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Marchés Publics

Document unique de marché européen (DUME). Déploiement. Suppression du MPS et maintien des formulaires DC1, DC2 et DC4

1. L'articulation entre les dispositifs DUME et Marché Public Simplifié (MPS) doit permettre une transition facilitant l'appropriation du DUME par les acteurs de la commande publique, en lieu et place du dispositif MPS dont la fin est programmée pour avril 2019. Cette transition doit notamment s'opérer à travers la solution du « DUME simplifié », permettant aux opérateurs économiques de répondre à une candidature en indiquant simplement leur numéro SIRET. Cette solution offre les mêmes fonctionnalités que le MPS, évite les ressaisies pour les entreprises candidatant à des marchés publics et favorise notamment les TPE et PME en allégeant la procédure de passation. Le « DUME simplifié » est disponible depuis le 1er avril 2018 pour les acheteurs souhaitant l'implémenter sur leur profil. En avril 2019, la plateforme de dématérialisation des marchés publics de l'Etat (PLACE) proposera cette fonctionnalité par défaut aux acheteurs. La solution DUME a été développée en conformité avec les travaux de la commission européenne sur l'European Single Procurement Document. Elle continuera à évoluer pour assurer une compatibilité aux derniers standards publiés par l'Union Européenne et ainsi assurer l'interopérabilité de ce formulaire au sein de l'ensemble des États membres. 2. Afin d'assurer une transition harmonieuse, les formulaires DC1, DC2 et DC4, qui ne sont pas des formulaires obligatoires, restent acceptables par tout acheteur, sans que leur suppression ne soit envisagée à court ou moyen terme. Le maintien de ces formulaires, concomitamment à la généralisation du DUME, permet en effet aux acteurs de la commande publique de se familiariser avec ce nouvel outil tout en bénéficiant d'une solution déjà connue et maîtrisée. En outre, ces formulaires demeureront utilisables pour les marchés publics non dématérialisés en vertu de l'article R 2132-12 du code de la commande publique (JO AN, 02.04.2019, question n° 16293, p. 3016).
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Dématérialisation de la commande publique. Modalités techniques. Arrêtés du 22 mars 2019

Plusieurs arrêtés du 22 mars 2019 ont été publiés afin de compléter la réglementation relative à la dématérialisation des marchés publics. 1. Un arrêté précise les exigences minimales relatives à l'utilisation d'outils et de dispositifs de communication ainsi qu'en matière d'échanges d'information par voie électronique des marchés publics et des contrats de concession. Il s'inscrit dans le cadre de la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics et des contrats de concession.  2. Un arrêté fixe les fonctionnalités devant être offertes aux acheteurs, aux autorités concédantes et aux opérateurs économiques par les profils d'acheteurs. Ces fonctionnalités ne font pas obstacle à ce que les profils d'acheteurs en proposent d'autres. Il abroge et remplace l'arrêté du 14 avril 2017. 3. Un arrêté fixe les formats, normes et nomenclatures dans lesquelles les données dans la commande publique doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication. Il remplace et abroge l'arrêté du 14 avril 2017 modifié relatif aux données essentielles dans la commande publique. Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles sur le site data.gouv.fr.  4. Un arrêté fixe les modalités de mise à disposition des documents de la consultation relatifs aux marchés publics et aux contrats de concession et les conditions d'ouverture de la copie de sauvegarde de ces contrats. Il abroge et remplace l'arrêté du 27 juillet 2018 et précise les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et les conditions d'ouverture de la copie de sauvegarde dans les procédures de passation des marchés publics.  5. Un arrêté est pris sur le fondement du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS) et de l'article R 2182-3 du code de la commande publique afin de définir les modalités et l'utilisation de la signature électronique dans le cadre des contrats de la commande publique. Il abroge et remplace l'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l'état du droit existant et constitue une annexe de ce code.  Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique - JO n° 0077 du 31 mars 2019 Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs - JO n° 0077 du 31 mars 2019 Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique - JO n° 0077 du 31 mars 2019 Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde - JO n° 0077 du 31 mars 2019 Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - JO n° 0077 du 31 mars 2019 
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Autorisation de soumissionner. Preuves demandées au candidat au moment de l'attribution

