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Marchés Publics

Autorisation de soumissionner. Preuves demandées au candidat au moment de l'attribution

Dans une procédure ouverte, les preuves de ce qu'un candidat ne se trouve pas dans l’un des cas d'interdiction de soumissionner ne peuvent pas être exigées au stade de la candidature, mais uniquement au moment de l’attribution. 1. Il résulte des articles 46 (I), 51 (IV) et 55 (II) du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 que, sauf lorsque l'acheteur décide de limiter le nombre des candidats admis à négocier, les preuves de ce qu'un candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner, qui ne peuvent être exigées au stade du dépôt des dossiers de candidature, doivent seulement être apportées par le candidat auquel le pouvoir adjudicateur envisage d'attribuer le marché public. 2. En l'espèce, une société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire puis, à l'issue d'une période d'observation, d'un plan de redressement sur une durée de 10 ans (par plusieurs jugements du tribunal de commerce). S'il résulte de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et des articles 51 et 55 du décret du 25 mars 2016 qu'il lui incombait, pour que le marché puisse lui être attribué, de produire une copie de ces jugements, le pouvoir adjudicateur ne pouvait exiger la production des ces justifications en même temps que le dépôt de sa candidature. Dès lors, par ailleurs, que le pouvoir adjudicateur n'avait pas décidé de limiter le nombre des candidats admis à négocier, il n'a entaché la procédure d'aucune irrégularité en n'écartant pas la candidature de la société au motif que son dossier de candidature aurait été incomplet et en se bornant à exiger que la société produise les jugements en cause après que son offre eut été retenue (CE, 25 janvier 2019, société Solutech.net, n° 421844).
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Marchés Publics

Dématérialisation des marchés publics. Réception physique des candidats

Actes concernés. La dématérialisation des marchés publics concerne, sauf exceptions : - la transmission électronique des avis destinés à être publiés (art. 36 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016) ;- toutes les communications et tous les échanges d'information (art. 41 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016) ;- la publication des données essentielles des marchés publics (art. 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016) ;- et les informations relatives au recensement économique des marchés publics (art. 141 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016). Seuil. L'obligation de dématérialisation des communications et des échanges s'applique, sauf autre exception prévue au I de l'article 41 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, à tous les marchés publics qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT (8° du I de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016). Ainsi, elle s'applique également aux marchés publics, qui même d'un montant inférieur à ce seuil, répondent à un besoin d'un tel montant. Tel serait, par exemple, le cas d'un marché subséquent passé dans le cadre de l'exécution d'un accord-cadre dont la valeur estimée dépasserait ce seuil. Négociation. Ces obligations de dématérialisation n'empêchent aucunement les phases de négociation autorisées par certaines procédures. La négociation implique nécessairement l'engagement de discussions entre l'acheteur et les candidats, dans le but d'obtenir de meilleures conditions de passation du marché. La négociation permet donc de recevoir et d'auditionner physiquement les candidats. Ces auditions doivent alors se dérouler dans le respect des grands principes de la commande publique définis à l'article 1er de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. Ainsi, dans le cadre d'une négociation avec plusieurs opérateurs, l'acheteur doit notamment veiller à ce que la concurrence entre les candidats ne soit pas faussée et, conformément à l'article 73-III du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, la négociation doit être conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les soumissionnaires (JO Sénat, 06.12.2018, question n° 07086, p. 6218).
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Marchés Publics

Allotissement. Limitation du nombre de lots pour un même candidat. Notion de candidat : moyens distincts

Selon le III de l'article 12 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, l'acheteur indique dans les documents de la consultation si les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre maximal de lots qui peuvent être attribués à un même soumissionnaire. En l'espèce, le règlement de consultation prévoyait qu'un candidat ne peut soumettre de propositions que pour un maximum de 5 lots et qu'aucun candidat ne peut se voir attribuer plus de 3 lots. La société candidate, créée par le fils de la gérante d'une autre société, n'ayant pas de moyens propres, mais se prévalait uniquement de ceux de cette dernière société, s'était engagée à mettre à sa disposition les véhicules nécessaires à l'exécution des marchés en question, la quasi-totalité des moyens matériels de la première société étaient ceux de la seconde. Du fait que ces deux sociétés ne mettaient pas en œuvre de moyens distincts, elles devaient être regardées comme un seul et même candidat pour l'application du III de l'article 12 du décret du 25 mars 2016. Le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas leur attribuer un total de 6 lots sans méconnaître les obligations de mise en concurrence fixées par le règlement de la consultation (CE, 11 juillet 2018, communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre, n° 418021 et 418022).
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