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Marchés Publics

Allotissement. Limitation du nombre de lots pour un même candidat. Notion de candidat : moyens distincts

Selon le III de l'article 12 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, l'acheteur indique dans les documents de la consultation si les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre maximal de lots qui peuvent être attribués à un même soumissionnaire. En l'espèce, le règlement de consultation prévoyait qu'un candidat ne peut soumettre de propositions que pour un maximum de 5 lots et qu'aucun candidat ne peut se voir attribuer plus de 3 lots. La société candidate, créée par le fils de la gérante d'une autre société, n'ayant pas de moyens propres, mais se prévalait uniquement de ceux de cette dernière société, s'était engagée à mettre à sa disposition les véhicules nécessaires à l'exécution des marchés en question, la quasi-totalité des moyens matériels de la première société étaient ceux de la seconde. Du fait que ces deux sociétés ne mettaient pas en œuvre de moyens distincts, elles devaient être regardées comme un seul et même candidat pour l'application du III de l'article 12 du décret du 25 mars 2016. Le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas leur attribuer un total de 6 lots sans méconnaître les obligations de mise en concurrence fixées par le règlement de la consultation (CE, 11 juillet 2018, communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre, n° 418021 et 418022).
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Marchés Publics

Marchés inférieurs à 25 000 € HT. Détermination de la valeur du marché

1. Les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 € HT peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables (art. 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016). Le besoin ne doit pas être scindé de façon artificielle dans le but de bénéficier de règles de passation allégées, sous peine d'entacher la procédure d'attribution d'illégalité. 2. La valeur estimée du besoin doit tout d'abord être calculée sur la base du montant total hors taxe du ou des marchés publics envisagés, en tenant compte des options et reconductions éventuelles (art. 20 du décret n° 2016-360). La valeur estimée du besoin doit par ailleurs être déterminée conformément à l'article 21 du décret n° 2016-360 et diffère selon qu'il s'agit d'un marché public de travaux ou d'un marché public de services et de fournitures : - en matière de travaux, l'acheteur doit prendre en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une même opération (qui peut porter sur plusieurs ouvrages), à laquelle doit être ajoutée la valeur estimée des fournitures et des services nécessaires à leur réalisation que l'acheteur met à la disposition des titulaires et ce, quels que soient le nombre d'opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés publics à passer ;- en matière de fournitures et de services, l'acheteur doit prendre en compte la valeur totale des fournitures ou services susceptibles d'être regardés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle.  3. En cas de besoin ponctuel, la valeur à prendre en considération est celle de l'ensemble des fournitures et services regardés comme homogènes qui ont vocation à être commandés dans le cadre d'un ou de plusieurs contrats en tenant compte de la durée totale de ceux-ci. En cas de besoin régulier, la valeur estimée du besoin doit être calculée de la même manière à la différence près que ce calcul s'effectue nécessairement à partir d'un décompte annuel. Ainsi, quand bien même son ou ses marchés publics seraient d'une durée inférieure à 1 an, l'acheteur doit prendre en compte la valeur des fournitures et services regardés comme homogènes qui ont vocation à être commandés sur une période minimale d'un an pour déterminer la procédure applicable. Pour les marchés supérieurs à 1 an, cette base annuelle est à multiplier par le nombre d'exercices budgétaires ou de 12 mois couverts par le marché public (JO AN, 24.04.2018, question n° 6870, p. 3539).
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