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Etat Civil

Changement de nom. Motifs d’ordre affectif

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur les motifs d'ordre affectif qui peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. 1. Non-reconnaissance d'un motif d’ordre affectif. Le requérant, dont le père vivait maritalement avec la mère tout en étant marié par ailleurs, a été reconnu par son père en 1990 (soit 2 ans après sa naissance). Il a été élevé par ses deux parents, lesquels se sont mariés en 2011 sans que ce mariage n'ait d'incidence sur son nom. Commet une erreur de qualification juridique la cour qui s'est fondée, pour caractériser l'intérêt légitime du requérant à changer de nom (art. 61 du code civil), sur la double circonstance que des témoignages établissaient que le requérant et son père souhaitaient porter le même nom et que le requérant, affecté par le décès de son père en 2012, faisait état de troubles psychologiques lié au refus du garde des Sceaux de l'autoriser à adjoindre le nom de son père au nom de sa mère, alors que le seul souhait de prendre le nom de son père ne peut suffire à caractériser un tel intérêt et que les troubles psychologiques relevés étaient postérieurs à la demande de changement de nom (CE, 16 mai 2018, ministre de la Justice, n° 408064). 2. Reconnaissance d'un motif d’ordre affectif. Dans une seconde affaire (CE, 16 mai 2018, Mme A., n° 409656), le demandeur souhaitait substituer le nom de sa mère à son nom de famille en faisant valoir qu’il avait été abandonné par son père à l’âge de 4 ans, lequel avait cessé tout contact avec lui depuis lors et n’avait jamais contribué à son éducation ni à son entretien. Ces circonstances exceptionnelles caractérisent l’intérêt légitime requis pour changer de nom (art. 61 du code civil). Cet arrêt est une confirmation de sa jurisprudence (CE, 31 janvier 2014, MM. D. et C., n° 362444).
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Etat Civil

Choix du prénom d'un enfant. Signes diacritiques pouvant être employés

Le principe de liberté de choix de prénom d'un enfant, consacré par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et au droit de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, ne permet toutefois pas de retenir un prénom comportant des signes diacritiques non connus de la langue française (tels que le « n tildé »), celle-ci étant la seule admise pour l'établissement des actes publics, ainsi qu'il résulte, notamment, de l'article 2 (al. 1er) de la Constitution, dont le Conseil constitutionnel a déduit que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage. C'est la raison pour laquelle la circulaire n° JUSC1412888C du 23 juillet 2014 relative à l'état civil rappelle que seules peuvent être employées les voyelles et consonne accompagnées d'un signe diacritique connu de la langue française : à - â - ä - é - è - ê - ë - ï - î - ô - ö - ù - û - ü - ÿ – ç, de même que les ligatures « æ » (ou « Æ ») et « œ » (ou « Œ »). Toutefois, les textes en vigueur, confortés par la jurisprudence, n'excluent pas que les communes puissent délivrer des livrets de famille bilingues, dès lors que les livrets de famille sont rédigés en langue française et que la traduction en langue régionale fait simplement office d'usage (JO Sénat, 29.03.2018, question n° 01201, p. 1509). 
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Etat Civil

Registres d'état civil. Dispense de l’élaboration d’un double. Conditions de sécurité

L'article 18 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle permet aux communes qui le souhaitent d'être dispensées de l'élaboration du double des registres, à condition toutefois de justifier de conditions de sécurité renforcées nécessaires à la bonne tenue et la sécurisation des données de l'état civil. Les conditions de sécurité des données de l'état civil et celles permettant aux mairies d'être dispensées d'établir un registre en double exemplaire ont été fixées par le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017. Ce décret prévoit notamment la possibilité pour les communes de déléguer l'hébergement de leurs données au département, à la région, à un EPCI ou à toute personne morale de droit public de leur choix. Au surplus, le procureur de la République peut, à tout moment, avec le concours des services de sécurité des systèmes d'information du ministère de la Justice et, le cas échéant, du directeur des archives compétent, procéder à un contrôle de conformité du dispositif de traitement et de son hébergement. Enfin, l'arrêté fixant les conditions techniques de sécurité des traitements automatisés utilisés par les communes (non encore paru) doit être prochainement soumis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (JO Sénat, 30.11.2017, question n° 01643, p. 3782).
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Etat Civil

Registre de déclarations, modifications et dissolutions de PACS. Conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité

Un arrêté du 20 novembre 2017 est relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité du registre dédié aux déclarations, modifications et dissolutions de pacte civil de solidarité. Selon l'article 1er du texte, l'utilisation du papier permanent pour les feuilles du registre dédié aux déclarations de pacte civil de solidarité, leurs modifications et dissolutions est requise. Les feuilles du registre sont numérotées. L'encre utilisée doit être stable dans le temps et neutre. Le registre doit, préalablement à toute utilisation, faire l'objet d'une reliure cousue. Le registre est établi en un seul exemplaire. Par exception, les postes diplomatiques et consulaires peuvent établir le registre en double exemplaire. Selon l’article 2, les déclarations conjointes de pacte civil de solidarité sont enregistrées à la suite les unes des autres dans la limite d'une déclaration par page ou, si la déclaration est irrecevable, dans la limite d'une décision d'irrecevabilité par page. Des espaces suffisants sont réservés pour l'apposition ultérieure des mentions de modification, de dissolution ou, le cas échéant, de décision de confirmation ou d'infirmation de la décision d'irrecevabilité. Les déclarations de pacte civil de solidarité, leurs modifications et dissolutions sont enregistrées sans recourir au collage de feuille mobile sur la page.
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Etat Civil

Comment enregistrer un PACS en mairie à partir du 1er novembre 2017 ?

Les personnes qui entendent conclure un PACS devront produire à l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles déclarent fixer leur résidence commune (résidence principale) : - une déclaration conjointe de conclusion de PACS ;- une convention passée entre elles (art. 515-3 du code civil).  Comment enregistrer un PACS en mairie à partir du 1er novembre ? Les déclarations de PACS, leurs modifications et dissolutions font l’objet d’un enregistrement sous forme dématérialisée, dans le cadre du traitement automatisé prévu par le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 (art. 10 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006). Le traitement automatisé est mis en œuvre au sein de l’application informatique existante dans chaque commune pour traiter des données d’état civil. Une édition papier n’est pas nécessaire dans le cadre d’une tenue informatisée des registres de PACS. A défaut de logiciel informatique, l’enregistrement s’effectue dans un registre dédié, dont les conditions de fiabilité, de sécurité et d’intégrité sont fixées par arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre des Affaires étrangères (non encore paru à ce jour).  Les pages du registre sont numérotées et utilisées dans l’ordre de leur numérotation. Le registre dédié est conservé par l’officier d’état civil pendant une durée de 75 ans à compter de la clôture du registre ou de 5 ans à compter du dernier PACS dont la dissolution est enregistrée dans le registre, si ce dernier délai est plus bref (art. 10 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006). Il prend la forme d’un document Excel, d’un document Word, voire d’un document papier. Il ne s’agit pas d’un registre d’état civil en tant que tel (circulaire n° JUSC1711700C du 10 mai 2017). Faut-il rédiger un acte ? Non, mais les déclarations conjointes de PACS devront être enregistrées dans un registre dédié (à défaut d’enregistrement sous forme dématérialisée). Conformément à l’article 4 du décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006, l’officier de l’état civil enregistrera : - les prénoms et nom, date et lieu de naissance de chaque partenaire ;  - le sexe de chaque partenaire ; - la date et le lieu d’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS ;          - le numéro d’enregistrement de cette déclaration. Si oui, sur un registre à part mais sur quel papier ? En l’absence de publication de l’arrêté (voir ci-dessus), il n’y a pas d’indication sur le papier. Comment les numéroter ?          Les pages du registre sont numérotées et utilisées dans l’ordre de leur numérotation. NB : si le maire ou un agent constate que le dossier est incomplet, il doit inviter les partenaires à le compléter. En revanche, si l'autorité saisie n'est pas compétente ou s'il existe un empêchement en raison d'un lien de parenté ou d'alliance ou d'un PACS ou mariage non dissous, l'agent doit refuser l'enregistrement et prendre une décision d'irrecevabilité, laquelle doit être motivée (cf. annexe 5 à la circulaire n° JUSC1711700C du 10 mai 2017). La décision de refus d'enregistrement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal de grande instance qui statue en la forme des référés. L'officier de l'état civil n'a ni à apprécier la validité des clauses de la convention ni à conseiller les partenaires sur ce point. Même si la convention paraît contenir des dispositions manifestement contraires à l'ordre public (exclusion du principe d'aide matérielle et d'assistance réciproques entre les partenaires, exclusion du principe de solidarité des dettes contractées pour chacun au titre des dépenses de la vie courante...), il lui appartient seulement d'informer les partenaires du risque d'annulation de la convention. S'ils persistent, il doit enregistrer le pacte et transmettre une copie du dossier au procureur de la République en informant les intéressés de sa démarche.
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