Dans une procédure ouverte, les preuves de ce qu'un candidat ne se trouve pas dans l’un des cas d'interdiction de soumissionner ne peuvent pas être exigées au stade de la candidature, mais uniquement au moment de l’attribution. 1. Il résulte des articles 46 (I), 51 (IV) et 55 (II) du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 que, sauf lorsque l'acheteur décide de limiter le nombre des candidats admis à négocier, les preuves de ce qu'un candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner, qui ne peuvent être exigées au stade du dépôt des dossiers de candidature, doivent seulement être apportées par le candidat auquel le pouvoir adjudicateur envisage d'attribuer le marché public. 2. En l'espèce, une société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire puis, à l'issue d'une période d'observation, d'un plan de redressement sur une durée de 10 ans (par plusieurs jugements du tribunal de commerce). S'il résulte de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et des articles 51 et 55 du décret du 25 mars 2016 qu'il lui incombait, pour que le marché puisse lui être attribué, de produire une copie de ces jugements, le pouvoir adjudicateur ne pouvait exiger la production des ces justifications en même temps que le dépôt de sa candidature. Dès lors, par ailleurs, que le pouvoir adjudicateur n'avait pas décidé de limiter le nombre des candidats admis à négocier, il n'a entaché la procédure d'aucune irrégularité en n'écartant pas la candidature de la société au motif que son dossier de candidature aurait été incomplet et en se bornant à exiger que la société produise les jugements en cause après que son offre eut été retenue (CE, 25 janvier 2019, société Solutech.net, n° 421844).
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Dématérialisation des marchés publics. Réception physique des candidats

Actes concernés. La dématérialisation des marchés publics concerne, sauf exceptions : - la transmission électronique des avis destinés à être publiés (art. 36 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016) ;- toutes les communications et tous les échanges d'information (art. 41 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016) ;- la publication des données essentielles des marchés publics (art. 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016) ;- et les informations relatives au recensement économique des marchés publics (art. 141 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016). Seuil. L'obligation de dématérialisation des communications et des échanges s'applique, sauf autre exception prévue au I de l'article 41 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, à tous les marchés publics qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT (8° du I de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016). Ainsi, elle s'applique également aux marchés publics, qui même d'un montant inférieur à ce seuil, répondent à un besoin d'un tel montant. Tel serait, par exemple, le cas d'un marché subséquent passé dans le cadre de l'exécution d'un accord-cadre dont la valeur estimée dépasserait ce seuil. Négociation. Ces obligations de dématérialisation n'empêchent aucunement les phases de négociation autorisées par certaines procédures. La négociation implique nécessairement l'engagement de discussions entre l'acheteur et les candidats, dans le but d'obtenir de meilleures conditions de passation du marché. La négociation permet donc de recevoir et d'auditionner physiquement les candidats. Ces auditions doivent alors se dérouler dans le respect des grands principes de la commande publique définis à l'article 1er de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. Ainsi, dans le cadre d'une négociation avec plusieurs opérateurs, l'acheteur doit notamment veiller à ce que la concurrence entre les candidats ne soit pas faussée et, conformément à l'article 73-III du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, la négociation doit être conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les soumissionnaires (JO Sénat, 06.12.2018, question n° 07086, p. 6218).
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Allotissement. Limitation du nombre de lots pour un même candidat. Notion de candidat : moyens distincts

Selon le III de l'article 12 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, l'acheteur indique dans les documents de la consultation si les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre maximal de lots qui peuvent être attribués à un même soumissionnaire. En l'espèce, le règlement de consultation prévoyait qu'un candidat ne peut soumettre de propositions que pour un maximum de 5 lots et qu'aucun candidat ne peut se voir attribuer plus de 3 lots. La société candidate, créée par le fils de la gérante d'une autre société, n'ayant pas de moyens propres, mais se prévalait uniquement de ceux de cette dernière société, s'était engagée à mettre à sa disposition les véhicules nécessaires à l'exécution des marchés en question, la quasi-totalité des moyens matériels de la première société étaient ceux de la seconde. Du fait que ces deux sociétés ne mettaient pas en œuvre de moyens distincts, elles devaient être regardées comme un seul et même candidat pour l'application du III de l'article 12 du décret du 25 mars 2016. Le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas leur attribuer un total de 6 lots sans méconnaître les obligations de mise en concurrence fixées par le règlement de la consultation (CE, 11 juillet 2018, communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre, n° 418021 et 418022).
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