accompagnées d'un signe diacritique connues de la langue française sont : à-â-ä-é-è-ê-ë-ï-î-ô-ö-ù-û-ü-ÿ-ç. La circulaire du 23 juillet 2014 précitée précise que les ligatures « æ » ou « Æ » et « œ » ou « Œ », équivalents de « ae » (ou « AE ») et « oe » (ou « OE »), sont admises par la langue française. Tout autre signe diacritique attaché à une lettre ou ligature ne peut en revanche être retenu pour l'établissement d'un acte de l'état civil. Il résulte de ces principes que le nom d'une personne de nationalité étrangère ou d'origine étrangère doit être inscrit en respectant l'orthographe usitée dans le pays, en ne retenant toutefois que les voyelles et consonnes connues de la langue française, sans reproduire les éventuels signes diacritiques de la langue étrangère, non reconnues dans la langue française. Ces règles doivent être appliquées indépendamment de la prononciation selon la phonétique française (JO Sénat, 05.07.2018, question n° 03994, p. 3356).
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Etat Civil

Changement de nom. Motifs d’ordre affectif

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur les motifs d'ordre affectif qui peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. 1. Non-reconnaissance d'un motif d’ordre affectif. Le requérant, dont le père vivait maritalement avec la mère tout en étant marié par ailleurs, a été reconnu par son père en 1990 (soit 2 ans après sa naissance). Il a été élevé par ses deux parents, lesquels se sont mariés en 2011 sans que ce mariage n'ait d'incidence sur son nom. Commet une erreur de qualification juridique la cour qui s'est fondée, pour caractériser l'intérêt légitime du requérant à changer de nom (art. 61 du code civil), sur la double circonstance que des témoignages établissaient que le requérant et son père souhaitaient porter le même nom et que le requérant, affecté par le décès de son père en 2012, faisait état de troubles psychologiques lié au refus du garde des Sceaux de l'autoriser à adjoindre le nom de son père au nom de sa mère, alors que le seul souhait de prendre le nom de son père ne peut suffire à caractériser un tel intérêt et que les troubles psychologiques relevés étaient postérieurs à la demande de changement de nom (CE, 16 mai 2018, ministre de la Justice, n° 408064). 2. Reconnaissance d'un motif d’ordre affectif. Dans une seconde affaire (CE, 16 mai 2018, Mme A., n° 409656), le demandeur souhaitait substituer le nom de sa mère à son nom de famille en faisant valoir qu’il avait été abandonné par son père à l’âge de 4 ans, lequel avait cessé tout contact avec lui depuis lors et n’avait jamais contribué à son éducation ni à son entretien. Ces circonstances exceptionnelles caractérisent l’intérêt légitime requis pour changer de nom (art. 61 du code civil). Cet arrêt est une confirmation de sa jurisprudence (CE, 31 janvier 2014, MM. D. et C., n° 362444).
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Etat Civil

Choix du prénom d'un enfant. Signes diacritiques pouvant être employés

Le principe de liberté de choix de prénom d'un enfant, consacré par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et au droit de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, ne permet toutefois pas de retenir un prénom comportant des signes diacritiques non connus de la langue française (tels que le « n tildé »), celle-ci étant la seule admise pour l'établissement des actes publics, ainsi qu'il résulte, notamment, de l'article 2 (al. 1er) de la Constitution, dont le Conseil constitutionnel a déduit que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage. C'est la raison pour laquelle la circulaire n° JUSC1412888C du 23 juillet 2014 relative à l'état civil rappelle que seules peuvent être employées les voyelles et consonne accompagnées d'un signe diacritique connu de la langue française : à - â - ä - é - è - ê - ë - ï - î - ô - ö - ù - û - ü - ÿ – ç, de même que les ligatures « æ » (ou « Æ ») et « œ » (ou « Œ »). Toutefois, les textes en vigueur, confortés par la jurisprudence, n'excluent pas que les communes puissent délivrer des livrets de famille bilingues, dès lors que les livrets de famille sont rédigés en langue française et que la traduction en langue régionale fait simplement office d'usage (JO Sénat, 29.03.2018, question n° 01201, p. 1509). 
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