bannière lettre mail
Lettre d'information juridique n° 179
avril 2019
Textes du mois

Code de la commande publique

Modification de la partie réglementaire

Code de la commande publique

Annexe préliminaire

Dématérialisation de la commande publique

Modalités techniques. Arrêtés du 22 mars 2019

Attribution des marchés publics

Liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats

Marchés publics. Vérification des conditions de participation des candidats

Renseignements et documents que l'acheteur peut exiger des opérateurs économiques

Passation des marchés publics

Incidences énergétiques et environnementales liées à l'utilisation de véhicules à moteur que l'acheteur doit prendre en compte

Exécution des marchés publics

Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire. Modèles

Recensement économique de la commande publique

Liste des données et modalités de transmission à l'OECP

Mission de maîtrise d'œuvre

Modalités techniques d'exécution

Jurisprudence

Vices entachant la validité du contrat

Pouvoirs et devoirs du juge

Offres anormalement basses

Appréciation au regard du prix global de l'offre

Concurrents évincés

Offre irrégulière ou inacceptable. Recevabilité du recours de plein contentieux (oui)

Concession. Critère de sélection des offres

Chiffre d'affaires prévisionnel déclaratif (non)

Concessions. Procédure de passation. Négociation

Absence de certains membres de la commission. Méconnaissance du principe d'égalité de traitement des candidats (non)

Questions d'actualité

DUME. Déploiement

Suppression du MPS et maintien des formulaires DC1, DC2 et DC4

Courrier des lecteurs

Passation d'un marché

Participation d'un élu intéressé

Dossier
Informations pratiques
Modèles

Marché public de travaux (MAPA)

Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)

Marché public de travaux (MAPA)

Règlement de consultation

Textes du mois

Code de la commande publique

Modification de la partie réglementaire

Le décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 modifie la partie réglementaire du code de la commande publique afin de corriger les erreurs identifiées depuis sa publication le 6 décembre 2018. Ces erreurs sont purement matérielles (erreurs de renvoi entre articles, rédaction ambiguë ou incomplète).

  • Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique - JO n° 0077 du 31 mars 2019

Code de la commande publique

Annexe préliminaire

L'annexe préliminaire du code de la commande publique, portée par un arrêté du 22 mars 2019, est composée de deux tableaux : le premier liste les avis et arrêtés annexés au code de la commande publique, le second recense les articles de ce code renvoyant aux textes annexés.

Dématérialisation de la commande publique

Modalités techniques. Arrêtés du 22 mars 2019

Plusieurs arrêtés du 22 mars 2019 ont été publiés afin de compléter la réglementation relative à la dématérialisation des marchés publics.

1. Un arrêté précise les exigences minimales relatives à l'utilisation d'outils et de dispositifs de communication ainsi qu'en matière d'échanges d'information par voie électronique des marchés publics et des contrats de concession. Il s'inscrit dans le cadre de la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics et des contrats de concession. 

2. Un arrêté fixe les fonctionnalités devant être offertes aux acheteurs, aux autorités concédantes et aux opérateurs économiques par les profils d'acheteurs. Ces fonctionnalités ne font pas obstacle à ce que les profils d'acheteurs en proposent d'autres. Il abroge et remplace l'arrêté du 14 avril 2017.

3. Un arrêté fixe les formats, normes et nomenclatures dans lesquelles les données dans la commande publique doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication. Il remplace et abroge l'arrêté du 14 avril 2017 modifié relatif aux données essentielles dans la commande publique. Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles sur le site data.gouv.fr

4. Un arrêté fixe les modalités de mise à disposition des documents de la consultation relatifs aux marchés publics et aux contrats de concession et les conditions d'ouverture de la copie de sauvegarde de ces contrats. Il abroge et remplace l'arrêté du 27 juillet 2018 et précise les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et les conditions d'ouverture de la copie de sauvegarde dans les procédures de passation des marchés publics. 

