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Lettre d'information juridique n° 178
mars 2019
Jurisprudence

Résiliation du contrat sur injonction ou décision du juge

Droit à indemnité et reprise des relations contractuelles

Contestation de la validité de la résiliation

Obligations du juge du contrat. Reprise des relations contractuelles. Période d'indemnisation

Maîtrise d'oeuvre. Avant-projet définitif

Dépassement excessif de l'enveloppe prévisionnelle (+ 36 %). Résiliation (oui)

Remise de 65 % proposée par un candidat

Offre anormalement basse (oui)

Cession d'un marché à un tiers. Garanties équivalentes

Assentiment de la collectivité publique contractante. Forme

Questions d'actualité

Sous-délégation de service public

Conditions de légalité

Délégation de service public

Durée normale d'amortissement des biens

Commissions de délégation de service public

Visioconférence ou audioconférence (non)

Courrier des lecteurs
Informations pratiques

Marchés publics informatiques

Clauses de propriété intellectuelle

Marchés publics et autres contrats

Fiche technique. Mise à jour (DAJ)

Jurisprudence

Résiliation du contrat sur injonction ou décision du juge

Droit à indemnité et reprise des relations contractuelles

Le Conseil d'Etat a précisé le droit à indemnité en cas de décision du juge enjoignant à une personne publique de résilier un contrat administratif ou prononçant sa résiliation.

1. La résiliation du contrat par le juge n'implique pas, par elle-même, une absence de droit à indemnisation au bénéfice du cocontractant.

2. Lorsque le juge d'appel ou de cassation annule la résiliation, le préjudice éventuellement né de la résiliation annulée n'est pas indemnisable.

Il appartient en revanche à la personne publique de tirer les conséquences de cette annulation et de décider, dès lors qu'une telle mesure n'est pas sans objet, de reprendre les relations contractuelles, sauf si une telle reprise est de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général et aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation.

Si la personne publique décide de ne pas reprendre les relations contractuelles, le droit à indemnisation du cocontractant s'apprécie au regard des motifs de cette dernière décision et prend en compte les sommes qui, le cas échéant, lui ont déjà été versées après la résiliation initiale du contrat.

Si la personne publique décide de reprendre les relations contractuelles, alors qu'elle a déjà indemnisé les conséquences de la résiliation initiale, il lui appartient d'exiger de son cocontractant qu'il lui restitue les sommes versées correspondant à la durée restant à courir de l'exécution du contrat.

Contestation de la validité de la résiliation

Obligations du juge du contrat. Reprise des relations contractuelles. Période d'indemnisation

Lorsque le juge constate que la résiliation du contrat est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé, il détermine s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles ou de décider un droit à indemnité.

Une telle reprise ne doit pas être de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général et aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse.

Dans l'hypothèse où le juge fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il peut décider un droit à l'indemnisation du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles.

Maîtrise d'oeuvre. Avant-projet définitif

Dépassement excessif de l'enveloppe prévisionnelle (+ 36 %). Résiliation pour motif d'intérêt général (oui)

Le dépassement excessif du budget prévisionnel par le maître d'œuvre dans l'avant-projet définitif est susceptible de fonder la résiliation d'un marché (art. 33 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, relatif à la résiliation pour motif d'intérêt général). En l'espèce, l'estimation figurant dans l'avant-projet définitif établi par la société était supérieur de 36 % au montant admis par le maître d'ouvrage.

La résiliation en litige a pu être valablement fondée sur un motif tiré du dépassement excessif de l'enveloppe prévisionnelle déjà réévaluée.

Remise de 65 % proposée par un candidat sur les tarifs initiaux

Offre anormalement basse (oui)

L'offre de la société requérante était de 90 000 € HT, celle du troisième candidat était de 128 900 € HT et celle de l'attributaire de seulement 35 912,65 € HT, soit un prix inférieur d'environ 60 % par rapport à celle de la société requérante et de 72 % par rapport à celle de l'autre candidat évincé.

Il ressort des devis émanant de la société attributaire que cette société a pratiqué des remises de l'ordre de 65 % en moyenne sur les tarifs qu'elle proposait initialement et qui conduisaient à un montant de prestations de plus de 100 000 € HT. L'acheteur n'a sollicité auprès de cette société aucune précision ou justification de nature à expliquer le taux important des remises pratiquées et le prix finalement proposé.

