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Marchés Publics

Appel d'offres. Offre irrégulière. Faculté d’inviter à régulariser (oui). Obligation (non)

Dans les procédures d'appel d'offres et les procédures adaptées sans négociation, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres. Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, notamment parce qu'elle est incomplète (art. 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics). Le Conseil d’Etat déduit de ces dispositions que si, dans les procédures d'appel d'offres, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l'offre est irrégulière à la régulariser, dès lors qu'elle n'est pas anormalement basse et que la régularisation n'a pas pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles, il ne s'agit toutefois que d'une faculté et non d'une obligation. Il annule ainsi pour erreur de droit la décision du juge du référé précontractuel du tribunal administratif jugeant qu’un acheteur ne pouvait éliminer une offre irrégulière sans inviter au préalable la société à la régulariser (CE, 21 mars 2018, société coopérative de peinture et d'aménagement, n° 415929).
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Marchés Publics

Marchés publics et contrats de concession. Nouveaux seuils de passation au 1er janvier 2018

Depuis le 1er janvier 2018, les seuils de procédure formalisée sont relevés à :  - 144 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ; - 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;- 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ; - 5 548 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.  Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - JO n° 0305 du 31 décembre 2017  NDLR : concernant le seuil du contrôle de légalité des marchés publics, il reste inchangé pour le moment. Habituellement, lors des modifications précédentes de seuils des marchés publics, un décret était publié et mettait à jour le seuil du contrôle de légalité à l'article D 2131-5-1 du CGCT. Or, cette année, les seuils ont été modifiés par un avis au Journal officiel, qui ne pouvait modifier un article réglementaire. En attendant que cet article soit mis à jour par décret, il est conseillé de respecter strictement l'article D 2131-5-1 précité et donc d'adresser au contrôle de légalité tous les marchés dont le montant est supérieur à 209 000 € HT (et non 221 000 € HT).
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Marchés Publics

Refus de mettre fin à l'exécution du contrat. Recours des tiers

Le Conseil d’Etat a précisé les règles de recevabilité du recours des tiers contre le refus de mettre fin à l’exécution d’un contrat. 1. Un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat. Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département. Les tiers ne peuvent utilement soulever, à l'appui de leurs conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat, que des moyens tirés : - de ce que la personne publique contractante était tenue de mettre fin à son exécution du fait de dispositions législatives applicables aux contrats en cours ; - de ce que le contrat est entaché d'irrégularités qui sont de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d'office ; - ou de ce que la poursuite de l'exécution du contrat est manifestement contraire à l'intérêt général. A cet égard, les tiers peuvent se prévaloir d'inexécutions d'obligations contractuelles qui, par leur gravité, compromettent manifestement l'intérêt général. En revanche, ils ne peuvent se prévaloir d'aucune autre irrégularité, notamment pas celles tenant aux conditions et formes dans lesquelles la décision de refus a été prise. Les moyens soulevés doivent, sauf lorsqu'ils le sont par le représentant de l'Etat dans le département ou par les membres de l'organe délibérant compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, être en rapport direct avec l'intérêt lésé dont le tiers requérant se prévaut. 2. Saisi par un tiers, dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution d'un contrat administratif, il appartient au juge du contrat d'apprécier si les moyens soulevés sont de nature à justifier qu'il y fasse droit et d'ordonner, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat, le cas échéant avec un effet différé. Ces règles, qui ne portent pas atteinte à la substance du droit au recours des tiers, sont d'application immédiate (CE, 30 juin 2017, syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche, n° 398445).
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