5. Un arrêté est pris sur le fondement du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS) et de l'article R 2182-3 du code de la commande publique afin de définir les modalités et l'utilisation de la signature électronique dans le cadre des contrats de la commande publique. Il abroge et remplace l'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l'état du droit existant et constitue une annexe de ce code. 

  • Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique - JO n° 0077 du 31 mars 2019 
  • Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs - JO n° 0077 du 31 mars 2019 
  • Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique - JO n° 0077 du 31 mars 2019 

  • Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde - JO n° 0077 du 31 mars 2019 

  • Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - JO n° 0077 du 31 mars 2019 

Attribution des marchés publics

Liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats

Un arrêté du 22 mars 2019 abroge et remplace l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l'état du droit existant et constitue une annexe de ce code.

  • Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique - JO n° 0077 du 31 mars 2019

Marchés publics. Vérification des conditions de participation des candidats

Renseignements et documents que l'acheteur peut exiger des opérateurs économiques

Un arrêté du 22 mars 2019 abroge et remplace l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l'état du droit existant et constitue une annexe de ce code.

  • Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics - JO n° 0077 du 31 mars 2019

Passation des marchés publics

Incidences énergétiques et environnementales liées à l'utilisation de véhicules à moteur que l'acheteur doit prendre en compte

Un arrêté du 22 mars 2019 abroge et remplace l'arrêté du 5 mai 2011 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l'état du droit existant et constitue une annexe de ce code.

  • Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics - JO n° 0077 du 31 mars 2019

Exécution des marchés publics

Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire. Modèles

Un arrêté du 22 mars 2019 abroge et remplace l'arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l'état du droit existant et constitue une annexe de ce code.

  • Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire - JO n° 0077 du 31 mars 2019

Marchés publics. Certificat de cessibilité des créances

Modèle

Un arrêté du 22 mars 2019 abroge et remplace l'arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l'état du droit existant et constitue une annexe de ce code.

  • Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés publics - JO n° 0077 du 31 mars 2019

Recensement économique de la commande publique

Liste des données et modalités de transmission à l'OECP

Un arrêté du 22 mars 2019 définit la liste des données du recensement économique de la commande publique et les modalités de transmission à l'observatoire économique de la commande publique pour les marchés publics, comprenant les marchés, les marchés de partenariat et les marchés de défense et sécurité. Il remplace et abroge l'arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public.

Passation des marchés et des contrats de concession

Modèles d'avis

1. Un arrêté du 22 mars 2019 abroge et remplace l'arrêté du 8 mars 2012 pris en application de l'article 212 du code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l'état du droit existant et constitue une annexe de ce code.

2. Un arrêté du 22 mars 2019 abroge et remplace l'arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l'état du droit existant et constitue une annexe de ce code.

  • Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés et des accords-cadres de défense ou de sécurité - JO n° 0077 du 31 mars 2019
  • Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession - JO n° 0077 du 31 mars 2019

Mission de maîtrise d'œuvre

Modalités techniques d'exécution

Un arrêté du 22 mars 2019 abroge et remplace l'arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l'état du droit existant et constitue une annexe de ce code.

  • Arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé - JO n° 0077 du 31 mars 2019
Jurisprudence

Vices entachant la validité du contrat

Pouvoirs et devoirs du juge

Le Conseil d'Etat précise les obligations du juge du contrat en présence de vices entachant la validité du contrat, notamment lorsque le vice constaté n'est pas régularisable.

1. Il appartient au juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences. Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat.

En présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci. Il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte à des droits lésés.

2. En l'espèce, le Conseil d'Etat juge, à propos d'une concession d'aménagement, que les vices, tirés de la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence, révélaient une volonté de la personne publique de favoriser un candidat et avaient affecté gravement la légalité du choix du concessionnaire. Par leur particulière gravité et en l'absence de régularisation possible, ils impliquent que soit prononcée l'annulation de la concession d'aménagement litigieuse, dès lors qu'une telle mesure ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général.