Ainsi, les conditions dans lesquelles la consultation des offres a été effectuée ont porté atteinte à l'égalité entre les candidats. C'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont estimé que la décision d'attribuer le marché avait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière.

Cession d'un marché à un tiers. Garanties équivalentes

Assentiment de la collectivité publique contractante. Forme

Si un marché public est conclu en raison des garanties propres au contractant et de la valeur des prestations sur la livraison desquelles il s'engage personnellement, rien ne s'oppose, dans le silence des textes, à ce que le marché fasse l'objet d'une cession à un tiers présentant des garanties équivalentes, à la condition, toutefois, que cette cession recueille l'assentiment de la collectivité publique contractante.

A défaut d'être exprès, son accord doit au moins se déduire du comportement dépourvu d'ambiguïté qu'elle manifeste à l'égard du cessionnaire au cours de l'exécution du marché.

Questions d'actualité

Sous-délégation de service public

Conditions de légalité

La sous-délégation de service public est un contrat par lequel un délégataire de service public confie à un tiers la gestion d'une partie de l'activité de service public déléguée, moyennant une rémunération assurée substantiellement par les résultats de l'exploitation.

Le Conseil d'État admet de longue date la possibilité pour le délégataire de service public de procéder à une sous-délégation. Pour cela, il convient, d'une part, qu'aucune clause du contrat n'en prohibe le principe et, d'autre part, que le choix du sous-délégataire recueille l'accord explicite de l'autorité délégante, qui doit être en mesure d'apprécier si le sous-délégataire est à même d'assurer la bonne exécution du service public pour la partie du contrat de délégation qui va lui être confié par le délégataire (CE, 20 janvier 1905, Compagnie départementale des eaux et services municipaux c/commune de Langres, Rec., p. 54). Ainsi, le juge administratif a déjà admis la possibilité pour le délégataire d'un stade nautique, de sous-concéder un bar-restaurant (CAA Paris, 21 septembre 1992, Malherbe, nos 91PA00274 et 91PA00637). De la même manière, les contrats portant sur la construction et l'exploitation d'installations annexes à caractère commercial sur des aires de services (stations-service, hôtels, restaurants) sont des sous-délégations de service public lorsqu'ils comportent, notamment, une activité de restauration (CE Avis, 16 mai 2002, région Guyane, nº 366305).

Délégation de service public

Durée normale d'amortissement des biens (instruction M14)

L'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit un barème indicatif sur lequel les collectivités peuvent se baser pour déterminer la durée d'amortissement. 

À titre d'exemple, il est retenu des durées indicatives d'amortissement de 2 ans pour les logiciels, de 5 à 10 ans pour les voitures, de 10 à 15 ans pour le mobilier, de 20 à 30 ans pour les installations de voirie. Ces dispositions budgétaires et comptables s'appliquent quel que soit le mode de gestion utilisé (gestion directe ou délégation) et sont de nature à préciser les durées d'amortissement des immobilisations.

Commissions de délégation de service public

Visioconférence ou audioconférence (non)

En l'état actuel des textes, les délibérations des commissions de délégation de service public ne peuvent pas être organisées à distance.

L'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ne s'applique pas aux organes délibérants des collectivités territoriales (I de l'article 1er de cette ordonnance). Le 3° du I de l'article 101 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a toutefois modifié les règles applicables pour les réunions de la commission d'appel d'offres dans le cadre des marchés publics.

L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession n'a pas modifié les règles applicables au fonctionnement de la commission de délégation de service public sur ce point. Le code de la commande publique, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er avril 2019, n'a pas modifié l'état du droit sur ce point.

Courrier des lecteurs

Signature des bons de commande et des factures

Compétence

Dans une commune, qui est habilité à signer les bons de commande et factures (élus, agents) ?


Il peut s'agir :

- du maire, sur délégation du conseil municipal (en matière de marchés publics et d'accords-cadres, le maire peut recevoir délégation du conseil municipal en vertu du 4e de l'article L 2122-22 du CGCT) ;
- la signature du maire peut être déléguée à l'un de ses adjoints ou à un conseiller municipal « sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation » (art. L 2122-23). Or, ce dernier article prévoit également que, « sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal » ;
- enfin, le maire peut déléguer sa signature aux principaux responsables administratifs des services (art. L 2122-19 du CGCT). De fait, un directeur général des services peut signer des bons de commande s'il en a reçu délégation de signature. Pour revêtir un caractère exécutoire, cette délégation devra faire l'objet d'un arrêté, publié et transmis au représentant de l'État, en application de l'article L 2131-1 du CGCT, ainsi qu'au comptable public (JO Sénat, 31.03.2011, question n° 10023, p. 795).

