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Lettre d'information juridique n° 173
octobre 2018
Textes du mois

Marchés de construction

Index nationaux du bâtiment et des travaux publics. Actualisation

Jurisprudence

Concession. Renonciation à conclure le contrat

Motif d'intérêt général : insuffisance de la concurrence

DSP. Critères de sélection des offres

Montant de la redevance. Régularité de la procédure

Marché à bons de commande résilié irrégulièrement

Indemnisation. Manque à gagner. Minimum en valeur prévu dans le contrat

Entreprise disposant d'informations privilégiées

Impartialité de l'acheteur public

DSP. Procédure

Délibération approuvant le principe du recours à la délégation. Détermination des critères de choix (non)

Questions d'actualité

Autorité habilitée à signer une convention de DSP

Présidence de la commission DSP. Obligation (non)

Groupement de commandes

Constitution. Approbation par le conseil municipal

Courrier des lecteurs

MAPA. Contrôle de légalité

Actes à transmettre

Concours

Compétence pour attribuer le marché (rectificatif)

Dossier

MAPA

Conclusion et exécution d’un marché

Informations pratiques

Déclaration de sous-traitance

Mise à jour du formulaire DC4

Marché public simplifié (MPS)

Information en ligne (DAJ)

Commande publique

Axes de la réforme (communiqué)

Modèles

Marché public de travaux (MAPA). Ecole

Règlement de consultation

Textes du mois

Marchés de construction

Index nationaux du bâtiment et des travaux publics. Actualisation

L’avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de juillet 2018 est paru au JO n° 0236 du 12 octobre 2018.

  • Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de juillet 2018 - JO n° 0236 du 12 octobre 2018

  • En savoir plus
Jurisprudence

Délégation de service public. Renonciation à conclure le contrat

Motif d'intérêt général : insuffisance de la concurrence (oui)

Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général. L'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat de délégation de service public.

Délégation de service public. Critères de sélection des offres

Montant de la redevance. Régularité de la procédure (oui)

Une collectivité délégante peut notamment prévoir que le montant de la redevance domaniale versée par l'attributaire fasse partie des critères de sélection des offres.

Il appartient ensuite à la collectivité délégante, en sa qualité d'autorité gestionnaire du domaine public, de fixer elle-même, au plus tard lors de l'attribution du sous-traité, le montant de la redevance domaniale devant être versée par l'attributaire du contrat.

Marché à bons de commande résilié irrégulièrement

Indemnisation. Manque à gagner. Minimum en valeur prévu dans le contrat

Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité de ce préjudice.

Dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur ce minimum garanti.

Entreprise disposant d'informations privilégiées

Impartialité de l'acheteur public

Le principe d'impartialité est au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative. Sa méconnaissance est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

En l'espèce, un chef de projet au sein d'une société à laquelle avait été confiée une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage en avril par une personne publique, avait rejoint en décembre de la même année, préalablement à la remise des offres, la société désignée attributaire n° 1 du marché correspondant.

Le Conseil d'Etat juge que si les informations confidentielles que l'intéressé aurait éventuellement pu obtenir à l'occasion de sa mission d'assistant à maîtrise d'ouvrage pouvaient, le cas échéant, conférer à son nouvel employeur un avantage de nature à rompre l'égalité entre les concurrents et obliger l'acheteur public à prendre les mesures propres à la rétablir, cette circonstance était en elle-même insusceptible d'affecter l'impartialité de l'acheteur public.

DSP. Procédure

Délibération approuvant le principe du recours à la délégation. Détermination des critères de choix (non)

En DSP, les critères de choix n’ont pas à être fixés dès le vote de la délibération approuvant le principe du recours à la délégation.

Dans le cadre d'un référé concernant l’attribution, par une commune, des sous-concessions d'une plage, le Tribunal administratif de Toulon a confirmé qu’en matière de DSP, les critères de choix n’avaient pas à être élaborés et arrêtés dès le stade de la délibération se prononçant sur le principe du recours à ce contrat, qui doit être votée en application de l’article L 1411-4 du CGCT qui dispose que « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».

Ces dispositions n’imposaient pas au conseil municipal de définir des critères d’attribution dans sa délibération approuvant le principe du recours à la procédure de concession.

Questions d'actualité

Autorité habilitée à signer une convention de délégation de service public

Présidence de la commission DSP. Obligation (non)

L'autorité habilitée à signer la convention n'est pas tenue de présider elle-même la commission de délégation de service public. Elle peut désigner un représentant, comme l'indique expressément l'article L 1411-5 du CGCT.

La commission de délégation de service public n'a pas vocation à attribuer les délégations de service public, mais à donner un avis. Il reviendra à l'autorité dûment compétente de signer le contrat de délégation.

Groupement de commandes

Constitution. Approbation par le conseil municipal

Si le régime des groupements de commandes est régi à l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, leur convention constitutive ne constitue pas un marché public. Son adoption a donc lieu par les procédures de droit commun. Dans le cas des communes, l'article L 2122-22 du CGCT ayant un caractère limitatif, seules les compétences qui y sont énumérées peuvent être déléguées au maire pour agir au nom de la commune. Dans ces conditions, le conseil municipal peut seul approuver une convention constitutive d'un groupement de commandes, et autoriser l'exécutif à la signer. 