En effet, d'une part l'annulation d'une concession d'aménagement n'a pas, par elle-même, pour effet d'anéantir rétroactivement les actes passés pour son application. D'autre part, ni la circonstance que la concession soit arrivée à son terme en août 2017 et que les travaux prévus seraient achevés, ni l'hypothèse qu'une indemnité serait due par la commune à la société concédante, dont le montant éventuel n'est étayé par aucune allégation sérieuse, ne sont de nature à faire obstacle au prononcé de l'annulation du contrat.

Offres anormalement basses

Appréciation au regard du prix global de l'offre

Le prix anormalement bas d'une offre s'apprécie au regard de son prix global.* Le Conseil d'Etat censure ainsi pour erreur de droit la décision du juge des référés qui se fonde, pour juger que l'acheteur n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public portant sur la collecte et l'évacuation d'ordures ménagères et de déchets, l'offre du soumissionnaire comme anormalement basse, sur le seul motif que celui-ci proposait de ne pas facturer les prestations de collecte supplémentaire des ordures ménagères produites par certains gros producteurs.

* Les dispositions concernant les offres anormalement basses sont désormais codifiées aux articles L 2152-3 et suivants et R 2152-3 et suivants du code de la commande publique.

Concurrents évincés

Offre irrégulière ou inacceptable. Recevabilité du recours de plein contentieux (oui)

Une société ayant présenté une offre dans le cadre de la procédure de passation concernant une concession d'aménagement a intérêt, en sa qualité de concurrent évincé, à demander l'annulation de cette  convention, quand bien même son offre aurait pu être rejetée comme irrégulière ou inacceptable par le concédant. 

Concession. Critère de sélection des offres

Chiffre d'affaires prévisionnel déclaratif (non)

Un critère basé sur le chiffre d'affaires prévisionnel qui repose sur les seules déclarations des soumissionnaires, sans engagement contractuel de leur part et sans possibilité pour la commune d'en contrôler l'exactitude, n'est pas de nature à permettre la sélection de la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante.

Concessions. Procédure de passation. Négociation

Absence de certains membres de la commission. Méconnaissance du principe d'égalité de traitement des candidats (non)

En l'espèce, un maire a décidé, comme il lui était loisible de le faire en application des des articles L 1411-5 du CGCT et 46 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 (alors en vigueur), de confier à une commission composée d'élus et d'agents de la ville le soin de mener la négociation avec les différents candidats, une fois arrêtée la liste des candidats admis à présenter une offre.

La seule circonstance que certains membres de cette commission n'ont pas assisté à l'entretien de négociation n'est pas de nature à établir la méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre les candidats.

Questions d'actualité

Document unique de marché européen (DUME). Déploiement

Suppression du MPS et maintien des formulaires DC1, DC2 et DC4

1. L'articulation entre les dispositifs DUME et Marché Public Simplifié (MPS) doit permettre une transition facilitant l'appropriation du DUME par les acteurs de la commande publique, en lieu et place du dispositif MPS dont la fin est programmée pour avril 2019. Cette transition doit notamment s'opérer à travers la solution du « DUME simplifié », permettant aux opérateurs économiques de répondre à une candidature en indiquant simplement leur numéro SIRET. Cette solution offre les mêmes fonctionnalités que le MPS, évite les ressaisies pour les entreprises candidatant à des marchés publics et favorise notamment les TPE et PME en allégeant la procédure de passation.

Le « DUME simplifié » est disponible depuis le 1er avril 2018 pour les acheteurs souhaitant l'implémenter sur leur profil. En avril 2019, la plateforme de dématérialisation des marchés publics de l'Etat (PLACE) proposera cette fonctionnalité par défaut aux acheteurs. La solution DUME a été développée en conformité avec les travaux de la commission européenne sur l'European Single Procurement Document. Elle continuera à évoluer pour assurer une compatibilité aux derniers standards publiés par l'Union Européenne et ainsi assurer l'interopérabilité de ce formulaire au sein de l'ensemble des États membres.