NDLR : la réponse ministérielle ne précisant pas si les agents doivent être titulaires ou non, le maire peut donc déléguer sa signature à un agent non titulaire, à condition que ce dernier soit un responsable de service, ou l'un des principaux responsables administratifs du service.

MAPA. Publicité

Modalités

La commune a diffusé une annonce pour un MAPA (50 000 € HT) sur le site internet « Marchés Sécurisés » et sur le site de la commune. La commune doit-elle également la mettre dans la presse locale recevant les annonces légales ?


Pour les achats compris entre 25 000 € HT et 90 000 € HT, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité appropriées aux caractéristiques de ce marché, et notamment quant à son objet, à son montant, à son degré de concurrence entre les entreprises concernées et aux conditions dans lesquelles il est passé (CE, 7 octobre 2005, région Nord-Pas-de-Calais, n° 278732).

Cette publicité peut prendre la forme d'une publication (annonce détaillée dans la presse, utilisation du profil d'acheteur, du bulletin municipal...) ou d'une simple consultation (demande de devis...), mais les moyens mis en œuvre doivent être proportionnés aux enjeux et montant du marché.

La publicité ne doit pas nécessairement être assimilée à la publication (CJCE, 7 décembre 2000, Telaustria Verlags GmbH c/Post&Telekom Austria AG, n° C-324/98).

Lorsque la publication d'une annonce détaillée dans la presse apparaît d'un coût disproportionné par rapport au montant et aux circonstances de l'achat, d'autres moyens de publication existent : l'utilisation du profil d'acheteur (CE, 4 juillet 2012, cabinet Froment-Meurice, n° 353305), du bulletin municipal ou l'affichage en mairie par exemple.

Cependant, ces moyens ne s'avèrent suffisants que s'ils sont proportionnés aux enjeux et montant du marché. Dans le cas contraire, ce mode d'information ne peut être utilisé que comme un moyen de publicité complémentaire, venant appuyer une publication par voie de presse (JO AN, 19.02.2013, question n° 9624, p. 1881).

Ainsi, dans le cas d'espèce, et compte tenu du montant du marché, il n'y a pas d'obligation de publier l'annonce dans des journaux d'annonces légales.

Informations pratiques

Marchés de travaux. Facturation électronique

Obligation (DAJ)

La loi impose aux titulaires de marchés publics conclus avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics d'envoyer les factures par voie électronique (sauf les TPE, pour qui l'obligation sera applicable à partir de 2020). La loi impose aux acheteurs de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de de recevoir ces factures par la voie électronique. Les maîtres d'œuvre (MOE), en charge du contrôle des factures liées aux marchés de travaux, doivent respecter ce circuit dématérialisé via Chorus Pro qui s'impose aux entreprises et aux maîtres d'ouvrage. La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie a mis en ligne une information sur le sujet.

Marchés publics informatiques

Clauses de propriété intellectuelle

Le site du ministère de l'Economie propose une information relative aux marchés publics informatiques. Cette documentation met notamment l'accent sur les clauses de propriété intellectuelle ne sont, en effet, pas des clauses « standards » susceptibles d'être reportées d'un marché à un autre. Pour qu'elles couvrent l'ensemble des besoins du prescripteur, à court, moyen et long terme, il est nécessaire qu'elles fassent l'objet d'une réflexion en amont et d'un dialogue nourri entre les différentes parties prenantes et le prestataire pour bien évaluer le besoin. 

Sourcing

Guide

Le « sourcing » est défini comme la possibilité pour un acheteur « d'effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, de solliciter des avis ou d'informer les opérateurs économiques du projet et de ses exigences » afin de préparer la passation d'un marché public. Le ministère de l'Economie propose un guide en ligne à ce sujet.

Marchés publics et autres contrats

Fiche technique. Mise à jour (DAJ)

Le site de la Direction des affaires juridiques a mis à jour la fiche technique consacrée aux marchés publics et autres contrats.

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Les Marchés Publics en ligne

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