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Lettre d'information juridique n° 170-171
juillet 2018
Textes du mois

Intérêt légal

Taux au second semestre 2018

Jurisprudence

Garantie des vices cachés

Application aux marchés publics de fournitures (oui)

Biens de retour

Biens appartenant au cocontractant de l'administration avant la passation de la concession

Biens de retour

Résiliation anticipée. Indemnisation de la valeur des biens non amortis

Décompte général et définitif. Décompte tacite

Dépassement du délai de 30 jours. Point de départ du délai

Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage

Préjudice. Condamnation solidaire (modalités)

Référé précontractuel

Suspension de la signature du contrat par le pouvoir adjudicateur. Point de départ

Responsabilité décennale. Monuments historiques

Travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage déléguée de l’Etat. Réception sans réserve. Action en responsabilité décennale de l'Etat (non)

Questions d'actualité

Dématérialisation des marchés publics

Obligations au 1er octobre 2018. Profil d'acheteur

Groupements de commandes

Approbation d'une convention constitutive. Compétence du conseil municipal

Interdictions de soumissionner

Vérification. Procédure

Courrier des lecteurs

Maîtrise d’œuvre. Concours

Compétence de la commission d'appel d'offres

MAPA. Appel à la concurrence

Réception des candidatures et des offres. Délai minimal de réponse

Dossier

Maîtrise d'œuvre

Passation selon une procédure adaptée

Informations pratiques

Projet de code de la commande publique

Synthèse de la consultation (DAJ)

Concours de maîtrise d’œuvre

Dispositions réglementaires et modalités pratiques d’organisation. Guide (MIQCP)

Dématérialisation de la commande publique

Enquête. Questionnaire pour les acheteurs publics

CCTG-Travaux de génie civil

Fascicules. Mise à jour (DAJ)

Textes du mois

Intérêt légal

Taux au second semestre 2018

Un arrêté du 27 juin 2018 fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D 313-1-A du code monétaire et financier.

Pour le second semestre 2018, le taux de l'intérêt légal est fixé :

- pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,60 % ;
- pour tous les autres cas : à 0,88 %.

Jurisprudence

Garantie des vices cachés

Application aux marchés publics de fournitures (oui)

1. Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture.

2. La prescription de 5 ans prévue par l'article L 110-4 du code de commerce n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion de marchés publics, notamment dans le cadre d'une action en garantie des vices cachés de l'article 1648 du code civil (l'action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice).

Concession de service public. Biens de retour

Biens appartenant au cocontractant de l'administration avant la passation de la concession

Les règles relatives aux biens de retour dans les concessions de service public sont applicables aux biens dont le cocontractant de l’administration était propriétaire avant la passation de la concession, qui ont été affectés au fonctionnement du service public et qui sont nécessaires à celui-ci.

Délégation de service public. Biens de retour

Résiliation anticipée. Indemnisation de la valeur des biens non amortis

En l'espèce, la délégation de service public (DSP) prévoyait que « le mobilier multimédia installé sera maintenu par le délégataire pendant toute la durée de la convention de délégation. A son issue, il sera intégré au patrimoine de la collectivité sans contrepartie financière, dans le cadre des biens de retour ».

Mais le Conseil d’Etat a considéré que cette disposition n’était pas applicable en l’espèce dans la mesure où elle s’appliquait seulement au cas où la convention serait arrivée à son terme initialement prévu.

La DSP ayant été résiliée par anticipation, le délégataire pouvait prétendre à l'indemnisation de la valeur des biens non amortis

Décompte général et définitif. Décompte tacite

Dépassement du délai de 30 jours. Point de départ du délai

Même si elle intervient après l'expiration du délai de 30 jours prévu à l'article 13.3.2 du CCAG-Travaux, courant à compter de la réception des travaux, la réception, par le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre, du projet de décompte final, établi par le titulaire du marché, est le point de départ du délai de 30 jours prévu à l'article 13.4.2, dont le dépassement peut donner lieu à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite dans les conditions prévues par l'article 13.4.4.

Toutefois, dès lors qu'en application de l'article 13.4.2, l'expiration du délai de 30 jours prévu par celui-ci est appréciée au regard de la plus tardive des dates de réception du projet de décompte final respectivement par le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre, ce délai ne peut pas courir tant que ceux-ci n'ont pas tous deux reçus le document en cause.

Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage

Préjudice. Condamnation solidaire (modalités)

Lorsque l'une des parties à un marché de travaux a subi un préjudice imputable à la fois à l'autre partie, en raison d'un manquement à ses obligations contractuelles, et à d'autres intervenants à l'acte de construire, au titre de fautes quasi-délictuelles, elle peut demander au juge de prononcer la condamnation solidaire de l'autre partie avec les coauteurs des dommages.

En revanche, ces derniers ne peuvent être rendus solidairement débiteurs de sommes correspondant à des préjudices qui ne leur sont aucunement imputables non plus que de sommes figurant dans le décompte général ne présentant pas de caractère indemnitaire.