2. Afin d'assurer une transition harmonieuse, les formulaires DC1, DC2 et DC4, qui ne sont pas des formulaires obligatoires, restent acceptables par tout acheteur, sans que leur suppression ne soit envisagée à court ou moyen terme. Le maintien de ces formulaires, concomitamment à la généralisation du DUME, permet en effet aux acteurs de la commande publique de se familiariser avec ce nouvel outil tout en bénéficiant d'une solution déjà connue et maîtrisée. En outre, ces formulaires demeureront utilisables pour les marchés publics non dématérialisés en vertu de l'article R 2132-12 du code de la commande publique.

Courrier des lecteurs

Passation d'un marché

Participation d'un élu intéressé

Dans le cadre d'une procédure de marché adaptée (moins de 90 000 €), l'une des entreprises candidates a un lien familial (frère) avec le maire. Ce dernier peut-il exercer son rôle de président de la commission d'appel d'offres en toute légalité ?


Il est prudent que le maire soit remplacé. Cela ne peut se faire que par un élu qui n'est pas déjà membre de la commission d'appel d'offres.

1. Afin d'éviter un risque d'annulation du marché, l'acheteur public doit exclure l'élu de la commission d'appel d'offres (CAO) mais il doit également veiller à ce que ce dernier n'intervienne pas dans le processus de conclusion du marché. En effet, les membres de la CAO ne peuvent pas siéger lorsqu'ils sont intéressés à l'affaire, au sens de l'article L 2131-11 du CGCT. Le membre intéressé doit se faire remplacer par un suppléant n'ayant aucun lien avec un candidat.

2. En outre, la participation de la personne intéressée peut s'analyser comme une prise illégale d'intérêts sanctionnée pénalement (art. 432-12 du code pénal).

Cependant, ce même article autorise, sous condition, un adjoint à traiter avec sa commune : « Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 €. » Pour l'application de cette exception, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L 2122-26 du CGCT et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat.

Dossier

Code de la commande publique au 1er avril 2019 et nouveaux textes applicables

Le code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019. Il contient 1 747 articles. Il comporte un titre préliminaire (avec des définitions) et trois parties. La première partie définit chaque catégorie de contrats de la commande publique (livre Ier), les différents acteurs (livre II), ainsi que les contrats mixtes (livre III). La deuxième partie est consacrée aux marchés et est divisée en six livres. Cette partie est structurée en fonction du cycle de la vie du contrat : préparation, passation et exécution. La troisième partie est relative aux contrats de concession.

Informations pratiques

Recensement économique des contrats de la commande publique

Guide

Le guide du recensement économique des contrats de la commande publique prenant en compte le nouveau code de la commande publique est paru. Daté du 1er avril 2019, il est applicable aux données 2018 et 2019. Il précise le calendrier de déclaration des achats notifiés en 2018 et 2019 ainsi que les modalités de transmission des données pour chaque catégorie d’acheteur.

Modèles

Marché public de travaux (MAPA)

Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)

Retrouvez ce modèle sur la base de données

icone modele
  •  
    Modèles
  •  
    Marchés publics
  • Passation
Modèles

Marché public de travaux (MAPA)

Règlement de consultation

Retrouvez ce modèle sur la base de données

icone modele
  •  
    Modèles
  •  
    Marchés publics
  • Passation
icone copyright

Les Marchés Publics en ligne

60, rue François Ier - 75008 Paris
01 43 59 27 41 | 01 43 59 80 27
Arnaud d'Andigné

La Vie Communale et Départementale SA | Capital de 105 000 €
572 028 181 (SIREN)
0420 W 92 698
OVH

Retrouvez-nous sur Twitter