Courrier des lecteurs

MAPA. Contrôle de légalité

Actes à transmettre

La commune a un projet de restauration de la salle polyvalente dont le coût est de l'ordre de 500 000 € HT (MAPA avec négociation). Quels sont les documents à communiquer au contrôle de légalité ?


Toute délibération autorisant le maire (ou le président d’un EPCI) à signer un marché doit être transmise à la préfecture avant la signature du marché, de même que celle donnant délégation au maire (ou au président d’un EPCI) en matière de marchés publics (souvent prise en début de mandat).

Doivent être transmises les conventions relatives aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret (art. L 2131-2). Ce seuil est (encore) fixé à 209 000 € HT (art. D 2131-5-1). 

La transmission au préfet (ou au sous-préfet) des marchés des communes comporte les pièces suivantes (art. R 2131-5) :

- la copie des pièces constitutives du marché, à l'exception des plans ;
- la délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l'établissement à passer le marché ;
- la copie de l'avis d'appel à la concurrence et de l'invitation des candidats sélectionnés ;
- le règlement de la consultation, si celui-ci figure parmi les documents de consultation ;
- les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de l'acheteur prévu par l'article 105 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ou les informations prévues par l'article 106 de ce décret ;
- les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles 50 et 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Les lettres de rejet, avec motifs, notifiées aux candidats, sont à joindre dans le dossier adressé au contrôle de légalité.

La transmission au préfet des marchés passés par les communes doit être effectuée dans les 15 jours suivant leur signature (art. L 2131-13).

La notification de ces marchés à leur titulaire ne saurait intervenir qu'une fois transmis les documents liés au marché au contrôle de légalité.

De plus, la collectivité informe, dans un délai de 15 jours, le préfet ou le sous-préfet de la date de notification des conventions (art. L 2131-13 et L 1411-9). L'obligation d'informer le préfet de la notification aux titulaires s'applique à l'ensemble des marchés publics. Elle seule lui permet de connaître l'existence de tous ces contrats, y compris ceux qui, du fait de leur montant, ne font pas l'objet d'une transmission obligatoire à ses services (JO Sénat, 14.05.2007, question n° 26737, p. 1018).

Concours

Compétence pour attribuer le marché (rectificatif)

Nous revenons sur un courrier des lecteurs paru dans la lettre du mois de septembre.

La commune lance un concours pour un marché de maîtrise d’œuvre (construction d’un bâtiment) supérieur à 221 000 € HT. Qui est compétent pour attribuer le marché ?


Dans le cas d’espèce, pour un marché supérieur à 221 000 €, il y a lieu de passer par un concours avec avis d’un jury. Le concours est une procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit, après mise en concurrence et avis du jury, l’un des lauréats du concours en vue de lui attribuer un marché.

On pourrait dès lors penser que la commission d'appel d'offres (CAO) est compétente pour l’attribution du marché. En effet, pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L 1411-5 du CGCT (art. L 1414-2 du CGCT).

Mais l’article 90 du décret n° 2016-360 dédié à la maîtrise d’œuvre précise que le marché de maîtrise d’œuvre consécutif à un concours est attribué selon les modalités prévues au 6° du I de l’article 30 du décret. Or, l'article 30 dispose : « Les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants : (...) 6° Pour les marchés publics de services attribués au lauréat ou à l'un des lauréats d'un concours. Lorsqu'il y a plusieurs lauréats, ils sont tous invités à participer aux négociations... ». Cet article vise donc la procédure de « marché public négocié passé sans publicité ni mise en concurrence préalable », qui n’est pas une procédure formalisée. Par conséquent, ce marché ne peut être attribué par la CAO. 

La décision d’attribution relèverait donc, selon toute vraisemblance, de la compétence de l’assemblée délibérante.

Dossier

MAPA

Conclusion et exécution d’un marché

Informations pratiques

Déclaration de sous-traitance

Mise à jour du formulaire DC4

La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie a procédé à la mise à jour du formulaire portant déclaration de sous-traitance (DC4).

Marché public simplifié (MPS)

Information en ligne (DAJ)

MPS est un service du Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) qui permet aux entreprises de répondre à un marché public ou à un marché de l’ordonnance du 6 juin 2005 avec leur seul numéro SIRET dès lors que l’acheteur public a identifié ce marché comme éligible au dispositif. Ces marchés sont signalés par le logo « MPS ». La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie propose une information sur le sujet.

Commande publique

Axes de la réforme (communiqué)

Le 1er octobre 2018, la secrétaire d’Etat Delphine Gény-Stephann a présenté les grands axes de la réforme de la commande publique.

Modèles

Marché public de travaux (MAPA). Ecole

Règlement de consultation

Retrouvez ce modèle sur http://laviecommunale/bases-de-donnees

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