Référé précontractuel

Suspension de la signature du contrat par le pouvoir adjudicateur. Point de départ

Le pouvoir adjudicateur, lorsque est introduit un recours en référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation d'un contrat, doit suspendre la signature de ce contrat à compter, soit de la communication du recours par le greffe du tribunal administratif, soit de sa notification par le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours (art. L 551-1, L 551-4, L 551-14 et R 551-1 du code de justice administrative ).

En vertu des dispositions de l'article L 551-14 du même code, la méconnaissance de cette obligation par le pouvoir adjudicateur ouvre la voie du recours en référé contractuel au demandeur qui avait fait usage du référé précontractuel. 

Responsabilité décennale. Monuments historiques

Travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage déléguée de l’Etat. Réception sans réserve. Action en responsabilité décennale de l'Etat (non)

Les bénéficiaires de l’action en garantie décennale sont, sauf exception, les propriétaires de l’ouvrage et en particulier le maître d’ouvrage (CE, 17 juin 1998, département de La Marne, n° 149793).

En l'espèce, des travaux de restauration extérieure d’une église classée monument historique, propriété de la commune, ont été réalisés sous la maîtrise d’ouvrage déléguée de l’Etat en vertu d’une convention passée entre les deux parties (art. 9 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques).

A la suite de l’apparition de désordres affectant la toiture de l’église, l’Etat a recherché la responsabilité de différents intervenants sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs. La cour administrative d'appel a toutefois considéré que la demande présentée par l’Etat sur le fondement de la garantie décennale était irrecevable.

Ainsi, si l’Etat pouvait engager, avant la réception des ouvrages, la responsabilité contractuelle des constructeurs, il lui était en revanche impossible de mettre en jeu leur responsabilité décennale* à compter de la réception, laquelle avait mis fin à sa mission.

La condamnation in solidum du maître d’œuvre et de la société titulaire du marché en cause est alors annulée.

* Il aurait pu en être autrement si la convention conclue entre la commune et l’Etat avait prévu une clause confiant à ce dernier le suivi décennal des ouvrages.

Questions d'actualité

Dématérialisation des marchés publics

Obligations au 1er octobre 2018. Profil d'acheteur

La dématérialisation des marchés publics supérieurs à 25 000 € HT à compter du 1er octobre 2018 est obligatoire sauf exceptions (art. 41 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).

Cette dématérialisation dispensera de signature les documents de l'offre. Il suffira alors à l'entreprise intéressée par un marché de déposer ses fichiers sur le site internet mis en place par l'acheteur public. Ce profil acheteur devra être accessible de façon non discriminatoire, assurer la confidentialité, la sécurité et la traçabilité des échanges. Un arrêté pris en 2017 a en outre fixé les exigences minimales de ces profils acheteurs. Ces derniers devront être équipés d'un espace de test dit « bac à sable », afin que les entreprises qui se lancent pour la première fois, notamment les TPE/PME et celles du secteur de l'économie sociale et solidaire, puissent s'entraîner à répondre en ligne.

Mutualisation des marchés publics. Groupements de commandes

Approbation d'une convention constitutive. Compétence du conseil municipal

Si le régime des groupements de commandes est régi par l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, leur convention constitutive ne constitue pas un marché public. Son adoption a donc lieu par les procédures de droit commun.

Dans le cas des communes, l'article L 2122-22 du CGCT ayant un caractère limitatif, seules les compétences qui y sont énumérées peuvent être déléguées au maire pour agir au nom de la commune. Dans ces conditions, le conseil municipal peut seul approuver une convention constitutive d'un groupement de commandes, et autoriser l'exécutif à la signer.

Interdictions de soumissionner

Vérification. Procédure

Dans tous les types de procédure, les candidats à un marché public doivent déclarer sur l’honneur qu’ils ne sont pas dans une situation leur interdisant de soumissionner à l’attribution d’un marché public (1° du I de l’article 48 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics). Au stade de la candidature, ils sont dispensés de fournir l’ensemble des attestations et certificats officiels. Ceux-ci ne sont en effet exigés que du seul attributaire pressenti (2° du II de l’article 55 du même décret).

Il n’en va différemment qu’en cas de procédure restreinte, lorsque l’acheteur limite le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre et à poursuivre la procédure. Dans ce cas, l’acheteur est amené à faire une sélection des candidats sur la base du dossier de candidature. La vérification de l’absence d’interdiction de soumissionner de ces mêmes candidats doit alors intervenir au plus tard avant l’envoi de l’invitation à soumissionner ou à participer au dialogue (3° du II de l’article 55 du même décret).

Ainsi, sauf dans l’hypothèse des procédures restreintes précitées, les justificatifs prévus à l’article 51 du décret sont demandés a posteriori, une fois que le choix de l’attributaire du marché est fait.

Courrier des lecteurs

Maîtrise d’œuvre. Concours

Compétence de la commission d'appel d'offres

Dans le cadre d’un concours au-dessus du seuil de 221 000 €, qui est compétent pour attribuer le marché ?


Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L 1411-5 du CGCT.

En l'espèce, si le marché est supérieur à 221 000 €, il faut passer par un concours avec avis d’un jury et, à l’issue de la procédure, la commission d'appel d'offres sera compétente. 

MAPA. Appel à la concurrence

Réception des candidatures et des offres. Délai minimal de réponse

Dans le cadre d'un marché de travaux d’un montant de 300 000 €, quel délai minimal devons-nous laisser aux candidats pour répondre à l’appel public à la concurrence ?


1. S’agissant d’un MAPA, ce délai est à l'appréciation de la commune.

En dessous du seuil de 221 000 € HT pour les fournitures et les services et en dessous du seuil de 5 548 000 € HT pour les travaux, l’acheteur public local peut mettre en œuvre une procédure adaptée, c’est-à-dire qu’il passe son marché selon des formes qu’il détermine à l’avance, de façon à respecter les principes énoncés à l’article 1er de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.

La détermination des délais de remise des candidatures et des offres est laissée à la libre appréciation de l’acheteur (art. 43 du décret n° 2016-360). La collectivité veillera à laisser un délai suffisant pour permettre à la concurrence de jouer. Une publicité adaptée qui fixerait un délai de réception des offres trop court pourrait être considérée comme insuffisante au regard des principes de transparence et d’égalité de traitement.

2. En revanche, un délai s’impose si la commune a lancé un appel d’offres.

L’appel d’offres est obligatoire (sauf si les conditions de recours à la procédure concurrentielle avec négociation ou au dialogue compétitif sont réunies) :

- pour les marchés et accords-cadres de travaux dont le montant est supérieur à 5 548 000 € HT ;
- pour les marchés et accords-cadres de fournitures et de services dont le montant est supérieur à 221 000 € HT.

Lorsque le montant estimé du besoin est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée précités, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d’appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), ainsi que sur son profil d’acheteur.

Le délai pour la réception des offres est le délai minimal entre la date d’envoi à la publication et la date limite de réception des offres. Il est précisé à l’article 67 du décret n° 2016-360. Dans l’avis d’appel public à la concurrence, la collectivité fixe un délai de réception des offres ne pouvant être inférieur à 35 jours à compter de la date d’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence.

Dossier

Maîtrise d'œuvre

Passation selon une procédure adaptée

Informations pratiques

Projet de code de la commande publique

Synthèse de la consultation (DAJ)

Pris en application de l’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le futur code de la commande publique vise à rassembler, au sein d’un corpus juridique unique, l’ensemble des règles régissant les contrats de la commande publique.

Le projet de texte a fait l’objet d’une consultation publique sur Internet. 53 contributeurs, dont une majorité d’acheteurs publics, ont formulé 769 observations. La Direction des affaires juridiques a mis en ligne la synthèse de cette consultation.

Concours de maîtrise d’œuvre

Dispositions réglementaires et modalités pratiques d’organisation. Guide (MIQCP)

La mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) a mis à jour l’annexe 3 du guide « Le concours de maîtrise d’œuvre : dispositions réglementaires et modalités pratiques d’organisation » afin de proposer un modèle unique de présentation de candidature par les équipes de maîtrise d’oeuvre. 

Ce modèle a été conçu pour éviter que chaque maître d’ouvrage demande aux candidats des tableaux sous des formes différentes, ce qui est consommateur de temps et d’énergie pour les équipes. 

Dématérialisation de la commande publique

Enquête. Questionnaire pour les acheteurs publics

À partir du 1er octobre 2018, la passation des marchés (à partir de 25 000 € HT) devra être dématérialisée et les données essentielles des contrats devront être publiées sur des profils d’acheteur (plateformes dématérialisées d’achats publics). Dans ce cadre, une enquête a été lancée auprès des acheteurs pour identifier le niveau d’équipement en profil d’acheteurs et les besoins en information sur la dématérialisation des marchés publics. 

Modalités de modification des contrats en cours d'exécution

Fiche technique. Mise à jour (DAJ)

La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie a procédé à l'actualisation de la fiche technique relative aux modalités de modification des contrats en cours d'exécution.

CCTG-Travaux de génie civil

Fascicules. Mise à jour (DAJ)

Un arrêté du 28 mai 2018 du ministre chargé de la transition écologique et solidaire et du ministre chargé de l’économie et des finances, relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales (CCTG) de travaux de génie civil a été publié le 14 juin 2018 au Journal officiel. Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 30 mai 2012. Il énumère la liste des fascicules relatifs aux marchés publics de travaux de génie civil.

A l’occasion de l’actualisation de huit nouveaux fascicules et de la suppression d’un fascicule obsolète, une mise à jour globale est effectuée. Il est recommandé de faire référence aux normes ou autres documents similaires repris dans ces fascicules au titre des spécifications techniques prévues dans la réglementation applicable aux marchés publics.

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